Cahier des clauses particulières (CCP)

ACCORD CADRE
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
PRESTATIONS SERVICE TRAITEUR POUR L’ENSEMBLE
DES CENTRES D’AGROCAMPUS OUEST
PROCEDURE ADAPTEE
(Article 28,30 et 76 du Code des Marchés Publics)
Numéro de marché :
N° PA-2012-02
Date de notification :
DATE DE REMISE DES OFFRES : Le vendredi 4 mai 2012 à 16h30.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD CADRE
3
ARTICLE 2 - DUREE DU MARCHE – DELAI D’EXECUTION
3
ARTICLE 3 - PROCEDURE
3
ARTICLE 4 - PRIX DU MARCHE
3
4.2 – FORME DES MARCHES PASSES SUR LE FONDEMENT DU PRESENT ACCORD-CADRE
5
4.3 – PENALITES POUR EXECUTION DES MARCHES CONCLUS SUR LA BASE DU PRESENT ACCORDCADRE
7
4.4 – EXCLUSION DU PERIMETRE DE L’ACCORD-CADRE
7
ARTICLE 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS ET CARACTERISTIQUES
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
–
–
–
–
–
ALLOTISSEMENT
GENERALITES COMMUNES A TOUS LES LOTS
COMPLEMENTS TECHNIQUES
GARANTIE DE LA QUALITE DES PRODUITS ET RESPECT DES NORMES
DEVELOPPEMENT DURABLE
ARTICLE 6 – TERMES NON COUVERTS PAR L’ACCORD CADRE
7
7
10
13
13
14
15
ARTICLE 7 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
15
ARTICLE 8 – ASSURANCE
17
ARTICLE 9 – FORME DUREE QUANTITE ESTIMEE DE L’ACCORD CADRE
17
ARTICLE 10– PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
18
ARTICLE 11 – RESILIATION
20
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ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD CADRE
Le présent accord cadre et les marchés qui seront conclus sur son fondement ont
pour objet la fourniture de prestations de traiteurs pour l’ensemble des
manifestations et réunions organisées par AGROCAMPUS OUEST dans ces locaux.
Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono attributaire.
Classification CPV (Vocabulaire commun Marchés Publics)
5552000-1 : Service traiteur
En application de l’article 35-II du Code des Marchés Publics, AGROCAMPUS OUEST
se réserve le droit de recourir à des marchés complémentaires.
ARTICLE 2 - DUREE DU MARCHE – DELAI D’EXECUTION
Le contrat est conclu pour une durée de 2 ans. L’exécution du marché débutera à
compter de sa notification. Il est reconductible une fois un an par décision expresse
prise par le pouvoir adjudicateur sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 années.
La durée des marchés subséquents n’est pas fixée dans l’accord-cadre. Elle le sera
dans les marchés conclus sur la base de celui-ci. La durée maximale d’exécution sera
précisée dans les marchés conclus sur la base du présent accord-cadre.
ARTICLE 3 - PROCEDURE
La procédure de consultation utilisée est celle du marché à procédure adaptée en
application combinée des articles 28, 30 et 76 du code des marchés publics.
Après réception des offres, AGROCAMPUS OUEST, s’il le juge nécessaire pourra
entamer une phase de négociation avec un ou plusieurs candidats ayant déposé une
offre. Cette négociation devra être écrite (fax et /ou courrier électronique) et
respecter l’égalité de traitement des candidats.
Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres se révèlent inacceptables au
regard de leurs montants, comparés au budget prévu.
ARTICLE 4 - PRIX DU MARCHE
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Les prix indiqués dans le bordereau de prix joint à l’accord-cadre serviront de
référence aux prix ultérieurement proposés dans les offres pour les marchés
subséquents.
Les prix de l’accord-cadre sont révisables.
