Télécharger - Ville de Noyon

Transcription

VILLE DE NOYON
CONVENTION POUR LA MISE EN OEUVRE
DU PROJET DE RENOVATION URBAINE
DU QUARTIER DU MONT SAINT SIMEON
Avec le soutien financier de
09 janvier 2008
________________________________________________________________________________________
Projet de Rénovation Urbaine du Mont St Siméon à Noyon – convention de mise en œuvre
1/42
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES
2
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
4
PREAMBULE
5
TITRE I –
LES DEFINITIONS
10
TITRE II LE PROJET
Article 1 - Le contenu du projet urbain
Article 2 - L'organisation de la conduite du projet d'ensemble
2-1 – le pilotage stratégique du projet d'ensemble
2-2 – le pilotage opérationnel du projet (Ordonnancement – pilotage – coordination)
2-3 – les maîtrises d'ouvrage d'opérations
2-4 – le choix et l'organisation de la maîtrise d’œuvre urbaine
Article 3 – La concertation et l'information sur le projet
3-1 – Outils de concertation du porteur de projet
3-2 – Outils de concertation avec les bailleurs
11
12
12
13
14
15
16
16
19
11
TITRE III – LE PROGRAMME SUBVENTIONNE PAR L'ANRU
Article 4 – Les opérations subventionnées par l'ANRU
4-1 – l'intervention de l'ANRU sur l'ingénierie de projet
4-2 – l'intervention de l'ANRU dans le champ du logement locatif à caractère social
4-3 – l'intervention de l'ANRU sur d'autres logements
4-4 – l'intervention de l'ANRU sur les espaces et les équipements
Article 5 – Les contreparties cédées à la Foncière Logement
Article 6 – L'échéancier de réalisation
Article 7 – Le plan de financement des opérations subventionnées par l'ANRU
20
20
21
25
25
27
29
29
20
TITRE IV –
LES ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME
CONTRIBUANT A LA REUSSITE DU PROJET
30
Article 8 – Les opérations non subventionnées par l'ANRU
30
Article 9 – Le plan de relogement
31
Article 10 – Les mesures de développement économique et social
33
10-1 – les actions de développement économique et social
33
10-2 – Les actions en faveur de l’éducation et de la culture
34
10-3 – la gestion urbaine de proximité
35
Article 11 – Les mesures d’insertion par l'économie et l'emploi des habitants
35
TITRE V – LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES
Article 12 – Les engagements financiers des signataires
12-1 – modalités d'attribution et de versement des subventions de l'Agence
12-2 – autres dispositions
12-3 – modalités d'attribution et de versement des subventions du Département
36
36
36
36
36
TITRE VI – L'EVALUATION ET L'EVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS
Article 13 – Les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle
13-1 – mise en oeuvre du suivi opérationnel
13-2 – contrôles
13-3 – bilans
13-4 – observatoires, indicateurs LOLF
37
37
37
37
38
37
________________________________________________________________________________________
2/42
TABLE DES MATIERES (suite)
Article 14 – Les missions d'évaluation
14-1 – évaluation annuelle
14-2 – évaluation finale
14-3 – comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU
Article 15 – Les avenants à la convention
15-1 – avenants
15-2 – avenants simplifiés
Article 16 – Les conséquences du non-respect des engagements
16-1 – suivi particulier
16-2 – procédures mises en œuvre et suites données
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 – Archives filmographiques et photographiques
Article 18 – La clause de renégociation de la convention
Article 19 – Le traitement des litiges
Article 20 – Signalétique des chantiers
Annexe I –
a/
b/
c/
d/
e/
f/
g/
h/
i/
38
38
38
38
38
38
39
39
39
40
41
41
41
41
41
Composition du programme physique: localisation des opérations
Plans de situation de la ZUS, des secteurs et des opérations
Plan état des lieux du quartier et plan des quartiers en fin de mise en œuvre de la présente convention
Plan parcellaire « avant » et « après », distinguant les espaces publics
Tableau comparant les types et les statuts de logements présents dans la ZUS « avant » et « après » :
la diversification induite par le projet
Note sur la reconstitution globale de logements locatifs sociaux, en articulation avec le Plan de
Cohésion Sociale dans le cadre du Plan Local de l’Habitat
Note sur la stratégie de relogement
Note sur l’insertion économique et sociale des habitants du quartier
Note déclinant les objectifs de développement durable du projet
Tableau des opérations complémentaires
Annexe II :
Tableau A – Planning de réalisation des opérations
Tableau B – Plan de financement
Annexes III - Fiches d'opérations
Annexes IV - Relogement
Annexes V -
Divers
Plan au 1/1000 de la contrepartie cédée à Foncière Logement
Projet de Charte d’insertion locale
Fiches équipements Maîtrise d’ouvrage Ville
Tableau des opérations pré conventionnées
________________________________________________________________________________________
3/42
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
Il est convenu entre,
L'Etat, représenté par le Préfet de l'Oise, responsable de la mise en oeuvre de la rénovation urbaine
dans le département
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, représentée par son Directeur Général, ci-après
dénommée l'ANRU ou l'Agence,
et
La Ville de Noyon, représentée par son Maire, ci-après dénommée le porteur de projet ou la Ville,
Le Département de l'OISE, représenté par son Président, ci-après dénommé le Département,
L'OPAC de l'OISE, représenté par son Directeur Général, ci-après dénommé l’OPAC
L'Association Foncière Logement, représentée par son Président, ci-après dénommée la Foncière
Logement,
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur Régional,
Ce qui suit :
________________________________________________________________________________________
4/42
PROJET DE RENOVATION URBAINE
DU QUARTIER MONT SAINT SIMEON A NOYON
Convention de mise en oeuvre
PREAMBULE
L'objet de la présente convention est de définir les engagements réciproques des partenaires du
Projet de Rénovation Urbaine du Mont Saint Siméon à Noyon. Cette convention pluriannuelle fixe le
contenu de ce projet, le calendrier des opérations et les participations financières respectives des
partenaires.
Historique et contexte général du projet
Cité ancienne du nord-est de l’Oise, Noyon est aujourd’hui la ville centre de la Communauté de
Communes du Pays Noyonnais (CCPN). Elle compte 14 471 habitants. Ayant subit le déclin industriel
dès 1975, la ville cherche à redevenir attractive aux yeux des entreprises. Bien que constituant le
pôle d’emploi le plus important du secteur, elle est fortement touchée par le chômage (22,1% - RP
1999), supérieur à la moyenne départementale.
Si la population communale représente 44% du total du territoire de la CCPN, la ville concentre 80%
des logements sociaux, eux mêmes fortement regroupé dans la ZUS et sur le quartier du Mont Saint
Siméon.
Le quartier s’est construit sur les trois dernières décennies à partir de 1970. Il s’est constitué dans le
cadre d’une procédure ZUP pour faire face à un accroissement démographique et à l’augmentation
des besoins en logement. Actuellement, le quartier Mont Saint Siméon compte 2200 habitants. Il est
classé en ZUS, ZRU depuis 1996 et en ZEP.
Les différents indicateurs mettent en exergue une absence de mixité sociale, économique ainsi qu’en
terme de logement dans le quartier. Le nombre de chômeurs a progressé de 34,9% entre les deux
recensements, il touche particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans (52,8%) et les étrangers
(29,6%). Près de 80% des ménages ont des ressources inférieures de 40% aux plafonds HLM, 76%
ne sont pas sujets à l’impôt sur le revenu alors que la moyenne de Picardie est de 31%. Le quartier
se compose essentiellement de jeunes de moins de 25 ans (49%), de familles nombreuses (la taille
des ménages s’élève à 3.2 contre 2.6 pour la ville) et monoparentales.
Sur le périmètre ZUS le taux de logements sociaux est de 100% appartenant à un bailleur unique
l’OPAC de l’Oise. Le taux de vacance sur ce parc s’élevait à 14% en 2004. Les refus trouvaient leur
source dans la crainte du quartier et dans son image négative. Depuis 2006, on constate une baisse
de la vacance suite à la première opération de restructuration du quartier et notamment une
opération de résidentialisation.
Les actes de délinquance commis sur la ville de Noyon sont principalement basés sur le quartier du
Mont Saint Siméon, la délinquance n’a cessé de croître sur ce quartier et la ville depuis les années
1990. La mise en place du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et
l’inscription de la ville dans le dispositif 25 quartiers a permis de faire diminuer de façon conséquente
les actes de délinquance de voie publique de 13,59% entre 2003 et 2004. Sur ce début d’année
2005, on note sur Noyon une baisse des faits de 60% sur la délinquance de voie publique.
