Terre-Neuve-et-Labrador Lana Payne, présidente

Terre-Neuve-et-Labrador
Fédération des travailleurs et travailleuses
Lana Payne, présidente
Gus Doyle, premier vice-président
Bert Blundon, secrétaire-trésorier
Le 13 mai 2010
L’honorable Danny Williams
Premier ministre, Terre-Neuve-et-Labrador
Confederation Building, East Block, 8e étage
C.P. 8700
St. John’s (T.-N.-L.) A1B 4J6
Télécopieur : 709-729-5875
Courriel : [email protected]
L’honorable Kathy Dunderdale
Vice-première ministre et ministre responsable des Ressources naturelles
Confederation Building
C.P. 8700
St. John’s (T.-N.-L.) A1B 4J6
Télécopieur : 709-729-0059
Courriel : [email protected]
OBJET : La santé et la sécurité en mer :
Modifications proposées à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada —
Terre-Neuve
Monsieur le Premier Ministre et Madame la Ministre,
Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de la position et des préoccupations de la
Fédération des travailleurs et travailleuses en matière de santé et de sécurité au travail dans notre
industrie pétrolière et gazière en mer et des modifications proposées à la Loi de mise en œuvre de
l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.
À titre d’information, vous trouverez ci-joint ma présentation devant la Commission
d’enquête Wells sur la sécurité des hélicoptères en mer. J’y expose plusieurs préoccupations de la
Fédération des travailleurs et travailleuses, passées et actuelles, sur la façon dont la sécurité des
travailleurs est réglementée dans notre industrie côtière.
J’ajouterais que le témoignage livré par les représentants de l’Office
Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers lors des audiences de la
Commission appuie notre point de vue selon lequel, au mieux, cette agence a permis aux
entreprises pétrolières de s’auto-réglementer et, au pire, fait preuve de trop de laxisme à leur égard
pour protéger efficacement les travailleurs.
Plusieurs incidents ont mis en lumière les tactiques dilatoires et arbitraires utilisées dans
plusieurs secteurs où, à mon avis, l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures
extracôtiers aurait dû prendre des décisions différentes et adopter des mesures beaucoup plus
fermes.
330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e étage
C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Téléphone: 709-754-1660 Courriel: 709-754-1220 www.nlfl.nf.ca
Terre-Neuve-et-Labrador
Fédération des travailleurs et travailleuses
Lana Payne, présidente
Gus Doyle, premier vice-président
Bert Blundon, secrétaire-trésorier
-2Elles portent, entre autres, sur les éléments suivants : les neuf années qu’a nécessité
l’installation d’appareils respiratoires d’urgence subaquatiques pour les hélicoptères, soit une
période inacceptable, le temps pris par le gouvernement pour apporter les ajustements aux
vêtements de survie à la suite des plaintes des travailleurs, la décision de retarder le remplacement
des goujons sur les boîtes d’engrenages des hélicoptères, le fait que des vols de nuit étaient
permis, même lorsque les capacités de recherche et de sauvetage étaient sérieusement entravées
et que le temps de réponse était totalement inadéquat et, enfin, le fait que les règlements en
matière de santé et de sécurité au travail ont été à l'état d'ébauche pendant plus de
deux décennies suggèrent une culture dans laquelle la santé et la sécurité des travailleurs sont
reléguées au second rang, derrière les objectifs de production et de profit.
À mon avis, la dualité et la divergence des mandats de ce conseil ont contribué à
l’instauration de cette culture d’auto-réglementation.
J’écris cette semaine parce que cette question a été soulevée à la Chambre d’assemblée
en réaction à la récente tragédie dans le golfe du Mexique. Il m’apparaissait important que vous
soyez au fait de la position de la Fédération des travailleurs et travailleuses, de son implication et
de ses plaidoyers dans ce domaine.
Vous êtes certes au courant de l’action rapide prise par le gouvernement Obama pour
séparer les responsabilités du Mineral Management Service, un organisme dont le mandat
comprenait tant le développement que la sécurité, à la suite de l’explosion du puits de pétrole qui a
tué 11 travailleurs en mer.
