Reglementation voyageurs - Fédération CGT des transports

Transcription

Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT
Transport Routier de Personnes
PERSONNEL ROULANT
Qu’est-ce que la durée du travail ?
La durée du travail effectif des personnels roulants est le temps pendant lequel le conducteur est à la disposition
de l’employeur et doit se conformer à ces directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations
personnelles.
Elle comporte ainsi :
• Les temps de conduite.
• Les temps de travaux annexes (prise et fin de service, préparation, nettoyage et entretien mécanique du
véhicule-temps consacrés à la remise de la recette pour les conducteurs-receveurs). Ils sont décomptés
au regard des temps de réellement constatés, sans pouvoir être inférieurs à une heure par semaine
entière de travail.
• Les temps à disposition (simple présence, attente ou disponibilité au lieu de travail ou dans le véhicule).
• Quand plusieurs conducteurs sont à bord du véhicule, le temps non consacré à la conduite par le
conducteur pendant la marche du véhicule est pris en compte à raison de 50 % au titre du temps de
travail.
Quelle est la durée du travail ?
Pour un conducteur de transport routier de personnes (TRP), la durée légale hebdomadaire du travail est de 35
heures.
La durée du travail peut être calculée sur 2 semaines consécutives (la quatorzaine). Dans ce cas, la durée
hebdomadaire du travail est le résultat de la division par 2 des heures accomplies pendant 2 semaines.
L’amplitude de la journée de travail existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos
hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Elle est limitée à 13 heures en service régulier et à 14 heures en service occasionnel.
Peut-on dépasser la durée légale du travail ?
OUI, à la demande de l’employeur, un conducteur peut travailler au-delà de 35 heures par semaine. Ces heures
constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont décomptées soit à la semaine, soit à la
quatorzaine.
Les durés maximales de travail sont les suivantes :
• Journalière :
10 heures,
12 heures une fois par semaine
12 heures une deuxième fois par semaine dans la limite de 6 fois par période de 12
semaines si le travail est réparti sur 5 jours au moins.
•
•
Hebdomadaire absolue : 48 heures
Hebdomadaire moyenne : 44 heures en moyenne sur 12 semaines
Qu’est-ce qu’une coupure ?
Dans la journée de travail d’un conducteur à temps complet, à temps partiel et conducteur en période scolaire
(CPS), les périodes qui ne sont pas du travail effectif sont des coupures.
La coupure est-elle indemnisée ?
NON si la coupure se situe au lieu de prise du service ou du domicile du salarié.
OUI si elle se situe sur un autre lieu :
Indemnisée à 25 % dans un local aménagé pour les conducteurs.
Indemnisée à 50 % dans tout autre lieu extérieur.
Que l’on soit, temps complet, temps partiel et conducteur en période scolaire (CPS).
Remarque
Pour les services occasionnels, les coupures effectuées hors du lieu de la prise de service ou du domicile du
salarié, sont indemnisées à 50 %
Comment sont indemnisées les heures de travail ?
Les ‘’heures normales’’ jusqu’à 35 heures par semaine sont rémunérées en application de la convention
collective des transports en fonction de la qualification et du coefficient du conducteur.
Groupe
Coef.
Salaires mensuels garantis pour 151, 67 heures par mois
A compter du 1er octobre 2006
Taux
horaire
En €
2
3
4
5
6
7
7 bis
8
9
9 bis
10
110V
115 V
120 V
123 V
128 V
131 V
137 V
138 V
140 V
145 V
150 V
A l'embauche Après 2 ans
8, 30 €
8, 30 €
8, 30 €
8, 30 €
8, 30 €
8, 47 €
8, 57 €
8, 74 €
8, 80 €
8, 97 €
9,19 €
1 258, 86 €
1 258, 86 €
1 258, 86 €
1 258, 86 €
1 258, 86 €
1 284, 75 €
1 300, 38 €
1 325, 39 €
1 334, 77 €
1 359, 77 €
1 394, 16 €
2%
1 284, 04 €
1 284, 04 €
1 284, 04 €
1 284, 04 €
1 284, 04 €
1 310, 45 €
1 326, 39 €
1 351, 90 €
1 361, 46 €
1 386, 97 €
1 422, 04 €
Après 5 ans
Après 10 ans Après 15 ans
4%
1 309, 22 €
1 309, 22 €
1 309, 22 €
1 309, 22 €
1 309, 22 €
1 336, 14 €
1 352, 40 €
1 378, 41 €
1 388, 16 €
1 414, 17 €
1 449, 93 €
6%
1 334, 39 €
1 334, 39 €
1 334, 39 €
1 334, 39 €
1 334, 39 €
1 361, 84 €
1 378, 41 €
1 404, 91 €
1 414, 85 €
1 441, 36 €
1 477, 81 €
8%
1 359, 57 €
1 359, 57 €
1 359, 57 €
1 359, 57 €
1 359, 57 €
1 387, 53 €
1 404, 41 €
1 431, 42 €
1 441, 55 €
1 468, 56 €
1 505, 69 €
NB : en application de la CCNA 1, à compter du 1er octobre 2006, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant
de :
3% : qualification de mécanicien ou encaisseur (article 13, b et c) ;
9,48 € ou 22,11 € : travail un jour férié ou un dimanche (article 7 ter ou 7 quater)
Comment sont calculées les heures supplémentaires ?
Entreprises de moins de 20 salariés :
Jusqu’au 31/12/2008, les heures supplémentaires effectuées entre 36 et 39 heures donnent lieu à une
majoration de salaire de 10 %. De 40 à 43 heures cette majoration est portée à 25 %.
