11246-1 Formulaire Européen V PAY _orange account_ PP-FR

Formulaire Européen V PAY
(ING Orange account)
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INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS
relatives aux découverts
1. Identité et coordonnées du prêteur/de l’intermédiaire de crédit
Prêteur
Adresse
ING Luxembourg S.A.
Siège social : 52, route d’Esch
L-2965 Luxembourg
R.C.S. Luxembourg B.6041 –TVA LU 11082217
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Adresse internet
Téléphone : +352 44 99 11
Mail : [email protected]
www.ing.lu
2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit
Le type de crédit
Ligne de crédit liée au compte ING Orange Account auquel la carte V PAY est associée
Le montant total du crédit
Il s'agit du plafond ou du total des sommes
rendues disponibles en vertu du contrat de
crédit
Le Titulaire principal du compte carte ne dispose pas d’une ligne de crédit à compter de
l’ouverture de l’ING Orange Account sauf autorisation expresse de ING Luxembourg S.A.
A compter de l’octroi par ING Luxembourg S.A. d’une ligne de crédit, le montant total du
crédit est fixé à 1.240 euros (limite standard) sauf demande supérieure éventuelle et
sous réserve d’acceptation de ING Luxembourg S.A.
Les conditions de prélèvement
Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez
l'argent, l’objet et/ou le service financier et
du moment auquel vous l'obtiendrez.
Au plus tard deux jours ouvrables bancaires suivant la signature de la demande,
l’acceptation du dossier et l’obtention des sûretés exigées par ING Luxembourg S.A., le
compte ING Orange Account auquel la ligne de crédit est liée pourra être utilisé sous
zéro jusqu’à un montant maximum égal au montant total de la ligne de crédit accordée,
avec possibilité de réutilisation des marges redevenues disponibles.
La durée du contrat de crédit
Contrat à durée indéterminée
Les versements échelonnés et, le cas
échéant, l'ordre selon lequel ces
versements seront répartis.
Le Titulaire principal du compte carte devra payer ce qui suit:
- des intérêts débiteurs calculés « prorata temporis » sur le solde du compte (voir cidessous). Les intérêts dus sont compensés à due concurrence avec les intérêts
créditeurs éventuellement alloués au compte ING Orange Account.
- en cas de dépassement de la limite fixée pour la ligne de crédit, une commission de
dépassement, correspondant à un intérêt de 3 % l’an venant en complément des intérêts
débiteurs dont question ci-avant, sera due de plein droit sur le montant du solde débiteur
excédant cette limite au prorata du nombre de jours écoulés depuis le dépassement de
la limite.
- en cas de conversion monétaire, des frais de conversion monétaire suivant le tarif en
vigueur de ING Luxembourg S.A. sur le compte ING Orange Account et dans la devise
de ce compte (voir ci-dessous)
Sauf disposition contraire, les extraits de compte sont mis à la disposition par ING
Luxembourg S.A. au Titulaire principal du compte carte, une fois par mois et
gratuitement, par le biais de la partie transactionnelle du site Internet de ING
Luxembourg S.A.. Le Titulaire principal du compte carte qui choisit de recevoir les
extraits de compte par un autre moyen de communication préalablement accepté par
ING Luxembourg S.A. et/ou selon une fréquence plus rapide, peut être facturé selon le
tarif en vigueur de ING Luxembourg S.A..
En cas de dépassement de la limite fixée pour la ligne de crédit, la Banque se réserve le
droit de retirer la ou les carte(s) émise(s) sur le compte ING Orange Account.
Le montant total que vous devrez payer
Il s'agit du montant du capital emprunté
et/ou de l’objet ou service financé, majoré
des intérêts et des coûts éventuels liés à
votre crédit.
Le montant total que le Titulaire principal du compte carte ou le Porteur de carte devra
payer dépend de l’utilisation qu’il fera de sa ligne de crédit liée à la carte V PAY
Cf. exemple représentatif repris au point 3 ci-après.
Sûretés exigées
Il s'agit d'une description de la sûreté que
vous devez fournir en relation avec le
contrat de crédit.
La garantie habituellement demandée par ING Luxembourg S.A. pour une ligne de crédit
liée à la carte V PAY est la cession de salaire du Titulaire principal du compte carte.
En fonction du profil de risque du Titulaire principal du compte carte, d’autres sûretés
peuvent éventuellement être exigées telles que la caution d’un tiers ou un gage de titres
ou d’espèces.
