Les crédits d`heure - CFTC-CSFV

Service juridique CSFV
LES CRÉ
CRÉDITS D’HEURES
D’HEURES DES REPRÉ
REPRÉSENTANTS
DU PERSONNEL
Crédit d'heures de délégation
Mandat(s) exercé(s)
Délégué du personnel
Conditions requises
11 à 49 salariés
Titulaire
50 salariés et +
Nombre
d'heures
Temps d'absence du poste
Temps passé en réunion à
de travail à rémunérer au titre
du crédit d'heures
rémunérer en plus du crédit
crédit
d'heures (1)
Pas de remboursement des frais
de déplacement par l'employeur
Temps et frais de
déplacement généralement
supportés par l'employeur
(2)
10 h (3) par
• Réunions entre délégués ou
• Réunions mensuelles avec
mois
avec des membres du comité.
l'employeur.
• Déplacements liés à sa mission.
• Réunions exceptionnelles
15 h (3) par
à l'initiative de l'employeur.
mois
Délégué du personnel
Suppléant (4)
11 salariés et +
Délégué du personnel
désigné comme délégué
11 à 49 salariés
• Réunions avec
l'employeur.
syndical (5)
DP constituant la
Entreprise de 50 à
20 h (3) par
• Réunions entre délégués.
• Réunions DP avec
délégation du personnel
au comité d'entreprise
199 salariés
mois (pour
• Déplacements liés aux missions
l'employeur.
DP et CE)
DP ou CE.
• Réunions CE avec
Titulaire
l'employeur.
DP constituant la
délégation du personnel
l'employeur.
• Réunions DP et CE avec
au comité d'entreprise
Suppléant
Délégué du personnel
exerçant
50 salariés et + sans
20 h par
• Réunions préparatoires (étude
• Réunions mensuelles de
CE (carence)
mois (en
des documents, rencontre avec
délégués du personnel
plus)
l'expert-comptable).
donnant lieu, dans ce cas, à
Déplacements liés à ces
information et consultation.
temporairement les
attributions
économiques du CE
Délégué du personnel
exerçant la mission du
CHSCT (6)
attributions.
50 à 99 sal.
100 à 299 sal.
2 h par
• Réunions entre membres du
• Réunions du CHSCT (au
mois
CHSCT (étude des lois et
moins une fois par
règlements, des informations
trimestre).
communiquées par l'employeur,
• Enquêtes après accident(s)
rencontre éventuelle avec un
en cas de danger.
5 h par
mois
300 à 499 sal.
10 h par
expert).
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Les crédits d’heure des représentants du personnel
08Dernière MAJ 08
-2008
1
Crédit d'heures de délégation
Mandat(s) exercé(s)
Conditions requises
Nombre
d'heures
Temps d'absence du poste
de travail à rémunérer au titre
Temps passé en réunion à
rémunérer en plus du crédit
crédit
du crédit d'heures
d'heures (1)
Pas de remboursement des frais
de déplacement par l'employeur
Temps et frais de
déplacement généralement
supportés par l'employeur
(2)
mois
500 à 1 499 sal.
15 h par
mois
1 500 sal. et +
20 h par
mois
Membre du CE Titulaire
50 salariés et +
20 h (3) par
• Réunions préparatoires du CE.
• Réunions plénières du
mois
• Réunions avec des DP.
comité (mensuelles ou
• Déplacements liés à sa mission.
exceptionnelles).
• Réunions de commissions
• Réunion du conseil
(autres que formation, logement,
d'administration ou de
économique).
surveillance d'une société
(s'il y représente le
personnel).
Membre du CE Suppléant
(4)
• Réunions plénières du
comité (mensuelles ou
exceptionnelles).
Membre du Comité
50 à 99 sal.
d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de
Travail (CHSCT)
100 à 299 sal.
2 h par
• Réunions entre membres du
• Réunions du CHSCT (au
mois
CHSCT (étude des lois et
moins une fois par
règlements, des informations
trimestre).
communiquées par l'employeur,
• Enquête après accident(s)
rencontre éventuelle avec un
en cas de danger.
5 h par
mois
300 à 499 sal.
10 h par
expert).
mois
500 à 1 499 sal.
15 h par
mois
1 500 sal. et +
20 h par
mois
Membre de la
commission Formation
200 salariés et +
Membre de la
commission information
300 salariés et +
• Réunion de la commission
formation.
20 h par
• Réunion de la commission
an
information et aide au
et aide au logement
Membre de la
logement
1 000 salariés et +
commission économique
Membre de la
commission de l'égalité
40 h par
• Réunion de la commission
an
Économique
200 salariés et +
professionnelle
Délégué syndical
obligatoirement
représentant syndical au
50 à 299 salariés
10 ou 15 h
• Réunions syndicales.
• Réunions à l'initiative de
(7) par
• Déplacements liés à sa mission.
l'employeur.
mois
• Assistance éventuelle aux DP.
• Négociation de l'accord
d'entreprise.