Dans le même temps on constate une hausse du taux d’élucidation.
L’OPAC a mis en œuvre des actions de gestion de proximité ainsi pour les actes de vandalisme, on
constate une diminution du coût des actes qui est passé en 2002 de 138 752 € à 21 090 € en 2004.
________________________________________________________________________________________
5/42
De plus, L’OPAC a débuté un travail de reconquête de l’ensemble de ses caves, sous-sols et de ses
parties communes par un nettoyage des caves et mise sous contrôle des accès, des travaux de
sécurisation, la pose de cloisons séparatrices, la création de boxes pour les deux roues, l’instauration
d’un préposé aux caves en charge de leur ouverture et fermeture, l’entretien et le contrôle des
parties communes. Les entrées ont été sécurisées par l’installation de portes à ventouses et inter
phonie et la mise en place d’un système de vidéo protection sur l’îlot Quéronne.
Dispositifs et Actions mis en œuvre dans le cadre du développement social et urbain :
• Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
La ville de Noyon a signé la nouvelle génération de CLSPD le 11 septembre 2007, elle était dotée,
depuis le 1 juillet 1999, d’un contrat local de sécurité.
• Le 26 janvier 2004, la ville de Noyon est entrée dans le dispositif 25 quartiers.
Ce dispositif a pour objectif de lutter contre les violences urbaines et de mener une politique de
prévention de la délinquance :
• Un comité opérationnel de lutte et de prévention de la délinquance :
Co-présidé par le Sous- Préfet et le Maire, il se réunit une fois par semaine pour faire le point sur le
travail à mener en matière de lutte contre l’insécurité et d’accentuation de la politique sociale.
A partir des indicateurs d’emploi de la délinquance du logement, il définit les objectifs et les actions à
mettre en œuvre. Chaque lundi, sont réunis la gendarmerie, le Conseil Général, la police municipale,
les bailleurs, la Mission locale pour l’emploi, la Maison du droit et de la justice, les principaux des
collèges et lycées et le Centre communal d’action sociale pour faire un point de la situation de la
semaine écoulée et des actions mises en œuvre.
Ces comités sont aussi le lieu de concertation et d’information d’actions engagées par les différents
partenaires afin de pouvoir les associer.
• Des Médiateurs
Le CCAS a créé en janvier 2005 deux postes d’adultes relais. Ils ont une mission de médiation avec
les jeunes du quartier du Mont Saint Siméon. Ils informent les habitants sur les services mis à leur
disposition et interviennent lors de petits litiges en amont. Ils jouent un rôle de cohésion sociale.
• Contrat urbain de cohésion sociale
La ville a signé le 12 février 2007, un contrat urbain de cohésion sociale. 3 quartiers ont été retenus
et en priorité 1 le quartier du Mont Saint Siméon.
• Dispositif de réussite éducative.
La ville a intégré le dispositif dès 2006.
Volet insertion / emploi
• Le comité de suivi emploi/ insertion
Créé en juillet 2004, ce comité se réunit chaque mois pour examiner, à partir du fichier ANPE et des
actions entreprises par l’Association d’Insertion Sociale et Professionnelle (AISP), la situation des
jeunes. Une structure référent est ainsi nommée pour accompagner le bénéficiaire dans sa démarche
jusqu’à la réalisation de l’objectif prévu. Ce dispositif original permet un suivi individualisé par une
seule structure.
• Accompagnement à l’emploi
Cette action est une mission d’intérim de courte durée, l’objectif étant de faire appréhender aux
bénéficiaires le mode de fonctionnement de l’entreprise et les impératifs liés à un contrat de travail.
Les acteurs du monde de l’entreprise sont partenaires ; des actions de parrainage complètent ce
dispositif. Tous les acteurs locaux de l’emploi sont mobilisés autour de ces actions afin d’assurer un
suivi adapté à chaque situation.
L’OPAC est partie prenante dans des actions d’insertion puisque dans le cadre de sa politique
d’amélioration du cadre de vie, elle fait appel à l’association ELAN-CES, sur le quartier du Mont Saint
Siméon.
________________________________________________________________________________________
6/42
Diverses opérations déjà réalisées sur le site
Une opération de démolition.
Une première étude conduite par l’agence d’urbanisme Oise la Vallée durant l’année 2000 a
débouché sur un projet global de requalification du quartier. La ville de Noyon et l’OPAC ont décidé
de démolir l’immeuble Pâquerettes, allée de Quennezis, qui comptait 69 logements dont 45 loués.
Cette démolition a débuté en juillet 2002.
Le choix de cet immeuble s’expliquait par une forte vacance (35%), l’immeuble subissait de
nombreuses dégradations (incendie, bris de glace, graffitis, détérioration des boites aux lettres).
Une opération de résidentialisation de l’îlot Quéronne avec convention qualité de service pour 147
logements.
Ce projet s’est traduit par :
• la création d’une clôture délimitant la résidence, des dispositifs d’entrée sécurisés par
interphones et badges magnétiques.
• La création d’un stationnement privé à l’intérieur de l’enceinte (garages et stationnements
de surface).
• l’aménagement de séquences d’accès aux halls d’entrée permettant la protection des
appartements situés en rez–de-chaussée.
• l’aménagement de jardins privés pour les logements situés en rez-de-jardin permettant la
création d’accès individuels à ces logements.
• la création de points d’apport volontaire afin de mettre en place la collecte sélective des
ordures ménagères.
Cette opération, qui s’inscrit dans le cadre de la requalification globale du quartier du Mont Saint
Siméon, a été livrée à mi 2004.
Opération de requalification des espaces publics entourant l’îlot Quéronne
La ville de Noyon est intervenue dans le cadre de cette opération notamment sur la restructuration
du Boulevard Robert Schumann en aménageant ce dernier afin de faciliter la circulation. Les espaces
publics entourant l’îlot de Quéronne ont aussi été requalifiés au niveau de l’Allée de Quénezis, l’allée
des cordes aux champs et Liaison Bd Schumann/cordes aux champs. De plus, la ville dans l’enceinte
de la résidentialisation a implanté un espace de jeux.
________________________________________________________________________________________
7/42
Objectifs généraux du projet
Les enjeux affichés par la Ville et l’OPAC de l’Oise consistent à changer profondément et durablement
l’image de ce quartier, à le réinscrire dans la Ville et dans le marché du logement pour tendre
progressivement vers une véritable mixité sociale en renforçant son attractivité en matière d’habitat,
et de cadre de vie et s’appuyant sur une double démarche de gestion urbaine de proximité et de
participation des habitants.
Le projet de rénovation urbaine se donne pour principaux objectifs, d'organiser la gestion des
espaces, de dédensifier et de requalifier le bâti existant et de proposer des solutions de relogement
satisfaisantes pour l’ensemble des habitants.
Le projet s’inscrit en cohérence avec :
le Plan d’Occupation des Sols, approuvé le 25 mars 1999 et qui a fait l’objet d’une révision le 9
décembre 2005 afin de prendre en compte le présent projet. Il faut noter que la commune de
Noyon n’est pas soumise aux dispositions d’un schéma de cohérence territorial.
le Programme Local de l’Habitat intercommunal, approuvé en juin 2004, et dont l’actualisation
est encours depuis l’année 2007 pour le mettre en conformité avec le Plan de cohésion social.
le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, signé le 12 février 2007, dont les actions portant sur les
dimensions sociales de la politique de la ville complètent celles de la rénovation urbaine du
site.
Le projet global s'articule autour de cinq axes :
Construire pour diversifier l’offre et créer une mixité sur le territoire communal en travaillant
sur 3 sites associés sur le reste de la ville.
Démolir et réaménager pour changer l’image du quartier
Réhabiliter le parc existant
Redéfinir les espaces publics et privés
Créer une hiérarchie viaire et désenclaver.
Le choix de démolition des deux bâtiments Giroflées et Bleuets, soit 95 logements, trouve sa
justification dans le fait d’un bâti vieillissant et par la symbolique des deux bâtiments qui sont les plus
visibles, stigmatisant encore plus ce quartier.
La volonté est d’introduire une véritable mixité dans ce quartier en proposant des programmes de
constructions surtout accès sur l’individuel. La Ville souhaite permettre l’accès à la propriété. La Ville
propose à la Foncière Logement de prendre dans le cadre des contreparties le terrain de la
démolition de l’immeuble Giroflées. Cela contribuera à la mixité sociale.
