INTRO I -‐ LES SPECIFICITES DU CONTRAT ELECTRONIQUE

NRC 2 -­‐ DROIT Partie 1 : L’immatériel dans les relations économiques CHAPITRE 2 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE INTRO 1-­‐ Contexte du chapitre -­‐ Lien avec chapitre 1 2-­‐ Contexte du chapitre : Lien avec la négociation commerciale Quelle étape de la vente ? 3-­‐ Définitions • Définition du commerce électronique • Définition du contrat électronique 4-­‐ Question à se poser avant de proposer un contrat électronique : 5-­‐ Le cadre juridique de référence I -­‐ LES SPECIFICITES DU CONTRAT ELECTRONIQUE Objectif : • Du point de vue du cybercommerçant : connaître – comprendre les règles juridiques à respecter pour que le contrat de vente qu’il propose sur son site de e commerce à des particuliers ou à des professionnels soit valide • Du point de vue du consommateur : Repérer le respect de ces règles (ou le non respect) sur un contrat électronique avant de s’engager A-­‐ La formation du contrat 1-­‐ Les conditions de formation du contrat (généralités) Quelles sont les conditions de droit commun que je dois respecter pour proposer un contrat valide et ne pas m’exposer à des poursuites de la part de mon client ? a) Rappel des règles classiques de b) ces règles sont elles applicables au formation des contrats contrat électronique ? Programme de première année Chapitre 13 1-­‐ le consentement du consommateur 1-­‐ le consentement du cyberconsommateur Le consommateur doit pouvoir exprimer librement Les parties doivent pouvoir consentir librement au ce consentement sans erreur, violence, dol. contrat Comment le consommateur peut-­‐il manifester son voir A -­‐ 2 consentement ? 2-­‐ la capacité des parties à conclure un contrat 2-­‐ la capacité des parties à conclure un contrat Qui est apte à s’engager valablement ? Document sup : Achat en ligne d’un mineur Qui est inapte à s’engager valablement ? Les parties doivent avoir la capacité de contracter – dispositions spécifiques pour les achats de mineurs. 3-­‐ l’objet du contrat 3-­‐ l’objet du contrat Qu’est ce que l’objet du contrat ? Le contrat électronique doit avoir un objet licite Quelles conditions doit remplir l’objet du contrat ? 4-­‐ la cause du contrat 4-­‐ la cause du contrat Qu’est ce que la cause du contrat ? La cause du contrat doit être licite Quelles conditions doit remplir la cause du contrat ? 5-­‐ Que se passe-­‐t-­‐il si le contrat ne rempli pas ces 5-­‐ Que se passe-­‐t-­‐il si le contrat ne rempli pas ces conditions ? conditions ? Annulation du contrat. NRC 2 -­‐ DROIT Partie 1 : L’immatériel dans les relations économiques 2-­‐ Les conditions de formation du contrat électronique (conditions supplémentaires) Existe-­‐t-­‐il des dispositions spécifiques à la formation du contrat électronique ? a) La liberté du consentement Comment garantir la liberté de consentement du cyberconsommateur ? Document 1 page 12 Le consentement sera supposé libre si le cyberconsommateur a pu exercer un certain nombre de droits : -­‐ droit de connaître exactement le produit ou le service -­‐ droit de connaître le prix total -­‐ droit de consulter les CGV -­‐ droit de rétractation et de retour ü Voir aussi : Vos CGV sont elles à jour? b) La manifestation du consentement Comment organiser la manifestation du consentement alors que les parties ne se rencontrent pas physiquement ? 1-­‐ La procédure du double clic Site Le Palais des Thés – passation de commande 2-­‐ La signature électronique A travailler seul • Exemple : La signature électronique en agence bancaire https://www.youtube.com/watch?v=cSHpmodnT3A • Définition • Valeur juridique de la signature électronique et de l’écrit électronique NRC 2 -­‐ DROIT Partie 1 : L’immatériel dans les relations économiques 1-­‐ La procédure du double clic Document 2 page 12 ü Question 4 : Relevez les différentes étapes à respecter pour conclure un contrat électronique + Site Le Palais des Thés – passation de commande Etape sur le site Signification juridique Portée juridique Formalisme juridique Navigation sur le site Offre commerciale sur un site Aucune Consultation des fiches produits ou d’ecommerce service Navigation sur le site Respect des conditions Décision d’achat – choix d’un produit juridiques de l’offre ou d’un service : qualité – quantité -­‐ commerciale électronique conditionnement Ajouter au panier Terminer/ finaliser votre commande 1-­‐ Vérification de la commande Premier clic = vérification de Consultation du panier Détail des produits commandés la commande – passation de Choix du mode d’expédition