Protéger les droits des travailleurs intérimaires dans l`Union

Voici les principaux thèmes abordés par la directive.
L’égalité de traitement dans les
entreprises utilisatrices
Pendant chacune des missions menées auprès d’une
entreprise utilisatrice et dès le premier jour de cette mission,
les conditions essentielles de travail et d’emploi du
travailleur intérimaire doivent être au moins celles qui lui
seraient applicables s’il était recruté directement par cette
entreprise pour y occuper le même poste.
Concrètement, dès lors que sont en vigueur des règles (par
exemple une législation, des dispositions administratives ou
une convention collective) selon lesquelles les travailleurs
de l’entreprise utilisatrice ont droit à un certain niveau de
rémunération, l’agence d’intérim octroiera au travailleur
une rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçu
si l’entreprise avait décidé de l’engager directement.
La rémunération pourra évidemment dépendre des
qualifications et de l’expérience.
Par le passé, les États membres ont introduit des
restrictions d’utilisation du travail intérimaire à
l’intention des entreprises. À titre d’exemple, les
missions auprès des entreprises utilisatrices n’étaient
possibles que pour certaines raisons spécifiques ou
pour une durée limitée, voire complètement interdites
dans certains secteurs économiques.
Protéger les droits des
travailleurs intérimaires
dans l’Union européenne
Le travail intérimaire a connu une croissance régulière
et représente aujourd’hui environ 2 % de l’emploi total
dans l’Union européenne. Chaque année, ce sont environ
10 millions de personnes qui travaillent via des agences
intérimaires dans le cadre d’une mission. Ce phénomène est
particulièrement répandu au Royaume-Uni, où il concerne
plus de 4 % de la population active, ainsi qu’en France, en
Allemagne et aux Pays-Bas.
Toutes les interdictions et restrictions concernant
le recours aux travailleurs intérimaires devront
être réexaminées et supprimées, sauf si elles sont
justifiées par des raisons d’intérêt général. Ces
raisons tiennent notamment à la protection des
travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de
sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon
fonctionnement du marché du travail et d’empêcher
les abus.
Cette forme d’emploi répond à un réel besoin des
entreprises utilisatrices. Elle leur permet notamment de
gérer les pics de production ou de remplacer le personnel
absent assez facilement. Les travailleurs recourent aux
agences intérimaires pour des raisons très diverses, que
ce soit pendant quelques mois ou plusieurs années. Ils
sont souvent à la recherche d’un tremplin vers des formes
d’emploi plus durables, ou bien ils apprécient la flexibilité
offerte par les agences.
Informations complémentaires
• Texte de la directive 2008/104/CE du Parlement
européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative
au travail intérimaire :
• Droit du travail européen :
http://ec.europa.eu/labour_law
© Communautés européennes, 2009
Reproduction autorisée, moyennant
mention de la source. Il convient de
demander directement l’autorisation
aux détenteurs des droits d’auteur pour
toute utilisation ou reproduction des
photos.
Imprime sur papier blanchi sans chlore
7
Le saviez-vous ?
Le travail intérimaire est une forme d’emploi bien
connue dans un certain nombre d’États membres,
où il est réglementé depuis les années 1960 ou 1970,
par exemple aux Pays-Bas, en France, en Allemagne
et au Royaume-Uni. Dans certains États membres,
il s’agit d’un phénomène beaucoup plus récent. Il
existe également de profondes différences d’un pays
à l’autre s’agissant des secteurs économiques où il est
le plus développé et de la durée des missions auprès
des entreprises utilisatrices, qui se compte en jours,
mois ou années.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do
?uri=OJ:L:2008:327:0009:0014:FR:PDF
Printed in Belgium
2
En règle générale, une relation de travail implique deux
parties : l’employeur et le travailleur. Le travail intérimaire
se caractérise par la présence d’un troisième acteur,
l’entreprise utilisatrice. Employés et rémunérés par une
agence intérimaire, les travailleurs intérimaires sont mis
à la disposition d’autres entreprises à titre temporaire et
travaillent sous leur contrôle.
© Getty Images
D’une portée très étendue, la directive couvre tous les
secteurs économiques. Toutefois, les États membres
peuvent choisir de ne pas l’appliquer aux relations
de travail conclues dans le cadre de programmes de
formation, d’insertion ou de reconversion professionnelles
soutenus par les pouvoirs publics.
En instaurant des règles minimales, la directive
améliore la protection des travailleurs intérimaires,
exerçant ainsi un impact positif sur la qualité et la
réputation du travail intérimaire. Ceci justifie une
attitude plus ouverte à l’égard du développement de
cette forme d’emploi.
Une directive sur le travail
intérimaire – pourquoi ?
© iStock
C’est pourquoi l’Union européenne a adopté une
directive en la matière en novembre 2008. La Commission
européenne avait élaboré une proposition dès 2002, mais
les négociations se sont avérées difficiles en raison de
situations très différentes d’un État membre à l’autre. Les
27 États membres de l’Union adopteront les dispositions
juridiques nécessaires pour se conformer à la directive
d’ici décembre 2011 au plus tard.