La reconstruction sur site se fera sur des projets de maisons individuelles ou superposés afin de
répondre aux besoins des habitants et de diversifier l’habitat.
Une création de la voie de tour de ville sera réalisée en dehors. Elle trouve sa justification dans la
volonté de désenclaver le quartier et de le raccrocher au reste de la ville. Elle permettra de traiter les
impasses, source d’insécurité. Cette voie permettra ainsi de supprimer l’effet « tour de guet » du
haut du quartier qui est le deuxième point noir en terme de délinquance. Elle permettra également
de mieux desservir le site associé de la Fontaine Pauquet. (Il convient d’indiquer que dans la
maquette financière elle ne figure pas).
Dans le cadre de l’amélioration de la circulation, il est prévu la création d’une voie routière au niveau
de l’allée de la Vigne aux Moines qui permettra de pénétrer au cœur du quartier et de desservir
l’établissement scolaire.
Le dévoiement du Boulevard Schumann aura pour vocation de clarifier la circulation, de mieux
desservir les équipements publics et d’offrir des possibilités de reconstruction afin de créer un front
bâti.
________________________________________________________________________________________
8/42
Le volet création et redéfinition des voiries est conséquent du fait aussi de la configuration du site
qui est simplement ceinturé par un boulevard. Ce type d’architecture ne correspond plus aux besoins
de déplacement des populations, il convient donc de retravailler les maillages routiers et les liaisons
douces. Le projet permettra de mieux irriguer le quartier, de l’ouvrir mais aussi, de la rattacher au
reste de la ville.
________________________________________________________________________________________
9/42
TITRE I – LES DEFINITIONS
Le projet
Il représente la dimension à la fois urbaine et sociale de rénovation urbaine du quartier et comprend
l'ensemble de toutes les actions à mener sur le quartier pour garantir sa transformation en
profondeur et son inscription dans les objectifs de développement durable de la ville, de
l'agglomération ou du territoire auquel il se rattache : les opérations aidées par l'ANRU et les
opérations complémentaires menées par d'autres partenaires.
Le programme
Il représente l'ensemble des opérations et actions pour lesquelles l'ANRU apporte une subvention.
L'opération physique
Elle est identifiée au sein du programme par un maître d'ouvrage unique et une action précise.
L'opération financière
Elle regroupe plusieurs opérations physiques concernant une même famille d'opérations
subventionnées et un même maître d'ouvrage.
La typologie de l'habitat
Elle décrit les diverses composantes de l'habitat par :
le type d'habitat : collectif, individuel, intermédiaire,
le statut du logement : locatif public (PLA-I, PLUS, PLUS-CD, PLS) : logements foyers, locatif
privé, propriétaire occupant ; accession, location-accession ; accession sociale.
________________________________________________________________________________________
10/42
TITRE II – LE PROJET
Article 1 – Le contenu du projet urbain
Le projet qui sert de base au contenu de la présente convention est celui examiné le 18 avril 2007
par le Comité d'Engagement de l'ANRU.
Le projet prévoit des opérations dans le périmètre de la ZUS du Mont Saint Siméon ainsi qu’en
dehors du site. Ces dernières concourent à la réussite du projet de quartier principalement par des
actions en termes de reconstitution de l’offre de logements démolis hors site.
Le périmètre de la ZUS couvre l’ensemble du quartier du Mont Saint Siméon, composé
principalement d’une zone d’habitat, quatre écoles, une cité scolaire et un petit centre commercial.
Ce quartier s’inscrit en limite de la zone urbaine, en marge de la ville et des voies structurantes.
Le projet urbain peut être décrit comme suit :
Volet Habitat
●
●
●
●
●
reconstitution de l’offre de logements suite aux démolitions, soit 95 logements dont 18
sur le quartier en ZUS et 77 sur les sites associés de Croix-de-Pont-l’Évêque (32),
Place du Marché (20) et Fontaine Pauquet (25).
constructions de 56 logements neufs en diversification, dont 24 sur le quartier, et 32
sur les sites associés sous forme d’accession sociale, de lots à bâtir et de locatif
intermédiaire.
démolition, de deux bâtiments « Giroflées » et « Bleuets », soit 95 logements sociaux
(OPAC de l'Oise) situés en ZUS.
réhabilitation de 397 logements et résidentialisation de 131 logements sociaux,
prise en compte des besoins dans le cadre du relogement de l'ensemble des familles
dont les logements doivent être démolis ou restructurés, soit dans les logements
prévus dans le cadre du programme de reconstitution soit dans le parc existant.
Volet Aménagements Urbains et équipements publics
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Création de la voie secondaire constituée de l'allée de la Vigne aux Moines et du parvis
de l'école
Requalification de la voie secondaire constituée de l’allée de la Blanche Fontaine
Dévoiement du boulevard Schumann en continuité de la partie réhabilitée
Démolition du silo parking Anémones
Réhabilitation de l'allée Quennezis et des parkings Anémones, Pensées et Primevères
Aménagement d’un jardin linéaire organisant le contact entre le quartier et la ville
Aménagement transversal au niveau des Erables/Cèdre
Création d’un parking Roses/Erables-Cèdres
Réaménagement du parking du centre commercial
Revalorisation des terrains de sports existants
Aménagement et réhabilitation des équipements de quartier
Création d’un espace accueil parents-enfants
Aménagement des jardins d’enfants et d’agréments dans la partie Nord-ouest
Création d’une amorce de voie de tour de ville desservant le site de la Fontaine
Pauquet
Mesures d’accompagnement social
•
Développement d'actions d'insertion par l'économie dans le cadre d'une charte locale
partenariale, associant les maîtres d’ouvrage et les acteurs de l’emploi et de l’insertion,
(cf. annexe V)
________________________________________________________________________________________
11/42
•
Contribution à l'amélioration de la Gestion Urbaine de Proximité au travers de la
réflexion partagée entre les différents partenaires présents sur le quartier et avec les
habitants.
Participation des habitants
•
Information et association des habitants aux différentes étapes du projet, par des
actions de communication, d'échanges et d'accompagnement. Mise en place d’une
démarche spécifique pour les publics les plus jeunes dans le cadre d’un projet éducatif
prenant appui sur les thématiques de la rénovation urbaine.
Ces principales caractéristiques sont reprises dans l'annexe I qui comporte :
a/ Un plan de situation faisant apparaître les périmètres d'intervention de l'ANRU.
b/Un plan état des lieux et un plan état du quartier en fin de mise en oeuvre de la présente
convention illustrant la transformation en profondeur du quartier. Ces deux plans font
apparaître :
la typologie de l'habitat,
la localisation de toutes les opérations figurant dans le programme, la localisation
des contreparties Foncière Logement,
c/ Un plan "avant" et "après", mettant notamment en évidence la réorganisation de la
domanialité (espaces à statut public, espaces à statut privé et pour ceux-ci le schéma de
l'organisation parcellaire à terme).
d/ Un tableau comparant les types et les statuts de logements présents sur le quartier
"avant" et "après", mettant en évidence la diversification introduite par le projet et la mixité
sociale créée.
e/ Une note sur la reconstitution globale de logements locatifs sociaux, en articulation avec
le Plan de Cohésion Sociale et le Programme Local de l'Habitat.
f/ Une note sur la stratégie de relogement explicitant notamment le diagnostic, les
stratégies de relogement envisagées, leur articulation avec les dispositifs existants et la
structuration des partenariats constitués.
g/ Une note sur l’insertion économique et sociale des habitants du quartier.
h/ Une note déclinant les objectifs de développement durable du projet.
i/ Un tableau des opérations complémentaires.
Article 2 - L'organisation de la conduite du projet d'ensemble
Cette organisation est chargée d’assurer les conditions de réussite (qualité, coût et délais) du projet
d’ensemble.
2-1 – Le pilotage stratégique du projet d'ensemble
La conduite du projet d’ensemble est partenariale. Elle incombe à la Ville, sous l’autorité
directe du Maire (ou de son représentant) en relation avec l’Etat et l’ANRU (Préfet et Délégué
Territorial Adjoint de l’ANRU).
Pour assurer la coordination des maîtres d'ouvrage ainsi que l'ordonnancement général du
projet à mener, les signataires de la convention décident de confier le pilotage stratégique du
projet à un Comité de Pilotage s'appuyant sur les travaux du Comité Technique décrit à
l'article 2-2.1.