Les prix sont révisables à la date anniversaire de l’accord-cadre, par référence à des
indices publiés par l’INSEE et selon la formule ci-dessous :
P = Po x [0, 30 x (IAN / IAO) + 0, 70 x (IBN / IBO)]
Dans laquelle :
P : prix hors taxes pour les prestations de l’année suivante ;
Po : prix au moment du mois MO (la valeur utilisée sera celle du mois d’établissement
de l’offre) ;
IA : indice des prix de gros alimentaire (identifiant INSEE : 1617114)
IB : indice salaires mensuels de base de l’ensemble des salariés – activités
économiques – hébergement et restauration (identifiant INSEE : 1567434) (valeur du
dernier indice connu, à la date de révision des prix)
IAO : indice IA au moment du mois MO (la valeur utilisée sera celle du mois
d’établissement de l’offre)
IAN : nouvel indice IA au moment du mois MN (valeur du dernier indice connu, à la
date de révision des prix)
IBO : indice IB au moment du mois MO (la valeur utilisée sera celle du mois
d’établissement de l’offre)
IBN : nouvel indice IB au moment du mois MN (valeur du dernier indice connu, à la
date de révision des prix)
Les indices pris en compte sont ceux du mois de remise des offres (indice de base) et
les derniers indices publiés sur le site Internet de l’INSEE lors du mois précédant la
mise en œuvre de la révision.
La révision des prix annuelle ne pourra excéder 3% par an.
Le titulaire présente, pour les marchés subséquents, des offres financières et
techniques au moins aussi avantageuses que les offres présentées lors de la
passation de l’accord-cadre.
Les prix de règlement sont établis à partir des tarifs publics hors taxes du titulaire
exprimés en euro. A ces prix ainsi déterminés, s’appliquent :
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- la ou les remises ferme (s) appropriées (s) figurant dans le bordereau de prix joint à
l’accord-cadre ;
- les TVA au taux en vigueur au jour de la livraison.
Les prix sont fermes la première année du marché puis révisables chaque année en
fonction des indices ci-dessus dans la limite de la clause de sauvegarde.
Le titulaire adresse au Service Achats Marchés d’AGROCAMPUS OUEST ses
nouveaux prix avec un préavis de deux mois avant leur application.
Chaque nouveau tarif, accepté par AGROCAMPUS OUEST, sera considéré comme
tarif contractuel de référence dans le cadre de l’exécution du marché sans remise en
cause de la remise accordée sur le bordereau de prix joint en annexe à l’acte
d’engagement.
L’ajustement des prix se fait à la baisse comme à la hausse.
Les prestations faisant l’objet des marchés à bons de commande seront réglées par
application de prix unitaires après application de la remise.
Les prix unitaires sont fermes pendant toute la durée du marché subséquent.
Il peut exceptionnellement motiver les différences de prix correspondant à des
prestations spéciales à un marché subséquent, en joignant tous les justificatifs
étayant la demande. A défaut, il lui sera demandé de recalculer son offre sur la base
du référentiel.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres
frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais
résultant de l’exécution des prestations et inclus tous les frais, charges, fournitures,
matériels, les frais de serveurs ainsi que la livraison.
4.2 – Forme des marchés passés sur le fondement du présent accord-cadre
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Les marchés passés sur le fondement du présent accord cadre seront des marchés à
bons de commande. Ils seront soumis à la procédure adaptée conformément aux
dispositions prévues à l’article 28 du code des marchés publics.
Il n’y a donc pas lieu de procéder à une publicité, ni mise en concurrence
complémentaire à l’occasion des marchés subséquents.
Les marchés subséquents conclus sur la base de l’accord-cadre s’exécutent au moyen
de bons de commande, ils sont signés par les représentants habilités d’AGROCAMPUS
OUEST, et adressés par mail ou par courrier. Le titulaire devra vérifier que tout bon
de commande qui arrive par courrier est bien une première commande et non une
confirmation de mail.
Les marchés subséquents peuvent être conclus sur la base du présent accord-cadre
jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre.
