Vous êtes juré u`est-ce que la cour d`assises ?

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Vous êtes juré
D’après « les fiches de la Justice »
http://www.justice.gouv.fr
En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises,
aux côtés de magistrats professionnels, pour juger les affaires pénales les
plus graves : les crimes.
Les jurés assistent aux débats de la cour d’assises. Puis il délibère avec les
magistrats sur l’innocence ou la culpabilité de l’accusé, et, en cas de
culpabilité, sur la peine qu’il convient d’appliquer.
Q
u’est-ce que la cour d’assises ?
La cour d’assises juge les personnes accusées de crimes (meurtre,
viol, vol à main armée, fabrication ou trafic de drogue,…), ainsi que
les tentatives et complicités de crimes. Depuis le 1 janvier 2001, la cour
d’assises examine également les appels contre les verdicts de condamnation
rendus par une première cour d’assises.
Elle est composée :
De 3 juges professionnels : le président de la cour et deux
assesseurs qui l’assistent ;
Des jurés : 9 citoyens tirés au sort en premier jugement et 12 en
appel ;
D’un avocat général, magistrats du parquet (ministère public) qui
représente la société et demande l’application de la loi ;
Et d’un greffier, fonctionnaire chargé des tâches administratives et de
retranscrire les débats.
Elle ne siège pas en permanence.
Elle se réunit, généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de
jours.
Il y a une cour d’assises par département, installée en principe au chef-lieu
du département.
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Q
ui peut être juré ?
Tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les
listes électorales, peut être juré. Il faut donc avoir sa carte
d’électeur.
En revanche, on ne peut pas être juré si on a été condamné pour un crime
ou un délit à une peine de prison Supérieure à six mois.
Pour prendre votre décision vous devez être pleinement informé. N’hésitez
pas à poser des questions au président et à ses assesseurs et à exprimer
librement votre opinion, sans crainte de l’avoir rapporté à l’extérieur.
Tout ce qui se passe dans la chambre des délibérations doit être tenu secret
et le rester même lorsque votre fonction de juré sera terminée. Si vous ne
respectez pas le secret des délibérations, vous risquez une amende de
15 000 € au plus et une peine d’emprisonnement 1 an au plus.
Comment se déroule le vote ?
Après la discussion, la décision est prise à bulletin secret.
Chaque juré inscrit sont vote et remet son bulletin plié au président, qui le
déposera dans une urne. Répondez à chaque question en votre âme et
conscience.
Les bulletins blancs ou déclarés nuls sont comptés comme favorables à
l’accusé.
Le vote sur l’innocence ou la culpabilité
Toute décision défavorable à l’accusé (culpabilité) est prise à la majorité de 8
voix au moins (10 voix au moins, quand la cour statue en appel). Celui-ci est
donc acquitté si 7 voix seulement se prononcent pour la condamnation.
En cas de culpabilité, le vote sur la peine
La décision sur la peine doit être prise à la majorité absolue des votants. Il
faut 7 voix au moins (8 voix quand la cour statue en appel) sur la même
durée de peine pour que celle-ci soit retenue, mais il faut 8 voix au moins
pour que le maximum de la peine encourue soit prononcée (10 voix quand la
cour statue en appel).
Après le vote, les bulletins sont immédiatement détruits.
La cour retourne ensuite dans la salle d’audience pour prononcer sa décision.
L’audience criminelle est terminée.
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Eventuellement, le procès civil sur les demandes de réparation (dommagesintérêts) de la ou les victime(s) commence. Les jurés n’y participent pas.
C
omment se déroulent les débats ?
Une fois le jury constitué, le président de la cour d’assises ouvre le
débat.
L’huissier appelle les témoins qui sont conduits dans une pièce à part d’où il
ne sorte que pour témoigner.
Le greffier lit la décision du juge d’instruction (ou de la chambre de
l’instruction) ordonnant le renvoi de l’accusé devant la cour d’assises.
Celle-ci retrace les circonstances de l’affaire et énonce les charges qui pèsent
contre l’accusé.
Lorsque la cour d’assises statue en appel, le greffier lit les questions posées
à la cour d’assises qui a condamné en premier jugement, les réponses aux
questions et la condamnation prononcée.
Ensuite, le président interroge l’accusé. Celui-ci raconte dans les moindres
détails le déroulement de sa vie jusqu’au crime.
Soyez attentifs à sa déclaration, mais ne manifestez jamais votre opinion,
qu’elle soit en faveur ou contre l’accusé.
Puis, les témoins et les experts sont entendus.
À tout moment, vous pouvez poser des questions à l’accusé, aux témoins et
aux experts, après avoir demandé l’autorisation du président, mais toujours
sans manifester votre opinion.
Lorsque les auditions sont terminées, le président donne la parole :
A l’avocat de la ou les victimes, s’il y en a ;
A l’avocat général ;
Et en dernier à l’avocat de la défense et à l’accusé.
C
omment se déroulent les délibérations ?
À la fin des débats, les jurés se réunissent avec le président et
ses assesseurs dans la chambre des délibérations (une pièce
contiguë à la salle d’audience).