frais Prix du produit la commande supplémentaires Valider la commande Prix du produit comprenant les L’article 1369-­‐5 du code civil Récapitulatif commande frais d’expédition prévoit que le destinataire de Validation commande l’offre doit avoir eu la Identification client Prix du produit avec les avantages possibilité de vérifier le détail Adresse de facturation et de clients de sa commande et son prix livraison total, et de corriger Numéro de tel portable d’éventuelles erreurs, avant Paiement de confirmer celle-­‐ci pour exprimer son acceptation. Possibilité de retour et de rectification à tout moment. Pas d’engagement juridique. Correction d’éventuelles erreurs. Acceptation des CGV 2-­‐ Confirmation de la commande Deuxième clic = confirmation Consultation des CGV de la commande – Saisie des données du paiement finalisation de l’achat. Connexion à un site de paiement sécurisé L’article 1369-­‐5 du code civil pose que le destinataire de l’offre doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Ce moment entraine formation du contrat. Consentement donné le contrat commence à produire effet. Réception d’un mail de confirmation 3-­‐ Accusation de réception de la Envoi d’un mail AR de l’enregistrement de la commande commande Réception d’un mail indiquant le Intention de contracter a bien été traitement de la commande prise en compte. ü Quel est l’intérêt de cette procédure pour le consommateur ? NRC 2 -­‐ DROIT Partie 1 : L’immatériel dans les relations économiques B-­‐ L’exécution du contrat électronique 1-­‐ Les règles du contrat classique (rappel) Quelles sont les conséquences de la formation du contrat pour les parties ? Document distribué 2-­‐ Les spécificités du contrat électronique au niveau de son exécution Existe-­‐t-­‐il des contraintes spécifiques pour les parties une fois le contrat électronique formé ? a) L’obligation d’information et de conseil (cybermarchand) b) L’obligation de livraison (cybermarchand) 1-­‐ Encadrée dans des délais très précis ü Quel est le délai maximum légal de livraison ? ü Les délais évoqués dans les CGV ne font pas référence aux 30 jours ? pourquoi ? CGV du Palais des Thés -­‐ Article 5 sur la livraison Les commandes sont traitées le lendemain du jour de leur enregistrement. Les commandes passées le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant. Les produits sont livrés : • soit en So Colissimo avec remise (sans signature) en boite aux lettres L'expédition de la commande se fera dans les 2 jours ouvrables suivant son enregistrement. • soit en So Colissimo suivi avec remise contre signature L'expédition de la commande se fera dans un délai de 2 jours ouvrables après son enregistrement. 2-­‐ Le non respect de ce délai est sanctionné ü Le cybervendeur doit-­‐il respecter fermement les délais proposés dans les CGV ? ü Que se passe-­‐t-­‐il si le cybercommerçant ne peut tenir le délai de livraison des CGV ? ü Les délais évoqués dans les CGV ne font pas référence au même délai? pourquoi ? CGV du Palais des Thés -­‐ Article 5 sur la livraison Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 11 jours pour la France Métropolitaine sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 14 ci-­‐dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur au Service Clients. L'acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-­‐
après, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-­‐intérêts. CGV du Palais des Thés -­‐ Article 8 sur le remboursement Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5, 7 et 13 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la réception des produits retournés par l’acheteur. Le remboursement s'effectuera, au choix de notre société, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation NRC 2 -­‐ DROIT Partie 1 : L’immatériel dans les relations économiques 3-­‐ Le vendeur est responsable de l’accomplissement de l’obligation de livraison ü Le vendeur est responsable de plein droit de l’obligation de livraison : qu’est ce que cela signifie ? ü Que se passe -­‐t-­‐ il si le retard de livraison est du au transporteur ? à la Poste ? si perte du paquet chez le transporteur – panne mécanique du transporteur ? grève de la Poste ? ü Quelles sont les situations dans lesquelles le cybercommerçant peut être exonéré de sa responsabilité dans la non livraison du produit ? CGV du Palais des Thés -­‐ Article 14 Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication. c) L’obligation de paiement (cyberconsommateur) 1-­‐ Moment du paiement ü A quel moment se réalise le paiement dans le contrat électronique ? 