Métier « Assistant maternel : agrément

Fiche
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Métier « Assistant maternel : agrément »
Qu’est ce que l’agrément ?
Pour exercer la profession d’assistant maternel, il est nécessaire d’être
préalablement agréé. Depuis 1977, l’agrément est indispensable, quel que soit l’âge
de l’enfant accueilli, dès lors que la personne souhaite faire de l’accueil de mineurs à
son domicile une activité habituelle et rémunérée.
L’agrément est accordé, par le Président du Conseil Général de l’Oise, si les
conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des
mineurs accueillis.
Des visites de suivies sont effectuées par les professionnels de la PMI pour
accompagner les assistants maternels dans leur profession et pour s’assurer du
maintien des conditions requises dans l’exercice de leur métier.
Quelles sont les mesures de sécurité ?
En matière de sécurité, une vigilance particulière est nécessaire pour l’accueil
d’enfants afin de prévenir les risques d’accident :
-
Le logement : il s’agit d’identifier les dangers potentiels et effectuer le cas
échéant les aménagements nécessaires, comme par exemple : les chutes
d’escalier par la mise en place d’une barrière de sécurité, les brûlures par la
mise en place d’une protection stable devant les sources de chaleurs…
-
Les animaux domestiques doivent être en nombre limité et respecter les
conditions d’hygiène. Certains petits animaux sont à mettre dans des cages et
des pièces non accessibles aux enfants. Les animaux dangereux (mygales,
serpent, furet) sont interdits tout comme la catégorie de « chiens dangereux »
relevant de la réglementation.
-
Les points d’eau (mare, bassin, piscine, puits, puisards,…) sont des endroits
à risque de noyades pour les enfants. Leurs accès doivent donc être
sécurisés.
Comment faire une demande d’agrément ?
Les personnes souhaitant devenir assistants maternels doivent présenter leur
demande auprès du service départemental de la Protection Maternelle et Infantile
(P.M.I) de leur département de résidence.
Une réunion d’information, sur la profession et les conditions requises, est organisée
à l’occasion de laquelle les candidates reçoivent le dossier d’agrément.
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Ce dossier dûment rempli et envoyé par lettre recommandée avec accusé de
réception au Conseil Général marque le point de départ de la procédure. Le
Président du Conseil Général dispose d’un délai de 3 mois pour faire connaître sa
décision.
Cette décision dépend du rapport des visites effectuées par les professionnels de la
Protection Maternelle et Infantile au vu du référentiel d’agrément.
Quel est le contenu de l’agrément ?
Le nombre de places maximum est de 4 places, ce qui signifie que l’assistant
maternel ne peut pas accueillir dans le cadre de son agrément plus de quatre
enfants en même temps.
L’âge des enfants accueillis et le cas échéant : les périodes durant lesquelles ils
peuvent être accueillis (à la journée, périscolaire).
Les dates de validité de l’agrément : celui ci est accordé pour une durée de cinq ans.
Quand accueillir des enfants ?
L’accueil du premier enfant ne se fera qu’après obtention de l’agrément et
l’attestation de suivi des 66 heures initiales de formation obligatoire. Une partie de
ces heures concerne les gestes de 1ers secours.
Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’agrément, une deuxième
cession de formation obligatoire d’une durée de 60 heures doit être suivie par les
assistants maternels, afin d’approfondir leurs connaissances et acquérir de nouvelles
compétences.
A cette occasion, il leur sera demandé de s’inscrire au moment venu, à l’épreuve de
l’Unité 1 du CAP Petite Enfance « Prise en charge de l’enfant à domicile », sur le site
internet du rectorat. Les dates d’inscriptions sont prévues en octobre – novembre.
L’épreuve a lieu en mai – juin de l’année suivante.
L’attestation de formation et le justificatif de présentation à cette épreuve
conditionnent le renouvellement de l’agrément.
Quelles sont les différentes démarches relatives à l’agrément ?
La modification d’agrément : il s’agit de modifier le descriptif (âge ou période) d’une
des places d’accueil déjà définie (exemple : l’assistant maternel sollicite la
transformation d’une place de 3 à 18 ans en une place de 0 à 18 ans)
L’extension d’agrément : il s’agit de solliciter une place supplémentaire d’accueil tout
en respectant le maximum légal de 4.
La dérogation d’agrément : il s’agit de solliciter une place supplémentaire d’accueil
au-delà de la quantité défini autorisé par l’agrément, c'est-à-dire au-delà des 4
places. Cette dérogation peut être exceptionnellement accordée pour une période de
courte durée. La date limite de dérogation d’agrément figure sur l’attestation et
concerne un enfant identifié.
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Pour toutes démarches : modification, extension ou dérogation, un courrier de
demande motivée doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au
Président du Conseil Général.
Sources d’informations :
-
Article D 421-21 du code de l’action sociale et des familles
-
Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108
-
Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux
-
Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006,
-
Décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 sur les dispositions relatives à la
détention de chiens de la 1ère et 2ème catégories
-
Article L.421-4 du code de l’action sociale et des familles,
-
Livre « le guide des assistantes maternelles : le statut » - édition 2012 par
l’Assmat - « L’agrément »
-
Fiche d’informations du Conseil Général de l’Oise sur les conditions de
sécurité
-
site : www.casamape.fr
Où se renseigner ?
-
Conseil Général de l’Oise - Beauvais : 03.44.06.60.60 (service assistant
maternel)
-
MSF (Maison de la Solidarité et de la Famille) du Conseil Général
o 23 rue de Picardie à St Just en Chaussée : 03.44.10.77.40
o 27 avenue Gambetta à Clermont : 03.44.10.78.30
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