C’est à ce moment que vous devrez vous prononcer sur la culpabilité ou
l’innocence de l’accusé, en fonction des circonstances du crime et de la
personnalité de l’accusé.
Le délibéré est une réflexion en commun qui précède le vote.
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Le président donne la parole à chaque juré, afin qu’ils puissent exprimer son
opinion et ce qui la justifie.
C’est l’occasion pour chacun de confronter ses idées avec celle des autres et
de préparer ainsi la décision qu’il prendra au moment du vote.
Certaines
fonctions,
professions
interdisent aussi d’être juré.
ou
situations
personnelles
Ainsi, ne peuvent pas être jurés :
Les membres du gouvernement, les députés et sénateurs, les
magistrats, les fonctionnaires des services de police…
Les citoyens qui ont déjà été jurés dans le même département au
cours des 5 dernières années.
Comment se déroule le tirage au sort ?
Vous venez de recevoir une lettre officielle du préfet vous indiquant que
votre nom a été tiré au sort à partir des listes électorales. Vous figurez donc
sur la liste des 52 personnes qui vont composer le jury de la prochaine
session de la cour d’assises de votre département.
C’est une commission spéciale établie auprès de la cour d’assises qui établit
la liste des 52 noms, après tirage au sort et après avoir éliminé les
personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi.
Pouvez-vous refuser d’être juré ?
Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette
fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.
Toutefois, vous pouvez demander à être dispensé :
Si vous avez plus de 70 ans ;
Ou si vous n’habitez plus le département où la cour va siéger.
Vous pouvez aussi invoquer un motif grave, par exemple une maladie
justifiée par un certificat médical, des impératifs professionnels ou
familiaux…
C’est la commission qui examinera si votre demande de dispense est valable.
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Pour être dispensé, vous devez adresser votre demande au président de la
cour d’assises dès que vous recevez la notification du préfet. Sinon, vous
devrez vous présenter le premier jour de la session d’Assise et avant chaque
affaire. Votre employeur ne peut pas vous empêcher d’être juré.
À l’ouverture de la session d’assises
Pour faire partie des membres du jury, vous devez être désigné par un
nouveau tirage au sort. Ce tirage au sort se fait, en votre présence et pour
chaque affaire, par le président de la cour d’assises.
Si votre nom sort de l’urne et si vous n’êtes pas récusé, vous êtes juré «
titulaire ».
En effet, l’accusé, son avocat et l’avocat général peuvent vous récuser, c’està-dire s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury. Ne vous en formalisez
pas. Cette décision, qui ne doit pas être motivée ne met en cause ni votre
honneur, ni vos qualités.
Le président procède aussi au tirage au sort des jurés supplémentaires.
Les jurés supplémentaires assistent aux débats et peuvent, le cas échéant,
remplacer un juré titulaire qui pourrait être empêché de siéger, par exemple
pour raison de santé ou à la suite d’un malaise.
Signaler les maladies ou affections qui seraient incompatibles avec la
fonction de juré; par exemple : la surdité, l’impossibilité de maintenir une
position assise prolongée, un diabète qui exige des soins incompatibles avec
l’audience…
Il faut aussi signaler les autres circonstances qui ne vous permettraient pas
de remplir votre responsabilité ; par exemple, le fait de ne pas bien
comprendre la langue française, de ne pas savoir lire et écrire en français.
À quelle sanction vous exposez-vous en cas d’absence non justifiée ?
Si vous ne vous présentez pas l’audience, sans pouvoir justifier d’un motif
grave accepté par la commission spéciale ou par la cour, vous risquez une
amende :
15 € pour la première absence ;
30 € pour la deuxième absence ;
75 € pour la troisième absence.
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À quelles indemnités avez-vous droit ?
En tant que jurés, vous avez droit à :
Une
Une
Une
Une
indemnité
indemnité
indemnité
indemnité
journalière de session ;
journalière de séjour ;
de transport ;
pour perte de revenu professionnel.
Ces indemnités ne vous sont pas versées d’office.
Vous devez les réclamer au greffe du tribunal où siège la cour d’assises.
Sachez que votre employeur ne peut pas s’opposer à ce que vous vous
rendiez à la convocation de la cour. Il doit vous dégager de vos obligations
professionnelles.
Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous devez fournir des
justificatifs pour que votre perte de revenu professionnel soit indemnisée :
une justification de votre employeur indiquant le montant de votre salaire ou
tout document attestant une perte de revenu professionnel.
P
ar quel serment vous engagez-vous ?
Dès que vous avez pris place aux côtés du président de la cour,
celui-ci prononce ces paroles:
« vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les
charges qui seront portées contre X, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé,
ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer
avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la
méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que l’accusé est
présumé innocent et que le doute doit lui profiter ;de vous décider d’après
les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre
intime conviction avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un
homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même
après la cessation de vos fonctions ».
(Articles 304 du code de procédure pénale).
Vous êtes alors appelé individuellement par le président à prêter serment, en
levant la main droite et en disant : « je le jure ».
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