actualités - Droit du commerce international et des affaires

ACTUALITÉS
1.
Droit du commerce international et de la concurrence
International Trade and Competition Law
2.
Émergence d’un droit international/régional des affaires
Emergence of an International/Regional Business Law
3.
Paiements et financements internationaux
International Payments and Financing
4.
Fiscalité internationale
International Taxation
5.
Arbitrage international et autres modes de règlement des conflits
International Arbitration and Alternative Dispute Resolution
1. DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE
INTERNATIONAL TRADE AND COMPETITION LAW
POLITIQUES DE CONCURRENCE
COMPETITION POLICIES
Nathalie JALABERT-DOURY *, Laurent NOUVEL* & Delphine LE MAREC *
Responsable de la chronique : Nathalie JALABERT-DOURY, Avocat à la Cour, chargée d’enseignement
en Master, Paris I et Paris X.
I. UNION EUROPÉENNE
I. EUROPEAN UNION
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
ANTI-COMPETITIVE PRACTICES
Nouvelle Communication Clémence
New Leniency Notice
Après la révision de ses Lignes Directrices en matière de
calcul des amendes 1, la Commission a adopté sa nouvelle
Communication Clémence relative à l’immunité d’amendes
et à la réduction de leur montant dans les affaires d’ententes.
Les principales nouveautés figuraient déjà dans le premier
projet circulé pour commentaires en octobre 2006, mais
leur forme a été sensiblement revue.
After the revision of its Guidelines as regards the
setting of fines, the Commission adopted its new
Leniency Notice concerning immunity of fines and
the reduction of their amount in cartel cases. The
most new provisions already appeared in the first
draft circulated for comments in October 2006, but
their wording was amended.
* Avocats, Sokolow, Carreras & Associés, Paris.
RDAI / IBLJ, N° 1, 2007
73
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE
In particular, the new procedure allowing to submit
oral declarations and the consecutive questions of
access to these declarations by the other parties, was
significantly redrafted. was. The new Notice is
simplified compared to the project, but the principles
initially suggested remain. Another important innovation is the “ marker ” system, making it possible to
take date with the Commission so as to have time to
gather the evidence, in order to preserve the order of
arrival of the company.
Notamment, la procédure permettant de procéder à des
déclarations orales et les questions consécutives d’accès
des autres parties à ces déclarations ont fait l’objet d’une
nouvelle rédaction, simplifiée par rapport au projet, mais les
principes proposés initialement demeurent. Une autre innovation importante réside dans le système de « marqueur »,
permettant de prendre date avec la Commission le temps
de rassembler les éléments de preuve, afin de préserver
l’ordre d’arrivée de l’entreprise.
N.J.D.
N.J.D.
MERGERS
CONCENTRATIONS
Simplification of Implementation Notice
Simplification des communications d’application
At the end of September, the European Commission
proposed to gather within only one and same Jurisdictional Communication the four existing communications specifying the conditions for application of
the merger regulation (calculation of turnover,
concept of undertakings, concept of concentration,
and concept of full-function joint ventures).
La Commission européenne a proposé fin septembre de
rassembler au sein d’une seule et même Communication
juridictionnelle quatre communications existantes précisant
les conditions d’application du Règlement concentrations
(calcul du chiffre d’affaires, notion d’entreprise, notion de
concentration, notion d’entreprises communes de plein
exercice).
These various communications which date back
from 1998 were not updated at the time of the adoption of the latest Regulation N° 139/2004, be it only
to integrate the most recent case law.
Ces différentes communications datent en effet de 1998 et
n’ont pas été mises à jour à l’occasion de l’adoption du
dernier Règlement concentrations N° 139/2004, ne seraitce que pour y intégrer la plus récente jurisprudence.
The Commission has just made public the 26 opinions which were received in responses to its public
consultation. The adoption of the final text should not
take long.
La Commission vient de rendre publics les 26 avis 2 qui lui
ont été envoyés en réponse à cette consultation publique.
L’adoption du texte définitif devrait désormais avoir lieu rapidement.
N.J.D.
N.J.D.
