La réforme sur l`accès au CRFPA

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Union Nationale des Étudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Économiques, Politique et Sociales
Dossier | Paris, le 01/04/2016
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La réforme sur l’accès au
CRFPA
Propos liminaires
Les IEJ (Institut d’Études Judiciaires) sont des instituts rattachés aux universités dans lesquels
il est possible de s’inscrire à partir du master 1. Ces instituts permettent de préparer trois
concours d’entrée :



dans les centres régionaux de formation à la profession d'avocat (CRFPA),
à l'École nationale de la magistrature (ENM)
à l'École nationale supérieure de la police (ENSP)
Les IEJ ont donc une forte importance, étant une possibilité d’évolution dans la filière la
plus prisée par les étudiants (environ 210 000 étudiants 1 soit 15% des étudiants dans
l’ESR). De plus, cette proportion tend à augmenter étant donné qu’il s’agit de la filière
affichant la plus forte croissance en termes d’inscription (+15% contre environ 3% en
moyenne pour les autres filières2). Ces instituts préparant à trois professions importantes dans
le milieu juridique, leur rôle est primordial dans le monde de l’enseignement supérieur.
Pour l’ENSP et l’ENM, l’examen est national et unique contrairement à celui des écoles
d’avocats actuellement. En effet, dans le cadre de l’examen d’entrée au CRFPA, ce dernier
est organisé localement par les IEJ.
Par conséquent, on ne dénombre pas moins de 704 sujets (44 examens composés de 16
épreuves chacun) par an au travers des 42 IEJ en France. Par ces évaluations très
diversifiées, les résultats sont très hétérogènes également, allant de 13% de réussite à
Perpignan à un maximum de 57,7% à Paris 53.
C’est dans ce cadre d’inégalité territoriale que l’idée d’un examen national et unique a
émergé, dont le but serait une harmonisation des résultats et du niveau à travers le territoire,
mais aussi une égalité devant l’examen.
1
http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=natnon07136
http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/vie_pro/edocs/acces_aux_crfpa_lexamen_unique_est_acte_/document_actu_pro.phtml?cle_doc=0000
2B66
2
3
Intégralité des résultats en annexe
Association à but non lucratif réglée par la loi du 1er juillet 1901 déclarée en Préfecture de Paris
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La philosophie de la réforme
Le 18 Décembre dernier, monsieur Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’Enseignement
Supérieur et à la Recherche, annonçait une réforme de l’examen d’entrée des CRFPA, fruit
d’une réflexion étendue sur plusieurs années. Ainsi, le nombre d’examens annuels passerait
de plus de 700 à une unique occurrence le même jour passé par l’ensemble des étudiants à
travers les divers IEJ. Selon Thomas Clay, professeur de l’Université Versailles Saint-Quentin
et membre du Conseil National du Droit (CND), cette réforme permettrait aussi de rehausser
le prestige de cet examen.
Ce changement était demandé par la profession depuis déjà plusieurs années et le monde
politique a permis d’accélérer les choses. En effet, les avocats avaient une forte volonté de
reprendre la main par rapport aux universitaires dans le cadre de cet examen. Cette position
fut prise suite à la présentation d’un rapport de Kami Haeri pour le Conseil de l’Ordre de
Paris. Ce rapport a été adopté par ce même conseil le 12 Novembre 2013.
Cette réforme a de nombreux buts et le mérite d’apporter une solution à la volonté
d’homogénéisation des résultats, une trop grande diversité étant observée (rapport de 1 à 4
entre les IEJ de Perpignan et de Paris V).
Cette réforme est le résultat d’une réflexion conjointe entre le MENESR et la Chancellerie
(Ministère de la Justice et le Garde des Sceaux) ; rejoint aujourd'hui par le CNB (Conseil
National des Barreaux) pour travailler sur le contenu de la réforme vers un examen unique.
En effet, d’après T. Clay, la modification de la forme de cet examen nécessite une refonte
complète du contenu de l’examen d’entrée du CRFPA. Les principales idées sont une
suppression des oraux à l’exception du grand oral, et donc, un examen se concentrant
sur ce dernier, la dissertation et la note de synthèse. Ce groupe de travail devra aussi
statuer sur les critères de correction qui se doivent d’être uniques. Correction qui sera faite par
des universitaires et des avocats, mais dans quelle proportion?