Contrôlé par la ‘Commission de Surveillance du Secteur Financier’ (CSSF), 110 route d’Arlon, L-2991 Luxembourg, [email protected], tel. +352.262511
ING Luxembourg, Société Anonyme
R.C.S. Luxembourg B. 6041
Téléphone + 352 44 99 1
www.ing.lu
CL CL11246/1
52, route d’Esch L-2965 Luxembourg
TVA LU 11082217
Fax +352 44 99 2310
BIC SWIFT: CELLLULL
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3. Coût du crédit
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les
différents taux débiteurs qui s'appliquent
au contrat de crédit
Taux d’intérêt débiteur annuel de 9 % (les intérêts débiteurs sont calculés sur le nombre
exact de jours pendant lesquels le compte aura été débiteur).
Le taux débiteur « nominal » est le taux « brut » servant de base de calcul des intérêts
sur un crédit, sans tenir compte des modalités de remboursement des intérêts.
ING Luxembourg S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les taux d’intérêt tant
débiteurs que créditeurs, les commissions et rémunérations, en fonction des conditions
du marché. Le Titulaire principal du compte carte en est toujours averti au préalable, sur
un support papier ou sur tout autre support durable (par ex. au moyen d’un relevé de
compte).
Taux annuel effectif global (TAEG)
Il s'agit du coût total exprimé en
pourcentage annuel du
montant du crédit.
Le TAEG vous permet de comparer
différentes offres.
Taux annuel effectif global (TAEG) de 9,30 %
Ce taux a été calculé sur base de l’exemple représentatif suivant :
sur la base d’une utilisation de votre ligne de crédit associée à votre compte ING Orange
Account pour un montant total de 1.240 euros; en tenant compte d’un remboursement en
12 mensualités égales de 108,40 euros à effectuer le dernier jour de chaque mois (et de
clôture trimestrielle);,vous rembourserez 1.300,80 euros au total..
Est-il obligatoire pour l'obtention même du
crédit ou conformément aux clauses et
conditions commerciales
de contracter:
— une assurance liée au crédit ou
— un autre service accessoire ?
Si les coûts de ces services ne sont pas
connus du prêteur, ils ne sont pas inclus
dans le TAEG
Non
Coûts liés :
Frais de retrait avec la carte V PAY
- auprès d’un réseau de guichets automatiques (ATM) de ING Luxembourg S.A.: gratuit
--auprès d’autres ATM en euros : 0,75 euros
- auprès d’autres ATM en devises : 4,50 euros
- Paiements auprès des commerçants (en euros) : gratuit
- Paiements auprès des commerçants (en devise) : 0,75 euros
Tout autre coût lié au contrat
Non
Conditions dans lesquelles les coûts liés
au contrat de crédit susmentionnés
peuvent être modifiés
Les tarifs des services financiers offerts par ING Luxembourg S.A. peuvent être modifiés
par ING Luxembourg S.A. en cours de contrat. Le Titulaire principal du compte carte en
est préalablement informé avec un préavis d’au moins deux mois, et le Titulaire principal
du compte carte est alors libre de résilier immédiatement, sans frais ni pénalités, le
contrat.
Frais en cas de retard de paiement
Les impayés risquent d'avoir de graves
conséquences pour vous (p. ex. vente
forcée) et de rendre plus difficile l'obtention
d'un crédit.
Le Titulaire principal du compte carte devra payer des intérêts de retard au taux actuel
de 9 % annuel et des frais de rappel en cas d’impayés.
Le taux d'intérêt de retard est égal au dernier taux débiteur (cfr ci-avant) appliqué. Cet
intérêt est appliqué aux sommes en capital dues et exigibles du chef du contrat (en ce
compris, le cas échéant, les intérêts débiteurs et de retard échus), et ce jusqu'au jour du
remboursement de la dette.
En cas de dépassement de la limite fixée pour la ligne de crédit, une commission de
dépassement, correspondant à un intérêt de 3 % l’an venant en complément du taux
d’intérêt annuel dont question ci-avant, sera due de plein droit sur le montant du solde
débiteur excédant cette limite au prorata du nombre de jours écoulés depuis de
dépassement de la limite.
4. Autres aspects juridiques importants
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours
calendaires pour revenir sur votre
engagement vis-à-vis du contrat de crédit.
Oui
Remboursement anticipé
Vous avez le droit de procéder à tout
moment au remboursement anticipé, total
ou partiel, du crédit.