Le représentant d’AGROCAMPUS OUEST effectuera au préalable une réservation
par téléphone auprès du titulaire, en précisant le nombre de participants et la
prestation choisie.
Un devis sera établi pour chaque marché subséquent.
La réservation sera confirmée dans les meilleurs délais par un bon de commande qui
comportera les mentions suivantes :
- La référence du présent marché et son numéro figurant sur le CCP (N°PA-201202)
- Le service émetteur et le nom de la personne à l’origine de la commande
- La nature et la description des prestations à réaliser
- La date d’exécution de la prestation et l’heure de la livraison
- La référence de la commande.
- Le montant HT et TTC du bon de commande.
- Les quantités livrées
- Le lieu d’exécution de la prestation (centre- bâtiment-étage)
- La signature de l’ordonnateur ou de toute personne ayant reçu délégation de
signature à cet effet.
Les bons de commande porteront sur des références figurant dans les bordereaux
de prix.
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Le prestataire prendra contact avec le service émetteur du bon de commande pour
résoudre les questions relatives à la disposition, disponibilité, accessibilité des locaux
ou liés à des conditions particulières d’exécution des prestations.
4.3 – Pénalités pour exécution des marchés conclus sur la base du présent
accord-cadre
Conformément au CCAG-FCS, il sera appliqué sans mise en demeure préalable, des
pénalités en cas de retard dans la remise des prestations à fournir par le titulaire.
4.4 – Exclusion du périmètre de l’accord-cadre
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de traiter hors du présent accordcadre des opérations exceptionnelles par leur complexité ou leurs conditions de mise
en œuvre pouvant nécessiter des procédures peu compatibles avec le fonctionnement
de l’accord-cadre comme par exemple :
- Les prestations organisées pour le compte d’autres personnes publiques ou privées,
- Les prestations concernant les repas servis à l’extérieur d’AGROCAMPUS OUEST,
Préalablement, le pouvoir adjudicateur s’assurera que le titulaire n’est pas en mesure
de répondre à ses attentes.
ARTICLE 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS ET
CARACTERISTIQUES
5.1 – Allotissement
L’accord cadre comprends 6 lots :
Il intègre les prestations suivantes :
- Lot n°1 : pauses-café et rafraichissements centre de Rennes
- Lot n°2 : pauses-café et rafraichissements centre de d’Angers
- Lot n°3 : pauses-café et rafraichissements site de Beg Meil
- pauses-café ou rafraichissements avec service : avec au minimum jus d’orange, café
et thé et viennoiseries et ou mignardises à discrétion (3 par personne maxi)
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- pauses-café ou rafraichissements sans service : avec au minimum jus d’orange, café
et thé et viennoiseries et ou mignardises à discrétion (3 par personne maxi)
- Lot n°4 : plateaux repas, panier repas, repas, cocktail et buffet centre de
Rennes
- Lot n°5 : plateaux repas, paniers repas, repas, cocktail et buffet centre de
d’Angers
- Lot n°6 : plateaux repas, paniers repas, repas, coktail et buffet site de Beg
Meil
- Plateau-repas ou panier repas
Le cout indiqué dans l’annexe à l’acte d’engagement pour ce lot comprendra également
la livraison sur place. Ces plateaux repas pourront être froids ou chaud (précisé sur le
bon de commande).
- Plateaux repas : une entrée, un plat principal, fromage, dessert, eau minérale, petit
pain individuel, couverts et serviettes, verres.
- Panier repas : un sandwich et un dessert, eau minérale, serviettes.
Ces plateaux ou paniers repas devront être livrés à l’adresse et à l’heure précisée sur
le bon de commande.
- Repas servi sur place
Le cout indiqué dans l’annexe à l’acte d’engagement pour ce lot comprendra également
les frais déplacements.