En opposition avec ce choix, l’association des directeurs d’IEJ aurait préféré une
régionalisation de l’épreuve. Au travers de son président, Pierre Crocq, l’association estime
que la nationalisation de l’épreuve ne peut être une réussite qu’à condition que quatre
conditions soient remplies4 :


Maintien des IEJ en tant que centre d’examens
Un règlement rapide de la question du financement et la participation des avocats au surcoût
de l’examen
L’examen reste universitaire
La réforme doit être appliquée à partir de 2017


4
Cf. le Communiqué de Presse de l’Association des Directeurs d’IEJ en date du 7 Janvier 2016
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Cette réforme présente en effet plus d’inconvénients que d’avantages d’après P.Crocq, et
l’association estime que "le caractère national de cet examen doit se limiter à ce que ces
épreuves d’admissibilité aient lieu partout à la même date, avec les mêmes sujets et à la
fourniture, pour chaque sujet, d’une grille de correction nationale".
En ce qui concerne le financement de cet examen, la participation des avocats à la tenue des
examens est, à l’heure actuelle, marginale. D’après l’association, le fait de passer à un
examen unique va engendrer une hausse du coût de l’examen. Ainsi, comme Thierry
Mandon le proposait, l’association estime que les avocats doivent accroître leur participation
afin de réduire l’effort fait par les universités.
Les points d’inquiétudes
Calendrier
L’UNEDESEP estime qu’il est absolument nécessaire que cette réforme ne soit
appliquée qu’à partir de la rentrée 2017 et non celle de 2016 comme semble le souhaiter le
ministère. En effet, cette année de réflexion supplémentaire permettrait une action non
précipitée qui pourrait avoir des conséquences non négligeables. La réforme de l’examen
national engendrera de fait un changement des modalités, mais aussi du contenu des cours et
de l’examen. De par ces changements conséquents, l’application de cette réforme dès
septembre 2016 n’est donc absolument pas souhaitable.
Financement
La question du financement du passage à l’examen unique doit être réglée avant toute chose.
En effet, les copies ne seront plus corrigées bénévolement. D’après l’association des
directeurs des IEJ, ce coût devrait atteindre 600 000€5 juste en ce qui concerne la correction
des copies. Le ministère considère quant à lui que le surcoût généré par l’examen sera
marginal.
Le coût de cet examen pourrait atteindre le million d’euros si l’on prend en compte le
salaire des surveillants, le prix des salles d’examens, la commission rédigeant les sujets…
Quoi qu’il en soit, l’UNEDESEP souhaite que l’éventuel surcoût du passage à l’examen
unique ne se répercute pas sur les frais d’inscriptions. Ceux-ci s’élèvent dans les IEJ les plus
5
Il est estimé que 10 000 étudiants passent l’examen. A raison de trois copies par étudiant et
partant du principe d’une double correction, il y a donc 60 000 copies à corriger. A raison de
10€ la correction de copie, nous arrivons à 600 000€ en correction de copies.
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côtés à environ 300€ (en plus de ceux de l’inscription à l’université). Cette somme est non
négligeable pour un étudiant et toute hausse serait alors inacceptable.
De plus, dans le cadre d’une hausse du coût, l’UNEDESEP craint que l’on assiste à une
fermeture des “petits” IEJ : par une fuite des étudiants vers les gros IEJ, mais aussi, des
moyens financiers plus limités à cause desquels ils ne pourront pas faire face à une
augmentation importante du prix de l’examen.
Ceci pourrait être catastrophique pour certaines facultés de Droit dont l’IEJ est un des atouts
principaux. Cela aurait aussi pour effet de réduire le maillage territorial alors qu’il s’agit
d’une chose mise en avant dans le cadre de cette réforme. Certains étudiants verraient alors
des coûts de déplacements s’ajouter à un budget serré, chose inacceptable pour l’UNEDESEP.
Contenu des cours
Pour l’UNEDESEP, si un volume horaire et un programme commun équivalent ne sont pas
définis, nous serons face à une absence d’égalité des chances des étudiants devant les
examens. Les statistiques de réussite augmenteraient certainement, mais en trompe-l’œil, car
les disparités au sein des IEJ existeraient toujours.
Le problème de survie des petits IEJ, abordé dans la partie financement ci-dessus, est aussi
fonction de la façon dont “l’égalité” des enseignements sera définie. Ainsi, comme avancée
ci-dessus, une égalité dans l’enseignement est inévitable si l’on ne veut pas voir mourir les
IEJ de petite taille.
Le fait de voir disparaître cet institut pourrait à terme voir la mort de la filière droit dans
certaines universités. Les étudiants étant fréquemment inscrits en M1 ou M2, les masters des
petites universités seront désertés, et à terme, mourront. Certaines facultés de droit ne
proposeraient alors plus que des licences.
La disparition de certains instituts engendrerait une baisse du maillage territorial qui est une
nécessité. C’est pour cela que l’association des directeurs d’IEJ tient particulièrement à ce que
les IEJ restent des centres d’examens.
La carte suivante, représentant la répartition des IEJ, montre un très bon maillage territorial. Il
serait donc regrettable qu’une réforme trop vite appliquée change cela.