2-­‐ Modalités de paiement ü Quelles sont les différentes modalités de paiement dans le contrat électronique ? ü Quelles sont les différences du point de vue juridique ? Article 6 Paiement Le règlement des produits peut s'effectuer : • soit par chèque bancaire libellé à l'ordre de la société PALAIS DES THES et adressé à l'adresse suivante : Palais des Thés -­‐ vente par correspondance -­‐ 10, rue Mercoeur 75011 PARIS. • soit par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. Article 5 Livraison En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande. Article 9 Sécurisation Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la banque CIC. NRC 2 -­‐ DROIT Partie 1 : L’immatériel dans les relations économiques II-­‐ LA LOI APPPLICABLE AU CONTRAT ELECTRONIQUE A-­‐ Cas pratique : découverte et réflexion B -­‐ Jeu de rôles Pistes de correction 1-­‐ Qualification des faits Méthodologie • Traduction des faits en termes juridiques • Reconstituer le contexte juridique des faits présentés. Ne pas recopier l’énoncé. • Dans quel chapitre de cours vais je trouver les règles de droit applicables ? Application au cas Version des faits côté consommateur français Version des faits version commerçant espagnol 2-­‐ Identifier le problème de droit Méthodologie • Formulation d’une question générale de droit prenant appui sur le cas proposé. • Retrouver la problématique du chapitre ou d’une partie du chapitre (donnée dans le cours mais non notée en général). Application au cas Le problème de droit pour le consommateur français Le problème de droit pour le commerçant espagnol Le problème de droit pour les « experts » 1-­‐ quel est la loi applicable au litige et quel tribunal va trancher le litige ? • Quel est le droit applicable pour résoudre le litige qui oppose le consommateur français à son commerçant espagnol ? • Sur quelle réglementation Thomas peut – il s’appuyer pour faire reconnaître la non conformité du bien livré à celui commandé ? pour faire reconnaître que le cybermarchand n’a pas rempli correctement son obligation de livraison ? que le commerçant est responsable de plein droit ? • Réglementation française ? réglementation espagnole ? • Quels tribunaux saisir ? tribunaux français ? tribunaux espagnols ? 2-­‐ Tromperie du libraire espagnol • Y a-­‐t-­‐il eu de la part du marchand tromperie, publicité mensongère ? • comment faire reconnaître cette pratique du cybercommercant ? NRC 2 -­‐ DROIT Partie 1 : L’immatériel dans les relations économiques 3-­‐ Exposer la règle de droit applicable Méthodologie • Rappeler les règles de droit applicables à la question générale posée • Dans le chapitre identifié, quels sont les éléments que je dois utiliser ? • Rédiger un paragraphe de présentation des règles de droit. • Ne pas recopier les annexes. Prendre appui sur son cours Application au cas Chapitre 2 2-­‐ Tromperie du libraire espagnol Obligation de livraison conforme du cybermarchand – Obligation de livrer le bien en fonction des caractéristiques présentées sur le site. Responsable de l’exécution de la livraison. Ne peut s’exonérer de sa responsabilité sur un prestataire 1-­‐ Détermination de la réglementation applicable dans les contrats électroniques. Quelles sont les règles à décrire ? 1-­‐ La loi applicable 2-­‐ Le juge compétent par pays 3-­‐ Le tribunal français compétent 4-­‐ Proposer une solution argumentée Appliquer la règle de droit aux faits proposés pour donner la solution juridique. 1-­‐ Application de la réglementation choisie par les parties dans les CGV : application de la loi française ou espagnole, choix de la loi applicable et du tribunal compétent. Force obligatoire du contrat. Impossibilité de modification. 2-­‐ si dans les CGV du libraire espagnol aucune précision 1-­‐ on est dans la situation où le site de commerce en ligne est implanté en Espagne Le contrat a été exécuté en France Donc en l’espèce application de la loi française. 2-­‐ Il s’agit d’une action du consommateur français Donc compétence du tribunal français possible Puisque Thomas peut choisir entre -­‐ le tribunal de son domicile -­‐ le tribunal du domicile du commerçant 3-­‐ Tribunal compétent = juge de proximité du domicile du consommateur 4-­‐ Cependant les règles concernant le contrat électronique sont harmonisées au niveau européen. Les principales mesures de protection du consommateur existent de la même manière. c) Conseils à donner à chaque partie 1-­‐ Conseils à donner au client du site 2 –Conseils à donner au libraire espagnol