PROCEDURE VE véhicule gravement endommagé

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REGLEMENTATION VE
La réglementation VE visant à "immobiliser les véhicules dangereux" est d'application effective depuis le
1er juin 2009. Cette réglementation remplace la procédure VGA (Véhicules Gravement
Endommagés). La procédure VEI est maintenue et reste applicable lorsque le montant des
réparations est supérieur à la valeur avant sinistre du véhicule.
.- Ne sont concernés que les véhicules particuliers, utilitaires de – 3,5t et leurs remorques attelées, immatriculés
en France
- Sont exclus: les véhicules de collection, les deux roues, les + 3,5t.
- La procédure peut être initiée uniquement en cas d'accident de la circulation, soit par les forces de l'ordre
(avec retrait immédiat du certificat d'immatriculation), soit par les experts sur missions des
assureurs (sans retrait de carte grise).
Dans le cadre d'un accident et suite à sa mission, l'expert automobile contrôle, sur dommages apparents, les
critères de dangerosité concernés sur le véhicule.
- Si l'un des critères n'est pas conforme, l'expert en informe le propriétaire et envoie son rapport au Ministère de
l'Intérieur, qui adressera ensuite au propriétaire une lettre lui notifiant l'interdiction de circuler.
Vous ne pourrez donc plus circuler avec votre véhicule tant que vous n'aurez pas ::
- effectué toutes les réparations nécessaires à la remise en circulation
- fait procéder à une seconde expertise après un suivi des réparations
ainsi que tout contrôle technique estimé nécessaire par l'expert
- récupéré son certificat d'immatriculation à la Préfecture de son domicile
en cas de retrait par les forces de l'ordre.
Lorsque le véhicule est réparable, les textes prévoient que le propriétaire doit missionner un expert automobile
qualifié au sens de l'article R.326-17 du code de la route, pour suivre les travaux. Cet expert peut être différent
de celui qui a effectué la première expertise.
REMARQUE IMPORTANTE :
L'expert peut relever une dangerosité qui est sans rapport avec l'accident ! Et bloquer le véhicule
Exemple châssis rouillé, etc...
Votre assureur n'y pourra rien !
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D'EXPERTISE ET DES FRAIS DE
CONTROLE TECHNIQUE OU SPECIFIQUES
Votre compagnie d'assurance prendra en charge l'intégralité du suivi de la remise en état d'un véhicule qualifié
de "dangereux" par l'expert dès lors que les déficiences justifiant l'état de VE seront consécutives à un sinistre
garanti.
A contrario, elle ne prendra pas en charge le suivi de la remise en état lorsque les déficiences justifiant l'état de
VE ne seront pas consécutives à un sinistre garanti