LOGO ETUF: TCL

N EG OCIATI ONS C OLLECTIV ES DANS LE S
S EC TEURS TEX TI LE, HA BI LLEM EN T,
CU IR ET CHAU SSURES EN EURO P E
RA PPOR T EUCO B@N FS E : THC 2007
EUCOB@N - The European Collective Bargaining Correspondent Network
of the
European Trade Union Federation Textile, Clothing and Leather (ETUF: TCL)
Fédération Syndicale Européenne Textile, Habillement et Cuir (FSE: THC)
Europäischer Gewerkschaftsausschuss Textil, Bekleidung und Leder (EGV: TBL)
Version achevée le 4 mars 2008
1
Table des matières :
(3-4)
1 Introduction et aperçu
(3)
1.1 Les objectifs de EUCOB@N
(3-4)
1.2 Participation
(4-6)
2 Structures des négociations collectives européennes
(4-5)
2.1 Calendrier des négociations collectives
(5)
2.2 Niveaux de négociation
(5-6)
2.3 Couverture
(6-8)
3 Thèmes de négociation en 2006/2007 : les revendications
(6)
3.1 Politique salariale
(7)
3.2 Temps de travail
(7)
3.3 Formation professionnelle
(7)
3.4 Travailleurs âgés
(7)
3.5 Egalité de traitement
(8)
3.6 Autres thèmes
(8-10)
4 Thèmes de négociation en 2006/2007 : les résultats
(8-9)
4.1 Politique salariale (résultats)
(9)
4.2 Temps de travail (résultats)
(9)
4.3 Formation professionnelle (résultats)
(9)
4.4 Travailleurs âgés (résultats)
(9)
4.5 Egalité de traitement (résultats)
(10)
4.6 Autres thèmes (résultats)
(10-14)
5 Evaluation de la règle de coordination FSE:THC
(10-11)
5.1 Introduction
(11)
5.2 Les deux niveaux d’évaluation
(12)
5.3 Paramètres macroéconomiques
(12)
5.4 « Value of the whole agreement » (VOWA)
(12-13)
5.5 Bilan 2006/2007 par rapport à la règle de coordination
(13-14)
5.6 La règle de coordination de la FSE:THC : évaluation à mi-parcours
(15)
6 Résumé et conclusions
2
I Introduction et aperçu
1.1
Les objectifs de EUCOB@N
EUCOBA@N est un processus de « reporting » continu. La décision de mise en place de ce
système résulte principalement du constat : d’une coordination croissante européenne en
général ; ainsi que de l’internationalisation accrue des entreprises. Ce rapport fournira aux
membres de la FSE:THC des informations de premier plan sur la situation dans les pays
européens, autres que les leurs..
D’un point de vue technique, les informations nécessaires à ce rapport ont été reçues par
courrier électronique. Le rapport EUCOB@N s’articule autour de deux « piliers » : les
données Eurostat, de la Commission et de l’OCDE d’une part, et les informations recueillies
par les syndicats grâce au questionnaire d’autre part.
1.2
Participation
Nous avons reçu 19 rapports émanant de 17 pays (Autriche, Allemagne, Belgique,
Bulgarie, Espagne, Finlande, Hongrie, Italie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Portugal,
République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède et la Turquie) (voir tableau 1.1). Le
rapport émanant de la Lituanie indique qu’aucune convention n’a été passée pour la période
couverte par le rapport EUCOB@N 2007 (septembre 2006 – août/septembre 2007) ; c’est
pourquoi seules des informations limitées ont été mises à disposition par la Lituanie. Le
rapport émanant de l’Italie indique que les syndicats de Femca Cisl, Filtea Cgil et Uilla Uil
sont en pleines négociations ; il s’ensuit que seules les revendications de ces organisations
membres peuvent être introduites dans le rapport. Le rapport provenant de la Hongrie indique
qu’aucune convention collective n’a été conclue ; le rapport contient, par conséquent, des
informations sur les modifications et les mises à jour apportées à certaines parties des
conventions collectives existantes.
3
Graphique 1: Participation aux Rapports EUCOB@N de la FSE : THC
Pays
Rapports
25
20
15
10
5
0
2001/2002
2002/2003
2003/2004
2005/2006
2006/2007
Comme le montre le graphique 1, le nombre de rapports soumis, cette année, a légèrement
augmenté par rapport à 2005/2006, mais les niveaux de reporting précédents n’ont pas encore
été atteints.