STATE AIDS
AIDES D’ÉTAT
The European Commission Adopts New
de minimis Regulation
La Commission européenne adopte un nouveau
Règlement de minimis
On December 12, 2006 the new de minimis
Regulation exempting subsidies below 200 000
euros, granted over a period of three years, was
adopted. After having initially planned to increase
the ceiling from 100 000 to 150 000 euros, the Commission finally raised it to 200 000 euros.
Le 12 décembre 2006, un nouveau Règlement de minimis 3
exemptant les subventions ne dépassant pas 200 000 euros,
accordées sur une période de 3 ans, a été adopté. Après
avoir envisagé dans un premier temps d’augmenter le plafond de 100 000 à 150 000 euros, la Commission l’a finalement porté à 200 000 euros.
74
POLITIQUES DE CONCURRENCE
Sont également incluses dans le Règlement, les garanties
de prêts n’excédant pas 1,5 million d’euros. Les Étatsmembres pourront toutefois accorder des garanties de prêts
sur des montants dépassant 1,5 million d’euros s’ils prouvent que l’élément d’aide contenu dans la garantie n’excède
pas 200 000 euros.
The Regulation also covers guarantees of loans not
exceeding 1,5 million euros. Member States will
however be able to grant guarantees of loans on
amounts exceeding the 1,5 million euros if they
prove that the element of subsidy contained in the
guarantee does not exceed 200 000 euros.
En revanche, les aides aux entreprises en difficulté et les
aides ne pouvant pas être calculées en avance sont exclues
du Règlement.
On the other hand, State aids to companies in
difficulty and State aids which cannot be calculated
in advance are excluded from the scope of the
Regulation.
On notera encore que, contrairement au Règlement actuel,
le nouveau Règlement s’appliquera également aux
aides dans le secteur des transports (n’excédant pas
100 000 euros), ainsi qu’à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles.
Contrary to the present Regulation, the new one will
apply to aids in the transport sector (not exceeding
100 000 euros) and also to aids for the transformation and the marketing of agricultural products.
Ce Règlement sera publié dans le Journal officiel de l’Union
européenne (JOUE) avant la fin du mois de décembre afin
de permettre son entrée en vigueur en janvier 2007. En
attendant, le texte est disponible sur le site Internet de la
Commission.
The de minimis Regulation will be published in
the EU’s Official Journal before the end of this year
in order to allow its entry into force in January 2007.
The text is available on the Commission’s Internet
website.
L.N.
L.N.
Nouvel encadrement concernant les aides d’État
à la recherche, au développement et à l’innovation
New State Aids Framework for Research,
Development and Innovation
La Commission a publié un nouvel encadrement 4 destiné à
expliquer aux États-membres comment octroyer au mieux
des aides, non seulement aux projets de recherche et développement, mais également à des projets d’innovation, tels
que l’aide aux jeunes entreprises innovantes et l’aide aux
pôles d’innovation, sans enfreindre les dispositions communautaires en matière des aides d’État.
The Commission published a new framework to
explain to Member States how to grant state aids,
not only to development and research projects but
also to innovation projects, such as aids to the innovative start-ups and to innovation clusters, without
violating the EC State aids.
Les États-membres sont tenus de veiller avant tout à ce que
l’aide remédie à une défaillance du marché clairement délimitée et favorise une concurrence efficace.
The Member States have to ensure primarily that the
State aids remedies a precise market failure and
promotes effective competition.
On relève que, même si les États restent toujours tenus à
notifier les aides à la Commission, l’autorisation de celle-ci
sera plus rapide lorsque les mesures d’aide seront élaborées
conformément aux orientations communautaires. Ainsi, une
mesure d’aide d’État sera autorisée dès lors qu’elle remplit
les trois conditions suivantes :
Even if States still have to notify their aids to the
Commission, the authorization process will take place
in shorter time periods when aid measures are elaborated in accordance with the Community guidelines.
As a results State aid measure will be authorized as
long as the three following conditions are met:
1. l’aide doit remédier à une défaillance du marché clairement délimitée ;
1. the aid must address a well defined market failure;
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DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE
2. the aid must have a well determined target and
must be an appropriate instrument and the aid
measure must have an incentive effect and be
proportionate to the problem;
2. l’aide doit être bien ciblée : elle doit être un instrument
approprié, la mesure d’aide doit avoir un effet d’incitation
et être proportionnelle au problème à résoudre ;
3. the distortions of competition and trade resulting
from the aid measure must be limited so that it
can be considered compatible.