Entreprises de plus de 20 salariés :
Les heures supplémentaires effectuées entre 36 et 43 heures hebdomadaires sont payées et majorées de 25 %
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 43 heures hebdomadaires sont payées et majorées de 50 %.
(pour toutes les entreprises)
Les temps de double équipage sont rémunérés à 100 %.
Remarque
Le paiement des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé par un repos équivalent.
Qu’est-ce que le repos compensateur ?
L’entreprise a le droit de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires.
Certaines de ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur.
Ce repos compensateur est calculé, pour chaque salarié, à partir du contingent annuel conventionnel de 130
heures supplémentaires, pouvant être modifié par accord d’entreprise ou d’établissement.
Comment est calculé le repos compensateur ? Entreprises de moins de 20 salariés.
Jusqu’au 31/12/2008, seules les heures effectuées au-delà de 36 heures par semaine s’imputent sur le contingent
et ouvrent droit à repos.
Le calcul se fait de la manière suivante :
Après 130 heures supplémentaires par an
Le repos est égal à 50 % des heures effectuées
Au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Tous les droits liés au calcul de la rémunération et du repos compensateur doivent être mentionnés sur le bulletin
de salaire (ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire pour le repos compensateur).
Comment est calculé le repos compensateur ? Entreprises de plus de 20 salariés.
Seules les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine s’imputent sur le contingent
Elles ouvrent droit à un repos calculé de la manière suivante :
Jusqu’à 130 heures supplémentaires par an
Au-delà de la 41 heure hebdomadaires.
Après 130 heures supplémentaires par an.
Tous les droits liés au calcul de la rémunération et du repos compensateur doivent être mentionnés sur le
bulletin de salaire (ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire pour le repos compensateur).
Comment est pris le repos compensateur ?
Dès que le conducteur totalise 7 heures de repos compensateur, il a droit de la prendre par journée ou demijournée dans les deux mois de son acquisition.
Ce repos payé ne peut pas être remplacé par une indemnité (sauf en cas de rupture du contrat de travail).
Qu’est-ce que l’amplitude ?
L’amplitude de la journée de travail est l’intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un
repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Quelle est l’amplitude autorisée ?
Pour le personnel roulant l’amplitude normale de la journée de travail ne doit pas dépasser 12 heures.
En cas d’équipage composé de plusieurs conducteurs, l’amplitude ne doit pas dépasser 18 heures.
Peut-on dépasser l’amplitude de 12 heures ?
OUI, pour les services réguliers et occasionnels.
Pour les services réguliers, l’amplitude de la journée de travail ne doit pas toutefois dépasser 13 heures.
Elle peut être portée à 14 heures après avis des représentants du personnel et de l’inspection du travail.
Pour les services occasionnels, l’amplitude de la journée de travail ne doit pas dépasser 14 heures.
Lorsque l’amplitude est supérieure à 12 heures, les conditions suivantes doivent être respectées :
• La durée du temps passé au service de l’employeur ne doit pas dépasser 9 heures.
• Pour les amplitudes comprises entre 12 et 13 heures, le service doit comporter une interruption d’au
moins 2h30 ou 2 interruptions d’au moins 1h30 chacune.
•
Pour les amplitudes comprises entre 13 et 14 heures, le service doit comporter une interruption d’au
moins 3h00 ou 2 interruptions d’au moins 2h00 chacune.
Pendant ces interruptions le salarié dispose librement de son temps.
Comment est indemnisée l’amplitude ?
L’amplitude effectuée entre 12 et 14 heures ouvre droit à une indemnisation calculée sur la base de 65 % du
salaire horaire du conducteur.
Il n’y a pas d’indemnisation particulière pour les amplitudes accomplies en double équipage.
Remarque
L’amplitude est indemnisée pour tous les personnels roulants, temps complets, temps partiels,
conducteurs en périodes scolaires (CPS).
Quelle amplitude pour les navettes ville-aéroport ?
Pour les navettes ville-aéroport, l’amplitude normale est de 12 heures. Elle peut être portée à 14 heures après
avis des représentants du personnel (DP, CE) et autorisation de l’inspection du travail.
Quelle est la définition du service régulier ?
Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et un trajet
déterminé, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.
Ils sont ouverts au public ou réservés à certaines catégories de voyageurs (services scolaires ou de personnels).
Ces services peuvent ne fonctionner que certains jours ou à certaines périodes de l’année.
Quelle est la définition du service occasionnel ?
Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui sont
notamment caractérisés par le fait qu’ils transportent des groupes constitués sur l’initiative d’un donneur d’ordre
ou du transporteur lui-même.
Ces services ne perdent pas le caractère de service occasionnel par le fait qu’ils sont effectués avec une certaine
fréquence.
Peut-on travailler les dimanches et jours fériés ?
OUI, mais chaque conducteur bénéficie, par an, d’un nombre de dimanches et jours fériés non travaillés, hors 1er
mai, fixé à :
18 pour le conducteur de grand tourisme (coefficient 150V)
25 pour les autres conducteurs.
Quelle est la durée du préavis ?
En cas de démission, la durée du préavis est fixée à 2 semaines pour les conducteurs.
Existe-il un 13ème mois ?
Les salariés, sédentaires et conducteurs à temps complet, à temps partiel et les conducteurs en périodes
scolaires (CPS) ayant une ancienneté au 31 décembre de chaque année pourront bénéficier d’un 13ème mois
calculé au prorata du temps de travail pour les temps partiels.
Ce 13ème mois est calculé sur la base du taux horaire du mois de novembre de l’année considérée. Toutes les
primes à caractère annuel, y compris les 4/30ème, versées par les entreprises s’imputent sur ce 13ème mois.
