Nombre d`UV - UJA Rennes

NOMBRE d'UV - AIDE JURIDICTIONNELLE 2015
Code
Mission
Procédure
121
122
123
124
125
126
127
128
129
1
2
3
4
5
3-1
3-2
3-3
4-1
12 C
12 D
131
151
152
221
221
3-6
5-2
10
5-1
5-1
16
16-1
Mission administrative - Affaires au fond
Mission administrative -Sursis à exécution
Mission administrative -Référé
Mission administrative -Constat d'urgence
Reconduite d'étrangers à la frontière
Mission administrative -Référé suspension ou référé fiscal
Mission administrative -Référé liberté ou référé provision
Mission administrative -Référé conservatoire
Mission administrative -Difficulté d'exécution d'une décision
Cour administrative d'appel et tribunal administratif - autres référés et procédures spéciales
de suspension
Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire
Autres juridictions administratives
Tribunal départemental et Cour régionale des pensions
Tribunal départemental et Cour régionale des pensions
Appel et contredit avec représentation obligatoire (en cours au 1er janvier 2012)
Appel et contredit avec représentation obligatoire (à compter du 1er janvier 2012)
222
223
224
230
231
232
233
234
23 B
23 B
23 A
23 B
237
238
239
241
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
261
262
263
264
271
17
18
19
12
11
14
13
15
1
2
3
3-1
4
12-1
4-1
6
12
12
14
13
15
5
10-1
10-2
12-1
12
7
8
9
10
11
Appel avec référé sans représentation obligatoire
Appel sans représentation obligatoire
Appel avec référé sans représentation obligatoire (Départements 57, 67 et 68 - DOM)
Autres juridictions. Instances au fond - JEX - Juge de l'exécution
TGI et TC instances au fond. Renvoi à la formation collégiale (JEX -JAF)
Matière gracieuse
Référés
Requête
Divorce pour faute
Divorce requête conjointe et autres (consentement mutuel)
Divorce requête conjointe les époux ont le même avocat + AJ
Autres cas de divorce
Procédure après divorce (JAF)
Difficultés d'exécution devant le JEX
Autres instances devant le JAF
Assistance éducative
Autres juridictions. Instances au fond - JEX - Juge de proximité
Autres juridictions. Instances au fond - JEX - Juge de proximité
Matière gracieuse
Référés
Requête
Incapacités
Baux d'habitation - Instances au fond
Baux d'habitation - Référé
Difficultés d'exécution devant le JEX
Autres juridictions. Instances au fond - JEX - Juge de proximité
Prud'hommes
Prud'hommes avec départage
Référé prud'homal
Référé prud'homal avec départage
TGI et TC instances au fond. Renvoi à la formation collégiale (JEX -JAF)
UV
20
6
8
4
6
6
8
4
6
4
20
14
20
20
14
26
18
20
24
16
26
8
8
4
36
30
50
34
14
4
16
16
16
16
8
8
4
10
21
16
4
16
30
36
16
24
26
272
273
274
281
29 A
14
13
15
20
12
291
292
293
294
295
297
297
298
298
321
322
323
351
352
353
354
361
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363
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375
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390
393
410
411
412
413
414
12
13
15
32
12
12-2
12-3
12-2
12-3
10
10
13
9
9
12
11
3
3
8
8
7
8
12
3
4
4
3
4
3
4
5
6
15
1
2
2
14
14
16
10-1
10-1
17
18
10
28
11
12
29
Matière gracieuse
Référés
Requête
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal du contentieux et de l'incapacité
Autres juridictions. Instances au fond - JEX - Juge de proximité
Référés
Requête
Audition de l'enfant
Autres juridictions. Instances au fond - JEX - Juge de proximité
Demande de réparation d'une détention provisoire
Demande réparation détention provisoire si avocat distinct de la procéd.
Demande réparation détention provisoire
Demande réparation détention provisoire si avocat distinct de la procéd.
Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels
Assistance PC ou civilement responsable devant ch. appels correct.
Assistance prévenu tribunal de police ou Juge de proximité (5ème cl.)
Assistance prévenu tribunal de police ou Juge de proximité (5ème cl.)
Assistance PC ou civilement responsable devant juridiction 1er degré
Assistance PC Tribunal de police ou juge de proximité (1e à 4e cl.)
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le TE
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le TE
Assistance prévenu devant JE (audience cabinet + phase d'instruction)
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le TE
Assistance PC ou civilement responsable devant juridiction 1er degré
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
Instruction correctionnelle avec détention provisoire devant JI ou JE
Instruction correctionnelle avec détention provisoire devant JI ou JE
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
Instruction correctionnelle avec détention provisoire devant JI ou JE
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
Instruction correctionnelle avec détention provisoire devant JI ou JE
Instruction correctionnelle sans détention provisoire devant JI
Instruction correctionnelle sans détention prov.dvt JE avec renvoi Trib.
Assistance PC pour une instruction correctionnelle
Instruction criminelle
Assistance accusé Cour d'Assises, Mineurs ou TE statuant au criminel
Assistance accusé Cour d'Assises, Mineurs ou TE statuant au criminel
Assistance PC ou civilement responsable assises majeurs ou mineurs
Assistance PC ou civilement responsable assises majeurs ou mineurs
Assistance PC pour une instruction criminelle
Assistance prévenu appel ordon. JI ou JLD - autres proc. Ch. de l'instruc
Assistance prévenu appel ordon. JI ou JLD - autres proc. Ch. de l'instruc
Assistance d'un condamné pour DC devant le JAP ou le JE
Assistance d'un condamné pour DC devant ch. des appels correction.
Commission des recours des réfugiés
Article 35 bis de l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945
Commission d'expulsion des étrangers
Commission de séjour des étrangers
Article 35 quater de l'ordonnance n° 45.2658 d u 2 novembre 1945
8
8
4
14
16
16
8
4
3
16
6
8
6
8
8
8
13
2
2
8
2
2
2
8
8
6
8
8
2
20
20
2
20
2
20
12
12
8
50
50
50
35
35
18
5
5
4
4
8
4
6
6
4
912
913
914
915
921
922
923
931
931
932
932
933
933
933
934
935
935
935
935
936
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941
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943
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945
945
945
945
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947
948
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952
953
954
955
956
957
960
961
961
962
962
963
22
23
24
26
10
10
13
2-1
3-1
3
3-1
2-1
3
3-1
4
2-1
3
3-1
4
5
2-1
5
15
10-1
2-1
3-1
3
3-1
2-1
3
3-1
4
2-1
3
3-1
4
2
2-1
6
15
10-1
9
9
12
11
9
12
11
3
3
8
3
8
8
C. Cassation Assistance ou représentation du requérant commission de révision
Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision
Assistance ou représentationde la PC devant Cour procédure révision
Réexamen décision pénale après arrêt de CEDH (cour de cassation)
Assistance prévenu devant la ch. appels correctionnels sans PC ou PC sans avocat
Assistance prévenu devant la ch. appels correctionnels avec PC assistée d'un avocat
Assistance PC ou civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels.