3. les distorsions de concurrence et d’échanges en découlant doivent être suffisamment circonscrites pour être
jugées compatibles dans l’ensemble.
The new framework moreover provides guidelines to
Member States on a series of measures concerning
the different types of aids according to European
Union’s rules.
Ce nouvel encadrement donne par ailleurs des orientations
aux États pour l’utilisation de toute une série de mesures
concernant les différents types d’aides, dans le respect des
règles communautaires.
L.N.
L.N.
New Rules on State Aids in Agriculture Sector
Nouvelle réglementation également
dans le secteur agricole
The Commission announced on December 6, 2006
in a press release the adoption of new rules simplifying the granting of State Aids to the agricultural
sector over the period 2007-2013.
Dans un communiqué de presse du 6 décembre 2006, la
Commission a annoncé l’adoption de nouvelles règles simplifiant l’octroi d’aides d’État au secteur agricole pour la
période 2007-2013 5.
These new regulatory framework repeals the Guidelines on State Aids for advertising and tests on
bovine spongiform encephalopathy, fallen animals
and slaughterhouses, as well as the Commission’s
Communication concerning the granting of aid in
form of management credits.
Cette nouvelle réglementation abroge les Lignes directrices
relatives aux aides d’État à la publicité et aux tests des
encéphalopathies spongiformes bovines, aux animaux
trouvés morts et aux déchets d’abattoirs, ainsi que la Communication de la Commission concernant l’octroi d’aides
sous forme de crédit de gestion.
One exempting regulation is also envisaged in order
to exempt from notification Member States State
Aids on small and mid-size companies active in the
production of agricultural products in cases of losses
due to bad weather conditions or animals or plants
diseases.
Un règlement d’exemption est également prévu, qui permettra aux États-membres de ne pas notifier les aides
d’État aux PME actives dans la production des produits
agricoles, en cas de pertes dues à des conditions météorologiques défavorables ou à des maladies des animaux ou
des végétaux.
With regard to the notified aids, the new Guidelines
introduce categories of aids focused on the respect
of standards, as the “ Natura 2000 ” aid and those
related to the payments provided by Directive 2000/
60/CE (water policy), aids related to the exemptions
from excise duty provided by Directive 2003/96/CE
(taxation of the energy-generating products and
electricity) and aids to the forestry sector.
Quant aux aides notifiées, on notera que de nouvelles
Lignes directrices introduisent des catégories d’aides axées
sur le respect de normes, comme les Aides « Natura 2000 »
et celles liées aux paiements prévus par la Directive
2000/60/CE (politique de l’eau), les aides liées aux exonérations d’accises prévues par la Directive 2003/96/CE (taxation des produits énergétiques et de l’électricité) et les aides
au secteur forestier.
In the sector of the transformation and marketing of
agricultural products, the granting of aids will now be
governed by the rules applicable to State aids in the
industrial sector.
Enfin, dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, l’octroi d’aides sera
désormais régi par les règles applicables aux aides d’État
dans le secteur industriel.
L.N.
L.N.
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POLITIQUES DE CONCURRENCE
LIBÉRALISATION
LIBERALIZATION
Marchés de l’énergie : envoi d’avis motivés
à seize États-membres
Energy Markets: 26 Reasoned Opinions
Sent to 16 Member States
La Commission européenne a exprimé de nouveau sa
détermination s’agissant de l’application de la législation
relative au marché intérieur de l’énergie en adressant un
avis motivé à seize États-membres qui n’auraient pas satisfait à leurs obligations s’agissant de la libéralisation des
marchés du gaz et/ou de l’électricité, en application de la
Directive de 2003 6. Ces avis motivés font suite aux lettres
de mise en demeure d’avril dernier, la Commission considérant qu’un grand nombre de problèmes identifiés persistent.