- Repas avec service : une entrée, un plat principal, fromage, dessert, petit pain
individuel, café et thé ;
- Livraison repas sans service : une entrée, un plat principal, fromage, dessert, petit
pain individuel, café et thé ;
Les boissons sont à proposer en option : jus de fruits, eaux minérales, vins rosé, blanc
et rouge, pétillants...
Cette prestation sera proposée dans sa version standard ou haut de gamme.
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- Buffets
Le cout indiqué dans l’annexe à l’acte d’engagement pour chacune des prestations de
ce lot comprendra également les frais déplacements.
- Buffet déjeunatoire / dînatoire avec boissons en option, sans service: 17 pièces
maximum par personne, café et thé compris.
- Buffet déjeunatoire / dînatoire avec boissons en option, avec service: 17 pièces
maximum par personne, café et thé compris.
La prestation buffet déjeunatoire / dînatoire sera proposée dans sa version standard
ou haut de gamme.
- Buffet type « campagnard » avec boissons en option, avec service: constitué de
produits frais cuisinés, comprenant des entrées, salades, viandes et/ou poissons,
pains surprises, fromage, desserts, avec sauces et condiments, café et thé compris.
- Buffet type « campagnard » avec boissons en option, sans service: constitué de
produits frais cuisinés, comprenant des entrées, salades, viandes et/ou poissons,
pains surprises, fromage, desserts, avec sauces et condiments, café et thé compris.
La prestation buffet type campagnard sera proposée dans une version standard et
une version simplifiée.
Les boissons sont à proposer en option : jus de fruits, eaux minérales, vins rosé, blanc
et rouge, pétillants...
- Cocktails
Le cout indiqué dans l’annexe à l’acte d’engagement pour ce lot comprendra également
les frais déplacements.
- Cocktail salé et/ou sucré sans service et boissons en option: avec au maximum 8
pièces par personne.
- Cocktail salé et/ou sucré avec service et boissons en option: avec au maximum 8
pièces par personne.
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Les boissons sont à proposer en option : jus de fruits, eaux minérales, vins rosé, blanc
et rouge, pétillants...
Cette prestation sera proposée dans sa version standard ou haut de gamme.
5.2 – Généralités communes à tous les lots
A l’exception des pauses-café et rafraichissements sans service, la vaisselle, la
verrerie, les couverts, les nappes, les serviettes, les condiments, le sucre… sont inclus
dans les prestations.
La livraison des éléments mentionnés ci-dessus s’effectue au lieu d’exécution du
présent marché :
Centre de Rennes 65 rue de St Brieuc 35 042 Rennes cedex,
Centre d’Angers 2 rue André le Nôtre 49 045 Angers cedex 01,
Site de Beg-Meil la Cale de Beg-Meil 29 170 Fouesnant,
sauf autre mention dans le bon de commande.
Les candidats fourniront pour l’ensemble de leur prestation un catalogue détaillé, en
annexe à l’acte d’engagement, des différents types de menus. Ceux-ci devront
d’ailleurs être référencés, de manière à faciliter l’établissement des marchés
subséquents lors de l’exécution du marché.
Dans la mesure du possible, l’accès au site internet du titulaire permettra de
visualiser la nature des prestations, surtout en cas d’évolution pendant toute la durée
de l’accord cadre.
Pour les pauses-café et rafraichissements, buffets et cocktails, la mise à disposition
de personnel sera demandée selon la nécessité de la manifestation et sera mentionnée
dans le bon de commande avec en plus si besoin, la mise à disposition d’appareils
permettant le maintien à température choisie des aliments, sans aucune modification
du coût des prestations.
Le personnel devra être formé et qualifié. AGROCAMPUS OUEST exige une tenue
vestimentaire correcte, la ponctualité, la bonne présentation ainsi que la discrétion du
personnel de service.
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Le personnel assurera la mise en place, le service et la remise en état des lieux à
l’issue de la prestation.
La livraison des prestations est effectuée dans le service qui a passé la commande ou
dans le lieu de livraison indiqué par le service sur le bon de commande.
