Assujettissement des entrepreneurs à l`assurance sociale

Assujettissement des entrepreneurs à l’assurance sociale
Luxembourg
Le Code des assurances sociales définit une affiliation générale et illimitée obligatoire aux
assurances sociales, non seulement pour les travailleurs salariés mais aussi pour les
commerçants indépendants ou les professions libérales. A ces derniers sont assimilés les
associés-gérants de sociétés de personnes ou SARL détenant plus de 25% des parts
sociales et titulaires de l’autorisation d’établissement sur la base des qualifications du
demandeur. Il en vaut de même pour les membres de conseil d’administration.
Les assurances sociales reposent sur une multitude de collectivités de droit public
coordonnées par un service central : le Centre Commun de la Sécurité Sociale, L-2975
LUXEMBOURG ; guichet public : 125 route d'Esch, Luxembourg (horaires d’ouverture : 8h00
à 16h15 Uhr). Tél (standard) : +352 40141-1
L’assurance sociale couvre l’indemnité pécuniaire contre les risques santé (caisse de
maladie, accident et dépendance) et de vieillesse (caisse des pensions). En outre, les
allocations familiales (entre autres les allocations pour enfants à charge) et la médecine du
travail (santé au travail) sont couvertes par des cotisations, alors que les versements à la
Caisse Nationale des Prestations familiales (CNPF) sont pris en charge par l'Etat sur les
fonds budgétaires.
Les indemnités de chômage occupent une position exceptionnelle dans le sens où il n’existe
pas d’assurance chômage. Le Fonds pour l’emploi, bien qu'essentiellement soutenu par les
fonds budgétaires nationaux, se finance également par un impôt de solidarité retenu sur le
revenu des contribuables soumis à l’imposition sur le revenu et des entreprises soumises à
l’impôt sur les sociétés qui s’élève à 2,5% de l’impôt sur le revenu ou 4% de l’impôt sur les
sociétés.
La base de calcul de l’assiette des assurances maladie et pension correspond au minimum
au salaire minimum de référence (230,53 euros à indice 100 ou 1.503,42 euros à indice
652,16) et ne dépasse pas le quintuple du salaire minimum de référence (7.517,12 euros à
indice 652,16).
Veuillez trouver les taux de cotisation actuellement en vigueur (indice 652,16) ci-après :
Taux de cotisation
Type d’assurance
Assurance-pension
Assurance-maladie
Allocations familiales (pour
enfants à charge)
Assurance-accident
Santé au travail (médecine
du travail)
Assurance-dépendance
Taux
16%
10,10%
1,7%(2)
Ouvriers
Employeur
8%
5,05%
-
Salarié
8%
5,05%
-
Taux
16%
5,60%
1,7%(2)
Employés
Employeur
8%
2,80%
-
Salarié
8%
2,80%
-
0,53 - 6%
0,53 - 6%
-
0,53 - 6%
0,53 - 6%
-
0,11%(5)
0,10%(6)
35 EUR (7)
1%(8)
0,11%
0,10%
35 EUR
-
1%
0,11%(5)
0,10%(6)
35 EUR (7)
1%(8)
0,11%
0,10%
35 EUR
-
1%
Indépendants
Taux(1)
16%
5,60%
0,6%(3)
1,40%
(0,55%(4))
1%(9)
(1) Base de prélèvement : Revenu issu d’une activité indépendante conformément à la législation fiscale (L.I.R. Article 10)
(2) L’Etat assure cette cotisation depuis le 1er juillet 1994.
(3) L’Etat assure cette cotisation depuis le 1er janvier 1999.
(4) Travailleurs indépendants exerçant une activité non-commerciale
(5) Uniquement pour les entreprises inscrites au Service national de Santé au Travail (SNST).
(6) Uniquement pour les entreprises inscrites au Service de Santé au Travail de l'Industrie (STI).
(7) Uniquement pour les entreprises inscrites à l’ Association pour la santé du travail du secteur financier (ASTF) (cotisation par
salarié).
(8) 1% du salaire brut après déduction d’un abattement d’un quart du salaire minimum (375,86 EUR).
(9) 1% du salaire brut.
Salaire minimum de référence à compter du 1er janvier 2007 (indice 668,46)
Age
Salariés non qualifiés
Salaire minimum me nsuel Salaire minimum horaire
Dès
19 ans
17 à 18 ans
15 à 17 ans
1.570,28 EUR
1.256,22 EUR
1.177,71 EUR
9,0768 EUR
7,2614 EUR
6,8076 EUR
Le salaire mensuel minimum actuel pour les salariés qualifiés s’élève à 1.884,34 EUR ou à
10,891 EUR par heure.
Site de la Chambre de Commerce: www.cc.lu site en français
www.ccss.lu site en français