The European Commission confirmed its determination to apply the legislation relating to the internal
market of energy by addressing reasoned opinions
to sixteen Member States which would not have
satisfied their obligations regarding of the liberalization of the markets of gas and/or electricity, pursuant
to the Directive of 2003. These reasoned opinions
follow letters of formal notice sent last April, the
Commission considering that a large number of problems identified persist.
Les États-membres disposent de deux mois pour présenter
leurs observations à la Commission. En l’absence de
réponse ou si une réponse est insuffisante, cette dernière
est susceptible d’introduire un recours en manquement
devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Member States have two months to submit their
observations to the Commission. In the absence of
answer or in case of an insufficient one, the Commission can bring the case before the Court of Justice of
the European Communities.
D.L.E.
D.L.E.
II. ÉTATS-MEMBRES DE L’UE
II. MEMBER STATES
Réseau Européen de la Concurrence : Publication
d’un programme modèle en matière de clémence
European Competition Network: Publication
of the Model Leniency Programme
Le Réseau Européen de la Concurrence (REC), réunissant
la Commission européenne et les autorités de concurrence
des États-membres, a adopté le 29 septembre 2006, un
programme modèle en matière de clémence.
The European Competition Network (ECN), bringing
together the European Commission and the National
Competition’s Authorities adopted a model leniency
program on September 29, 2006.
Ce programme modèle a pour objectif de fournir une base
de travail harmonisée aux quelques États-membres qui
n’ont pas encore adopté leur programme de clémence, et
propose un mécanisme de « demandes sommaires » afin de
réduire les contraintes constituées par les compétences
parallèles des États-membres et de la Commission en la
matière.
This program aims to provide a harmonized base
those Member States which have not yet adopted a
leniency program, and proposes a mechanism of
“ summary requests ” in order to alleviate the burden
the parallel competences of the Member States and
the Commission.
En effet, les compétences parallèles des autorités nationales et de la Commission européenne supposent en l’état
de procéder à une demande de clémence tant au niveau
communautaire qu’au niveau du ou des États-membres
principalement concerné(s), chacune de ces demandes
étant traitée suivant des règles de procédure, voire de fond,
Indeed, the parallel competences of national authorities and the European Commission presently requires
to file a leniency request both at the European level
and at before the Member State(s) concerned, each
of these requests being governed by different proce-
77
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE
dure rules and even different substantive rules. The
order of arrival may even be different between the
European authority and the national authority (ies).
sensiblement différentes. L’ordre d’arrivée peut même être
différent entre l’autorité communautaire et la ou les autorité(s) nationale(s).
The ECN examined several alternatives in attempt to
remedy this difficulty or at least limit its effects. The
mechanism suggested in the end lies in the promotion of harmonise the rules of procedure and of substance, and in a mechanism simplifying leniency
requests at national level, when applicant considers
that the Commission is in a particularly well placed
to review the case since the practice concerns at
least 3 Member States.
Le REC a examiné plusieurs alternatives pour tenter de
remédier à cette difficulté ou, en tout cas, pour en atténuer
les effets. Le mécanisme finalement proposé réside dans
une promotion de l’harmonisation des règles de procédure
et de fond vis-à-vis des différentes autorités, et dans un
mécanisme simplifiant les demandes de clémence au niveau
national, lorsque le demandeur estime que la Commission
est particulièrement bien placée pour examiner l’affaire parce
que la pratique concerne au moins trois États-membres.
The ECN proposes that national authorities consider, in such a situation, that a “ summary request ”
containing synthetic information listed by the text is
enough to mark the date with respect to the national
authorities.
Le REC propose aux autorités nationales de considérer,
dans une telle situation, qu’une « demande sommaire »
contenant des informations succinctes listées par le texte
suffit à prendre date vis-à-vis des autorités nationales.
The model program takes care to indicate it shall not
create any legitimate expectations, each of the national authorities being responsible for taking provisions
in that respect in order to for the mechanism to
become effective.
Le programme modèle prend le soin de préciser qu’il « ne
saurait faire naître de confiance légitime d’aucune nature »,
chacune des autorités nationales devant prendre des dispositions en ce sens pour que ce mécanisme puisse devenir
effectif.