Chaque bon de commande porte un délai de livraison qui correspond à la date et
l’heure d’intervention attendue. Le titulaire devra donc prendre les mesures
nécessaires pour fournir les prestations et les services demandés, dans les délais
convenus.
Les fournitures doivent être accompagnées d’un bon de livraison mentionnant :
le nom du titulaire du marché et son adresse
la date d’exécution de la prestation et l’heure de livraison
la référence de la commande (numéro de commande)
les caractéristiques essentielles des prestations
les quantités livrées
le service et le nom de la personne à l’origine de la commande
Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire
(livraison franco de port).
Pour les prestations qui lui incombent, le titulaire doit strictement respecter les
délais, les coûts et les niveaux de qualité prévus dans les documents régissant le
présent accord-cadre.
Des prestations supplémentaires pourront être demandées, elles seront chiffrées sur
devis pour acceptation par chaque acheteur.
Il pourra s’agir d’élever la qualité de la prestation de base ou de la compléter.
Délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de réception du bon de
commande par le titulaire.
La durée normale d’exécution des bons de commande est de :
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Pour les prestations cocktails, buffets et repas : J-5. A titre exceptionnel,
l’ajustement du nombre de personnes pourra s’effectuer jusqu’à J-1.
Pour les prestations repas-plateaux repas-paniers repas et pauses cafés, pauses
rafraichissements : J-2. A titre exceptionnel, l’ajustement du nombre de personnes
pourra s’effectuer jusqu’à J-1.
Pénalités
Conformément à l’article 14 du CCAG –FCS,
Les pénalités de retard sont dues dès que le délai de livraison sur lequel
l’entreprise s’est engagée est dépassé (bon de commande sur lequel est inscrit la date
de livraison et accepté par le titulaire). L’entreprise encourt, sans mise en demeure
préalable, une pénalité calculée selon la formule suivante :
P = (V X R) /1000
P = montant de la pénalité
V= montant du bon de commande
R= nombre d’heures de retard
Opérations de vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le
représentant du pouvoir adjudicateur, habilité à accueillir les prestations, au moment
même de la livraison de la fourniture ou de l’exécution de service (examen sommaire)
conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G.-F.C.S.
La fourniture devra être conforme aux quantités prévues sur le bon de commande et
sur le ou les bons de livraison correspondant.
Toute fourniture ne correspondant pas aux caractéristiques demandées ou aux
normes en vigueur sera refusée et devra être remplacée dans des délais compatibles
avec la tenue de l’événement.
A défaut, elle ne donnera pas lieu à facturation. Suite aux vérifications, les décisions
d’admission, de réfaction d’ajournement ou de rejet seront prises.
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Opérations d’admission
L’admission sera prononcée par le représentant du Pouvoir adjudicateur par
dérogation aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. La décision d’admission, sera
prononcée à l’issue des opérations de vérification, le jour de la livraison, et sera
matérialisée par le cachet ou visa apposé par la personne habilitée, sur le bulletin de
livraison dont un exemplaire ainsi visé est remis au titulaire ou à son représentant.
5.3 – Compléments techniques
AGROCAMPUS OUEST communiquera au prestataire :
- La date de l’événement et les horaires attendus
- Le lieu de l’événement et toutes les précisions nécessaires
- Le nombre de convives pour chaque événement (nombre qui pourra varier de plus ou
moins 5 personnes) ; ce nombre servira de base pour le devis.
5.4 – Garantie de la qualité des produits et respect des normes
Les denrées utilisées dans la confection des repas doivent répondre aux dispositions
de la réglementation concernant les denrées alimentaires, soit générales, soit
particulières à chacune d'entre elles. Les inscriptions et explications apparaissant sur
les produits devront être libellées en langue française.