Moins d’interdictions et de
restrictions de l’utilisation
du travail intérimaire
KE-31-09-122-FR-D
La qualité des emplois proposés dans le secteur est
très variable et des efforts doivent être entrepris en vue
d’améliorer la réputation générale du travail intérimaire.
Les travailleurs intérimaires ont besoin de protection et
d’emplois de qualité. Parallèlement, la mise sur pied d’un
cadre approprié peut permettre au travail intérimaire
de contribuer davantage à la création d’emplois et au
développement de formes souples de travail dans l’Union
européenne.
Commission européenne
1
L’égalité de traitement s’applique également à la durée du
travail, aux heures supplémentaires ainsi qu’aux temps
de pause, aux périodes de repos, au travail de nuit, aux
congés et aux jours fériés. Les travailleurs intérimaires
doivent bénéficier des mêmes conditions que les travailleurs
engagés par l’entreprise où ils travaillent au quotidien,
dans la mesure où ces conditions sont considérées
comme contraignantes pour les travailleurs de l’entreprise
utilisatrice.
Toute règle en vigueur dans l’entreprise utilisatrice
concernant la protection des femmes enceintes et des
mères allaitantes s’appliquera également aux travailleuses
intérimaires. Il en va de même pour les règles concernant
l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et
toute action contre les discriminations fondées sur le sexe,
la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions,
un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
3
• Dans certains États membres, les travailleurs intérimaires
peuvent se voir proposer par l’agence un contrat de travail
à durée indéterminée et continuer d’être rémunérés
entre les missions. Dans certaines circonstances, les
États membres peuvent prévoir qu’il peut être dérogé au
principe de l’égalité de rémunération.
Les entreprises utilisatrices souhaitent souvent recruter
des personnes qui ont travaillé dans leurs locaux en
tant qu’intérimaires, acquérant ainsi de l’expérience. Les
travailleurs intérimaires devraient avoir la possibilité de
trouver un emploi permanent s’ils le souhaitent.
• Dans certains pays, le travail intérimaire est également
ou essentiellement régi par des conventions collectives
entre les partenaires sociaux. Après les avoir consultés,
les États membres peuvent leur donner la possibilité de
conclure des conventions collectives mettant en place
des dispositions qui dérogent à l’égalité de traitement. La
protection globale des travailleurs intérimaires doit être
maintenue en toutes circonstances.
À cette fin, les travailleurs intérimaires doivent être informés
des postes vacants dans l’entreprise utilisatrice. De même,
les agences intérimaires ne pourront en aucun cas empêcher
les travailleurs intérimaires de conclure un contrat de travail
avec l’entreprise utilisatrice au terme de leur mission, ni
exiger une indemnisation pour ce faire.
• Dans des cas très précis et sur la base d’un accord conclu
par les partenaires sociaux, les États membres peuvent
introduire des dérogations au principe de l’égalité de
traitement. Le cas échéant, ils peuvent alors déterminer
un délai d’accès au principe de l’égalité de traitement.
La représentation des travailleurs
intérimaires et l’information des
représentants des travailleurs
Aux fins de la constitution des comités d’entreprise, les
travailleurs intérimaires sont considérés comme des travailleurs de l’agence. Toutefois, les États membres peuvent
également les prendre en considération au titre des travailleurs de l’entreprise utilisatrice.
L’entreprise utilisatrice doit fournir des informations appropriées à son comité d’entreprise sur le recours aux travailleurs intérimaires en son sein lorsqu’elle rend compte
de la situation de l’emploi dans l’entreprise.
D’un point de vue pratique, les travailleurs intérimaires ont
en outre les mêmes besoins que les membres du personnel
de l’établissement où ils travaillent, quelle que soit la durée
de la mission. Conformément à la directive, les travailleurs
intérimaires doivent avoir accès à tout équipement collectif
dans l’entreprise utilisatrice, notamment aux services de
restauration, aux infrastructures d’accueil des enfants et
aux services de transport, dans les mêmes conditions que
les travailleurs employés directement par l’entreprise, sauf
si une différence de traitement est justifiée par des raisons
objectives.
En tout état de cause, les États membres devront adopter
des mesures visant à empêcher tout abus, en particulier
l’attribution de missions successives dans le but de contourner
les dispositions de la directive.
De plus, en vue de favoriser l’évolution de carrière, les États
membres sont incités à prendre des mesures, y compris la
promotion du dialogue social, visant à améliorer l’accès à
la formation des travailleurs intérimaires dans les agences
d’intérim, y compris dans les périodes se situant entre les
missions, ainsi que leur accès aux formations destinées au
personnel des entreprises utilisatrices.
4
5
© iStock
La rémunération ne se limite pas au salaire de base:
c’est une notion complexe dont les composantes
peuvent varier d’un système juridique à l’autre. Les
États membres déterminent l’étendue de la notion
de rémunération et précisent si elle inclut ou non
les régimes professionnels de sécurité sociale,
notamment les régimes de retraite, d’assurance
maladie et de participation financière.
Un meilleur accès à l’emploi
permanent, aux équipements
collectifs et à la formation
professionnelle
La directive autorise des dérogations au principe de l’égalité
de traitement, selon des critères néanmoins très stricts.
© iStock
Le saviez-vous ?
6