Oui
Consultation d'une base de données
Le prêteur doit vous informer
immédiatement et sans frais du résultat de
Non
Contrôlé par la ‘Commission de Surveillance du Secteur Financier’ (CSSF), 110 route d’Arlon, L-2991 Luxembourg, [email protected], tel. +352.262511
ING Luxembourg, Société Anonyme
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Téléphone + 352 44 99 1
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52, route d’Esch L-2965 Luxembourg
TVA LU 11082217
Fax +352 44 99 2310
BIC SWIFT: CELLLULL
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la consultation d'une base de données si
une demande de crédit est rejetée en se
fondant sur une telle consultation. Cela ne
s'applique pas si la communication de ces
informations est interdite par la législation
communautaire ou si elle est contraire aux
objectifs d'ordre public ou de sécurité
publique.
Droit à un projet de contrat de crédit
Vous avez le droit d'obtenir gratuitement,
sur demande, un exemplaire du projet de
contrat de crédit. Cette disposition ne
s'applique pas si, au moment de la
demande, le prêteur n'est pas disposé à
conclure le contrat de crédit avec vous
Oui, si ING Luxembourg S.A. est disposée à conclure le contrat de crédit avec le Titulaire
principal du compte carte.
Le délai pendant lequel le prêteur est lié
par les informations précontractuelles
Ces informations sont valables pendant une durée de 7 jours à dater de la remise du
présent formulaire et sous réserve d’acceptation du dossier du Titulaire principal du
compte carte par ING Luxembourg S.A.
5. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers
a) relatives au prêteur
N/A
b) relatives au contrat de crédit
Exercice du droit de rétractation
Le Titulaire principal du compte carte/ Porteur de carte conserve le droit de renoncer à la
carte V PAY, à la ligne de crédit ou à la ligne de crédit seulement pendant un délai de
quatorze jours calendrier, sans indication de motif et sans pénalité, aux conditions
prévues à l’article 222-18 du Code de la Consommation, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur
dudit contrat en restituant, le cas échéant, la carte à la Banque.
Lorsque le Titulaire principal du compte carte exerce son droit de rétractation:
1° il le notifie à ING Luxembourg S.A., par lettre recommandée à la poste ou, le cas
échéant, par tout autre support accepté par ING Luxembourg S.A.. Le délai est réputé
respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration de celui-ci et
2° il paie à ING Luxembourg S.A. le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis
la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu’à la date à laquelle le capital est payé,
sans retard indu et au plus tard trente jours calendriers après avoir envoyé la notification
de la rétractation à ING Luxembourg S.A..
Les intérêts dus sont calculés sur base du taux débiteur convenu. ING Luxembourg S.A.
n’a droit à aucune autre indemnité versée par le Titulaire principal du compte carte,
excepté une indemnité pour les frais non récupérables que ING Luxembourg S.A. aurait
payés à une institution publique.
Tous les autres frais qui seraient effectués après l’activation de la carte seront
remboursés au Titulaire principal du compte carte dans les trente jours suivant la
rétractation, sous réserve du remboursement du crédit.
La rétractation du contrat de crédit entraîne la résolution de plein droit de la ligne de
crédit liée au compte carte et des contrats annexes éventuels.
Régime linguistique
Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en Français. Avec votre
accord, nous comptons communiquer en français pendant la durée du contrat de crédit.
c) relatives au recours
Existence de procédures extrajudiciaires
de réclamation et
de recours, et modalités d'accès à ces
procédures
Toute réclamation ayant trait à l’utilisation de la carte V PAY et/ou de la ligne de crédit
visés par le présent formulaire peut être notifiée par la personne concernée par écrit à
une agence d’ING Luxembourg SA ou à l’adresse suivante :
ING Luxembourg S.A.-Service Customer Care
Tél. : +352 44 99 22 73
Fax : +352 44 99 82 20
e-mail : [email protected]
Si la personne concernée n’a pas obtenu satisfaction de la part d’ING Luxembourg SA,
elle peut introduire une réclamation par écrit auprès de la CSSF.
Disclaimer
Le présent formulaire non contractuel vous est remis à titre personnel à des fins d’information uniquement et ne constitue
ni un conseil ni une offre ou une sollicitation de crédit ou un engagement à octroyer une ligne de crédit.
Il ne peut pas être transmis à des tiers sans l’accord écrit et préalable de ING Luxembourg S.A.
Contrôlé par la ‘Commission de Surveillance du Secteur Financier’ (CSSF), 110 route d’Arlon, L-2991 Luxembourg, [email protected], tel. +352.262511
ING Luxembourg, Société Anonyme
R.C.S. Luxembourg B. 6041
Téléphone + 352 44 99 1
www.ing.lu
CL CL11246/1
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TVA LU 11082217
Fax +352 44 99 2310
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