2
Structures des négociations collectives européennes
Ce chapitre donne un aperçu des structures de négociations collectives dans l’industrie
européenne THC ainsi que dans d’autres sous-secteurs. Les grandes différences en matière
de négociations collectives européennes sont reprises par niveau de négociation et par degré
de couverture.
2.1
Calendrier des négociations collectives
L’objectif de la présentation d’un « calendrier des négociations collectives » est de donner à
tous les affiliés de la FSE : THC un aperçu de la durée des différentes conventions collectives
et des différentes dates arrêtées pour les négociations dans chaque pays. Il s’agit, en quelque
sorte, d’un préalable essentiel à la coordination de la politique de négociation collective.
Sur la base des informations contenues dans les questionnaires, on peut, pour le calendrier
des négociations collectives, conclure que (voir tableau 2.1):
4
a) En 2006/2007, des négociations collectives au niveau sectoriel ont eu lieu dans les pays
suivants (Autriche, Belgique, République tchèque, Finlande,
Allemagne, Pays-Bas,
Norvège, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède et Turquie)
b) En Italie, Lituanie et Hongrie les conventions collectives conclues précédemment sont
toujours en vigueur. En Italie des négociations sont en cours.
c) La durée des accords varie d’un an (Autriche, République tchèque – [pour les salaires],
Pays-Bas, Norvège, Portugal et Slovénie) à quatre ans (Belgique et Italie), le reste des
accords se trouvant entre ces périodes.
Il est important de garder ces faits à l’esprit lors de l’évaluation de ces conventions. Celles-ci
ne doivent pas être analysées dans une perspective annuelle, mais bien dans une perspective à
mi-parcours de deux ans ou plus.
2.2
Niveaux de négociation
Presque toutes les conventions collectives reprises dans les rapports sont des conventions
sectorielles annuelles ou pluriannuelles conclues au niveau national (voir tableau 2.2),
traitant, pour la plupart, d’un large éventail de thèmes (politique salariale, temps de travail et
autres sujets). La Turquie est le seul pays dans le rapport qui négocie exclusivement au
niveau local et d’entreprise.
En Bulgarie, République Tchèque, Finlande, Hongrie et
Slovénie, la négociation a lieu au niveau national mais aussi au niveau local et de
l’entreprise.
2.3 Couverture
L’importance politique des conventions collectives conclues dépend également de
l’ampleur des thèmes qu’elles couvrent.
Comme le montrent les tableaux 2.3 et 2.4, deux facteurs importants au moins doivent être
pris en compte lors de la comparaison des rapports : les « secteurs » couverts par la
convention collective/ les « groupes de personnes concernées » (ouvriers ou employés,
ingénieurs, etc.), d’une part, et l’importance/ signification de l’accord, de l’autre.
5
Si l’on compare cette couverture par rapport à celle de l’année dernière, la tendance confirme
celle des années précédentes : la population active diminue tout comme le nombre de
personnes syndiquées. Mais l’on remarque que ces 2 données régressent à la même vitesse ;
il n’y a donc pas de perte significative en terme de personnes syndiquées par rapport à la
diminution de la population active proprement dite.
3.
Thèmes de négociation en 2006/2007 : les revendications
Si nous comparons les revendications syndicales en matière de négociations collectives, il
apparaît que la politique salariale reste le sujet principal. Tout comme ces dernières années,
tous les syndicats qui ont envoyé des rapports complets ont demandé une augmentation
salariale en 2006/2007 (voir graphique 2).
Graphique 2 : Thèmes de revendications lors des négociations de 2004/2005 – 2006/2007
(pourcentage des thèmes sur les listes de revendications individuelles des syndicats)
2004/2005
2005/2006
2006/2007
th
èm
es
m
en
t
re
s
Au
t
é
de
tra
ite
âg
és
Eg
al
it
va
ille
ur
s
pr
m
at
io
n
Tr
a
nn
el
le
of
es
si
o
tra
va
il
de
Fo
r
Te
m
ps
Po
l
iti
qu
e
sa
la
r ia
le
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
Dans les parties ci-après, nous considèrerons les revendications réelles émises lors des cycles
de négociations.