________________________________________________________________________________________
12/42
Il comprend :
●
●
●
●
●
●
●
●
•
•
le Maire de la Ville de Noyon, qui préside le Comité, ou son représentant,
le Préfet de l'Oise, responsable de la mise en oeuvre de la rénovation urbaine dans le
département, ou son représentant,
le Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU, ou son représentant,
le Directeur Départemental de l'Equipement, assistant le porteur de projet, ou son
représentant,
le Président du Conseil Régional de Picardie, ou son représentant,
le Président du Conseil Général de l'Oise, ou son représentant,
le Président de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais, ou son
représentant,
le Directeur Général de l’OPAC de l’Oise, ou son représentant, bailleur, maître
d'ouvrage d'opération
un représentant des collecteurs du 1% Logement,
le Délégué Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou son représentant.
Le Comité de Pilotage veille au respect des objectifs et des programmes des opérations de
rénovation urbaine. Il fixe les orientations à suivre, les objectifs à atteindre, approuve le bilan
des réalisations annuelles, valide la programmation des opérations et s'assure de la
mobilisation des moyens financiers et opérationnels. Il prend les décisions nécessaires à la
résolution des problèmes qui n’ont pas trouvé de solution au niveau du Comité Technique. Il
se réunit trois fois par an ou à la demande d'un de ses membres, et ses réunions font l'objet
d'un ordre du jour et d'un compte rendu.
2-2 – Le pilotage opérationnel du projet (Ordonnancement – Pilotage - Coordination)
2.2.1 Comité Technique
Pour assurer la cohérence et le respect du projet urbain, assurer le bon déroulement et les
enchaînements des différentes opérations ainsi que l'ordonnancement général du projet à
mener, les signataires de la convention décident de mettre en place un Comité Technique
opérationnel composé des personnes suivantes :
-
le Directeur de Projet de Rénovation Urbaine avec l'appui de l'équipe projet en cas de
besoin,
le Directeur Général des Services de la Ville de Noyon,
le Directeur des services techniques de la ville de Noyon,
les représentants de l’OPAC, maître d'ouvrage social, signataire de la présente
convention,
un représentant de l'ANRU, au niveau du SAT de Compiègne,
un représentant de la Direction Départementale de l'Equipement, au niveau du SAT de
Compiègne, assistant le porteur du projet,
un représentant de la Préfecture de l'Oise en charge du suivi du relogement,
un représentant technique de chaque co-financeur des opérations prévues au
programme, à savoir le Conseil Régional de Picardie et le Conseil Général de l’Oise.
Le Comité Technique se réunit tous les deux mois ou à la demande d’un de ses membres, et
ces réunions font l'objet d'un ordre du jour et d'un compte rendu.
Le Comité Technique prépare les éléments nécessaires au travail du Comité de Pilotage décrit
à l’article 2-1. D'autres intervenants, en qualité d'experts, pourront être associés à ce Comité
Technique, en tant que de besoins.
2.2.2 Réunions techniques
Des réunions techniques spécifiques seront organisées par le Directeur de projet, en lien avec
les représentants au sein du SAT de Compiègne, de l'ANRU et de la Direction Départementale
de l'Equipement assistant le porteur du projet, afin de préparer le Comité Technique.
________________________________________________________________________________________
13/42
Ces réunions auront à traiter les problématiques :
de suivi du relogement en lien avec le Comité de Pilotage « relogement » (cf. article 9).
Ce groupe de suivi se compose du Directeur de Projet Rénovation Urbaine chargé de la
mise en oeuvre et de la coordination globale du projet, de son collaborateur, chargé de
mission du Projet Rénovation Urbaine, chargé de la coordination du comité de pilotage
« relogement » et des différents comités préparatoires, de la délégation ANRU au sein du
SAT de Compiègne et du service en charge du logement à la Préfecture de l'Oise,
de la cohérence architecturale et urbaine du projet (cf. article 2-4),
du suivi des travaux et OPC Urbain : le porteur de projet pourra notamment s'assurer
de l'expertise des techniciens de l'ensemble des maîtres d'ouvrages d'opérations, et du
prestataire extérieur - la SEMOISE/SCET, pour assurer le pilotage et l'ordonnancement de
l'opération,
du suivi administratif et financier du projet : le porteur de projet pourra notamment
s'assurer de l'expertise de l'ensemble des référents techniques des partenaires financiers
du projet,
du volet commercial et économique du projet : sur ce thème, le porteur de projet
pourra notamment s’assurer de l’expertise de la Communauté des Communes du Pays
Noyonnais, et de la Chambre des Commerces et de l’Industrie.
du suivi des mesures d'accompagnement social du Projet Urbain : en lien avec la
mise en place du comité de suivi du C.U.C.S. du secteur du Mont St Siméon, ce groupe de
travail aura pour mission le suivi du volet insertion, prévention, GUP, concertation et
évaluation du projet. Le porteur de projet pourra s'assurer notamment de l'expertise du
coordinateur de quartier, des intervenants chargés de la mise en oeuvre du C.U.C.S. (pour
la Ville : services Politique de la Ville, Contrat Local de Sécurité) ; services sociaux du
Conseil Général, du Conseil Régional et de la Préfecture, et de celle des intervenants
chargés de l'application de la Charte Locale d'Insertion.
2-3 – Les maîtrises d'ouvrage d'opérations
Les acteurs opérationnels remplissent leurs missions de maîtrise d’ouvrage sous la
coordination opérationnelle de la Ville, porteur de projet, dans le cadre partenarial défini pour
leur intervention (financement, procédures transversales,…), et dans le respect du planning
annexé à la présente convention (annexe II – Tableau A).
L'équipe projet
Elle assurera le bon enchaînement des différentes opérations ainsi que la coordination
opérationnelle et l'animation du partenariat.
Les missions de l'équipe projet mise en place par le porteur de projet sont les suivantes :
l'animation du dispositif (programmation sociale et urbaine),
la mobilisation et la coordination des partenaires du projet (institutionnels,
associatifs, habitants du quartier,...),
le suivi de la mise en œuvre,
l'évaluation régulière de l'atteinte des objectifs,
le montage et le suivi de l'ingénierie financière.
Cette équipe est constituée du Directeur de Projet et de son collaborateur. Ces différents
postes sont co-financés dans le cadre du projet (cf. article 4-1.3).
________________________________________________________________________________________
14/42
Le Directeur de projet et son collaborateur sont les représentants du porteur de projet et ont
autorité pour faire appliquer les décisions prises en Comité Technique et Comité de Pilotage,
après accord final du Maire et/ou de leur hiérarchie directe.
Chaque maître d'ouvrage s'engage à leur communiquer toutes les informations relatives aux
opérations du projet. Le Directeur de projet et son collaborateur ont la responsabilité de
diffuser les informations recueillies auprès des différents partenaires et maîtres d'ouvrage.
Afin d'assister le Directeur de projet dans cette mission, un cabinet extérieur missionné par la
Ville, est chargé d'une mission Ordonnancement, Pilotage, Coordination (cf. article 4-1.3).
Pour la mise en oeuvre du projet et pour tenir compte de la volonté de le réaliser rapidement,
les maîtres d'ouvrages ont en outre décidé chacun en ce qui le concerne d'organiser leurs
équipes de la façon suivante :
La Ville de Noyon est le maître d'ouvrage de l'ensemble des aménagements urbains, des
VRD publics et des travaux de rénovation d'équipements publics municipaux. Elle assurera la
maîtrise d'ouvrage des études d’aménagement nécessaires, des actions associant les
habitants, des actions sur la gestion urbaine de proximité et des autres actions
d’accompagnement du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
La Ville de Noyon s’organise de la manière suivante :
recours à un cabinet extérieur (Cabinet ARVAL), missionné auprès du Directeur de
projet et chargé de l'élaboration et de la mise en forme du projet, notamment celle du
plan guide,
exécution en régie par les Services Techniques de la Ville ou par externalisation, afin
de respecter le planning du projet, des études et des missions de maîtrise d’œuvre
complètes techniques nécessaires aux aménagements et viabilisation des terrains,
création d’un poste d’assistant de projet.
La Direction de projet est assuré par le Directeur Général Adjoint aux services de la
Ville de Noyon
suivi de la restructuration domaniale jusqu'à son inscription auprès des services du
cadastre, et en cohérence avec les réaménagements effectués.
L'OPAC de l'Oise s’appuie sur son organisation générale pour mener à bien la maîtrise
d’ouvrage des opérations prévues dans le cadre du projet. Afin de s’assurer du bon
déroulement de l’ensemble de ces actions, la Direction Générale a confié à la Direction de
l’Aménagement et en particulier à son Directeur, assisté d’une responsable d’opérations, une
mission de coordination interne. Chacune des équipes en place intervient dans son domaine de
compétence :
les constructions neuves sont réalisées par la Direction de Développement,
le relogement, l’accompagnement social, la gestion urbaine de proximité sont menés
par la Direction du Développement Social,
et les interventions sur le patrimoine (réhabilitations, démolitions…) le sont par les
Directions du Patrimoine et de l’Administration Locative.