Au 31 décembre 2004 versement de la moitié du treizième mois. Versement intégral à compter du 31
décembre 2005.
CONDUCTEUR A TEMPS PARTIEL
Qu’est-ce un conducteur à temps partiel ?
Les conducteurs à temps partiels bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à
temps complet.
Est conducteur à temps partiel le conducteur dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35
heures par semaine) ou à celle fixée, par l’accord collectif applicable dans l’entreprise, lorsqu’elle est inférieure
à 35 heures.
Pour les conducteurs du transport routier de personnes (TRP), il est garanti une durée de travail de 550 heures
pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel ?
Le contrat de travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel est un contrat de travail écrit et doit
obligatoirement comporter les informations suivantes selon l’article L 212-4.3 du Code du Travail:
La qualification y compris la classification ;
Les éléments de la rémunération ;
La durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ;
La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du
mois ;
Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi
que la nature de cette répartition ;
Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée sont communiqués
au salarié ;
Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la
durée du travail fixée par le contrat.
Le contrat de travail précise ou renvoie à une annexe mentionnant les périodes travaillées.
Cette annexe est mise à jour à chaque rentrée scolaire lorsque l’évolution du calendrier scolaire le nécessite.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel modulé ?
La formule du travail à temps partiel modulé a pris la suite du travail à temps partiel annualisé depuis le 1er
février 2000.
Le travail modulé a pour objet de faire varier la durée hebdomadaire ou mensuelle, dans certaines limites, sur
tout ou partie de l’année à condition que, sur un an, cette durée n’excède pas en moyenne la durée stipulée au
contrat (article L 212-4-6, al.1 du Code du Travail).
Le travail à temps partiel modulé ne peut être mis en en place que par accord d’entreprise ou
d’établissement du fait que l’article XXIII de l’accord du 18 avril 2002 a été exclu par l’arrêté
d’extension.
Quelles obligations du contrat de travail à temps partiel modulé ?
Le contrat de travail à temps partiel modulé doit mentionner :
• La qualification du salarié ;
• Les éléments de sa rémunération, et la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence (article L 212-46, al.4 du Code du Travail).
Remarque
Les autres clauses obligatoires pour les contrats à temps partiel non modulés, ne sont pas nécessaires dans la
mesure où l’accord collectif mettant en place le temps partiel modulé contient un certain nombre de clauses qui
encadrent le recours à ce type de travail (Circ. 2000/07 du 6 décembre 2000).
Peut-on dépasser la durée du travail prévue au contrat ?
Les heures complémentaires effectuées au cours d’une semaine ou d’un mois ne peuvent pas dépasser 1/3 de la
durée du travail hebdomadaire ou mensuel prévu au contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d’atteindre la durée l’égale du travail de 35
heures.
L’employeur doit informer le salarié de l’accomplissement d’heures complémentaires en respectant un délai de
prévenance de trois jours ouvrés.
Remarque
Il n’existe pas d’heures complémentaires dans le cadre du temps partiel modulé.
Comment est organisée la journée du conducteur à temps partiel ?
La journée de travail d’un conducteur à temps partiel comporte des vacations séparées par des coupures.
Qu’est-ce qu’une vacation ?
La vacation est définie par une période continue d’activité ou de temps rémunérés à 100 %.
Les vacations sont limitées à 3 par jour. Chaque vacation donne lieu à une indemnisation minimale
correspondant à un temps de travail effectif de.
2 heures pour une vacation
3 heures pour 2 vacations
4h30 pour 3 vacations
Qu’est-ce qu’une coupure ?
La coupure est une période de repos comprise entre deux vacations. Il peut y avoir dans la journée 2 coupures
dont la durée peut être supérieure à 2 heures.
Remarque
La coupure est indemnisée de la même façon que les conducteurs à temps complet.
Comment sont rémunérées les heures de travail ?
Les heures fixées par le contrat de travail ainsi que les heures complémentaires dans la limite de 10 % sont
rémunérées en application des taux de la convention collective des transports en fonction de la qualification et du
coefficient du conducteur.
Les heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée du travail prévue au contrat sont rémunérées au taux
majoré de 25 %.
CONDUCTEUR EN PERIODE SCOLAIRE (CPS)
Quel est le contenu de l’activité de conduite du CPS ?
Les jours scolaires définis par l’Académie, l’activité de conduite du conducteur CPS peut se faire sur les
services :
• scolaire (desserte des établissements scolaires),
• périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles,...),
• activités pédagogiques,
• classes vertes, classes de neige,
• ligne régulière publique ou privée,
• occasionnel.
Quel est le contenu du contrat de travail ?
Doivent figurer dans le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires:
• la qualification (y compris la classification),
• les éléments de rémunération,
• la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires qui ne peut être inférieure
à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail,
• le volume d’heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de
travail fixée au contrat de travail,
• la répartition des heures de travail dans les périodes travaillées,
• la référence, lorsqu’il existe, à l’accord d’entreprise ou d’établissement instituant la modulation du
temps de travail,
• le lieu habituel de prise de service.
Le contrat de travail précise ou renvoie à une annexe mentionnant les périodes travaillées.
Cette annexe est mise à jour à chaque rentrée scolaire lorsque l’évolution du calendrier scolaire le nécessite.
Quelles dispositions diverses ?
Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient d’avantages équivalents à ceux des conducteurs à temps partiel
et à temps complet.
Garantie d’horaire:
o annuel de 550 heures pour 180 jours de travail,
o journalier, selon le nombre de vacations.
Indemnisations de l’amplitude et des coupures
Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de
l’amplitude que les autres catégories de conducteurs.
