REGLEMENT JEU SMS « Racing / Palu » ARTICLE 1. SOCIETE

REGLEMENT JEU SMS
« Racing / Palu »
ARTICLE 1. SOCIETE ORGANISATRICE
NATIXIS, société anonyme au capital de 4 943 850 243,20 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 044 524, dont le siège social est situé au 30
avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris, ci-après dénommée la « Société Organisatrice » organise
un jeu gratuit sans obligation d’achat, dans le cadre du mécénat de solidarité avec Plan France.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») définit les règles applicables au jeu « Racing
/ Palu » (ci-après désigné « le Jeu »).
ARTICLE 2. DUREE
Le Jeu se déroulera du 28 février 2013 au 9 avril 2013, sauf modification du calendrier effectuée dans
les conditions du Règlement.
ARTICLE 3. PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
Le Jeu est basé sur une mécanique de réponse à une question par sms couplée à un tirage au sort.
Toute participation sur papier libre, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre moyen
que ceux proposés ne pourra être prise en compte.
Les Participants sont invités à envoyer un sms et à suivre les instructions données. Dans l’hypothèse
où la réponse envoyée est la bonne, le Participant devra envoyer un second sms avec ses coordonnés
comme indiqué dans l’article 4. Chaque participation correspond à un enregistrement (horodatage) sur
les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
De convention expresse avec les Participants, il est entendu que les informations contenues dans les
systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont
seules force probante quant aux éléments de connexion, à la participation et à la détermination des
Gagnants.
ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en
France Métropolitaine et disposant d’un terminal personnel permettant l’envoi et la réception de sms
(« téléphone mobile ») ci-après dénommés les « Participants ».
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En revanche, ne sont pas autorisés à participer au Jeu les personnes appartenant à la Société
Organisatrice ayant travaillé sur la mise en place du Jeu.
Chaque Participant peut participer autant de fois qu’il le souhaite au Jeu pendant toute la durée du Jeu.
Chaque participation étant strictement nominative, le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le
compte de tiers.
La participation au Jeu s’effectue exclusivement, entre le 28 février 2013 et le 9 avril 2013 selon les
modalités suivantes :
- Envoi d’un message par SMS au numéro court 73020 [0,65 € TTC (soixante-cinq centimes
d’Euro Toutes Taxes Comprises) par message hors coût SMS éventuel facturé par l'opérateur]
depuis leur téléphone mobile en indiquant dans le corps du message l'un des 2 (deux) motsclés suivants : « PALU » ou « RHUME »
- Dans l’hypothèse où le Participant a renvoyé une réponse correcte, ce dernier recevra un sms
lui confirmant sa participation au tirage au sort sous réserves qu’il envoie dans un second sms
au numéro court 73020 [0,65 € TTC (soixante-cinq centimes d’Euro Toutes Taxes Comprises)
par message hors coût SMS éventuel facturé par l'opérateur], son nom, son email et son
numéro de téléphone. Les informations relatives à sa participation seront alors intégrées dans
une base de données informatique qui sera utilisée lors du tirage au sort.
- Dans l’hypothèse où le Participant a envoyé une réponse incorrecte, ce dernier recevra un sms
qui lui proposera de retenter sa chance dans les mêmes conditions que celles indiquées ci
avant.
Que sa réponse soit correcte ou erronée, le Participant a la possibilité de participer une nouvelle fois au
Jeu pour augmenter ses chances lors du tirage au sort.
Un tirage au sort parmi les Participants ayant donné la bonne réponse sera effectuée par SCP FRADIN
ET ASSOCIES, dans les huit (8) jours suivant la fin du Jeu. La période du tirage au sort est
communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans
préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite auprès de la Société Organisatrice.
ARTICLE 5. ACCEPTATION DU REGLEMENT - DEPOT LEGAL - MODIFICATIONS
La participation au Jeu implique l’acceptation sans restriction ni réserve du présent Règlement dans son
intégralité par chacun des Participants lequel est matérialisé par l’envoi du SMS. Le Règlement est
consultable et téléchargeable à l’adresse suivante : www.fradin-huissier.com et peut être également
adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice à
l’adresse suivante :
NATIXIS
Direction de la Communication
Communication externe
Jeu SMS « Racing / Palu »
BP4
75060 Paris CEDEX 02
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Aussi, il ne sera répondu à aucune demande orale, téléphonique ou écrite concernant l’interprétation et
l’application du Règlement, le mécanisme et les modalités du Jeu ou la liste des gagnants.
Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de la SCP FRADIN ET ASSOCES huissiers de justice
associés demeurant 1, quai Jules Courmont 69002 LYON
La Société Organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l’interprétation
et/ou de l’application du Règlement et sur tout litige pouvant survenir notamment quant aux conditions
ou aux résultats du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit à tout moment d’interrompre, d’annuler, de différer ou de
reporter le Jeu et/ou d’en modifier ses modalités et dotations après information par tous les moyens
appropriés, en cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient,
sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Le Règlement serait alors actualisé et mis à jour en conséquence. La dernière version du Règlement
sera mise en ligne dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : www.fradin-huissier.com
Le non respect par un Participant des conditions du Règlement comme de toutes celles qui seraient
édictées par la Société Organisatrice pour assurer le bon déroulement du Jeu entraîneront la non prise
en compte de sa participation au Jeu, la Société Organisatrice statuant souverainement en pareil cas.