N.J.D.
N.J.D.
Italy: Publication of a Project of Leniency
Communication
Italie : publication d’un projet de Communication
Clémence
On December 7, 2006 the Autorita Garante della
Concorrenza e del Mercato (AGCM) published for
consultation its first draft of Leniency Communication,
with the objective to have a final text in force in the
first months of 2007.
L’Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)
a publié pour avis le 7 décembre 2006 son premier projet
de Communication Clémence 7, l’objectif étant de disposer
d’un texte définitif en vigueur dans les premiers mois de
2007.
This program was built on the model proposed by
the ECN and includes among other things a mechanism of summary request when a request is also
filed with the Commission (see above).
Ce programme a été bâti sur le modèle proposé par le REC
et comprend notamment un mécanisme de demande sommaire lorsqu’une demande est parallèlement déposée à la
Commission (cf. ci-dessus).
D.L.E.
D.L.E.
Portugal: Adoption and Entry into Force
of a Leniency Program
Portugal : adoption et entrée en vigueur
du programme de clémence
In Portugal, the Leniency program resulting from
the Law n° 39/2006 dated August 25, 2006 and further defined in the Regulation n° 214/2006 dated
November 22, 2006 has come into force on
Au Portugal, le programme de clémence résultant de la Loi
n° 39/2006 du 25 août 2006 et précisé dans un Règlement
n° 214/2006 du 22 novembre 2006, est entré en vigueur le
27 novembre 2006 8. Bâti sur les mêmes principes que ceux
78
POLITIQUES DE CONCURRENCE
préconisés par le REC. Le programme de clémence portugais prévoit notamment la possibilité de déposer des
demandes sommaires en cas de demande communautaire
parallèle (cf. ci-dessus).
November 27, 2006. It’s built on the same principles
as those recommended by the ECN (see above).
D.L.E.
D.L.E.
France : Nouvelle utilisation par le Conseil
de la Concurrence de la procédure d’engagements
pour faire face au problème de compatibilité
entre la distribution sélective et la vente par Internet
France: The Conseil de la Concurrence
Use Again the Commitment Proceeding to Tackle
on Issue of Compatibility between Selective
Distribution and Online Selling
Sur la base d’une saisine d’office de juin 2006, le Conseil
de la Concurrence a examiné certains contrats de distribution sélective de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. Dans une évaluation préliminaire, le Conseil a fait
connaître aux entreprises du secteur ses préoccupations de
concurrence sur la base de l’ar ticle 4 du Règlement
n° 2790/1999 de la Commission et des Lignes directrices
sur les restrictions verticales 9. Ces préoccupations concernent les conditions de revente sur Internet, certains contrats
interdisant toute vente sur Internet ou imposant des conditions jugées trop restrictives de l’avis du Conseil. Les fournisseurs ont alors proposé des engagements 10.
Acting on its own motion in June 2006, the Conseil
de la Concurrence examined a number of selective
distribution contracts for cosmetics and body hygiene
products. In a preliminary evaluation, the Council
informed the companies of its concern regarding
competition on the basis of Article 4 of the Commission’s Regulation n° 2790/1999 and the Guidelines
on vertical restraints. This concern relates to the
conditions of resale on the Internet, as some contracts
prohibited any resale on the Internet, or imposed
conditions which were restrictive in the Conseil ’s
view. Suppliers then offered commitments.
Dans la ligne de l’analyse suivie par le Conseil dans une
décision Festina , les fabricants avaient quasiment tous
réservé la vente par Internet aux membres de leur réseau
disposant d’un point de vente physique agréé (excluant
donc les « pure players »). On se souvient que le Conseil
avait en effet considéré dans l’affaire Festina que « si aucun
texte ne prévoit explicitement la possibilité pour l’organisateur d’un réseau de réserver la vente sur Internet aux
membres de son réseau, une telle solution apparaît compatible dans un certain nombre de cas avec les règles de
concurrence applicables aux restrictions verticales ». Le
Conseil avait ajouté que, dès lors qu’il est couvert par le
Règlement d’exemption N° 2790/1999, « un fournisseur
peut sélectionner ses distributeurs en retenant notamment
comme critère qu’ils disposent d’un magasin pour accueillir
le public et exposer les produits contractuels, c’est-à-dire
en excluant de son réseau les vendeurs “ exclusivement
Internet ” » 11.