Le Conseil général de l’Oise est maître d’ouvrage de l’espace accueil parents - enfants.
Il s’appuie sur sa propre organisation générale pour réaliser ces opérations inscrites dans le
projet de rénovation urbaine.
________________________________________________________________________________________
15/42
2-4- Le choix et l'organisation de la maîtrise d’œuvre urbaine
Afin de veiller à la qualité de la maîtrise d’œuvre générale du projet, une commission
d’urbanisme est instituée, sous la présidence du Maire ou de son représentant.
Elle a notamment pour but de faciliter l'instruction ultérieure des permis de construire et la
réalisation des projets.
Sur la base du plan-guide élaboré par le Cabinet ARVAL, elle a pour mission d'analyser, dans
un souci de cohérence globale, la qualité urbaine, architecturale et paysagère de l'ensemble
des opérations objets de la présente convention participant au projet (logements sociaux ou
libres, aménagements urbains, voiries, équipements, commerces, ...).
Les projets, désignés ci-après, présentés par les maîtres d'ouvrages publics ou privés en
séance, sont analysés lors de cette commission et concernent au plus tard la phase avantprojet de chaque opération :
- constructions,
- aménagements urbains,
- résidentialisation (Coquelicots),
- interventions sur les façades.
Elle est composée :
- du Directeur de projet,
- du Cabinet ARVAL, dans le cadre de sa mission sur la cohérence des projets,
- de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), la Ville de Noyon est en ZPPAUP
- de l'Architecte-Conseil de la DDE,
- du représentant de la DDE, assistant du porteur de projet,
- du Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Noyon.
Elle associe selon les besoins la Paysagiste Conseil de la DDE, les services instructeurs et
techniques de la Ville de Noyon, et les services instructeurs de la DDE et de la Ville de Noyon.
Cette commission est convoquée sur demande auprès du Directeur de Projet Rénovation
Urbaine de la Ville de Noyon. Elle se réunit en moyenne une fois tous les deux mois.
Les documents nécessaires à l'analyse sont adressés par les maîtres d'ouvrage au directeur de
projet, 10 jours au plus tard avant la date fixée pour communication aux membres de la
commission.
La commission n’a pas pour objet d’émettre un avis fermé (« favorable » / « défavorable »)
validant ou invalidant globalement le projet soumis, mais vise, par ses observations, à enrichir
et à améliorer les projets qui lui sont soumis.
Cependant, et sans que cet avis et les observations qui y figurent n’emportent obligation pour
le Maire ou le Président de la collectivité porteuse du projet, ce dernier s’engage à examiner
les recommandations, à les prendre en compte dans la mesure du possible dans la poursuite
du projet et à en retenir les éléments de nature à perfectionner le projet initialement élaboré.
Article 3 – La concertation et l'information sur le projet
Afin d'assurer la concertation et la participation active des habitants, le porteur du projet et les
maîtres d'ouvrages signataires s’engagent à mettre en œuvre différentes actions d'information
et de concertation.
3-1 – Outils de concertation du porteur de projet
Les objectifs de la concertation sur et autour du projet de renouvellement urbain et social
doivent tenir compte d’une réalité contradictoire. En effet, alors que la majorité des résidents
fait part des difficultés quotidiennes à vivre au Mont Saint Siméon et manifeste le désir de voir
la situation s’améliorer, il existe a contrario un attachement réel et presque irrationnel des
________________________________________________________________________________________
16/42
habitants à leur logement et leur quartier. Chacun a priori est pour le changement mais
l’attachement à son logement, à son quartier doit être pris en compte.
Il est ainsi indispensable d’associer les résidents aux futurs travaux : les transformations du
quartier ne seront pas imposées mais définies en partie par les premiers concernés.
Il est donc nécessaire de concerter sous de multiples formes et de privilégier des outils
simples, qui doivent faciliter la lecture d’un projet complexe. La concertation est conduite en
partenariat avec le bailleur.
3-1-1 Les personnes ciblées
a)
Les résidents du quartier du Mont Saint Siméon
Les résidents du quartier représentent la cible à laquelle nous devons nous adresser en
priorité. Au sein même de cette cible, les populations qui seront relogées doivent être l’objet
de toute notre attention. Le relogement est le problème central de la concertation et de la
communication du projet car il est le plus créateur d’angoisses. Il est donc indispensable de
mettre en place un accompagnement social de ces familles et d’identifier la procédure de
relogement de façon précise. Des réponses et des garanties claires seront données aux
résidents.
b)
Les résidents de Noyon
Il n’est pas inutile d’associer l’ensemble des habitants de la commune au PRU. Cela permet de
montrer que le projet ne concerne pas seulement les résidents mais qu’il aura des
répercussions sur l’ensemble de la vie locale. Il s’agit de recueillir l’image qu’ils se font du Mont
Saint Siméon pour enrichir le travail de l’architecte. Il y a par ailleurs un certain nombre de
populations qui ne vivent pas dans le quartier mais qui y travaillent (instituteurs, professeurs,
Maison de la Solidarité et des Familles notamment). Ils feront également l’objet d’une écoute
particulière.
3-1-2 La concertation avec les habitants
a)
Les questionnaires et enquêtes
Les questionnaires et enquêtes sont le préalable indispensable à toute démarche de
concertation. Deux types de questionnaires sont mis en place:
- un questionnaire spécifique adressé par mailing aux résidents du quartier pour recenser
leurs attentes et leurs remarques. Il est accompagné d’un courrier signé du Maire qui fixe
les objectifs et les grandes lignes du PRU (l’amélioration du cadre de vie au Mont Saint
Siméon), détaille les intentions de la ville et indiquera la démarche de concertation que la
commune souhaite engager : dates des réunions, interlocuteur référent en mairie…
- une enquête adressée à l’ensemble des habitants de Noyon. Elle est incluse dans le
bulletin municipal, sous forme de coupon ou de pages à retourner au service
communication. Les résultats de cette enquête pourront être publiés dans un « Dossier
Noyonnais » qui présentera le projet définitif. Cette parution permet de mettre en relation
les remarques et le résultat final.
Les questions qui seront posées à chacune des deux cibles seront différentes. Mais il est
essentiel qu’elles soient rédigées en collaboration avec les architectes en charge du projet.
b) Les réunions publiques de concertation
Les réunions de concertation sont organisées aux moments clefs des grandes étapes de la
définition du projet.
________________________________________________________________________________________
17/42
Trois grandes réunions sont à prévoir :
-
La première réunion : dresser le diagnostic du Mont Saint Siméon. Il s’agit de faire le
point sur les handicaps et les atouts du quartier, mis en évidence par l’étude des
architectes et les réponses aux questionnaires préalablement distribués. A l’issue de
ce diagnostic, les grands objectifs du PRU pourront être évoqués.
-
La deuxième réunion : présenter les orientations proposées et leurs modes de
réalisation. L’opération commence alors à se dessiner mais les remarques des
habitants peuvent toujours être prises en compte. Il faudra également prévoir de
répondre aux questions sur le coût des loyers et des éventuels déménagements, les
délais, les démolitions, les dates des travaux, les sites concernés…).
-
La troisième réunion, enfin, est celle de la présentation définitive du projet.
Les habitants seront informés des dates de réunions de trois manières :
-
dans le courrier qui leur sera adressé avec le questionnaire
-
par un mailing : 15 jours avant chaque réunion, un courrier sera envoyé aux
résidents.
Il pourra s’accompagner d’un coupon à retourner en mairie dans lequel ils feront part
de leurs suggestions. Ce système présente l’avantage de pouvoir anticiper les
questions posées lors des réunions.
-
par un affichage dans les halls d’immeubles et dans le lieu référent.
c)
Le rapport avec les autres acteurs du territoire
Associations et clubs sportifs : Le Mont Saint Siméon accueille plusieurs associations. Il faut
utiliser ces associations, qui sont des acteurs importants du quartier et ont des contacts
fréquents avec la population, comme des relais. Il est pertinent que le Maire ou le technicien
chargé du projet reçoive chaque responsable associatif pour lui expliquer les enjeux, les
objectifs et la nature des travaux.