Je comprends, à partir des discussions de la Chambre d’assemblée, que d’autres
juridictions sont seulement en train de mettre en place ce qui existe déjà dans cette province par
l’entremise de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.
Je suis en complet désaccord avec cette conclusion. À titre d’exemple, la Petroleum Safety
Authority (PSA) en Norvège ne joue absolument aucun rôle dans les domaines de l’aménagement
des ressources naturelles, l’octroi de permis de prospection ou d’autres aspects liés au
développement de l’industrie pétrolière et gazière.
La PSA est l’organisme de réglementation en matière de sécurité technique et
opérationnelle, notamment des mesures d’urgence, et d’environnement de travail. Son site Web
indique qu’il relève du ministère du Travail et qu’il possède des responsabilités de nature
réglementaire en matière de sécurité, de mesures d’urgence et d’environnement de travail dans le
secteur pétrolier. Ces responsabilités ont été transférées du Norwegian Petroleum Directorate
(NPD) lors de la mise en place de la PSA.
De plus, au Royaume-Uni, la Health and Safety Executive Offshore Division, est
responsable de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs de l’industrie côtière.
Elle n’a aucune responsabilité en ce qui a trait au développement des ressources, comme c’est le
cas de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers dans notre
province.
330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e Étage
C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Téléphone: 709-754-1660 Courriel: 709-754-1220 www.nlfl.nf.ca
Terre-Neuve-et-Labrador
Fédération des travailleurs et travailleuses
Lana Payne, présidente
Gus Doyle, premier vice-président
Bert Blundon, secrétaire-trésorier
-3Pour votre information, la Fédération des travailleurs et travailleuses prépare présentement
un deuxième document à l’intention de la Commission d’enquête Wells qui comprendra nos
recommandations ainsi qu’une liste de nos préoccupations en regard des amendements proposés
à la Loi sur l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve en ce qui concerne la santé et la sécurité au
travail.
La Fédération des travailleurs et travailleuses participe également au processus de
consultation sur ces amendements actuellement mené par le gouvernement de
Terre-Neuve-et-Labrador, celui de la Nouvelle-Écosse ainsi que le gouvernement fédéral.
En plus d’avoir participé à une séance d’information tenue à St. John’s le mois dernier,
nous rencontrerons les autorités provinciales responsables de la santé et de la sécurité au travail
ainsi que des ressources naturelles plus tard au cours du mois afin de faire état de nos
préoccupations sur certains des amendements proposés et certains aspects qui ne sont pas pris
en compte.
Nous soulignerons également les propositions positives, par exemple les nouveaux
pouvoirs aux ministres provinciaux responsables de la santé et de la sécurité au travail.
Nous espérons que nos suggestions et nos recommandations auront un impact positif sur
les amendements, mais, je dois avouer que je ne suis pas certaine de l’impact que nous aurons sur
d'éventuels changements, compte tenu de la volonté de faire adopter ces amendements dans les
trois juridictions cet automne. Il semble que ce soit maintenant chose faite.
L’écrasement du vol Cougar 491 et la perte tragique de 17 vies a démontré comment
l’industrie pétrolière et gazière a réussi à retarder la mise en œuvre des améliorations en matière
de santé et de sécurité et à répondre aux préoccupations soulevées par les travailleurs par
l’entremise de leurs comités de santé et de sécurité au travail.
Il est devenu également très évident que trop souvent le souci des profits ou de la
production passe avant celui de la santé et de la sécurité et, à mon avis, la structure et les mandats
divergents de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers est une
partie importante du problème.
Son double mandat qui touche à la fois le développement économique et la santé et la
sécurité des travailleurs extracôtiers place cette agence en situation de conflit d’intérêt. Cette
situation constitue un problème aux yeux de la Federation of Labour depuis de nombreuses
années. Elle a été soulevée à maintes reprises, notamment lors de plusieurs processus de
consultation du gouvernement.