CE
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08Dernière MAJ 08
-2008
2
Crédit d'heures de délégation
Mandat(s) exercé(s)
Nombre
d'heures
Conditions requises
Temps d'absence du poste
de travail à rémunérer au titre
Temps passé en réunion à
rémunérer en plus du crédit
crédit
du crédit d'heures
d'heures (1)
Pas de remboursement des frais
de déplacement par l'employeur
Temps et frais de
déplacement généralement
supportés par l'employeur
(2)
• Réunions plénières du CE.
Représentant syndical au
CE
300 à 499 salariés
• Réunions plénières du CE
(mensuelles ou
exceptionnelles).
Représentant syndical au
500 salariés et +
CE
Délégué syndical
50 à 150 salariés
151 à 500 salariés
20 h par
• Réunions préparatoires du CE.
• Réunions plénières du CE
mois
• Réunions des commissions.
(mensuelles ou
• Réunions syndicales.
exceptionnelles).
10 h par
• Réunions syndicales.
mois
• Déplacements liés à la mission.
l’employeur
• Assistance éventuelle aux DP.
• Négociation de l'accord
15 h par
• Réunions à l’initiative de
d'entreprise.
mois
501 salariés et +
20 h par
mois (8)
Section syndicale (au
profit des DS et des
salariés de l'entreprise)
1 à 499 salariés
500 à 999 salariés
10 h par an
1 000 salariés et +
• Préparation de la négociation de
• Négociation de l'accord
l'accord d'entreprise.
d'entreprise.
15 h par an
• Réunions à l'initiative de
l'employeur.
Délégué syndical central
d'entreprise (si 2
établissements d'au
− 2 000 salariés
• Réunions syndicales.
2 000 salariés et +
20 h par
l’employeur
• Assistance éventuelle aux DP.
• Négociation de l'accord
mois
moins 50
50 salariés)
• Réunions à l’initiative de
• Déplacements liés à la mission.
d'entreprise.
Membre d'un comité
Œuvres sociales
Réunion du comité
interentreprises
interentreprises
communes à
interentreprise.
plusieurs entreprises
Membre du comité
Plusieurs comités
aucun crédit d'heures, sauf accord
Réunions du comité central
central d'entreprise
d'établissement
plus favorable ou usage
d'entreprise (au moins une
d'entreprise .
fois tous les six mois).
Représentant syndical au
comité central
l'effectif est supérieur à 500
Dans les entreprises dont
d'entreprise
salariés, mais dont aucun des
établissements distincts n'atteint
ce seuil : 20 heures par mois.
Membre du comité de
Société dominante +
Réunions du comité de
groupe
sociétés contrôlées +
groupe (au moins une fois
sociétés sous
par an).
influence
(1) Temps à rémunérer également aux suppléants.
(2) Voir note sur le temps de trajet des RP.
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-2008
3
(3) Ce crédit peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
(4) Le suppléant appelé à remplacer un titulaire absent peut utiliser le crédit d'heures du titulaire qu'il remplace.
(5) Il doit utiliser son crédit d'heures de 10 heures par mois pour remplir ses deux mandats.
(6) Dans les entreprises de 50 salariés et plus, à défaut de CHSCT, les DP ont les mêmes missions et les mêmes moyens que les
membres du CHSCT (ils disposent des mêmes crédits d'heures que chacun des membres du CHSCT).
(7) 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, 15 heures par mois dans les entreprises de 151 à 299 salariés,
comme délégué syndical, mais pas de crédit d'heures supplémentaires au titre de représentant syndical au CE.
(8) Lorsqu'une organisation syndicale peut avoir plusieurs délégués syndicaux, ils peuvent se répartir entre eux le total de leurs
heures de délégation, à condition d'en tenir informé l'employeur.
(9) Le comité d'entreprise européen « légal » est celui qui n'est pas organisé par accord ; il répond aux prescriptions minimales
prévues par la loi.
Le temps de trajet des représentants du personnel
Selon la Cour de Cassation, les temps de trajet des représentants du personnel pour se rendre aux
réunions IRP ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 3121-4 (anciennement L.212-4) du
Code du Travail, introduites dans le code du travail par la loi du 18 janvier 2005.
Selon cet article, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’il excède le temps
normal de trajet, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, mais donne lieu à des
contreparties sous forme financière ou sous forme de repos.
En ce qui concerne les trajets des représentants du personnel, la Cour de cassation a eu l’occasion de
juger dans des arrêts postérieurs à la loi du 18 janvier 2005, que ces trajets devaient être
« rémunérés ».
Il en est ainsi dans un arrêt du 25 avril 2006 et surtout dans un arrêt du 16 avril 2008. Dans ce dernier
arrêt la Cour de cassation vise l'ancien article L. 212-5 du Code du travail (actuellement L. 3121-22)
définissant le régime juridique des heures supplémentaires. On peut déduire de ce visa que le temps de
trajet des représentants du personnel pour se rendre aux réunions IRP est rémunéré comme du temps
de travail effectif (pour la partie qui excède le temps normal de trajet domicile-lieu de travail). Cela
signifie que lorsque le temps de trajet des représentants les conduit à dépasser la durée légale du
travail, ils doivent être rémunérés en heures supplémentaires.
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