Elles doivent en outre être conformes :
• aux normes homologuées et enregistrées de l'AFNOR,
• aux spécifications techniques inscrites dans les décisions du groupe permanent
d'études des marchés de denrées alimentaires (G.P.E.M./D.A.) brochures n°
5541-I à VI éditées par le service d'édition des Journaux Officiels.
Toute disposition nouvelle du G.P.E.M. /D.A. est applicable dès sa publication.
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Le titulaire doit respecter les dispositions de tous les textes en vigueur notamment
en matière de transport des denrées alimentaires.
Le titulaire gardera un plateau témoin. Celui-ci comportera les denrées des
prestations du jour et devra les conserver au congélateur pendant 48 heures.
AGROCAMPUS OUEST pourra faire effectuer, à tout moment, des analyses de ce
plateau témoin par le laboratoire de son choix.
5.5 – Développement durable
Le prestataire devra présenter une prestation prenant en compte le développement
durable et notamment l’utilisation de matériaux, les temps de trajet entre le lieu de
production et le lieu de livraison.
L’ensemble des matériaux et ou emballages utilisés devront être recyclables, en
particulier ceux concernant les plateaux repas.
Les candidats pourront proposer des produits issus de l’agriculture biologique qu’ils
décriront dans les annexes descriptives (fruits et légumes de saisons, produits
régionaux, produits équitables). Ils devront fournir, pour ces produits biologiques, au
moins l’une des certifications suivantes :
Le label AB
Le label bio équitable
Le label
Européen
« Agriculture
biologique »
Dans une logique de développement durable, la promotion des circuits courts est
demandée. Les transports par avion sont prohibés.
La saisonnalité des produits frais est privilégiée. Les produits de saison se
définissent comme ceux étant produits en France métropolitaine pendant la saison
considérée.
L'huile de palme, de coprah et de coco sont proscrites.
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ARTICLE 6 – TERMES NON COUVERTS PAR L’ACCORD CADRE
Les termes non couverts par l’accord cadre qui feront l’objet d’une remise en
concurrence sont :
- Date et horaires de la manifestation et contraintes spécifiques à celle-ci,
- Nombre exact de convives
ARTICLE 7 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
DES PRESTATIONS
Le règlement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique. Le règlement
sera effectué par virement administratif dans un délai de 30 jours au compte ouvert
au nom du titulaire indiqué sur le présent document.
Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture
par le service émetteur.
Le dépassement du délai de paiement ci–dessus mentionné ouvre de plein droit et sans
aucune formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à
compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux de calcul de ces intérêts est le
taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont
commencé à courir, augmenté de sept points.
Les factures, établies en un original et deux copies, devront être adressées à :
L’Unité de Traitement des Factures Marchés
Du service Financier d’AGROCAMPUS OUEST
65 Rue de Saint Brieuc – CS 84215 – 35042 Rennes cedex
Il est à noter que la commande globale pour les 3 sites devra générer 3 factures
distinctes en double exemplaire.
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Dans le cas où le même service passerait plusieurs commandes dans le même
mois, une seule facture sera émise par le titulaire. Elle devra permettre
d’identifier séparément chaque commande.
Les factures devront impérativement comporter les indications prévues par la
réglementation de la comptabilité publique et notamment les renseignements
suivants :
- le numéro du marché (N°PA-2012-02)
- le numéro de commande d’achat du bon de commande
« OBLIGATOIRE »
exemple : 8108-0000000010/1
- les coordonnées précises du service émetteur du bon (service, personne
responsable, adresse précise…)
- la date de livraison,
- la désignation en clair des fournitures concernées,
- la quantité,
- le prix unitaire HT exprimé en euro,
- le montant total HT exprimé en euro,
- le taux de TVA en vigueur à la date de la livraison,
- le montant total TTC à régler, exprimé en euro.
Le droit à présentation de la facture court à compter de la date de livraison des
fournitures, sauf s’il y a litige sur la qualité ou la quantité des produits livrés.