1ère comparution (JI ou JE)
1ère comparution (JI ou JE) jgt à délai rapproché et débat détention
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
2ème comparution (JI ou JE) jgt à délai rapproché et débat détention
1ère comparution (JI ou JE)
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
3ème comparution (JI ou JE) jgt à délai rapproché et débat détention
Instruction correctionnelle avec détention provisoire devant JI ou JE
1ère comparution (JI ou JE)
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
1ère comparution (JI ou JE) jgt à délai rapproché et débat détention
Instruction correctionnelle avec détention provisoire devant JI ou JE
Instruction correctionnelle sans détention provisoire devant JI
1ère comparution (JI ou JE)
Instruction correctionnelle sans détention provisoire devant JI
Assistance PC pour une instruction correctionnelle
Assistance prévenu appel ordon. JI ou JLD - autres proc. Ch. de l'instruc
1ère comparution (JI ou JE)
5ème comparution (JI ou JE) jgt à délai rapproché et débat détention
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
6ème comparution (JI ou JE) jgt à délai rapproché et débat détention
1ère comparution (JI ou JE)
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
1ère comparution (JI ou JE) jgt à délai rapproché et débat détention
Instruction correctionnelle avec détention provisoire devant JI ou JE
1ère comparution (JI ou JE)
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
1ère comparution (JI ou JE) jgt à délai rapproché et débat détention
Instruction correctionnelle avec détention provisoire devant JI ou JE
Instruction correctionnelle sans détention prov.dvt JE avec renvoi Trib.
1ère comparution (JI ou JE)
Instruction correctionnelle sans détention prov.dvt JE avec renvoi Trib.
Assistance PC pour une instruction correctionnelle
Assistance prévenu appel ordon. JI ou JLD - autres proc. Ch. de l'instruc
Assistance prévenu tribunal de police ou Juge de proximité (5ème cl.)
Assistance prévenu tribunal de police ou Juge de proximité (5ème cl.)
Assistance PC ou civilement responsable devant juridiction 1er degré
Assistance PC Tribunal de police ou juge de proximité (1e à 4e cl.)
Assistance prévenu tribunal de police ou Juge de proximité (5ème cl.)
Assistance PC ou civilement responsable devant juridiction 1er degré
Assistance PC Tribunal de police ou juge de proximité (1e à 4e cl.)
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le TE
Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le TE
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le TE
7
10
7
17
8
8
13
3
4
2
4
3
2
4
20
3
2
4
20
12
3
12
8
5
3
4
2
4
3
2
4
20
3
2
4
20
12
3
12
8
5
2
2
8
2
2
8
2
2
2
8
2
8
8
964
965
966
967
968
969
96C
971
972
973
974
981
982
983
984
985
991
992
993
994
995
996
997
998
999
8
7
7
8
8
12
8-1
1
16
10-1
10-1
2
2
14
14
10-1
17
18
19
20
21
17
17
18
18
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le TE
Assistance prévenu devant JE (audience cabinet + phase d'instruction)
Assistance prévenu devant JE (audience cabinet + phase d'instruction)
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le TE
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le TE
Assistance PC ou civilement responsable devant juridiction 1er degré
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Instruction criminelle
Assistance PC pour une instruction criminelle
Assistance prévenu appel ordon. JI ou JLD - autres proc. Ch. de l'instruc
Assistance prévenu appel ordon. JI ou JLD - autres proc. Ch. de l'instruc
Assistance accusé Cour d'Assises, Mineurs ou TE statuant au criminel
Assistance accusé Cour d'Assises, Mineurs ou TE statuant au criminel
Assistance PC ou civilement responsable assises majeurs ou mineurs
Assistance PC ou civilement responsable assises majeurs ou mineurs
Assistance prévenu appel ordon. JI ou JLD - autres proc. Ch. de l'instruc
Assistance d'un condamné pour DC devant le JAP ou le JE
Assistance d'un condamné pour DC devant ch. des appels correction.
Assistance d'un condamné pour DC jurdic. régionale libérat. condition.
Assistance d'un condamné pour DC jurdic. nationale libérat. condition.
Assistance condamné pour consentement placement surveil.électron.
Assistance condamné devant le JAP ou le TAP
Assistance condamné devant le JE ou le TE (application des peines)
Assistance condamné chambre application des peines cour d'appel
Assistance condamné (chambre spéciale des mineurs)
8
6
6
8
8
8
5
50
18
5
5
50
50
35
35
5
4
4
4
4
2
3 ou 4
3 ou 4
3 ou 4
3 ou 4