convention relative au traitement des mains courantes et et PVRJ-2-2

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CONVENTION LOCALE RELATIVE AU TRAITEMENT
DES MAINS COURANTES ET DES PROCÈS VERBAUX DE RENSEIGNEMENT JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE VIOLENCES CONJUGALES PRÉAMBULE
‐ Vu le protocole‐cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès‐verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales du 13 novembre 2013,
‐ Vu la mesure 1‐1 du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014‐2016,
‐ Vu la dépêche CRIM 2013/0145/C16 relative au protocole‐cadre sur le traitement des mains courantes et les procès‐verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales, et à sa mise en œuvre au niveau départemental en date du 30 décembre 2013,
‐ Vu la note DGPN/CAB‐14‐99‐D relative au protocole‐cadre sur le traitement des mains‐courantes et les procès‐verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales en date du 7 janvier 2014,
Les enquêtes de victimation mettent en exergue que seules 10 % des victimes de violences dans le couple déposeraient plainte. Pour améliorer le taux des révélations auprès des services enquêteurs et pour lutter contre l'impunité des auteurs, la mesure 1.1 du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014‐2016 édicte le principe selon lequel toute violence déclarée doit faire l'objet d'une réponse pénale et sociale. Ainsi, un protocole‐cadre conjoint établi par les ministres de la Justice, de l'Intérieur et des Droits des femmes réaffirme le principe du dépôt de plainte lorsqu'une victime de violences au sein de couple se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie ainsi que le caractère exceptionnel des mains‐courantes et des procès‐verbaux de renseignement judiciaire. Ce protocole‐cadre interministériel organise les conditions de recours, d'établissement, d'exploitation et de transmission des mains‐courantes (MC) et des procès‐verbaux de renseignement judiciaire (PVRJ) à l'autorité judiciaire ainsi que de l'aide proposée à la victime.
En conséquence, et dans l'intérêt des victimes de violences commises au sein du couple, les parties à la présente convention se sont rapprochées pour organiser localement la mise en œuvre du protocole‐cadre et plus particulièrement de la réponse sociale.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités pratiques du protocole‐cadre sur le traitement des mains‐courantes et les procès‐verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales dans le département des Landes.
Elle détermine localement les conditions de transmission de l'information et sa périodicité.
Elle organise l'aide apportée à la victime de violences au sein du couple après la déclaration de main‐courante ou de procès‐verbal de renseignement judiciaire ainsi que son orientation.
ARTICLE 2 : LE PRINCIPE DU DEPOT DE PLAINTE
Le dépôt de plainte suivi d'une enquête judiciaire demeure le principe lorsque les services de police où unités de gendarmerie ont connaissance d'une situation de violences au sein du couple (dépôt de plainte à l'unité ou intervention à domicile).
Les victimes sont alors orientées vers le CIDFF, référent violence départemental par les enquêteurs mais également vers l’ADAVEM, (association d’Aide aux Victimes en charge de l’accompagnement de la victime dans le cadre de la procédure judiciaire), dont les coordonnées figurent systématiquement sur l'ensemble des récépissés de dépôt de plainte. Tous les acteurs sociaux en charge de l'accueil des victimes respectent le même protocole d'information du référent départemental.
Une plaquette du CIDFF, comportant les coordonnées de l’association, ainsi que les informations générales de la structure est remise à la victime.
ARTICLE 3 : LE RECOURS À UNE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE VIOLENCES CONJUGALES Pour harmoniser les pratiques et permettre le suivi des affaires de violences au sein du couple n'ayant pas fait l'objet d'un dépôt de plainte, il est décidé qu'en la matière les services de police et unités de gendarmerie utiliseront une trame de procès verbal spécifique violences au sein du couple adaptée à leur logiciel et qui comportera obligatoirement les éléments listés en Annexe 1.
Par ailleurs, la possibilité de se faire inscrire dans le module SIDPP (sécurisation des interventions et demande particulière de protection) de la gendarmerie sera systématiquement proposée à la victime. Les mains‐courantes ne seront plus utilisées en la matière.
L'antériorité des procédures établies (y compris les mains courantes) et des interventions réalisées sera systématiquement mentionnée dans le procès‐verbal violences au sein du couple.
3‐1. Le principe
La consignation des déclarations de la victime sur le procès verbal violences au sein du couple doit demeurer un procédé exceptionnel, subordonné au refus express de la victime de déposer plainte, et dans la mesure où aucune situation de danger pour la victime n'est avérée.
