Procédure de vente des véhicules et matériels 1
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Procédure de vente des véhicules et matériels 1
Procédure de vente des véhicules et matériels 1- Procédure La vente des véhicules et matériel sera portée à la connaissance du public. Les candidats établiront les propositions sous enveloppes cachetées et celles-ci seront examinées par la commission d’appel d’offres. 2- Etendue de la consultation La consultation sera largement diffusée de manière à recueillir le maximum de propositions : elle sera portée à la connaissance de toute personne physique et morale au travers d’annonces dans les journaux locaux. 3- Forme de la consultation La consultation comportera les éléments suivants : - copie du règlement de consultation - liste des véhicules et matériels mis en vente comportant pour chaque unité : le numéro du lot, sa désignation, éventuellement son immatriculation, sa date de mise en circulation - les renseignements non exhaustifs sur l’état des véhicules et matériels - la procédure de vente - le lieu où peuvent être retirés les formulaires de soumission - le lieu où les véhicules et matériels pourront être visibles - le lieu où devront être déposées les soumissions - la durée de consultation qui s’étalera sur une période de trente jours. 4- Exposition des biens mis en vente Chaque candidat pourra visiter les biens mis en vente selon les jours et horaires précisés par le règlement de la consultation. Les renseignements portés et donnés relatifs aux véhicules et matériels n’auront qu’un caractère indicatif et en aucun cas ne garantiront leur fonctionnement. A ce titre, tout soumissionnaire sera censé avoir visité le véhicule ou le matériel mis en vente. Sur le lieu d’exposition, chaque véhicule et matériel sera clairement repéré et individualisé : dans ce cadre, le numéro du lot correspondant à celui figurant dans la liste des biens mis ne vente figurera de manière visible. 5- Forme des soumissions Il est rappelé que chaque enveloppe ne doit inclure qu’un seul lot. Tout soumissionnaire qui établira une fiche pour plus d’un lot, verra sa candidature écartée. Chaque offre doit être présentée sous enveloppe cachetée. Sur cette enveloppe, les mentions suivantes doivent être portées : - ne pas ouvrir ; - le nom ou la raison sociale du soumissionnaire ; - l’adresse du soumissionnaire ; - la désignation du lot pour lequel le candidat a établi une soumission ; - le numéro du lot. Les soumissions doivent être établies sur un formulaire de soumission (modèle joint au règlement). Ce formulaire comporte les mentions minimum suivantes : - le numéro du lot ; - la désignation du lot ; - le numéro d’immatriculation (le cas échéant) ; - le nom ou la raison sociale du soumissionnaire ainsi que son adresse ; - la date d’établissement de la soumission ; - la signature du soumissionnaire ; - une proposition d’acquisition. 6- Ouverture des plis Les propositions de prix seront examinées par la commission d’appel d’offres de la commune de Salazie. A l’issue des délibérations, la commission rédigera un procès-verbal qui établira le classement des soumissionnaires. 7- Notification Le candidat retenu sera informé par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. 8- Paiement A réception de la notification, les candidats devront faire parvenir un chèque à correspondant au montant du (ou des) lot(s) pour lesquels ils ont été retenus. Ce chèque sera établi à l’ordre De Monsieur le Receveur de C F P de Saint André. Le paiement devra intervenir dans les quinze jours francs à compter de la date de signature par le soumissionnaire de l’accusé de réception de notification susvisée. Passé ce délai, la collectivité se réserve la possibilité de vendre le véhicule et/ou le matériel au candidat ayant un classement au rang immédiatement inférieur sur le procès-verbal mentionné ci-dessus. Dans ce cas, la procédure de notification sera reconduite de manière identique. 9- Enlèvement des véhicules Dès réception de la notification, les candidats retenus se mettront en rapport avec les services techniques (ou le secrétariat général) de la commune de Salazie. L’acquéreur disposera d’un délai de quinze jours francs pour procéder à l’enlèvement du bien acheté. Passé ce délai, la commune de Salazie renverra le chèque. 10- Réclamation Aucune réclamation relative à l’état du véhicule ou du matériel ne sera prise en compte et aucune réparation ne sera prise en charge par la commune de Salazie postérieurement à la vente. Règlement de consultation 1/ Objet Vente de véhicules réformés et de matériels par la commune de Salazie au titre de l’année 2014. 