Les personnes désignées pour le paiement sont :
Ordonnateur : Monsieur le Directeur Général d’AGROCAMPUS OUEST.
Comptable assignataire : Monsieur l’Agent
OUEST 65 rue de St Brieuc 35 042 Rennes cedex.
Comptable
d’AGROCAMPUS
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ARTICLE 8 – ASSURANCE
Le Titulaire est responsable des dommages causés aux biens et aux personnes. En cas
de sous-traitance, la société sous-traitante doit se garantir dans les mêmes
conditions que le titulaire. Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra
justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité
civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu’au titre de sa
responsabilité professionnelle, en cas de dommages occasionné pour l’exécution du
marché.
ARTICLE 9 – FORME DUREE QUANTITE ESTIMEE DE L’ACCORD
CADRE
Le présent accord cadre est passé en application de l’article 76 du Code des marchés
Publics, selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 et 30 du Code des Marchés
Publics.
Les marchés qui seront passés sur le fondement de cet accord cadre seront des
marchés à bons de commande en application de l’article 77 du Code des Marchés
Publics.
L’accord cadre est conclu sans minimum et ni maximum.
Les montants indiqués ci-dessous concernent tous les types de prestations traiteurs,
ils sont estimatifs et non contractuels:
Chiffre d’affaires
2011
RENNES/ANGERS/Site de BegMeil
74 720.00 TTC
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Le titulaire de l’accord cadre peut refuser la reconduction avec un préavis de trois
(3) mois.
La période de reconduction commence à la date anniversaire de la notification de
l’accord cadre. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou
non l’accord cadre 2 mois au moins avant la fin de la durée de l’accord cadre.
Par ailleurs, le titulaire s’engage à répondre aux marchés subséquents du lot pour
lequel il a été retenu, ainsi qu’à déposer des offres régulières, acceptables et
appropriées.
En cas de manquements avérés et répétés sur un lot (absence d’offres ou dépôt
d’offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées), le lot de l’accord cadre en
question sera résilié à l’égard du titulaire fautif, après mise en demeure préalable,
sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnité.
La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se
faire que pendant la durée de validité de l’accord-cadre.
ARTICLE 10– PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
Pièces particulières (jointes) :
- l'acte d'engagement de l'accord-cadre et son bordereau de prix, à compléter,
dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du candidat ;
- le Cahier des Clauses Particulières ;
- le(s) catalogue(s) produits du candidat en vigueur à la date de remise de l'offre et
en rapport avec l’objet du marché ;
- les échantillons demandés et identifiés dans le cadre du test de dégustation ;
- un mémoire technique
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Pièces générales (non jointes) :
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
Fournitures Courantes et Services.
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Toute clause portée dans les conditions générales du titulaire, dans les tarifs, dans
toute documentation, et contraire aux dispositions des pièces susvisées constitutives
du présent marché, est réputée non écrite.
ARTICLE 11 – RESILIATION
Les modalités de résiliation du marché sont celles des articles 24 et suivants du
CCAG-FCS.
En cas de non respect, par l’une des parties, de ses obligations, l’autre partie pourra,
après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans effet dans le mois suivant présentation, résilier unilatéralement le
marché, sans autres formalités, sans préjudice de tous dommages et intérêts
complémentaires.
Par ailleurs, AGROCAMPUS OUEST se réserve la possibilité de résilier le marché,
sans avoir à justifier les motifs de cette résiliation, au terme des 6 premiers mois. La
résiliation interviendra par courrier recommandé avec avis de réception au moins
deux mois avant la date anniversaire du contrat.
Si, après signature du marché, AGROCAMPUS OUEST constatait l’inexactitude des
documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés
publics ou si le candidat refusait de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4
ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1° de l’article 46 du code des
marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire.
Fait en un seul exemplaire original
Le …………………………….
Le candidat
Mentions manuscrites « Lu et approuvé
»
Cachet de l’entreprise et signature
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