Following the analysis developed by the Conseil de
la Concurrence in a Festina decision, nearly all
manufacturers had restricted online selling to members of their network who had a physical and accredited outlet (thus excluding “ pure players ”). Indeed,
in the Festina case, the Council had considered that
“ although no regulation explicitly provided for the
possibility for the organizer of a network of restricting online selling to the members of his network,
such a solution appears to be compatible with a certain number of competition rules applicable to vertical restraints ”. The Council added that, from the
moment a supplier benefits of the Exemption
Regulation n° 2790/1999, “ he may select his distributors on the criterion, among others, that they have
an outlet where they can welcome the public and
expose contractual products, thus excluding from his
network “ exclusively Internet ” sellers ”.
Il n’en demeure pas moins que les critères appliqués à ces
derniers doivent être transparents, non discriminatoires et
ne doivent pas limiter de façon injustifiée l’utilisation de ce
mode de publicité et de vente 12.
Nonetheless, the criteria laid down to that effect
must be transparent, non discriminatory and must
not limit in an unjustified manner the use of this
advertising and selling mode.
79
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE
In the context of the proposed commitments, manufacturers of cosmetics and body hygiene products
offer to delete the clauses which seemed too restrictive, such as the one providing for the possibility of
doing a cosmetic diagnosis “ with a videoconference
equipment or thanks to the transmission of digital
pictures ”, or the one implementing the obligation to
provide a counselling service in many foreign languages.
Dans le cadre des engagements proposés, les fabricants
des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle proposent
de supprimer des clauses qui paraissent trop restrictives,
telles que celle prévoyant de pouvoir effectuer un diagnostique cosmétologique « au moyen d’un équipement de
vidéoconférence ou grâce à la transmission de photographies numériques », ou encore l’obligation d’assurer un service de conseil dans de nombreuses langues étrangères.
At the same time, manufacturers worry about accommodating this dynamic distribution channel which
favours both inter and intra brand competition with
their brand image, an objective which has been
recognized as legitimate by the Conseil in the Hi-fi
Equipment and Home Cinema case dated October 6,
2006. Among other things, they plan to adopt a graphic charter for the Internet websites or a general
presentation reflecting the brand image. They also
propose a counselling service running 6 days out of
7 (or 7 days a week for “ pure players ”), a “ questions
and answers ” platform with reply to the emails within
24 hours, the permanent access to a hot line providing the answer of a qualified pharmacist within the
maximum time frame of 72 hours, or information on
the location of a physical selling outlet and the insertion of a message “ strongly ” advising the client to go
to a physical selling outlet to benefit from a “ direct
contact ” with a qualified person.
Dans le même temps, les fabricants sont soucieux de
concilier ce canal de distribution dynamique favorisant tant
la concurrence intramarque qu’intermarques avec le respect
de leur image de marque, objectif dont la légitimité a été
reconnue par le Conseil dans l’affaire des matériels Hi-fi et
Home cinéma du 6 octobre 2006 13. Ils prévoient notamment
l’adoption d’une charte graphique du site Internet ou une
présentation générale reflétant l’image de marque. Il proposent aussi un service de conseil assuré 6 jours sur 7 (ou
7 jours sur 7 pour les « pure players »), un espace « questions-réponses » avec réponse aux e-mails dans les
24 heures, l’accès permanent à une « hot line » apportant la
réponse d’un pharmacien diplômé dans un délai maximum
de 72 heures, ou encore les coordonnées du point de vente
physique et l’insertion d’un message recommandant « vivement » au client de se rendre dans un point de vente
physique, pour bénéficier d’un « contact direct » avec une
personne qualifiée.
Interested third parties had to submit their observations on these commitments measures before
December 14, 2006. If they are accepted by the
Conseil, those commitments – although analysed in
concreto by the Council – will provide companies
with the beginning of an answer for the drafting of
their distribution contracts, in the absence of established case law in this area. However, the use of the
commitments procedure, on a question that would
require a true in-depth analysis of the Conseil, will
limit, practically, the reach of these new precisions.