2/ Renseignements Pour tous renseignements techniques, veuillez contacter : Monsieur Philippe Carron – Responsable du pole MOYEN Pour tous renseignements administratifs, veuillez contacter : Monsieur ARMAND Jimmy – Directeur du service technique Les véhicules et matériels sont visibles à l’adresse suivante : Services techniques – commune de Salazie Rue Xavier Fontaine – ancien collège 97433 Salazie du 23 Mars au 31 Mars. de 8 heures à 15 heures. 3/ Réception des plis Les offres doivent parvenir par courrier ou être remises en main propre, jusqu’au 31 Mars 2015, 12 heures (délai de rigueur) à l’adresse suivante : Commune de Salazie Service technique 01. Place Théodore Simonette 97433 SALAZIE 4/ Etablissement des fiches de soumission Une fiche de soumission doit être établie par lot. Des fiches supplémentaires de soumission peuvent être obtenues sur simple demande en s’adressant à la Mairie de SALAZIE – Service TECHNIQUE Une fiche établie pour plus d’un lot ne sera pas prise en compte par la commission d’appel d’offres de la commune de Salazie conformément au présent règlement. L’enveloppe comportant l’offre doit porter les mentions suivantes : - « Vente de véhicules et de matériels de la Commune de Salazie » - ne pas ouvrir - le nom ou la raison sociale du soumissionnaire - l’adresse du soumissionnaire - la désignation du lot pour lequel le candidat a établi une offre - le numéro du lot Les soumissions doivent être établies sur le formulaire prévu à cet effet comportant les mentions suivantes : - le numéro du lot ; - la désignation du lot ; - le numéro d’immatriculation (le cas échéant) ; - le nom ou la raison sociale du soumissionnaire ainsi que son adresse ; - la date d’établissement de la soumission ; - la signature du soumissionnaire ; - une proposition d’acquisition. En cas de non-respect de cette formalité, l’offre ne sera pas prise en considération. 5/ Ouverture des plis Les propositions de prix sont examinées par la commission d’appel d’offres de la Commune de Salazie. A l’issue de ses délibérations, la commission rédigera un procès-verbal qui établira le classement des soumissionnaires. 6/ Notification Le candidat retenu est informé par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. 7/ Etablissement des certificats de vente Pour les véhicules immatriculés, le certificat de vente sera établi par la commune de Salazie. La carte grise du véhicule sera jointe au certificat de vente, barrée et signée. Pour les autres matériels, la vente sera établie sous forme de reçu portant désignation du matériel. 8/ Paiements Les candidats doivent faire parvenir un chèque correspondant au montant des lots pour lesquels ils ont été retenus. Ce chèque est établi à l’ordre de : Monsieur le Receveur du CFP de Saint-André Le paiement doit parvenir à la Mairie de SALAZIE dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de signature par le soumissionnaire, de l’accusé de réception, du courrier de notification. Passé ce délai, la commune de Salazie se réserve la possibilité de vendre le véhicule au candidat ayant un classement correspondant au rang immédiatement inférieur sur le procès-verbal susvisé. Dans ce cas, la procédure de notification est reconduite de manière identique. 9/ Enlèvement du véhicule et/ou du matériel Dès réception de la notification, les candidats retenus se mettront en rapport avec les services techniques de la commune. L’acquéreur disposera alors d’un délai de 15 jours francs pour procéder à l’enlèvement du véhicule et/ou du matériel. Passé ce délai, la commune de Salazie renverra le chèque à l’intéressé et se réservera la possibilité de vendre le véhicule au candidat ayant un classement correspondant au rang immédiatement inférieur sur le procès-verbal visé cidessus. Aucune réclamation relative à l’état du véhicule ne sera prise en compte. Il est rappelé aux soumissionnaires qu’aucune réparation ne sera prise en charge ou réalisée par les services municipaux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de La Réunion VENTE DE VEHICULES ET DE MATERIELS DE LA COMMUNE DE SALAZIE FICHE DE SOUMISSION Véhicule Lot référencé numéro :………………………………… Numéro d’immatriculation : …………………………… Désignation du véhicule : ………………………………………………………………………………………… Soumissionnaire Nom – Prénom : ………………………………………………………………………………………………………….. Raison sociale, s’il y a lieu : ……………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………… N° téléphone : …………………………………………. N° de fax : …………………………………………. Proposition pour le lot désigné En chiffres : ………………………………….. euros En toutes lettres : …………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu Etabli à ………………………. Le ……………………………… Signature du soumissionnaire