Les directeurs d’établissements scolaires. Quatre écoles sont situées sur le Mont Saint
Siméon : l’école maternelle J. Pinchon, l’école primaire Fournier, le collège Pasteur et la Cité
Scolaire. Il conviendra essentiellement de recevoir la directrice de l’établissement primaire,
situé à proximité immédiate du chantier pour l’associer à la démarche de concertation et, une
fois le projet défini, l’informer des désagréments qu’il peut occasionner (gêne de la
circulation…). Il en est de même pour la Maison de la Solidarité et des Familles.
3-1-3 Les autres outils de concertation
a)
La définition d’un lieu de référence : le bureau d’information
La concertation permet la prise en compte des attentes des résidents. Ces derniers doivent
avoir une information constante sur les étapes du projet. Il faut donc mettre en place, sur le
quartier, un lieu de référence pour tous les habitants. La maison de quartier est le lieu choisi
car déjà connu des résidents. Le bureau d’information sert à accueillir tous les outils
d’information et de communication.
Il en existe quatre:
-
Une exposition permanente mais évolutive faite de photomontages, clichés aériens,
plans, maquettes…, dressant un panorama détaillé de l’état actuel du PRU.
-
Une « boîte à idées » chargée de recueillir les suggestions
________________________________________________________________________________________
18/42
-
La plaquette d’information, bulletin municipal et autres supports papiers dédiés au
projet.
-
La présence d’un agent compétent pour répondre aux questions et informer les
usagers lors de permanence.
b)
La plaquette de présentation du projet
A la fin de la démarche de concertation, lorsque le chantier sera arrêté, une plaquette de
présentation sera réalisée. Elle sera distribuée par mailing aux résidents ou donnée lors de la
dernière réunion et en libre service dans la mairie et au bureau d’information.
c)
Les supports municipaux
La ville de Noyon possède déjà un certain nombre d’outils qui vont permettre de donner une
information régulière sur la concertation et le projet (avec la campagne presse). Le premier
d’entre eux est le bulletin municipal « Le Dossier Noyonnais », tiré à 6700 exemplaires et
diffusé dans les 6100 foyers de la commune.
Deux couvertures du journal municipal seront consacrées au PRU pour annoncer le lancement
de la procédure de concertation et assurer la diffusion de l’enquête à tous les Noyonnais et
pour présenter le projet retenu (à la fin de la démarche de concertation).
Le bulletin municipal sera également utilisé pour rappeler les dates des réunions avec les
résidents.
En complément, le site internet de la commune apportera une information ponctuelle et
actualisée (compte rendu des réunions, premières esquisses en ligne…).
3-2 – Outils de concertation avec les bailleurs
Partenaire de la communication de la ville de Noyon, l'OPAC de l'Oise développera des actions
de concertation auprès de ses locataires en fonction de leur implication dans le projet.
En premier lieu, des actions d'informations seront faites auprès des familles concernées par un
relogement : distribution d'un guide du relogement, mise en place de permanence en antenne,
ouverture d'un numéro vert, etc. Ce premier temps nécessaire au bon déroulement du
processus du relogement sera ensuite renforcé par l'accompagnement social de ces familles.
Les familles concernées par les projets de réhabilitation lourde ou de résidentialisation seront
invitées à se prononcer sur les projets concernant leur immeuble au cours d'ateliers qui se
dérouleront au stade de l'avant projet. Associant la collectivité et animés par les architectes
des opérations, ces ateliers auront vocation à préciser la mise en oeuvre du programme retenu
par l'OPAC de l'Oise selon une démarche inspirée de la méthode de programmation générative
du CSTB.
Au regard des circulaires du 22 octobre 1998 et du 15 novembre 2001, portant sur la
démolition de logements locatifs sociaux, la ville de Noyon et l’OPAC se sont engagés dans une
démarche de concertation avec les habitants et de qualité du plan de relogement (cf. annexe
IV – b).
________________________________________________________________________________________
19/42
TITRE III – LE PROGRAMME SUBVENTIONNE PAR L'ANRU
Article 4 – Les opérations subventionnées par l'ANRU
4-1 – L'intervention de l'ANRU sur l'ingénierie de projet
4-1.1 - Etudes préalables et expertises
Des études pré-opérationnelles ont conclu à la nécessité de lancer une démarche de
rénovation urbaine sur le quartier du Mont Saint Siméon.
Elles se sont traduites par l’étude de formalisation du projet de rénovation urbaine, confiée au
cabinet ARVAL, mission de définition et de pré-faisabilité opérationnelle en amont des projets
impliquant plusieurs partenaires, réalisée en 2004/2005 , ainsi que par une mission
d’ingénierie financière confiée à la SEMOISE, sur cette même période.
D’autres études ont été menées directement par la Ville sans intervention de l’ANRU : études
de géomètre, deuxième démolition, espace public…
N° PRU
Localisation
Taux
ANRU
Période de
réalisation
12 0001 005
Diagnostic urbain et social – phase 1
50%
2004/2005
12 0001 006
Etudes – phase 2
53%
2006/2007
4-1.2 - Pilotage stratégique
La conduite du projet est partenariale et est organisée comme indiquée à l'article 2-1 ; elle est
assumée financièrement sans participation de l'ANRU.
4-1.3 - Pilotage opérationnel de projet
Equipe projet
Le Directeur de projet (temps partiel), non pris en charge par l’ANRU.
Le collaborateur du chef de projet (temps complet) avec une mission spécifique de :
• coordination du processus de relogement en lien avec les partenaires,
• suivi financier et administratif du projet,
• participation aux instances techniques de mises en oeuvre du projet.
En outre, l'équipe projet s'appuiera sur deux cabinets extérieurs, dont un assistant à maîtrise
d’ouvrage, chargé de l’Ordonnancement, du Pilotage et de la Coordination du projet urbain, et
d’un cabinet d’architecte urbaniste conseil, Arval.
Communication, Evaluation et Participation des habitants
Afin de favoriser l'adhésion des habitants au projet, il est prévu de développer des outils
de communication tels que :
•
•
•
•
affiches et plaquettes, supports vidéo, maquettes, journal d'information périodique,
plaquettes auprès des partenaires du projet et des habitants,
animation du local projet,
missions d’évaluation périodiques en cours de projet auprès des habitants.
________________________________________________________________________________________
20/42
En outre, la mission d’architecte urbaniste conseil doit fournir les outils capables de permettre
une mise en œuvre du projet urbain, cohérente dans le temps, et conforme aux objectifs et
aux principes retenus par la Ville de Noyon. Il est nécessaire de mettre en place des outils
spécifiques et une équipe permanente de conseil et de suivi qui travaillera sous la direction et
en coordination avec les élus et les services de la Ville de Noyon, et en particulier, le chef de
projet. Cette mission sera maintenue tout au long de la mise en œuvre du projet global selon
les rythmes et les phases prévus au dossier ANRU, indépendamment et en cohérence avec la
mission d’OPC qui sera dévolue à un prestataire extérieur.
Les composantes de la mission se décline comme suit :
•
•
•
•
Charte informatique et graphique des documents,
Plan directeur et plan masse de référence
Cahier des charges architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
(cahier des charges générales - espaces publics, bâti et formes urbaines – et cahier
des charges détaillé des constructions)
Suivi opérationnel.
Ces actions devront respecter les règles de signalétique énoncées à l’article 20. En ce qui
concerne l’ingénierie, les taux retenus pour le pilotage opérationnel et la mission OPC ont été
négociés lors du Comité d’Engagement de l’ANRU.
N° PRU
Localisation
Taux
ANRU
12 0001 001
Chargé de mission pour une durée de 5 ans
40%
12 0001 002
Mission OPC
40%
12 0001 004
Mission architecte conseil
20%
12 0001 005
Communication, concertation
70%
4-2 – L'intervention de l'ANRU dans le champ du logement locatif à caractère social
4-2.1 - Démolition de logements sociaux, y compris charges liées au relogement, frais de
déménagement, etc.
Les éléments communiqués au 9 janvier 2008 et relatifs aux valorisations foncières des
emprises libérées par les démolitions, ne permettent pas de calculer des montants
conformément aux prescriptions du règlement général de l’ANRU. Les montants figurant dans
la colonne autres du plan de financement sont donc des minimums et seront précisés par les
fiches analytiques et techniques lors du dépôt des demandes d’attribution de subvention. Les
montants de subvention de la part de l’ANRU pour ces opérations de démolition seront alors
minorés d’autant, avec, par avenant simplifié, l’ajustement à la baisse des montants affectés
dans le tableau financier à la date de la signature de la convention. Les éventuels trop perçus
seront reversés à l’ANRU.