Un conducteur CPS peut-il travailler pendant les vacances scolaires ?
En dehors des périodes d’activités scolaires, l’exécution du contrat de travail est par nature suspendue.
Cependant les conducteurs volontaires peuvent, sur leur demande accéder à des emplois disponibles pendant les
vacances scolaires.
Dans cette hypothèse et pendant ces périodes au cours desquelles le conducteur occupe cet (ces) emploi(s)
disponible(s), il bénéficie du coefficient à cet(ces) emploi(s).
Cet éventuel cumul d’activités doit faire l’objet d’un écrit et être compatible avec la prise des congés payés
légaux ( 5 semaines de congés payés pour un salarié présent sur toute la période de référence
Un conducteur CPS peut-il changer de coefficient ?
Dans le cadre de ses activités pendant la période scolaire, le coefficient du conducteur en périodes scolaires ne
peut, en aucun cas, être inférieur au coefficient 137 V, conformément aux principes ci-dessous :
1.
Le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient 137 V si les activités de conduite
comprennent les services suivants :
• Scolaire (desserte des établissements scolaires), périscolaire (cantine, piscine, centres aérés,
activités sportives et culturelles…), activités pédagogiques, ligne régulière public ou privée (sans
être susceptible de recette).
2.
Le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient 140 V si, en complément des
activités ci-dessus, ledit conducteur exerce les activités suivantes qui excluent les découchés:
• Classes vertes, classes de neige, services de ligne régulière public ou privée (susceptible de
recette), occasionnel à la journée (sans repos journalier pris en dehors du domicile).
A l’embauche un conducteur en périodes scolaires est au coefficient 137 V il est porté à 140 V si le
conducteur en périodes scolaires effectue, pendant la période scolaire, une des activités relevant du
coefficient 140 V identifié ci-dessus.
Dès lors, ce nouveau coefficient sera attribué au conducteur CPS à compter de la première période de paie
suivante à échéance normale.
Quelles garanties particulières ?
• L’indemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d’activité scolaire (par exemple le 8
mai, contrairement au 15 août) ;
• Le règlement des congés payés (sous forme d’une indemnité en fin de période scolaire) ;
• L’indemnisation en cas d’absence pour maladie.
La requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires dès lors que le volume total des
heures de temps de travail effectif, y compris les périodes de travail en vacances scolaires, atteint 1 440
heures annuelles (1 600 h x 90 %).
Pour apprécier le seuil défini ci-dessus, il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte
au titre de la compensation de l’insuffisance d’horaire.
LE TRAVAIL DE NUIT
PERSONNEL ROULANT
Le travail de nuit
La loi a exclu les personnels roulants du secteur des transports des dispositions relatives au travail de nuit et aux
travailleurs de nuit. En conséquence, pour les conducteurs du transport routier de personnes, les dispositions
applicables résultent de l’accord du 18 avril 2002 modifié.
Qu’appelle-t-on travail de nuit ?
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin.
Quelles sont les limites du travail de nuit ?
Il n’y a pas de limite particulière à la durée du travail de nuit. Les seules limites applicables sont celles de la
durée journalière et hebdomadaire du travail.
Cependant, la durée de conduite continue pendant la période de nuit est limitée à 4 heures.
Quelles sont les compensations du travail de nuit ?
Lorsque la durée journalière continue de travail de nuit est supérieure à une heure, le conducteur a droit à une
contrepartie sous forme de repos égale à 10 % des heures de nuit effectuées.
Pour bénéficier de cette contrepartie, le salarié devra donc travailler plus d’une heure au cours de la période de
nuit, soit de 21 heures à 6 heures.
Cette durée pouvant ne pas être effectuée de manière continue (par exemple une demi-heure de 22h00 à 22h30
puis une heure entre 4h00 et 5h00).
Par accord d’entreprise, cette contrepartie sous forme de repos peut être remplacée par une indemnisation.
PERSONNEL SEDENTAIRE
Qu’appelle-t-on travail de nuit ?
Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin.
Le ‘’travail de nuit’’ : quelle définition ?
Est considéré comme travail de nuit, tout salarié qui effectue :
• Soit au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21h00 et 6h00 du matin à raison de deux fois
par semaine au moins, selon son horaire de travail habituel ;
• Soit, tout ou partie de son activité entre 21h00 et 6h00 et accomplit au moins 270 heures de nuit sur tout une
période se 12 mois consécutifs.
Quelles sont les limites de la durée du travail de nuit ?
Pour les salariés répondant à la définition de travailleur de nuit :
• La durée quotidienne du travail ne peut excéder 8 heures ;
• La durée hebdomadaire moyenne, calculé sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40
heures.
Quelles sont les compensations du travail de nuit ?
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont
occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale, définies par
accord d’entreprise.
Quelles sont les garanties accordées aux travailleurs de nuit sédentaires ?
Les travailleurs de nuit bénéficient d’une protection médicale particulière avant leur affectation à un poste de
nuit, puis tous les 6 mois. Un transfert sur un poste de jour définitif ou temporaire doit être organisé si l’état de
santé du travailleur de nuit médicalement constaté l’exige. Ce nouveau poste doit correspondre à sa qualification,
et être aussi comparable que possible à l’emploi de nuit. L’employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de
travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude sauf s’il justifie par écrit :
De l’impossibilité de proposer un poste dans les conditions définies ci-dessus ;
Du refus du salarié d’accepter ce changement de poste.
PERSONNEL SEDENTAIRE
Qu’est-ce que la durée du travail ?
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se
conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles.
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit
leur effectif.
La durée légale du travail sert à calculer le seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.
