20 - Le transfert de savoir-faire - CCI Champagne

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Septembre 2014 - Fiche n°20
Le transfert de savoir-faire
Rédigée par Charline Clerget
CCI Champagne-Ardenne
un service
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CCI CHAMPAGNE
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ARDENNE
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1. Dans quel cas avoir recours à la notion de savoir-faire ?
La notion de savoir-faire est utile si l’on se trouve dans le cas suivant :
Nous avons entre les mains un secret interne à l’entreprise qui dispose d’une valeur économique et nous souhaitons
vendre cette information. Nous somme donc en dehors du champ de la propriété industrielle.
2. Définition et caractéristiques intangibles du savoir-faire.
Le Savoir-faire est un ensemble de connaissances pratiques ou techniques non brevetées.
Ses caractéristiques intangibles sont les suivantes :
• Le caractère secret : l’information ne doit pas être directement accessible au public.
Il est utile d’opter pour du savoir-faire plutôt que pour un brevet dans le cas d’un procédé
non identifiable dans le produit final.
• Le caractère substantiel : l’information est d’utilité économique.
• Le caractère identifié : le savoir-faire doit être suffisamment décrit. Il s’agit de formaliser le savoir-faire.
Cela permet de distinguer le savoir-faire des simples connaissances.
• Le caractère transmissible : le savoir-faire doit être reproductible par le licencié.
Exemples de savoir-faire :
• Un procédé de fabrication assurant une meilleure productivité.
• La conception d’un matériel avec des propriétés identifiées.
• Un système de caractérisation.
• Une méthode de détection.
• Un schéma d’un dispositif moins onéreux.
Dans un contrat de transfert de savoir-faire, il faut faire attention à bien définir les différents termes employée afin
de s’assurer que les parties comprennent les mêmes choses (compétences, savoir-faire, connaissances antérieures,
brevet préexistant…)
Pour résumer les principales différences entre un brevet et un savoir-faire :
BREVET
SAVOIR-FAIRE
Titre de PI
Pas de droit de PI
Monopole d’exploitation
Protection par le secret
Publication de texte
Non directement accessible
Opposable aux tiers
Inopposable aux tiers
Nouveauté absolue
Inventivité
Pas nécessairement d’inventivité stricte
Sources légales :
Article L.621-1 CPI : renvoie au code du travail sur la violation du secret de fabrication
Règlement d’exemption 8/04/2014 : application de l’art.81 relatif aux accords de transfert de technologie.
Nécessité d’avoir recours à un contrat précis en l’absence de règles supplétives
3. Le contrat de licence de savoir-faire.
Le transfert de savoir faire est obligatoirement formalisé par un contrat synallagmatique entre le donneur de licence
et le licencié avec effet relatif des contrats.
Il est indispensable de bien décrire le savoir-faire dans une annexe au contrat : cela permet de bien su mettre
d’accord sur l’objet du contrat (car il n’existe aucun titre) mais cela permet également d’éviter le risque d’une dépréciation du savoir-faire dans le temps. Des cahiers de laboratoires peuvent être placés en annexe.
L’objet du contrat :
• Exclusivité du savoir-faire ?
• Obligations contractuelle du donneur de licence :
o Garantir l’existence du savoir-faire
o Garantir la faisabilité du savoir faire
o Conserver la confidentialité
• Obligations contractuelles du licencié
o Exploiter le savoir-faire
o Rémunérer le donneur de licence
o Conserver la confidentialité
Clauses financières
(Il faut avoir évalué la valeur du savoir faire selon la taille du marché potentiel)
Il n’y a pas de spécificité particulières quant aux autres accords de transfert possibles, le cash libératoire, le cash
forfaitaire, les redevances, le cash à la signature du contrat sont envisageable.
Territoire
Il est important de délimiter le territoire de la licence.
Description du savoir-faire
Attention aux risques de divulgation du savoir-faire avant la signature du contrat.
Il faut réaliser une annexe au contrat décrivant le savoir-faire et les résultats techniques de l’application du savoir-faire.
Le savoir faire décrivant l’ensemble des étapes du processus n’est pas intégré au contrat.
Caractérisation du transfert
Possibilité d’assistance ? Pour quelle durée ?
Savoir faire déjà livré ? À livrer ?
Remise d’un document précis à la signature ?
Signature d’un bon de livraison ?
Durée
Logiquement la durée du savoir-faire doit être inférieure à la durée d’un brevet.
Juridiquement il n’y a pas de limitation de durée, mais cette dernière doit tenir compte que :
- le savoir-faire n’offre pas de monopole d’exploitation
-les informations risquent de perdre leur caractère secret avec le temps
Exemple : partir pour une durée de 10 ans en laissant au licencié l’initiative de renouveler la licence à son échéance.
Fin du contrat
Engagement du licencié de ne plus mettre en œuvre le savoir-faire
Obligation de confidentialité qui peut continuer sur le licencié
Restitution par le licencié des documents et matériaux ayant trait au savoir-faire.
Toutes ces obligations doivent être stipulées contractuellement.
4. Le risque juridictionnel
Savoir-faire auquel il manque une caractéristique
Savoir faire non délivré
Savoir faire impossible à mettre en œuvre
Résolution de la licence pour défaut d’objet
Restitution des sommes indûment perçues
Responsabilité contractuelle du donneur de licence
Moyens de preuve (preuve uniquement par écrit)
Charge de la preuve
Donneur de licence
Substantialité du savoir-faire
Identification
Délivrance
Secret
Licencié
Impossibilité à mettre en oeuvre
En dépit d’un personnel qualifié
Contact : CCI CHAMPAGNE-ARDENNE 10, rue de Chastillon - CS 50537 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex
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