Ce refus doit être acté dans la déclaration. Il ne lie aucunement les services de police ou unités de gendarmerie qui pourront décider d'ouvrir d'initiative une enquête conformément à l'article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale.
Les constats descriptifs précis de l'aspect physique (traces de coups, détails sur la tenue vestimentaire...) et de l'état émotionnel (en pleurs, en état de choc…) de la victime et de la date des faits sont intégrés dans le modèle de procès‐verbal violences au sein du couple.
Les faits qui revêtent une situation de danger certain pour la victime font systématiquement l'objet d'une information à la permanence du parquet. La victime en sera avisée.
3‐2. L'information de la victime par le service enquêteur
Les informations relatives :
‐ aux conséquences du refus de déposer plainte ;
‐ aux droits de la victime et aux procédures à engager pour les faire valoir, notamment l'ordonnance de protection ;
‐ aux aides dont elle peut bénéficier ;
‐ aux associations locales conventionnées (remise d'une plaquette départementale Annexe 2) ;
‐ au numéro de la plate‐forme nationale « Violences conjugales » 3919,
sont détaillées dans le procès‐verbal violences au sein du couple.
La copie du procès‐verbal spécifique violences au sein du couple est remise à la victime. La mise en relation avec le CIDFF, référent violence dans le département des Landes, est proposée systématiquement à la victime. L’accord préalable de la victime pour la transmission de ses coordonnées au CIDFF est indispensable.
Une plaquette du CIDFF, comportant les coordonnées de l’association, ainsi que les informations générales de la structure est remise à la victime. 3‐3. L'information du CIDFF
Après avoir recueilli l’accord de la victime, les services de police et unités de gendarmerie transmettent le procès‐verbal spécifique violences au sein du couple par fax ou par mail au CIDFF, au plus tôt (fax 05 58 75 56 69 – mail : [email protected]).
3‐4. Traitement des signalements par le CIDFF
Le CIDFF prend contact avec la victime et lui propose un rendez‐vous dans les meilleurs délais. Il transmet systématiquement au référent VIF des services de police ou unités de gendarmerie (Annexe 3), sous quinzaine, par mail, les suites données. Il sera fait mention de l'éventuel refus de l'aide, des défauts de contacts, de l'adhésion aux orientations et accompagnements proposés (services sociaux de secteur, l’AEM, l’ADAVEM, les permanences avocats, relogement…).
3‐5. Mission du CIDFF
Les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles – CIDFF exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Les CIDFF informent, orientent et accompagnent le public, en priorité les femmes, dans les domaines de l’accès au droit ; de la lutte contre les violences sexistes ; du soutien à la parentalité ; de l’emploi, de la formation professionnelle et de la création d’entreprise ; de la sexualité et de la santé.
Le CIDFF des Landes en sa qualité référent violences s’engage à :
‐ permettre une prise en charge globale, personnalisée et dans la durée des victimes de violences au sein du couple dans tout le département des Landes ;
‐permettre aux femmes victimes (avec ou sans enfant) de trouver un soutien spécialisé de proximité pour leur reconstruction et leurs démarches ;
‐ coordonner tous les acteurs qui suivent la victime ;
‐ former et sensibiliser les professionnels à l’accueil des femmes victimes de violences ;
‐ renforcer les dispositifs déjà existants sur le territoire des Landes par la création et la gestion de l’accueil.
3‐6. La prise de contact différé
Après avoir reçu les éléments du CIDFF, le service enquêteur (réseau des référents VIF) reprend contact avec la victime afin de faire le point sur sa situation et sur son éventuelle décision de déposer plainte. Tout fait nouveau doit faire l'objet d'une information complémentaire au parquet. Si un partenaire, tel que l'ADAVEM (aide aux victimes) ou l’AEM (assistant relais) intervenant auprès des services de police et unités de gendarmerie, a connaissance en dehors de toute procédure, d’une situation de violences conjugales, les éléments seront transmis au CIDFF sans délai. ARTICLE 4 : PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION
Les parties signataires s'engagent à se réunir une fois par an afin d'assurer le suivi et la mise en œuvre de la présente convention et transmettent des éléments de bilan chaque année à la formation restreinte de lutte contre les violences faites aux femmes du conseil départemental de prévention de la délinquance, ainsi qu'à la MIPROF.
Un point d'étape de l'application de cette convention est proposé lors du bilan annuel qualitatif et quantitatif organisé par M. le Préfet chaque année autour du 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre les parties pour une durée d'un an, tacitement renouvelable, à compter de la date de la signature.