Le projet de l’OPAC de l’Oise concerne 95 logements repartis sur 2 bâtiments (les Giroflées 49
et les Bleuets 46). Elle interviendra après relogement de l’ensemble de familles et après
achèvement des nouveaux logements nécessaires au relogement.
En ce qui concerne la valorisation foncière des terrains, il a été procédé conformément au
règlement général de l'Agence, à savoir :
−
−
−
transfert gratuit à l'Association Foncière Logement,
échange à titre gratuit des terrains destinés à la création d'espaces publics,
livraison à soi-même : logements individuels (nx90m²SUx130€/m²SU) ; logements
collectifs (nx80m²SUx100€/m²SU) ; application de la formule prévue : 0,5 (VFR x
SHON) pour les sites faisant l'objet d'une reconstruction
________________________________________________________________________________________
21/42
La date de prise en compte des démolitions est fixée au 24 juin 2005 (Bâtiment Giroflées) et
15 décembre 2006 (Bâtiment Bleuets), la date de référence des coûts de relogement étant
fixée au 18 Février 2005.
Le tableau de la situation initiale en juin 2005 (Bâtiment Giroflées) et à janvier 2007 (Bâtiment
Bleuets) de la vacance des logements à démolir est joint en annexe I à la présente
convention.
La subvention de l'ANRU intègre notamment la prise en charge du coût salarial, pendant deux
ans, d’une personne au titre de l'accompagnement social dans le cadre du relogement.
N° PRU
Localisation
Nombre de
logements
Taux
ANRU
Année
démolition
01 0001 001
Giroflées
49
100%
fin 2010
01 0001 002
Bleuets
46
96%
fin 2010
TOTAL
95
4-2.2 - Autres démolitions induites liées au logement (réseaux, équipements type
chauffage urbain ou parkings)
La démolition de la chaufferie est intégrée à celle du bâtiment des « Giroflées ».
La démolition du silo parking « Anémones » figure dans le chapitre « Aménagements ».
4-2.3 - Création de logements relais (hébergement provisoire pour du relogement)
Sans objet
4-2.4 - Changement d’usage de logements sociaux
Sans objet
4-2.5 - Reconstitution ou création de l'offre locative sociale (PLA-I, PLUS, PLUS-CD,
logement-foyer)
Compte tenu de la tension du marché locatif social sur le territoire, l’intégralité des logements
perdus sera reconstituée, soit 95 logements.
Les logements sociaux construits par l'OPAC de l'Oise seront intégralement financés en PLA-I,
PLUS-CD et PLUS.
________________________________________________________________________________________
22/42
Constructions : 83 logements PLUS-CD et PLUS
OPAC de l’Oise, répartis en : 38 PLUS CD à 17 % et 45 PLUS
N° PRU
Localisation
Année
Nombre de
Taux
Financement
démarrage
logements
CCH
travaux
02 0003 002 Fontaine Pauquet
20
PLUS
5%
2009
02 0003 005 Croix-de-Pont-L’Évêque
30
PLUS-CD
17 %
2008
02 0003 007 Place du Marché
17
PLUS
5%
2009
02 0003 010 Allées Vigne aux Moines
4
PLUS-CD
17 %
2009
02 0003 011 Mont St Siméon
4
PLUS-CD
17%
2009
02 0003 012 Bd Schumann
8
PLUS
5%
2009
TOTAL
Observations
OPPC
83
Constructions : 12 logements PLAI
OPAC de l’Oise
Année
démarrage
travaux
Observations
2008
OPPC
PLAI
20%
%
20%
3
PLAI
20%
2009
5
PLAI
20%
2009
Nombre de
Taux
Financement
logements
CCH
N° PRU
Localisation
02 0003 004
Croix-de-Pont-L’Évêque
2
PLAI
02 0003 009
Allée Vigne aux moines
2
02 0003 006
Place du Marché
02 0003 003
Fontaine Pauquet
TOTAL
2009
12
Toutes les opérations de reconstitution ou création de logements sociaux sont localisées
précisément (cf annexe I). Les assiettes foncières de ces opérations sont détenues soit par
l’OPAC, soit par la ville de Noyon.
Réhabilitation de logements sociaux conservés sur le site :
Les travaux de réhabilitation seront financés par l'ANRU au taux de 25% avec un
déplafonnement pour les deux opérations « 001 – Marguerites et 96 allée Quéronne » et
« 008 - Érables, Cèdres, Frênes, Chênes ».
Les coûts de réhabilitation par logement sont plafonnés à 20 000 € TTC. Toutefois, les coûts
compris entre 13 000 € et 20 000 €TTC par logement devront être justifiés par un diagnostic
thermique pour la participation de l’ANRU au taux demandé.
Le programme prévoit au total la réhabilitation de 397 logements sociaux.
________________________________________________________________________________________
23/42
OPAC de l’Oise
N° PRU
Opération
Année
Nombre de Taux
démarrage
logements ANRU
travaux
Observations
05 0001 001 Marguerites et 96 allée Quéronne
9
15%
2004
Opération urgente
05 0001 002 Roses, Pensées, Primevères
46
25%
2004
Opération urgente
05 0001 003 Frênes, Hêtres, Chênes
52
25%
2004
Opération urgente
05 0001 004 Cèdres, Érables, Giroflées
84
25%
2004
Opération urgente
05 0001 005 Bleuets, Marguerites
127
25%
2007
Opération urgente
05 0002 001 6 logements Oeillets
6
25%
2005
Opération urgente
05 0001 006 Marguerites, Œillets
147
25%
2010
05 0001 007 12 logements allée de La Grimpette
12
13%
2008
87
21%
2008
50
25%
2008
101
5%
2011
05 0001 008
Érables, Cèdres, Frênes, Hêtres,
Chênes
05 0001 010 Coquelicots
05 0001 011
Roses, Primevères, Pensées,
Anémones, Violettes, Pervenches
TOTAL (hors doubles comptes)
OPPC
OPPC
397
Résidentialisation :
Les travaux de résidentialisation seront financés par l'ANRU au taux maximal de 50% sans
déplafonnement.
Le programme prévoit au total la résidentialisation de 131 logements sociaux.
OPAC de l’Oise
N° PRU
Opération
Année
Nombre de Taux
démarrage
logements ANRU
travaux
06 0002 001
Coquelicots
50
26%
2009
06 0002 002
Ilot Quéronne
81
45%
2004
TOTAL
Observations
Opération urgente
131
Amélioration de la qualité de service :
Les travaux d’amélioration de la qualité de service seront financés par l'ANRU au taux de 50%
sans déplafonnement.
________________________________________________________________________________________
24/42
OPAC de l’Oise
N° PRU
opération
07 0001 001
Année
Nombre de Taux
démarrage
logements ANRU
travaux
Observations
50%
Opération urgente
Vidéo protection
2004
4-3 – L'intervention de l'ANRU sur d'autres logements
Reconstitution ou création de logements autres
Sans objet
Traitement des copropriétés dégradées
Sans objet
Traitement des centres anciens
Sans objet
4-4 – L'intervention de l'ANRU sur les espaces et les équipements
Les aménagements et les équipements seront financés à un taux moyen global de 50% de la
dépense subventionnée HT. Pour certaines opérations, financées à plus de 50% par l’ensemble
des autres partenaires, l’ANRU complétera le financement pour atteindre les 100% de la
dépense subventionnable.
Le détail des coûts d’opération Aménagement et équipements publics sous maîtrise d’ouvrage
Ville sont décrits en annexe V.
4.4.1. Aménagement et création d'espaces publics
Différentes opérations relatives à la création ou à la requalification d’espaces publics sont
prévues dans le cadre du projet (cf. annexe III).
Celles-ci sont constituées par :
-
-
-
la création de voies nouvelles et de parkings : allée de la Vigne, dévoiement du
boulevard Schumann, aménagement de la transversale Erables/Cèdres, parking de la
maison de quartier, parking pour les bâtiments Roses/Erables/Cèdres
la création d’une amorce de la voie de tour de ville desservant le site de la Fontaine
Pauquet
la réhabilitation de voies et de parkings existants : allée Quennezis, parkings
Anémones/Pensées/Primevères
la création de nouveaux espaces publics : parvis de l’école J. Pinchon
l’aménagement d’espaces publics : jardin d’enfants et d’agrément dans la partie
Nord-Ouest, jardin linéaire Nord-Sud
la démolition pour libération d’emprise : silo Anémones
le réaménagement du parking du centre commercial :
Le centre commercial du quartier a fait l’objet d’une étude qui n’a pas démontré la
pertinence d’une intervention publique. Toutefois, il représente un point noir en
terme de délinquance lieu de regroupement et de trafic.