3.1
Politique salariale
Comme le montre le graphique 2, la politique salariale était, en 2006/2007, le sujet de
négociation le plus important pour les secteurs de la FSE:THC. L’augmentation des salaires
est une préoccupation majeure dans une majorité écrasante de pays. En outre, l’augmentation
des salaires minimum est également d’une certaine importance, même si ce thème n’est pas
6
soumis à des négociations collectives dans tous les pays. Tout comme les années précédents,
l’apprentissage et la structure salariale n’ont, en revanche, pas tenu une grande place dans les
négociations en 2006/2007 (voir tableau 3.1)
3.2
Temps de travail
Le temps de travail a été peu mis en avant en 2006/2007 (voir tableau 3.2). Ceci pourrait être
lié au fait que les employeurs poursuivent une politique de flexibilité toujours plus
importante en ce qui concerne le temps de travail et au fait que d’un point de vue stratégique,
ce n’est pas le moment d’introduire de nouvelles réductions du temps de travail ; mentionner
le temps de travail amènerait seulement les employeurs à demander plus de flexibilité.
3.3 Formation professionnelle
De manière générale, la formation professionnelle est un sujet réglementé au niveau de l’Etat
mais organisé au niveau des entreprises. Les syndicats ont toujours essayé d’améliorer les
possibilités de formation professionnelle (ou autre) pour les travailleurs dans les conventions
collectives au niveau sectoriel.
La formation professionnelle a figuré à l’ordre du jour dans un tiers des négociations en
2006/2007 (voir tableau 3.3), ce qui représente une diminution continue par rapport aux deux
années précédentes.
3.4 Travailleurs âgés
Quelques syndicats ont émis des revendications relatives aux travailleurs âgés. Les
revendications concernaient la protection particulière en cas de licenciements collectifs, les
congés d’ancienneté et les régimes de retraite améliorés (voir tableau 3.4).
3.5 Egalité de traitement
L’égalité de traitement est un sujet important et un large thème politique. L’harmonisation
des conditions de travail, par exemple entre les hommes et les femmes, tout comme
l’intégration des personnes handicapées, connaît une amélioration progressive dans les
conventions collectives. Pour les demandes 2006/2007, un tiers des accords contenait des
demandes concernant l’égalité de traitement (voir tableau 3.5)
7
3.6 Autres thèmes
Etant donné que les demandes/ les résultats ont porté sur un nombre encore plus important et
furent plus diversifiés que les sujets abordés dans le cadre de « l’égalité de traitement », nous
n’avons pas tenté de les résumer. ( voir tableau 3.6)
4
Thèmes de négociation en 2006/2007 : les résultats
Dans les parties ci-après, nous analyserons les résultats réels obtenus lors des cycles de
négociation.
Graphique 3 : Pourcentage des résultats obtenus en fonction du tableau des
revendications soulevées lors des négociations
m
es
tre
s
Au
Eg
al
it
é
de
tra
s
ite
th
è
m
en
t
és
âg
lle
Tr
av
ai
lle
ur
Fo
rm
at
io
n
Te
pr
of
m
ps
de
es
si
o
tra
la
r
sa
qu
e
lit
i
Po
nn
e
va
i
ia
le
l
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
Comme le montre le graphique 3, des résultats ont été obtenus par rapport à toutes les
revendications en matière de politique salariale. Dans le domaine de l’égalité de traitement,
des résultats ont été obtenus dans un peu plus de la moitié des négociations au cours
desquelles cette revendication a été émise. Dans les autres domaines, des résultats ont été
obtenus dans 15 à 25 pour cent des négociations seulement.
8
4.1
Politique salariale (résultats)
Des résultats ont été obtenus dans toutes les négociations où la politique salariale faisait
partie des revendications. Dans tous les cas, les salaires ont été augmentés d’un pourcentage
donné, quelques paiements exceptionnels ont également été obtenus et dans un cas,
l’ensemble du barème a été modifié (voir graphique 4.1).
4.2
Temps de travail (résultats)
La réduction du temps de travail en général n’apparaît dans aucun des résultats obtenus. En
revanche, des négociations ont débouché sur des jours d’arrêt de travail supplémentaires
dans des circonstances particulières : décès d’un enfant, anniversaire des 50-60 ans et congé
de maternité amélioré (voir tableau 4.2).
4.3
Formation professionnelle (résultats)
Aucune avancée concrète importante n’a été obtenue dans le domaine de la formation
professionnelle. Les résultats obtenus ont en fait permis d’autres discussions relatives à la
formation professionnelle, à la reconversion et à la mise en place d’un groupe de travail
intersectoriel étudiant l’offre et la demande pour des qualifications et des compétences
différentes afin de fournir une meilleure formation aux jeunes (voir tableau 4.3).