Peut-on dépasser la durée légale du travail ?
OUI, à la demande de l’employeur, un salarié peut travailler au-delà de 35 heures par semaine.
Ces heures constituent des heures supplémentaires.
Quelles sont les durées maximales du travail ?
Les durées maximales du travail sont les suivantes :
10 heures par jour,
48 heures par semaine
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaine.
Remarque
L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6
heures.
Les heures ‘’normales’’ jusqu’à 35 heures par semaine sont rémunérées en application de la convention
collective des transports en fonction de la qualification et du coefficient du salarié.
Comment sont calculées les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures sont payées et majorées de manière suivante :
Entreprise de 20 salariés et moins.
Temps de travail
De 36 heures à 39 heures
44 heures et plus
Entreprise de plus de 20 salariés.
Temps de travail
44 heures et plus
Remarque
2003 à 2005
10 %
25 %
50 %
A partir de 2006
25 %
25 %
50 %
Taux de majoration
25 %
50 %
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que de leur majoration peut être remplacé par un repos
équivalent.
Qu’est-ce que le repos compensateur ?
L’entreprise a le droit de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. Certaines de ces heures
ouvrent droit à un repos compensateur. Ce repos est calculé, pour chaque salarié, à partir du contingent annuel
conventionnel de 130 heures supplémentaires.
Remarque
En cas de modulation, le contingent annuel d’heures supplémentaires est réduit à 90 heures.
Comment est calculé le repos compensateur ?
Le calcul se fait de la manière suivante :
Entreprises de 20 salariés et moins.
Après 130 heures
supplémentaires par an
Remarque
Pour les années 2004 et 2005, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de 36 heures par
semaine s’imputent sur le contingent annuel.
Entreprises de plus 20 salariés
Jusqu’à 130 heures supplémentaires par
an.
Le repos est égal à 50 % des heures effectuées au-delà de 35 heures
hebdomadaires.
Après 130 supplémentaires par an.
Le repos est égal à 100 % des heures effectuées au-delà de 35
heures hebdomadaires.
Remarque
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine s’imputent sur le contingent et ouvrent droit à
repos.
Tous les droits liés au calcul de la rémunération et du repos compensateur doivent être mentionnés sur le
bulletin de salaire (ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire pour le repos compensateur).
Comment est pris le repos compensateur ?
Dès que le salarié totalise 7 heures de repos compensateur, il peut prendre ce repos par journée ou demi-journée
dans les deux mois de son acquisition. Ce repos ne peut être remplacé par une indemnité (sauf en cas de rupture
du contrat de travail).
Textes de référence :
Article L. 212-1 et suivant du code du travail.
Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail.
Convention collective nationale des transports routiers.
Accord du 18 avril 2002 modifié.
LES MENTIONS DU BULLETIN DE PAIE
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.
Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites.
Le bulletin de paie doit être rédigé en €uros.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :
• l’employeur (nom, numéro d’immatriculation, code APE/NAF, numéro SIRET…) ;
• le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention
• collective) ;
• l’URSSAF auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
• la convention collective applicable.
Figurent également :
• les éléments composant la rémunération brute, à savoir :
1. le nombre d’heures de travail,
2. la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures
complémentaires, supplémentaires, travail de nuit) en mentionnant le ou les taux
appliqués,
3. les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires,
indemnité de précarité, le cas échéant le complément différentiel résultant de la réduction
du temps de travail pour les salariés rémunérés au SMIC…) ;
• les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
• les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnels) ;
• le montant de la somme effectivement versée au salarié ("le net à payer") ;
• la date du paiement du net à payer ;
• éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de
l’indemnité correspondante.
Remarque
Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans
limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit :
"pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée".
Mentions particulières au transport routier de personnes
Pour tous les salariés du transport routier de personnes.
• Total cumulé des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année civile*.
• Total cumulé des repos compensateurs acquis depuis le début de l’année civile*.
Pour les personnels roulants du transport routier de personnes.
• Le montant de l’indemnisation de l'amplitude et des coupures.
• En cas de service en double équipage, mention de l’intégralité des temps passés par ces conducteurs au
service de l’employeur avant prise en compte
Quelles sont les mentions interdites ?
Aucune mention concernant l’exercice du droit de grève ou l’activité des représentants du personnel ne doit
figurer sur le bulletin de paie.
Quelles sont les mentions figurant sur un document annexé au bulletin de paie ?
Mentions générales
Nature et montant de la rémunération de l’activité de représentation (pour les représentants du personnel ou les
salariés détenant un mandat de représentation tel que conseiller du salarié, ou conseiller prud’hommes, etc.…).
Mentions particulières
Les mentions du bulletin de paie particulières au transport routier de personnes et suivies d’une astérisque
peuvent être inscrites sur le document annexe.
Le décompte journalier et le total mensuel du temps de travail effectif, de l’amplitude et des coupures.
•
•
Quelles informations pour le conducteur en plus de celles du bulletin de paie ?
Pour lui permettre de vérifier la relation entre les temps effectués et les temps payés, le conducteur a le
droit d’obtenir gratuitement de l’employeur une copie des disques de chronotachygraphe et les
décomptes quotidiens, hebdomadaires et mensuels des temps de service répartis en temps de conduite,
autres temps notamment les temps non consacrés à la conduite dans le cadre du double équipage.
En cas de modulation, le décompte permettant le contrôle de l’obtention des 2 jours de repos
hebdomadaire en moyenne sur l’année.
Est-il possible de contester un bulletin de paie ?
L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme
indiquée ou son exactitude.
Il dispose de 5 ans pour le faire devant le conseil des prud’hommes.