ARTICLE 6. DOTATION - DESCRIPTION DES LOTS
20 Lots sont mis en jeu par la société organisatrice.
Les Gagnants (Participants tirés au sort) du Jeu se verront remettre :
1er lot : 2 places VIP + 2 « Fan expérience » pour la rencontre : RM92 vs Castres (d’une valeur de 900
euros),
2ème lot : une semaine de location d’une Toyota GT86 (d’une valeur de 750 euros), pour se voir
attribuer ce lot , le Gagnant devra être âgé de 23 ans révolus et être titulaire de son permis de conduire
depuis 2 ans révolus.
3ème lot : 2 places pour la finale du « Top 14 » qui aura lieu au Stade de France le samedi 1er juin
2013 (d’une valeur de 220 euros),
4ème lot : 2 places pour visiter le centre d'entrainement du Racing Metro 92 (d’une valeur de 100
euros),
du 5ème au 10ème lot : 1 Maillot dédicacé par l’ensemble des joueurs de l’équipe du Racing Metro
92(d’une valeur de 80 euros),
du 11ème au 20ème lot : 1 Mug, 1 balle antistress et 1 chaufferette réutilisable « Racing-Métro 92 »
(d’une valeur de 7,50 euros).
Les lots remis aux Gagnants ne peuvent donner lieu à contestation d'aucune sorte, ni à la remise de
leur contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque
cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte. En
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particulier la Société Organisatrice ne saurait être tenue à aucune indemnisation au profit des Gagnants
si un ou plusieurs d’entre eux, pour des raisons personnelles et/ou pour des raisons indépendantes de
la volonté de la Société Organisatrice, s’avérai(en)t être dans l’incapacité de bénéficier de son ( leur)
lot(s) (notamment en cas d’annulation ou de reports des matchs objets des lots visés ci dessus ou de
non respect des conditions relatives à l’attribution du lot 2).
Les Gagnants renoncent par ailleurs expressément à solliciter auprès de la Société Organisatrice tout
dédommagement résultant d’un éventuel préjudice qui aurait été occasionné par l’acceptation et/ou
l’utilisation d’un lot.
En cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, ou si les circonstances l’exigent,
la Société Organisatrice se réserve la possibilité de changer les lots par des lots de valeur équivalente
et de caractéristiques proches.
ARTICLE 7. DESIGNATION DES GAGNANTS
Seuls les SMS de participation comportant les éléments mentionnés à l’article 4 seront pris en compte
par la Société Organisatrice en vue du tirage au sort.
Le tirage au sort des Gagnants sera effectué sous contrôle d’huissier.
20 réservistes supplémentaires seront tirés au sort. Ils remplaceront les Gagnants par ordre de tirage
au sort dans l’hypothèse où les Gagnants ne se manifesteraient pas après avoir été informés.
ARTICLE 8. REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Aussi, toute personne participant au Jeu
pourra obtenir sur simple demande envoyée à l’adresse mentionnée à l’article 5 du Règlement le
remboursement des frais de timbre nécessaire à la demande de communication du Règlement sur la
base du tarif lettre lent en vigueur au jour de la demande. Cette demande de remboursement des frais
de timbre doit être envoyée au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de clôture du Jeu, la date
figurant sur le cachet de la poste faisant foi.
De même, les Participants peuvent obtenir le remboursement de leurs frais d’envoi au maximum de
deux (2) SMS sur la base du prix d’un envoi surtaxé correspondant à un forfait de 0,65 euro (soixantecinq centimes d’Euro Toutes Taxes Comprises) par SMS, plus coût du SMS facturé par l’opérateur.
Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques,
certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants
sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment
Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que
l'abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait
de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Les frais de participation au Jeu sont
remboursés par timbres postaux sur la base du montant des SMS adressés par le Joueur, soit le
nombre de SMS surtaxés envoyés (soit 0.65 euros TTC ou 1.30 euros TTC, selon le cas) et le cas
échéant le coût d'un SMS au tarif Opérateur (tarif variable selon l'Opérateur et le type de forfait souscrit
par le Joueur et hors forfait SMS illimités).
La participation au Jeu est remboursée sur simple demande accompagnée des documents exigés ciaprès dans la limite de 2 participations par foyer.
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La demande de remboursement doit comporter :
- le nom, prénom et adresse mail du Participant.
- La copie des pages suivantes de la facture détaillée(*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s)
utilisées pour participer au Jeu :
o la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne
téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de
téléphone attribué ;
o uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître le(s) numéro(s)
composé(s) pour participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas
de numéro composé pour participer au Jeu ne doivent pas être envoyées).
Chacun des numéros composés ou chacune des opérations relatives au Jeu pour lesquels le
remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant). Devront
également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel ainsi que le montant facturé par
l’opérateur ;
(*) Dans l’hypothèse où l’opérateur de communications électroniques
facturerait l’émission d’une facture détaillée, le coût de l’obtention de
ladite facture pourra alors être jointe à la demande de remboursement,
sur simple présentation d’un justificatif de la facturation en question.