4.4
Travailleurs âgés (résultats)
Les négociations, dans le domaine des travailleurs âgés, ont abouti à l’allongement de la
période de préavis, l’amélioration des possibilités de congé et de retraite anticipée et
l’amélioration des régimes de retraite (voir tableau 4.4).
4.5
Egalité de traitement (résultats)
En matière d’égalité de traitement, ont notamment été obtenus: convention donnant aux
personnes travaillant dans des sociétés de 30 salariés ou plus le droit à un plan d’égalité et à
une évaluation annuelle des salaires, introduction d’une nouvelle classification des fonctions
et augmentation des salaires minimum (voir tableau 4.5).
9
4.6
Autres thèmes (résultats)
Les résultats obtenus concernant d’autres thèmes sont très divers. Voir tableau 4.6 pour un
aperçu.
5
Evaluation de la règle de coordination de la FSE : THC
5.1
Introduction
Le 16 septembre 1999, le Comité exécutif de la FSE : THC adoptait un deuxième protocole
sur la coordination européenne. Le cadre salarial était défini comme suit : « La coordination
européenne vise à défendre le pouvoir d’achat des salariés contre l’inflation et même à
augmenter ce pouvoir d’achat par une redistribution plus juste des bénéfices de la
productivité entre « capital et main d’oeuvre ». Les fédérations nationales garderont (…)
une totale autonomie et seront pleinement responsables quant au partage. En d’autres termes,
les fédérations nationales décideront de la manière dont les marges disponibles seront
redistribuées ».
Il est donc clair qu’il faut interpréter la règle de coordination comme référant à la notion de
« valeur de l’accord dans sa globalité » (« Value of the whole agreements »), et pas seulement
aux éléments de politique salariale.
Les problèmes méthodologiques posés par la tentative de comparaison des différents
systèmes nationaux de négociations collectives en Europe ont déjà été abordés dans les
rapports précédents. Pour établir cette comparaison, nous utilisons les données publiées par
les institutions européennes et les institutions internationales comme l’OCDE.
En comparant les résultats des négociations collectives, l’on remarque que les conventions
collectives se composent généralement de deux piliers : d’une part les augmentations
salariales, et de l’autre, les aspects « qualitatifs » comme le temps de travail, la formation
professionnelle, les pensions, l’égalité de traitement, etc. On peut donc différencier ces
aspects comme suit :
10
Résultats « immatériels » des négociations
Il peut s’agir d’éléments tels que l’amélioration des droits des délégués syndicaux ou de
l’accès des syndicats dans les entreprises. Ce point concerne également l’amélioration des
procédures en cas de différends. Le groupe de travail n’a pas proposé d’intégrer ces aspects,
mais a recommandé aux membres de la FSE de rédiger un compte-rendu spécifique sur ces
résultats immatériels afin qu’ils puissent être pris en compte lors de l’évaluation générale de
la situation dans chaque pays.
Résultats des négociations sans impact immédiatement chiffrable
Les exemples types sont les améliorations de la formation professionnelle. L’impact de ces
dispositions au niveau de l’entreprise dépend entièrement du nombre de travailleurs qui
recourent effectivement à cette opportunité. Dans de telles situations, nous avons choisi de
recommander aux membres de donner, si possible, une première estimation du coût, et
ensuite d’adapter leurs chiffres, lorsque les coûts réels auront été calculés.
Négociations à plus d’un niveau
L’un des exemples de ce phénomène est l’implication de l’entreprise dans le processus de
négociation. Dans des pays comme l’Italie et le Danemark, les négociations au niveau de
l’entreprise représentent une part considérable des résultats globaux des négociations.
5.2
Les deux niveaux d’évaluation
Les deux éléments que sont l’augmentation salariale et les aspects qualitatifs doivent être pris
en compte. Leur somme est appelée « Value of the Whole Agreement » (VOWA).
Elle peut être résumée comme suit : si la somme de « l’augmentation salariale et des aspects
qualitatifs » est supérieure au « taux d’inflation plus 50% de la croissance nationale de la
productivité », dans ce cas la convention collective est conforme à « la règle de coordination
de la FSE : THC ». Ce niveau d’évaluation est appelé « niveau 1 ».
En 2001, le groupe de travail de la FSE : THC a également proposé d’analyser ce niveau 1
dans un contexte de « serpent salarial » (ou la « Formule Delors »), qui signifie « inflation
plus la moitié de la productivité nationale avec une marge de +/- 1% ». Ceci permettrait
d’intégrer les aspects non quantifiables des conventions et de tenir compte de la diversité des
systèmes nationaux de négociations collectives de manière flexible et adaptée. Ce niveau de
l’évaluation est appelé « niveau 2 ».