Frais de déplacement applicables à compter du 1er juillet 2006
Quel est le montant des frais de déplacement ?
Nature des indemnités
Taux en €uros
Indemnité de repas
11, 19 €
Indemnité de repas unique
6, 92 €
Indemnité spéciale
3, 09 €
Indemnité de casse-croûte
6, 18 €
Indemnité spéciale de petit
3, 09 €
déjeuner
Indemnité de chambre et
indemnité spéciale de petit
22, 48 €
déjeuner
Indemnité
de
repos
journalier (chambre et
25, 86 €
casse-croûte)
Référence aux articles du protocole*
Art.8-1 al.2 et 3 – Art.9-10 al.1 et art.11
Art.8-1 al. 1
Art.8-2 al.2 et art.11-bis
Art. 12
Art.10 al. 2
Art.10 al. 1
Art. 11
* Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers. Annexe 1 de la CCNTR. Avenant n°49 signé le
13 juillet 2006.
LA REGLEMENTATION
CONDUITE ET REPOS
LE CONDUCTEUR
• Il détient un permis de conduire valable;
• Il a reçu une formation INITIALE à la sécurité (FIMO);
• Il est régulièrement en Formation Continue Obligatoire à la Sécurité (FCOS),
• Il est en possession des attestations d’activités précédent les 7 jours;
• Son véhicule est parfaitement entretenu et bénéficie d’un contrôle technique régulier
(tous les 6 mois);
Les conducteurs de toutes les entreprises de transport de voyageurs sont soumis aux
mêmes règles.
DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE
La durée de conduite journalière ne dépasse pas 9 heures. La durée de conduite journalière peut,
toutefois, être prolonge jusqu’à 10 heures maximum, mais pas plus de deux fois au cours de la
semaine
DUREE DE CONDUITE HEBDOMADAIRE
La durée de conduite hebdomadaire ne dépasse pas 56 heures.
DUREE SUR 2 SEMAINES CONSECUTIVES
La durée de conduite totale cumulée au cours de deux semaines consécutives ne doit pas dépasser 90
heures.
PAUSE CONDUITE : DEFINITION
La pause est toute période pendant laquelle un conducteur n’a pas le droit de conduire ou d’effectuer
d’autres tâches, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer
Le temps à dispos n’est plus considéré comme interruption de conduire.
PAUSE CONDUITE : NORMALE
A compter du 11 avril 2007, après une durée de conduite de 4 heures 30 minutes, le conducteur
doit observer une pause ininterrompu d’au moins 45 minutes à moins qu’il ne prenne un temps de
repos.
PAUSE CONDUITE : REDUITE
La pause est d’au moins 45 minutes ou peut être remplacée par une pause d’au moins 15 minutes
suivie d’une pause d’au moins 30 minutes.
PAUSE CONDUITE : ATTENTION
Toute interruption dont la durée serait inférieur à 15 minutes ne peut être prise en compte au titre
d’interruption » de la conduite continu.
PAUSE TRAVAIL EFFECTIF
Lorsque le travail effectif dépasse 6 heures continu, il y a obligation de prendre d’une pause de 30
minutes. Elle est de 45 minutes, si le travail effectif dépasse 9 heures.
Cette pause ne peut pas réduire les pauses dues à raison du temps de conduite en application du
règlement européen.
Nombre de conducteurs
•
•
Amplitude comprise entre 0h00 et 14h00 ⇒ 1 conducteur
Au delà et jusqu’à 18h d’amplitude ⇒ 2 conducteurs.
Temps de travail
Si l’amplitude de la journée de travail (y compris le temps d’approche, de préparation
technique et de nettoyage du véhicule) est inférieure à 12h00 :
⇒1 seul conducteur ⇒ 9h00 de conduite
10h00 de travail possible 2 fois la semaine.
Si l’amplitude est de 13h00 :
Avec nécessité d’une coupure de 2h30 en une fois ou 2 fois 1h30.
Si l’amplitude est de 14h00 :
(Sous réserve d’obtenir une dérogation par l’inspection du travail.)
Avec nécessité d’une coupure de 3h00 en une fois ou 2 fois 2h00.
Amplitude supérieure à 14h00 et jusqu’à 18h00 :
2 conducteurs en alternance
1er conducteur : ⇒ 9h00 de conduite.
2ème conducteur : ⇒ 9h00 de conduite.
Après 6 jours de travail consécutifs, le 7ème est obligatoirement de repos
REPOS
Repos journalier : définition
La partie d’une journée pendant laquelle un conducteur peut disposer librement de son temps et qui
peut être un temps de repos journalier normal ou un temps de repos journalier réduit.
Repos journalier : principe général
La durée normale du repos journalier reste fixée à au moins 11 heures.
La durée réduite d’un repos journalier peut-être réduite à 9 heures dans la limite de 3 fois entre deux
repos hebdomadaires.
Repos journalier : fractionnement
Ce temps de repos journalier normal peut aussi être pris en deux tranches, dont la première doit être
une période ininterrompue de 3 heures au moins et la seconde une période ininterrompue d’au moins
9 heures.
Repos journalier : conditions
Le repos journalier loin du point d’attache peut être pris à bord du véhicule équipé d’un matériel de
couchage convenable et à l’arrêt.
Tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en
charge du véhicule ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de
résidence du conducteur ni à l’établissement de l’employeur auquel le
conducteur est normalement rattaché, n’est pas considéré comme repos ou
comme pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un
train et dispose d’une couchette.
Repos journalier par 24 heures :
ou
ou
•
11 h consécutives de repos
•
09 h consécutives 3 fois par semaine avec compensation avant la fin de la
semaine suivante
•
12 h prises en 2 ou 3 périodes dont l’une de 8 h consécutives.