Pour le(s) appel(s) ou le(s) SMS effectué(s) depuis un téléphone mobile
équipé d’une carte prépayée ou d’une télé-recharge, les Participants
devront se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir un relevé de
consommation faisant apparaitre impérativement le numéro de ligne
téléphonique mobile, les coordonnées (nom, prénom et adresse postale
complète) du titulaire de la ligne si elles sont disponibles, les numéros de
téléphone ou SMS composés pour participer au Jeu, les dates et heures de
participation, le prix de la communication.
La demande de remboursement devra être envoyée par voie postale à
l’adresse suivante : JETMULTIMEDIA FRANCE - « Jeu NATIXIS » - 14
Boulevard Poissonnière - 75009 PARIS au plus tard 30 jours ouvrés après
la date de participation au Jeu, la date figurant sur le cachet de la poste
faisant foi. Les frais de timbre nécessaires à cette demande seront
remboursés au Participant sur la base du tarif lettre lent en vigueur au
jour de la demande.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en charge.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 mois, en
timbre poste et par courrier, sous réserve de la réception de l’ensemble
des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la
réception de la demande de remboursement des frais de participation ou
de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront
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remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant
dans la demande de remboursement.
ARTICLE 9. PUBLICATION DES RESULTATS/ INFORMATION DES
PARTICIPANTS
La liste des 20 Gagnants sera publiée sur le Site internet de la société
Organisatrice à compter du 16 avril 2013 à l’adresse suivante :
www.plaquonslepalu.com
Un SMS sera également envoyé aux 20 Gagnants pour leur annoncer
qu’ils ont gagnés.
Si dans un délai de 10 jours suivant l’un des deux évènements suivants :
la publication des résultats ou
l’envoi du SMS par la Société
Organisatrice, le Gagnant ne s’est pas manifesté, ce dernier perdra alors
sa dotation sans possibilité de contestation de sa part. Le Lot sera alors
attribué au premier réserviste de la liste qui sera prévenu conformément
au présent article. Il en sera ainsi pour chaque lot non sollicité dans les
délais mentionnés. Si les réservistes de se manifestent pas dans le délai
précité, les lots ne seront alors pas attribués.
Si leur nature s’y prête, les lots seront expédiés par la Société
Organisatrice dans un délai de 2 mois après la fin du jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des
retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des services
postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle des Lots
par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services,
ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur ou d'une
omission dans les coordonnées des Participants, d'une modification de ces
coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société
Organisatrice.
Aucune action en justice ne pourra être intentée contre la société
organisatrice dans les deux cas sus- cités.
Les Gagnants devront justifier qu’ils sont bien titulaires du numéro de
téléphone mobile correspondant à l’identifiant tiré au sort afin que la
dotation leur soit attribuée.
Les Gagnants autorisent en conséquence toutes vérifications concernant
leur identité (nom, prénom et adresse) ainsi que la titularité du numéro de
téléphone mobile ayant servi à envoyer la réponse.
En contrepartie de leur lot, les Gagnants autorisent expressément la
Société Organisatrice à utiliser leurs noms, prénoms, dans toute
manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu sans que cette utilisation
puisse donner lieu à une quelconque autre contrepartie.
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ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et
artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des
éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées
sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout
problème de liaison téléphonique, d’acheminement du SMS, et de tout
problème de communication inhérent au réseau mobile ou de tout
dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du Jeu.
De même, la Société Organisatrice, ne saurait être tenue pour
responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient
transmettre son SMS, répondre à la question du Jeu, et plus généralement
à participer au Jeu du fait de toute défaillance technique ou de tout
problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait
en aucun cas être engagée du fait de la mauvaise réception ou de
l’absence de réception du SMS du Participant, résultant notamment de
coupures de communication, d’incidents liés à l’utilisation de l’ordinateur,
de pannes ou de tout autre problème technique de connexion.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du
Jeu est perturbé par des dysfonctionnements graves, ainsi que par un
virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute
autre cause indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, celleci se réserve le droit d’interrompre, d’annuler, de différer ou de reporter le
Jeu.
ARTICLE 12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Jeu sont
traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi
Informatique et Libertés »).
Les données à caractère personnel relatives aux Participants, sont
nécessaires à la prise en compte de la participation du Participant au Jeu,
conformément aux modalités du Règlement.
Les fichiers comportant ces données, recueillies pour les besoins du Jeu
seront détruits à l’issue de celui-ci dans un délai maximum de 2mois
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Cette collecte de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, chaque Participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour toute
information nominative le concernant qu’il peut exercer en écrivant à
l’adresse suivante :
NATIXIS
Direction de la Communication
Communication externe
Jeu « Racing / Palu »
BP4
75060 Paris CEDEX 02
Le remboursement des frais de timbre engagé pour cette demande sera
effectué sur la base du tarif lettre «lent » en vigueur au jour de réception
de la demande dans les conditions visées à l’article 8 du Règlement.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION
Le Jeu est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable serait soumis aux
tribunaux compétents.
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