11
5.3
Paramètres macroéconomiques
Les tableaux 5.1 et 5.2 montrent les indicateurs macroéconomiques sélectionnés pour les
pays participant au rapport EUCOB@N de cette année pour 2006 (réel) et 2007
(prévisionnel). Le taux d’inflation en 2006 était relativement faible dans la plupart des pays.
On s’attend à ce que le taux d’inflation en 2007 diminue encore dans la plupart des pays de la
zone euro et augmente dans la plupart des pays hors zone euro.
Le taux de chômage est encore relativement élevé dans les grands pays européens. Il existe
une grande variation entre les pays enregistrant des taux de chômage très faibles et ceux
enregistrant des taux de chômage supérieurs. On s’attend à ce que les taux de chômage
continuent à chuter dans la plupart des pays européens en 2007.
Il convient d’être prudent concernant les prévisions pour 2007. La crise actuelle des crédits,
la hausse des prix du pétrole et l’appréciation continue de l’euro par rapport au dollar
américain sont des facteurs d’incertitude pour les prévisions récentes de la Commission
européenne ; des rapports sur les hauts niveaux d’inflation inattendus d’une année à l’autre en
octobre 2007 publiés par la Banque centrale européenne indiquent que le scénario retenu par
la Commission européenne pour ses prévisions pourrait ne pas tenir la route à terme.
5.4
« Value of the whole agreement » (VOWA)
Les valeurs VOWA pour 2006 sont comprises entre 1% (Pays-Bas [TH]) et 12% (Turquie),
la majorité des valeurs VOWA étant comprise entre 2% et 3% (voir tableau 5.3).
En 2007, les valeurs VOWA escomptées sont comprises entre 1,5% (Pays-Bas [TH] et 18%
(Turquie), la majorité des valeurs VOWA étant comprise entre 2% et 3,5% (voir tableau 5.4).
5.5 Bilan 2005/2006 par rapport à la règle de coordination
La prochaine étape que nous traiterons sera l’évaluation des conventions passées à la lumière
de la règle de la coordination de la FSE : THC.
La règle de coordination de la FSE:THC établit que les premiers objectifs poursuivis
devraient être le « maintient du pouvoir d’achat » et « un partage équilibré des augmentations
de productivité ».
12
La première étape consiste donc à comparer la « valeur globale des accords » - VOWA- avec
les taux d’inflation. Pour être aligné sur la règle de coordination de la FSE:THC, il faut que
le VOWA soit au moins supérieur au taux d’inflation.
Ensuite, nous devons comparer les valeurs restantes avec les gains de productivité. La règle
de coordination de la FSE:THC établit qu’il appartient aux syndicats nationaux de décider de
la manière dont les objectifs de négociations seront atteints concrètement à travers différents
éléments mentionnés : redistribution des revenus, amélioration des salaires, création
d’emplois, formation, réduction du temps de travail, nouvelles formes d’organisation du
travail, égalité des chances et préretraites etc.
En 2006, et comme le montre le tableau 5.5 :
En Autriche (GMTN) certaines branches n’ont pas pu atteindre l’objectif de la règle de
coordination et ceci est aussi vrai pour tous les secteurs en Belgique (FGTB TVD, CSC
Textura). Pour les autres pays, là où le VOWA peut être calculé, l’objectif de la règle de
coordination est atteint.
Pour 2007, et comme le montre le tableau 5.6 :
En Autriche (GMTN), aucune branche n’a pu atteindre l’objectif de la règle de coordination
et ceci vaut également pour les secteurs en Belgique (FGTB TVD, CSC Textura).
5.6
La règle de coordination de la FSE:THC : évaluation à mi-parcours
Les données annuelles mentionnées ci-dessus sont importantes. Cependant, comme nous
l’avons dit auparavant, cette « coordination » ne devrait ni se limiter à quelques formules
mathématiques ni être uniquement calculée sur base annuelle. Entre autres, parce que le
cadre macroéconomique peut changer du tout au tout comme cela fut le cas en 2002/ 2003.
De tels changements ont une influence majeure sur les résultats des négociations. En 2006 et
2007, la situation macro-économique était meilleure que pendant la plupart des autres années,
mais la croissance est en baisse et la récente crise des crédits, les hausses des prix du pétrole
et les défis des taux de change ont des impacts négatifs sur les performances économiques de
la plupart des pays européens et ce, déjà en 2007.