Double équipage
8 heures consécutives sur une période de 30 heures, véhicule à l’arrêt.
Repos hebdomadaire
• 45 heures consécutives de repos hebdomadaires minimal
• 36 heures au point d’attache du véhicule ou du conducteur
• 24 heures à l’extérieur.
Sous réserve de récupération, au point d’attache avant la fin de la troisième semaine
suivant le repos réduit.
La semaine s’étend du lundi 0 h 00 au dimanche 24 h 00.
Remarque :
Pas plus de 6 jours de conduite consécutifs dans tous les cas.
LES JOURS FERIES
Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail :
• 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14
juillet,15 août, Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
Les jours fériés sont-ils chômés ?
Dans le secteur du transport routier, le chômage des jours fériés n’est pas obligatoire.
Les jours fériés sont-ils récupérés ?
La loi interdit la récupération des jours fériés chômés.
Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?
S’il s’agit d’un jour ouvrable et :
- chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ;
- travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés.
Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Les jours fériés chômés.
Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune
incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à
un repos complémentaire.
Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :
o Pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté du salarié ;
o Pour les autres jours fériés le droit au maintien du salaire varie avec l’ancienneté du
salarié (voir tableau ci-dessous) :
Ancienneté du salarié
Moins de 3 mois
De 3 à 6 mois
Droit à paiement
Pas de droit à
paiement
Maintien du salaire
De 6 mois à 1 an
Maintien du salaire
Plus d'un an
Maintien du salaire
Conditions
Avoir accompli au moins 200 heures de travail au
cours des 2 mois précédant le jour férié et avoir
été présent le dernier jour de travail qui précède le
jour férié et le premier jour de travail qui lui fait
suite, sauf autorisation d'absence
Pour cinq jours féries (lundi de Pâques, lundi de
Pentecôte, 14 juillet, Toussaint, Noël), avoir été
présent le dernier jour de travail qui précède le
jour férié et le premier jour de travail qui lui fait
suite, sauf autorisation d'absence accordée.
Pour les autres jours fériés : mêmes conditions que
de 3 à 6 mois d'ancienneté.
Avoir été présent le dernier jour de travail qui
précède le jour férié et le premier jour de travail
qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence
accordée
Les jours fériés travaillés.
Le 1er mai les heures travaillées sont majorées à 100%.
Pour les autres jours fériés, le droit à un paiement majoré varie avec l’ancienneté du salarié :
Ancienneté du salarié
Moins de 6 mois
De 6 mois à 1 an
Plus d'un an
Droit à majoration
Indemnité forfaitaire :
Moins de 3 heures de travail : 9,48 €*
Plus de 3 heures de travail : 22,11 €*
Pour cinq jours féries (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet,
Toussaint, Noël) les heures travaillées sont majorées de 100 %
Pour les autres jours fériés :
Indemnité forfaitaire :
Moins de 3 heures de travail : 9,48 €*
Plus de 3 heures de travail : 22,11 €*
Les heures travaillées sont majorées de 100 %
* Valeur au 1er octobre 2006
Remarque
Lorsque le travail du jour férié entre 0 heure et 1 h 30 est imputable au service de la journée
précédente, il n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité forfaitaire ou au paiement majoré.
Les ponts : comment sont-ils organisés ?
Une journée non travaillée (pont) précédant ou suivant le jour férié peut être prévue dans l’entreprise.
Les heures chômées du fait d’un pont sont-elles récupérables et comment ?
Les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est décidée par
l’employeur et s’impose au salarié.
Les heures sont récupérées dans les conditions suivantes :
les heures non travaillées ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédents ou
suivant la date du «pont» ;
elles ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année ;
elles ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée journalière de travail de plus d’1 heure
et la durée hebdomadaire de plus de 8.
Remarque
Il ne peut être récupéré plus de deux jours ouvrables de pont entre le jour férié et le repos
hebdomadaire.
Les heures de récupération sont des heures payées au tarif normal, sans majoration.
SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Indemnisation maladie et accident du travail
Personnel ouvrier (roulant et sédentaire) et Personnel employé
Le salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non, ou accident du travail, perçoit des
indemnités journalières de la Sécurité sociale.
A ces indemnités peut s’ajouter, selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, un complément de
salaire versé par l’employeur, sauf en cas d’arrêt de travail pour une cure thermale.
Quels accidents ou maladies ouvrent droit à l’indemnisation complémentaire de l’employeur ?
Tout accident ou maladie constaté par certificat médical ouvre droit à indemnisation complémentaire
dès lors que :
l’incapacité temporaire de travail est constatée par certificat médical,
l’arrêt est pris en charge par la Sécurité Sociale.
Le certificat médical d’arrêt de travail doit être transmis à l’employeur dans un délai de 2 jours francs.
L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu’il choisit. Si le salarié n’accepte pas ce
contrôle, l’employeur peut refuser de verser les indemnités complémentaires.
MALADIE
Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?
Tout salarié qui a trois ans d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’absence.
Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
Le complément de salaire est dû par l’employeur après un délai de franchise de 5 jours.
Remarque
L’indemnisation par la Sécurité sociale prend effet après un délai de franchise de trois jours.
Que perçoit le salarié ?
Le complément de rémunération est dû par l’employeur.
S’ajoutant aux indemnités journalières de Sécurité Sociale, il doit permettre d’atteindre :
après 3 ans d’ancienneté :
100% de la rémunération du 6ème au 40ème jour d’arrêt
En cas d’hospitalisation, les périodes d’indemnisation à 75 % sont prolongées de 30 jours.