Les tiers intéressés devaient présenter leurs observations
sur ces propositions d’engagements avant le 14 décembre
2006. S’ils sont acceptés par le Conseil, de tels engagements – certes analysés in concreto par le Conseil – apporteront néanmoins aux entreprises un début de réponse
pratique pour la rédaction de leurs contrats de distribution,
à défaut de jurisprudence établie en ce domaine. Toutefois,
le recours à la procédure des engagements, sur une question qui justifierait une véritable analyse de fond du Conseil,
limitera en pratique la portée de ces nouvelles précisions.
L.N.
L.N.
France: Confirmation of the Conseil ’s Decision
on Mobile Telephony
France : confirmation de la décision du Conseil
concernant la téléphonie mobile
The decision ordering the most important ever fines
to this date for participation to a cartel has been
confirmed in its totality by the Paris Cour d’appel. It
La décision par laquelle le Conseil de la Concurrence a
infligé les sanctions les plus importantes à ce jour pour participation à un cartel, vient d’être confirmée dans sa totalité
par la Cour d’appel de Paris 14. Il s’agit de la décision du
80
POLITIQUES DE CONCURRENCE
Conseil de 2005 sanctionnant les trois principaux opérateurs
nationaux de téléphonie mobile à une amende cumulée de
534 millions d’euros pour s’être régulièrement échangés
des informations de nature à réduire leur autonomie commerciale, et pour s’être entendus pour stabiliser leurs parts
de marché autour d’objectifs définis en commun.
is the 2005 decision in which the Conseil fined the
three main mobile telephony operators to a cumulated fine of 534 million euros for having regularly
exchanged information that reduced their commercial autonomy and for having agreed to stabilize
their market shares according to targets defined in
common.
La Cour d’appel a rejeté l’ensemble des moyens soulevés
par les trois entreprises.
The Cour d’appel rejected all the arguments submitted by the three companies.
S’agissant en particulier de l’échange d’informations, sanctionné indépendamment de la concertation sur la stabilisation, la Cour d’appel a jugé que « si la transparence entre
les acteurs économiques n’est pas susceptible, sur un marché concurrentiel, de restreindre l’autonomie de la décision
et, par suite, la concurrence entre les offreurs (…) il en
va autrement sur un marché oligopolistique fortement
concentré où l’échange régulier entre les acteurs assurant
la totalité de l’offre, selon une périodicité rapprochée et systématique, d’informations précises et non publiques sur le
marché, est de nature à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques dès
lors que cette mise en commun régulière et rapprochée
d’informations a pour effet de révéler périodiquement à
l’ensemble des concurrents les positions sur le marché et
les stratégies de chacun ».
In particular, with regards to the exchange of information, condamned independently from the agreement of stabilization, the Cour d’appel ruled that
“ although transparency between economic operators is not likely to restrain the autonomy of decision
and consequently competition between the offerors
on a competitive market, the situation is very different on an oligopolistic market strongly concentrated
where the frequent and systematic exchange of
accurate and non public information on the market
between operators providing the totality of the supply, is likely to largely alter the competition which
remains between the economic operators given that
this frequent exchange of information had the effect
of revealing periodically to all the competitors the
market positions and strategies of each ”.
Un tel attendu de principe va très loin et, au-delà du cas
d’espèce, semble condamner tout échange d’informations
« selon une périodicité rapprochée et systématique » – ce
qui n’éclaire guère la portée du principe – sur un marché
oligopolistique dans la mesure où se révéler ses positions
plus tôt et de manière plus précise que les observations
indépendantes et les statistiques publiques serait nécessairement anticoncurrentiel.
The Cour thus establishes a principle going for
beyond the present case, and appears to condemn
any exchange of information “ in a frequent and systematic manner ” – which does not really clarifies the
scope of the principle – on an oligopolistic market as
revealing to each other its positions earlier and in a
more accurate manner than independent observations and public statistics would allow, would be
necessarily anti competitive.