13
Tableau 5.6.1: La règle de coordination FSE:THC
y/rule
VOWA2 ≥ i+p/2
2000
Germany (T/C, S), Netherlands (T, C), Spain (T- Denmark, Germany (L), Italia, Portugal (T, Ga),
Ga, S, Ta), Portugal (L, Co), UK (wool)
UK (T)
2001
Belgium, Austria (T, S, L), Denmark, Germany Austria (TS, C), Netherlands (C), Portugal (S, L,
(T/C- East-G., S, L, LP), Netherlands (T, S/L), Ha), Finland
Italia, Spain (T-Ga, T, S), Portugal (T, Ga, Co,
Dy), Sweden, Norway, UK (TGWW: T,
wol;/GMB: T,C;/KFAT: F, K)
2002
Belgium, Germany, Italia, Portugal (T, Co, Dy, Austria (TS, C), Denmark, Finland, Netherlands
SL, L, Ha), Sweden, UK (TGWW: T)/GMB: Portugal (Ga), Spain (T-Ga, T, S), UK (TGWW :
T,C, W/ KFAT: F, K)
w)
2003
Austria, Belgium (L, S), Germany, Finland, Belgium (T, C: FTGB-TVD, ACV/CSC), Spain
Italia, UK (TGWW: T, W)
(T-Ga, T, S),
2004
Belgium, Denmark, Finland, Germany (TB West Austria; Czech Republic, Germany (Leather,
and East, Textile services), Malta (Textiles), Shoes), Italy, Malta (Clothes), Slovenia, Sweden
Slovakia, Spain
2005
Austria (excluding Leather products), Belgium, Austria (Leather products), Czech Republic,
Denmark, Finland, Germany (Textile services, Estonia, Germany (TC West and East, Leather
Leather production), Italy, Slovakia, Spain, products, Shoes)
Sweden
2006
Austria
(T-Textilgewerbe,
CBekleidungsgewerbe, L-Lederwarengewerbe, LFurrier and Tanning, F-Manufacture of
Footwear, TS), Finland (CWU, TU), Germany
(IG BCE), Norway (Fellesforbundet), Turkey.
Czech Republic (OS TOK)
2007
Belgium (T, C), Finland (CWU and TU), Austria (all sectors), Belgium (T),
Germany (IG BCE), Norway (Fellesforbundet),
Sweden (IF Metall), Turkey., Czech Republic
(OS TOK)
(preliminary)
VOWA2 < i + p/2
Austria (T-Textile Industry, C-Clothing Industry,
L-Leather Manufacturing, L-Leather Products
and Luggage Industry, F-Footwear Industry),
Belgium (C, T, TS),
Comme le montre le tableau 5.6.1 ci-dessus, il y a plus de pays qui réussissent la première
étape de la règle de coordination FSE:THC que de pays qui ne la réussissent pas. Un pays
présente au moins certains sous-secteurs ne réussissant la règle de coordination sur le long
terme.
14
6. Résumé et conclusions
Après sept années d’évaluation de la convention collective à travers l’Europe et de
suivi de la règle de coordination FSE : THC, on peut affirmer que le rapport
EUCOB@N est un outil qui semble avoir fait ses preuves pour les syndicats des
secteurs du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure. La participation est
stable, voire augmente légèrement.
Le caractère rationnel de la règle de coordination s’est répandu parmi les affiliés, de
même que la nécessité d’une coopération européenne renforcée en réponse à un
environnement caractérisé par le marché intérieur, la mise en place de l’Union
monétaire européenne et la pression accrue vers une harmonisation des coûts
salariaux européens. La règle de coordination FSE : THC est un élément important de
la réponse à ce développement et l’affirmation que les négociations ne sont plus un
problème national. La convention collective nationale a des implications au-delà des
frontières nationales et il existe donc une responsabilité partagée. Ceci a fait partie de
la rhétorique européenne pendant des années, mais la règle de coordination a
transformé cette rhétorique en une réalité politique.
Jusqu’à présent, la règle de coordination a pu être respectée par la plupart des pays.
Mais cela fait 4 ans d’affilé qu’un pays a un ou plusieurs secteurs ne respectant pas la
règle de coordination mais jusqu’à présent, il n’y a aucune raison de croire qu’il y a
une concurrence croissante entre les syndicats par le biais de la politique de
négociation collective.
***************************
15