9-Expérimentation Nord - unsa

Projet d'expérimentation dans le département du Nord (arrondissement de Lille) de la
centralisation de la délivrance des certificats d'acquisition de véhicules en provenance
d'un autre Etat membre de l'Union européenne (quitus)
I – Contexte
L'acquisition d'un véhicule en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par un
particulier comme un professionnel, peut donner lieu au paiement de la TVA en France.
Les achats de véhicules par des particuliers peuvent se faire auprès d'un assujetti-revendeur établi
en France (mandataire opaque). Pour lutter contre la fraude à la TVA sur la marge, une mesure a
été prise en 2014 dans le cadre de la loi de finances rectificative. Les justificatifs à fournir pour
obtenir un quitus ont été modifiées et ce sont désormais les professionnels eux- mêmes qui doivent
demander le quitus.
Les achats peuvent aussi se faire directement auprès d'un vendeur non établi en France (ou par
l'intermédiaire d'un mandataire transparent) ce qui est majoritairement le cas pour les particuliers
domiciliés dans les régions frontalières. Cette configuration peut également engendrer de la fraude.
En l'absence de procédure dématérialisée, notre organisation actuelle ne facilite pas les
démarches des usagers et surtout, elle n'est pas optimale pour la détection des fraudes à la TVA
dans le secteur du négoce intracommunautaire des véhicules d'occasion.
II – Objectifs : dématérialiser la procédure et sécuriser l'exercice de la mission
Afin de simplifier l'accomplissement des formalités tout en sécurisant nos procédures, il est
envisagé de centraliser le traitement des demandes de certificats fiscaux sur un
service départemental et de conditionner leur délivrance à un examen plus approfondi
qu'aujourd'hui.
En cible, le schéma serait le suivant :
- télétransmission par l'usager, particulier ou professionnel, de sa demande de quitus et des
pièces justificatives à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr et, le cas échéant,
télépaiement de la TVA ;
- traitement de la demande par une cellule départementale qui transmet directement la liste
des quitus délivrés aux services préfectoraux en charge de l'immatriculation évitant ainsi un envoi
des certificats par voie postale ou leur délivrance au guichet.
Cette nouvelle organisation répond à un triple objectif :
- mettre en œuvre une démarche dématérialisée évitant aux usagers de se déplacer
physiquement au guichet et en assurant la liaison avec le ministère de l'Intérieur ;
- décharger les services d'accueil des centres des finances publiques de la délivrance des
quitus en leur évitant d'être confrontés à des situations parfois conflictuelles ;
- centraliser la délivrance des quitus sur un service départemental afin de sécuriser et
professionnaliser le processus en vue d'assurer une meilleure détection des schémas de fraude.
La mise en place d'une téléprocédure standard, accessible sur le site impot.gouv.fr et la mise en
place d'échanges d'information avec les services préfectoraux chargés de l'immatriculation des
véhicules impliquent toutefois des évolutions informatiques (création d'une démarche en ligne
accessible aux particuliers comme aux professionnels qui effectuent 350 000 demandes de quitus par
an, ouverture d'une offre de télépaiement de la TVA, liaison avec les services du ministère de
l'Intérieur...) et des modifications réglementaires. D'autre part, la réaction des usagers à cette
nouvelle procédure, dématérialisée et sans délivrance instantanée du quitus, mérite d'être testée.
Afin de s'assurer que cette nouvelle procédure est acceptée par les usagers, opérationnelle pour les
services, et qu'elle sécurise le paiement de la TVA, il est apparu opportun de lancer une
expérimentation avec la DRFiP du Nord-Pas-de-Calais et les services de la préfecture du Nord pour
valider les points clés du dispositif envisagé.
III - Une expérimentation d'abord ciblée sur les particuliers comme préalable à l'extension
ultérieure aux professionnels
Le dispositif expérimenté, qui ne concerne dans un premier temps que le processus de délivrance des
quitus aux particuliers, a été conçu en vue de limiter au maximum les risques (métiers, techniques et
financiers) tout en permettant de mettre en œuvre les orientations envisagées dans le cadre du
schéma cible :
- éviter tout déplacement physique au guichet en permettant à l'usager de formuler sa demande
à l'appui d'un imprimé pdf préremplissable téléchargeable sur le site impots.gouv.fr
(formulaire n° 1993-PART-D-SD) qu'il transmet par courriel ou voie postale accompagné, le
cas échéant, du paiement de la TVA (par chèque ou virement) ;
- dématérialiser complètement les échanges : l'application permet de générer le quitus qui est
adressé par courriel ou voie postale lorsque le requérant n'a pas d'accès internet. Les usagers
communiquent ensuite aux services de la préfecture du Nord, à l'appui de leur demande de certificat
d'immatriculation, le seul numéro du quitus ;
- supprimer les risques de falsifications du quitus en mettant à disposition des services de la
préfecture du Nord une base de données comportant la liste des quitus délivrés : des contrôles de
supervision contemporains ou a posteriori peuvent ainsi être opérés pour vérifier la validité des
numéros de quitus ;
- sécuriser le dispositif de paiement de la TVA en assurant la centralisation de la mission par
une cellule départementale : celle-ci instruit la demande et met à jour une application de suivi.
Les paramètres de l'expérimentation, qui se déroulerait à compter de janvier 2016 sur une
période minimum de 6 mois, seraient les suivants :
- un périmètre circonscrit dans un premier temps au processus de délivrance des quitus des
particuliers, pour limiter les enjeux financiers en cause et le transfert de charge résultant de
l'expérimentation ;
- un périmètre représentatif (arrondissement de Lille) : la cellule composée de cinq agents
traiterait ainsi annuellement environ 23 000 quitus (soit 70 % des quitus délivrés aux particuliers au
niveau départemental et plus de 10 % au niveau national) ;
- une cellule dédiée bénéficiant d'un dispositif d'accompagnement avec le déploiement d'un outil
de gestion et de pilotage1, la diffusion de fiches pédagogiques et des actions de formation et soutien ;
- un plan de communication s'appuyant sur les outils nationaux (création d'un
espace d'information sur le site impots.gouv.fr) et locaux (actions de communication menées par la
DRFiP du Nord associant les services préfectoraux du département) ;
- une gouvernance reposant sur un groupe de travail et un comité de suivi, chargé d'un bilan
d'étape à trois mois, et piloté localement par la division de la fiscalité des professionnels de la DRFiP
du Nord-Pas-de-Calais et nationalement par le bureau GF2A.
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Cet outil doit donner lieu à une déclaration auprès de la CNIL ; il permettra d'assurer un suivi des quitus délivrés et ainsi d'effectuer une
analyse précise des enjeux notamment en termes budgétaires et de lutte contre la fraude.
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L'expérimentation doit permettre :
- de s'assurer que les nouvelles conditions de délivrance des quitus sont bien acceptées par les
usagers particuliers ;
- de vérifier que la centralisation de la délivrance des quitus permet de mieux assurer la mission
et sécurise le le paiement de la TVA ;
- d'identifier les conditions techniques, informatiques et de gestion qu'il est nécessaire de
satisfaire pour généraliser l’expérimentation.
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