S’agissant ensuite de l’entente de stabilisation caractérisée
par le Conseil, la Cour rejette là encore tous les arguments
des parties en validant l’analyse du Conseil sur la base de
liens logiques qui dépassent le cadre du dossier et dont la
motivation, pour un œil extérieur au dossier, laisse subsister
de nombreuses questions. L’adoption de politiques commerciales similaires, voire identiques, rendrait « perceptible » la
volonté commune de stabiliser le marché quand la théorie
économique montre qu’un parallélisme de comportement,
même très étroit, peut être naturel sur un marché oligopolistique. En outre, les cas de divergence de politiques commerciales constatés, non seulement ne remettent pas en
With regard to the stabilization agreement identified
by the Conseil, the Cour here also rejects all the parties’ arguments, validating the Conseil’s analysis on
the basis of a logical reasoning which goes beyond
the scope of this case and whose motivation, for
someone outside the case, leaves many questions
open. The adoption of similar or even identical commercial policies would render “ perceptible ” the common intention to stabilize the market, whereas the
theory of economics teaches that similar or even
identical behaviours can be natural on an oligopolistic
market. Moreover, the instances in which the companies had adopted different commercial policies not
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DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA CONCURRENCE
only do not call into question what precedes but are
more generally considered as not incompatible with
the common intention to freeze market shares.
cause ce qui précède, mais sont plus largement considérés
comme non incompatibles avec l’intention commune de
geler les parts de marché.
It should be noted that, in this case, the Consumers’
Association UFC-Que choisir had filed an appeal on
the grounds that Conseil de la Concurrence had not
referred the case to the Procureur de la République
(State Attorney) with a view to prosecuting officers
who had fraudulently played a personal part in the
infraction. This appeal was rejected by the Cour on
the ground that the Conseil’s decision to refer or not
to refer the case to the Procureur de la République
could not be appealed.
Il est par ailleurs à noter que, dans cette affaire, l’Association
de consommateurs UFC-Que Choisir avait introduit un
recours incident au motif que le Conseil de la Concurrence
n’avait pas transmis le dossier au Procureur de la
République aux fins de l’initiation de procédures pénales à
l’égard des dirigeants qui auraient pris frauduleusement
une part personnelle et déterminante dans l’infraction. Ce
recours incident a été rejeté par la Cour d’appel au motif
que les décisions du Conseil de transmettre ou de ne pas
transmettre le dossier au Procureur de la République ne
sont pas susceptibles de recours.
N.J.D.
N.J.D.
Notes
1. Commentée dans la présente Chronique RDAI /IBLJ, 2006, N° 6, p. 810.
2. http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/legislation/draft_jn_comments.html
3. http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/dm_regulation_fr.pdf
4. http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/reform/rdi_fr.pdf
5. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1697&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
6. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/1768&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
7. Communiqué de presse n° 49 du 7.12.2006 et Comunicazione disponibles sur le site http://www.agcm.it/index.htm
8. La Loi, le Règlement ainsi qu’une note d’information sont disponibles sur le site interne de l’Autoridade da Concorrencia
http://www.autoridadedaconcorrencia.pt/Aconcorrencia_prd.aspx?prd=A000000000005707&Idmenu=
9. Points 51 et 53.
10. Disponible sur le site Internet du Conseil de la concurrence : http://www.conseil-concurrence.fr
11. Décision du Conseil de la Concurrence n° 06-D-24 du 25 juillet 2006, disponible sur le site Internet du Conseil de la Concurrence,
points 82 et 83. La Commission a d’ailleurs déjà admis implicitement dans deux affaires – certes par simples lettres de classement – cette
faculté pour un fournisseur de réserver la vente sur Internet à ses détaillants (décision du 24 juin 2002, B&W Loudspeakers et décision du
17 mai 2001, YSL, Voir Communiqués IP/02/916 et IP/01/713).
12. Communiqué de presse du 25 juillet 2006.
13. Décision du Conseil de la Concurrence du 06-D-28 du 5 octobre 2006, disponible sur le site Internet du Conseil de la Concurrence ;
communiqué de presse du 6 octobre 2006.
14. Arrêt du 12 décembre 2006, http://www.conseil-concurrence.fr/user/avis.php?avis=05-D-65
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