Si vous avez des doutes sur le rôle et les principales tâches de l’Office
Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, vous n’avez qu’à lire son plus
récent rapport annuel et le message de son président, Monsieur Ruelokke, dans lequel ce dernier
se targue « d’une année record pour l’émission de droits fonciers » et se vante d’une production
d’un milliard de barils par notre industrie côtière.
330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e Étage
C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Téléphone: 709-754-1660 Courriel: 709-754-1220 www.nlfl.nf.ca
Terre-Neuve-et-Labrador
Fédération des travailleurs et travailleuses
Lana Payne, présidente
Gus Doyle, premier vice-président
Bert Blundon, secrétaire-trésorier
-4Il poursuit en déclarant que l’année qui se termine a donné lieu à plusieurs succès et réalisations
d’envergure; toutefois, selon lui, elle a été assombrie par l’écrasement tragique du vol Cougar 491.
Je soutiens qu’une telle déclaration atténue l’importance de cette tragédie, une catastrophe,
Monsieur le Premier Ministre, que vous décrivez comme touchant toute la population de
Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agit beaucoup plus qu’un événement qui est venu assombrir les
succès et les réalisations de l’année. À mon avis, c’est un drame qui, comme le désastre de
l’Ocean Ranger, marquera pour toujours notre mémoire collective.
Je vous souligne qu’une agence entièrement vouée d’abord à la sécurité aurait un tout
autre point de vue à ce sujet. Jamais il n’aurait été question d’une « année record » alors que
17 personnes ont perdu la vie.
Cette notion de conflit ou de mandats conflictuels a été soulevée par la Commission royale
mise sur pied à la suite du naufrage de l’Ocean Ranger qui a fait 84 morts en 1982, par la
Commission qui a enquêté sur la perte de 167 vies dans le désastre du Piper Alpha en
Grande-Bretagne en 1988 et en Norvège par le truchement de sa structure de dialogue social
tripartite dans l’industrie côtière du gaz et du pétrole.
La Grande-Bretagne, la Norvège et l’Australie possèdent des agences ou des structures
distinctes qui s’occupent du développement et de la santé et la sécurité. Ces pays ont adopté cette
formule pour de bonnes raisons.
Et maintenant, comme je l’indique plus haut, les États-Unis, à la lumière du décès de
11 travailleurs sur une plateforme de forage dans le golfe du Mexique, sont en voie de scinder le
mandat de son Mineral Management Service. (Je joins deux articles du New York Times sur le
sujet.)
En ce qui a trait aux amendements proposés à la Loi de mise en œuvre de l’Accord
atlantique Canada — Terre-Neuve et à l’empressement apparent de les adopter cet automne avant
le rapport de la Commission d'enquête Wells, il faut se questionner sur le choix du moment et la
façon dont les recommandations de cette Commission seront maintenant traitées puisque nous
n’avons aucun moyen de savoir si, à la lumière de ces recommandations, les amendements
proposés pourraient être insatisfaisants.
Ce processus législatif est en marche depuis plusieurs années. Il me semble que la
Fédération des travailleurs et travailleuses a répondu aux consultations sur ce sujet la première
fois en 2002, alors que nous avons recommandé, entre autres améliorations, la mise sur pied
d’agences distinctes.
Je crois savoir que le Commissaire Wells a été mis au courant de ces amendements
proposés, comme il se doit. L’éclaircissement et le renforcement des champs de compétences de
l’organisme chargé de la santé et de la sécurité au travail dans l’industrie côtière est une mesure
attendue depuis longtemps, mais cet ensemble d’amendements est insatisfaisant dans plusieurs
secteurs.