ACCIDENT DU TRAVAIL et MALADIE PROFESSIONNELLE
Quels salariés ont droit à cette indemnisation complémentaire ?
Tout salarié qui a 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’absence.
En cas d’accident du travail ayant entraîné soit une hospitalisation minimale de 3 jours, soit
une incapacité de travail d’au moins 28 jours, la condition d’ancienneté est ramenée à 1 an.
Quand débute l’indemnisation complémentaire ?
L’indemnisation complémentaire intervient dès le 1er jour d’arrêt. Le salaire du jour de
l’accident doit être payé par l’employeur.
Que perçoit le salarié ?
après 1 an d’ancienneté (aux conditions précitées) :
100% de la rémunération du 1er au 30ème jour d’arrêt
Remarque
En cas d’arrêts successifs pour maladie ou accident du travail, les durées d’indemnisation sont
calculées sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.
L’inaptitude à la conduite d’origine non professionnelle.
Personnel roulant
Qui constate l’inaptitude physique à la conduite ?
L’ inaptitude physique à la conduite est prononcée pour motif médical :
soit par la commission médicale départementale du permis de conduire,
soit par le médecin du travail,
Remarque
L’avis de toute autre autorité médicale est sans effet.
Quelles en sont les conséquences pour la conduite ?
L’incapacité physique constatée par la commission médicale départementale du permis de conduire a
pour conséquence le retrait du permis de conduire du type de véhicule pour lequel il était délivré.
L’inaptitude prononcée par le médecin du travail, est une inaptitude au poste de travail qui n’a de
conséquences que sur le déroulement et le maintien du contrat de travail. Elle ne s’accompagne pas du
retrait du permis de conduire.
Quelles sont les suites de l’inaptitude à la conduite ?
Dans tous les cas d’inaptitude à la conduite, l’employeur doit rechercher, en priorité, au sein de
l’entreprise, une possibilité de reclassement compatible avec l’aptitude physique du salarié.
L’inaptitude à la conduite peut-elle justifier un licenciement ?
Oui, à défaut de possibilité de reclassement, l’employeur pourra procéder au licenciement du salarié.
Dans le cas d’une inaptitude prononcée par le médecin du travail, si l’employeur n’a ni reclassé, ni
licencié le salarié dans le délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude, il doit à l’expiration de ce
délai, reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du
contrat.
L’IPRIAC
L’IPRIAC c’est quoi ?
L’IPRIAC est un régime de prévoyance, obligatoire dans le transport routier, garantissant un revenu de
remplacement en cas de perte d’emploi pour inaptitude médicale définitive à la conduite.
Qui peut bénéficier de l’IPRIAC ?
Les conducteurs affectés à la conduite d’un véhicule du groupe lourd, âgés d’au moins 50 ans et qui
ont au minimum 15 ans de conduite dans des entreprises de transport adhérentes à l’IPRIAC
Que verse l’IPRIAC ?
L’assurance verse une indemnité calculée ainsi :
Age du salarié lors de l'inaptitude Montant de l'indemnité
De 50 à 55 ans
25 % du dernier salaire pendant 2 ans, 35 % ensuite
Plus de 55 ans
Quelles indemnités en cas de licenciement ?
En cas de licenciement pour inaptitude définitive à la conduite le salarié a droit au versement de
l’indemnité suivante :
1. Salarié bénéficiaire de l’IPRIAC :
Ancienneté
De 2 à 3 ans
3 ans et plus
Montant de l'indemnité
1/10 de mois de salaire par année de présence
2. Salarié non bénéficiaire de l’IPRIAC
Ancienneté
2 à 3 ans
3à 5 ans
5à 10 ans
10 à 15 ans
15 à 20 ans
Plus de 20 ans
2 mois de salaire
3 mois de salaire
4 mois de salaire
5 mois de salaire
6 mois de salaire
En cas de licenciement pour inaptitude temporaire à la conduite, le salarié a droit au versement de
Ancienneté
2 à 3 ans
3à 5 ans
Plus de 5 ans
1 mois de salaire
L’INAPTITUDE A LA CONDUITE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU
TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE.
Personnel roulant
Que verse l’IPRIAC ?
L’assurance verse une indemnité calculée ainsi :
Age du salarié lors de l'inaptitude
De 50 à 55 ans
Plus de 55 ans
Quelles indemnités en cas de licenciement ?
En cas de licenciement pour inaptitude définitive à la conduite le salarié a droit à l’indemnité
compensatrice de préavis :
Ancienneté
Moins de 6 mois
De 6 mois à 2 ans
Plus de 2 ans
Il perçoit en plus une indemnité égale à :
1 semaine de salaire
1 mois de salaire
2 mois de salaire
Ancienneté
Jusqu'à 3 ans
3 à 5 ans
5 à 10 ans
10 à 15 ans
15 à 20 ans
Plus de 20 ans
Non bénéficiaire IPRIAC
Bénéficiaire IPRIAC
2/10 de mois de salaire par année de
2/10 de mois de salaire par
présence
année de présence
2 mois de salaire
présence
3 mois de salaire
présence
présence +2/15 de mois par année de
4 mois de salaire
présence au-delà de 10 ans
5 mois de salaire
6 mois de salaire
En cas de licenciement pour inaptitude définitive à la conduite le salarié a droit au versement de
Ancienneté
Jusqu'à 3 ans
3à 5 ans
Plus de 5 ans
1 mois de salaire
Il a droit en plus à l’indemnité compensatrice de préavis qui est doublée
(avec un maximum de trois mois de salaire) si le salarié est déjà reconnu
travailleur handicapé par la COTOREP.

Reglementation voyageurs - Fédération CGT des transports

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