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Source : http://www.prepa-dalloz.fr/crfpa/iej
L’examen
Pour expliquer le caractère national de l’examen, Thierry Mandon avait avancé trois
arguments : "une trop grande disparité des taux de réussite", la difficulté d’avoir des IEJ à la
fois classe préparatoire et jury", et "une dépense d’énergie et de coût excessive" pour
l’organisation en moyenne de 16 épreuves dans chacun des 44 IEJ.
Les incertitudes sur l’examen national portent sur les trois temps de l’examen d’entrée au
CRFPA. Tout d’abord, sur la façon de créer les sujets. Il faudra certes déjà statuer sur les
changements de modalités. Pour rappel, à l’heure actuelle, une note de synthèse, une épreuve
de composition juridique, une épreuve juridique à caractère pratique, un grand oral, oral sur
une matière juridique, et enfin, un oral de langue. Certaines de ces épreuves sont amenées à
disparaître. Les sujets seront vraisemblablement établis par une commission nationale présidée
par un universitaire et composée majoritairement par des universitaires, auxquels pourront être
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adjoints des représentants de la profession d’avocat. L’UNEDESEP estime qu’il est dommageable
que les avocats n’aient pas une part plus importante lors de l’élaboration des sujets.
Viennent ensuite celles portant sur l’examen en lui-même. Du fait du nombre de lieux
différents où les étudiants passeront l’examen, les risques de report de l’examen pour diverses
raisons vont augmenter. Ainsi, une quarantaine de lieux d’examens seraient sous le coup du
risque de perte/vol de sujets ou de copies, d’incidents d’examens. Autant d’évènements
obligeant l’organisation d’un nouvel examen pour l’ensemble des IEJ. En ce qui concerne le
contenu de l’examen, des disparités resteront du fait du grand oral, les sujets étant faits par
les grands jurys. Enfin, il apparaît très compliqué voire impossible pour l’UNEDESEP de
faire passer l’examen en même temps en métropole et en outre-mer.
Enfin, le dernier point d’inquiétude au sujet de l’examen national porte sur la correction des
sujets. En effet, cette réforme a pour but d’harmoniser les résultats. Or, une harmonisation des
sujets sans harmonisation des grilles de correction ne suffirait pas, le problème d’inégalités ne
serait que caché. De plus, il apparaît pour l’UNEDESEP que les avocats doivent être partie
intégrante de la correction des copies. En effet, les avocats sont les plus à même de juger leurs
hypothétiques futurs pairs.
Conclusion
Ainsi, l’UNEDESEP est favorable à la mise en place d’un examen unique national,
rétablissant l’égalité des chances entre étudiants en permettant une meilleure harmonisation
des conditions de composition.
Il y a lieu toutefois de prendre garde à ce que cette réforme ne soit pas un simple trompe-l’oeil
statistique, conservant des disparités implicites entre les différents IEJ de par une
hétérogénéité de barèmes et de notations. De plus, certains écueils seront à éviter afin que
cette réforme ne crée pas plus de problèmes qu’elle n’en résout, notamment s’agissant du
financement et de l’harmonisation de la date d’examen.
Statistique du 29 mai 2015 concernant le
taux de réussite des IEJ6 7:
NOM DE LA VILLE
TAUX DE RÉUSSITE EN 2014
Amiens
24,27%
6
http://www.lepetitjuriste.fr/conseils-et-orientation/retour-dexperience/les-taux-de-reussite-aucrfpa-en-fonction-des-iej/
7 Tableau auquel manque les données des IEJ de : Besançon, Guadeloupe, Montpellier, Paris
12 & Toulouse
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Angers
38%
Aix-Marseille
23,16%
Avignon
50%
Bordeaux
Non Calculé
Brest
28,85%
Caen
NC
Cergy pontoise
31,98%
Chambéry
31,20%
Clermont-Ferrand
33,93%
Corte
27,27%
Dijon
31%
Evry
44%
Grenoble
34%
La réunion
30%
La Rochelle
37,50%
Le Mans
37,93%
Lille
28%
Limoges
NC
Lyon III
27%
Martinique
20%
Mets/Nancy
25,32%
Nantes
NC
Nice
35%
Orléans
30,60%
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Paris 1
40,96%
Paris 2
42,77%
Paris 5 Descartes
57,7%
Paris 10 Nanterre
34,43% (2013)
Paris 11 Sceaux
37,40%
Paris 13 Villetaneuse
29,50%
Pau
NC
Perpignan
13%
Poitiers
42,80
Reims
15,17%
Rennes
34%
Rouen
27,63%
Saint-Étienne
24,07%
Strasbourg
45,11%
Versailles Saint-Quentin
34,16%
Toulon
25,67%
Tours
28,13%
Moran MACE – Président de l’UNEDESEP – [email protected]
Simon DUVILLARD – Vice-président de l’UNEDESEP – [email protected]
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