330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e Étage
C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Téléphone: 709-754-1660 Courriel: 709-754-1220 www.nlfl.nf.ca
Terre-Neuve-et-Labrador
Fédération des travailleurs et travailleuses
Lana Payne, présidente
Gus Doyle, premier vice-président
Bert Blundon, secrétaire-trésorier
-5Compte tenu de ce que nous savons sur les amendements proposés, plusieurs problèmes
épineux subsistent. Nous n’avons pas consulté le texte législatif proposé, mais plutôt le résumé et
une soi-disant intention d’amendement.
La création d’une agence de sécurité distincte assortie de pouvoirs de contrainte adéquats
ne fait pas partie des recommandations. Le droit de refuser un travail dangereux est miné, et le
libellé de la législation est en voie d’être modifié, à la demande du gouvernement fédéral.
Comme vous le savez, Monsieur le Premier Ministre, les mots disent tout. C’est
précisément le cas lorsque ces mots charpentent nos lois et nos dispositions législatives. Selon les
renseignements qui nous ont été communiqués lors d’une séance d’information sur la Loi de mise
en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, le gouvernement fédéral, sans aucun
doute à la suite de pressions de l’industrie pétrolière et gazière et de sa propre idéologie, a fait ce
qu’il pouvait pour diluer le texte de la loi. Par exemple, plutôt que d’utiliser des expressions comme
« administration et contrainte », « inspecter » ou « enquêter », la loi utilisera « vérifier la conformité,
examiner et demander ».
En toute franchise, ce sont des expressions inacceptables lorsqu’il s’agit de questions aussi
vitales que la santé et la sécurité des travailleurs; il me semble qu’à la suite du décès de
17 personnes, notre société devrait chercher des façons à renforcer les lois plutôt que de les diluer
avec ce que je considère être des expressions équivoques.
Les pouvoirs additionnels du ministre responsable de la santé et de la sécurité au travail
dans notre province, l’établissement d’un conseil consultatif de l’industrie côtière en matière de
santé et de sécurité au travail ainsi que l’exigence imposée aux opérateurs et aux employeurs en
mer de divulguer les informations et les documents disponibles aux employés sur les lieux de
travail et aux points d’embarquement lorsqu’ils doivent être transportés sont tous des domaines
dans lequel les améliorations importantes proposées devraient faire toute la différence. Il est clair
que certains de ces changements positifs me semblent avoir été obtenus par l’efficacité des
autorités provinciales dans leurs négociations avec le gouvernement fédéral qui, j’en suis
convaincue, n’était pas enclin à emprunter cette voie.
Je sais combien il est difficile pour deux provinces et le gouvernement fédéral de s’entendre
sur une législation commune.
Toutefois, cette difficulté ne devrait pas nous empêcher d’élaborer les meilleures lois
possibles dans un effort pour protéger la santé et la sécurité de ceux et celles qui travaillent dans
notre industrie pétrolière au large des côtes.
J’attends avec impatience votre réponse sur nos préoccupations ainsi que le moment de
travailler avec le gouvernement provincial à bâtir le meilleur régime qui soit en matière de santé et
de sécurité pour les travailleurs de l’industrie côtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e étage
C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Telephone: 709 754 1660 Fax: 709 754 1220 www.nlfl.nf.ca
Terre-Neuve-et-Labrador
Fédération des travailleurs et travailleuses
Lana Payne, présidente
Gus Doyle, premier vice-président
Bert Blundon, secrétaire-trésorier
-6Je demeure disponible en tout temps pour discuter de notre prise de position et de nos
préoccupations avec vous ou avec la vice-première ministre.
Sincèrement,
Lana Payne, présidente
LP/lr
section locale 597, TCA
c. c. L’honorable Kevin O’Brien, ministre des Services gouvernementaux
L’honorable Robert Wells, commissaire, Commission d’enquête sur la sécurité des
hélicoptères en mer
Conseil exécutif de la NLFL
Dave Coles, président, SCEP
pièces jointes (3)
330 Portugal Cove Place, édifice NAPE, 2e étage
C.P. 8597 St John’s, NL A1B 3P2 Téléphone: 709-754-1660 Courriel: 709-754-1220 www.nlfl.nf.ca