Situé en entrée de quartier, il est le premier élément visible. Il est nécessaire de
sécuriser et de réorganiser le parking pour permettre à la clientèle de se le
réapproprier et aux commerçants d’être sécurisés. Cette opération apparaît dans la
rubrique “Aménagements”.
________________________________________________________________________________________
25/42
Le tableau ci-dessous reprend ainsi les différentes opérations du volet aménagement :
VILLE DE NOYON
N° PRU
Taux Année de
ANRU démarrage
Localisation
08 0001 001 Création allée de la Vigne et parvis école
Pinchon
08 0001 002 Dévoiement boulevard Schumann
50%
2008
27%
2008
08 0001 003 Intersection jardin linéaire sud
50%
2009
08 0001 004 Aménagement jardin linéaire sud
49%
2009
08 0001 006 Démolition silo Anémones
24%
2008
25%
2009
08 0001 008 Aménagement partie centre jardin linéaire
50%
2009
08 0001 009 Création allée Blanche Fontaine
25%
2012
08 0001 007
Réhabilitation allée Quennezis
Anémones/ Pensées/Primevères
et
parking
08 0001 010
Aménagement intersection jardin linéaire et voie
secondaire
50%
2012
08 0001 011
Intersection jardin linéaire nord et Bd Mont St
Siméon
50%
2011
08 0001 012
Création d’une amorce de voie de tour de ville
desservant le site de la Fontaine Pauquet
41%
2008
08 0001 013 Aménagement jardin linéaire nord
48%
2010
08 0001 014 Aménagement transversal Erables/Cèdres
50%
2010
08 0001 015 Création parking Roses/Erables/Cèdres
25%
2011
08 0001 016 Réaménagement parking centre commercial
25%
2008
Observations
OPPC
OPPC
4.4.2. Equipements publics
Les interventions concernent principalement un jardin d’enfants et d’agrément, des
équipements sportifs, une école et la maison de quartier (cf. annexe III).
VILLE DE NOYON
N° PRU
09 0001 001
Localisation
Aménagement jardin d’enfants et d’agrément partie
nord-ouest
09 0002 001 Revalorisation des terrains de sport existants
09 0003 001
Aménagement et réhabilitation des équipements de
quartier
Taux
ANRU
Année de
démarrage
50%
2009
50%
2009
50%
2010
________________________________________________________________________________________
26/42
DEPARTEMENT DE L’OISE
N° PRU
Localisation
09 0004 001 Espace accueil Parents/Enfants
Taux
ANRU
Année de
démarrage
20%
2010
4.4.3 Equipements de développement économique, commercial ou artisanal
Sans objet.
Article 5 – Les contreparties cédées à la Foncière Logement
Outil majeur de la diversification de l'offre logement dans les quartiers éligibles à l'intervention
de l'ANRU, les contreparties cédées à Foncière Logement et sur lesquelles elle réalise des
logements locatifs libres constituent un élément indissociable du projet de rénovation urbaine :
elles contribuent de fait à la nécessaire diversification sociale de ces quartiers.
Les logements construits répondront aux objectifs de Foncière Logement qui se réserve le
choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d’œuvre chargés de leur réalisation dans
le respect d'un cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires
locaux du projet. Les actes seront reçus par notaire.
Les contreparties sont constituées d’un terrain situé sur le quartier du Mont Saint Siméon (cf.
annexe V).
Au total, les contreparties cédées représentent 18,6% des m2 SHON créés par le projet de
rénovation urbaine sur le site du projet.
Elles sont décrites ci-après :
Site 1
Adresse
Allée Blanche fontaine(Giroflées)
Situation en ZUS ? (oui/non)
Oui
Propriétaire(s) du terrain
Ville de Noyon /
OPAC de l'Oise
Utilisation actuelle du terrain
Logements / voirie
2
Surface du terrain (m )
5 000
SHON (m2)
1513
Date prévisionnelle de transfert
de propriété (mois/année)
2010
Références cadastrales
NC
Eléments prévisionnels relatifs au
type d'habitat (1)
* Nombre de logements
individuels
* Nombre de logements
collectifs
10 maisons de ville
(1)
Ces éléments sont donnés ici à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le nombre des logements à
réaliser et leur typologie.
Les cessions de ces contreparties, quelque soit leur propriétaire actuel, sont réalisées à titre
gratuit et interviendront par le biais de cessions à l’euro symbolique. Les actes seront reçus
par le notaire de Foncière Logement. Les émoluments du notaire du vendeur resteront à sa
charge.
________________________________________________________________________________________
27/42
Il est par ailleurs précisé que le transfert de propriété est effectué sous la condition suspensive
et résolutoire que :
le terrain cédé soit libre de toute construction en superstructures et en
infrastructures, dépollué, constructible ;
le terrain cédé soit viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies
publiques existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur.
Ces voies devront être équipées des réseaux EP/EU/EV/Télécom/EDF suffisamment
dimensionnés pour assurer le bon fonctionnement du programme projeté sans qu’il
soit nécessaire que Foncière Logement réalise ou finance des renforcements de
réseaux. Elles seront configurées de telle manière qu’elles permettent des accès
(entrées et sorties) en quantité suffisante pour l’opération projetée et que seuls les
travaux de branchement en limite de propriété restent à la charge de Foncière
logement ;
il n’y ait aucun réseau aérien ou enterré qui soit de nature à gêner la réalisation du
projet de Foncière Logement ;
le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait
administratif purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès à présent
Foncière Logement à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques, de pollution et
toute autre étude qui lui semblerait nécessaire, avant transfert de propriété. Dans le cas où les
études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, les frais de
réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d’archéologie préventive,
Foncière Logement se réserve le droit, pour le cas où l’économie du projet serait remise en
cause, de demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC,
PAE…) ne seront pas prises en charge par Foncière Logement ni par son mandataire
pétitionnaire de la demande de permis de construire.
Dans le cas où l’une ou plusieurs des conditions suspensives s’avèreraient impossibles à lever,
les cédants et Foncière Logement pourront convenir de substituer ou de modifier les
contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du
Directeur Général de l’ANRU qui saisira le Comité d’Engagement pour avis et, si nécessaire, le
Conseil d’Administration.
En matière de construction, il est précisé que Foncière Logement fera réaliser des études de
faisabilité qui permettront notamment de définir, en concertation avec la Ville, le programme à
réaliser. Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis:
•
un relevé planimétrique et topographique des terrains ainsi que des abords
immédiats ; sur ce relevé devra figurer l’ensemble des informations nécessaires à la
parfaite connaissance du site et de ses contraintes : servitudes, voiries existantes ou
programmées, réseaux sous domaine public, sur site ou à proximité, implantation
des constructions existantes, etc. …
•
si nécessaire, une note relative aux modalités de remblaiement des excavations
générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations,
cuves …).
•
le bornage du terrain préalablement à l’acte authentique.
Sur la base de cette étude et dans le respect du cahier des charges techniques déterminé en
concertation avec les partenaires locaux du projet, les logements réalisés répondront aux
objectifs de Foncière Logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des
maîtres d’œuvre chargés de leur réalisation.
La non cession des contreparties à Foncière Logement pourra conduire à la suspension des
engagements de l'Agence (cf. article 16 d).
________________________________________________________________________________________
28/42
Article 6 – L'échéancier de réalisation
L'échéancier de réalisation physique des opérations subventionnées par l'ANRU décrites au
titre III ainsi que celui des opérations non subventionnées énumérées au titre IV, est celui
indiqué dans le tableau A de l'annexe II et repris dans le tableau B.
Il est établi sur les années d'application de la convention suivant la date de signature de celleci. Il engage les maîtres d'ouvrage.
Article 7 – Le plan de financement des opérations subventionnées par l'ANRU
Le tableau B de l'annexe II donne, opération par opération, maître d'ouvrage par maître
d'ouvrage, la liste des dépenses et des recettes. Les participations financières des signataires
de la présente convention y sont détaillées. Sont également indiquées des participations
financières de tiers non signataires dont l'obtention est de la responsabilité de chaque maître
d'ouvrage.
Il fait également apparaître les besoins de prêts renouvellement urbain (PRU) de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Les subventions de l'Agence résultent, opération par opération, de l'application du taux
contractuel de subvention tel que 6défini dans le tableau B de l'annexe II appliqué au coût
de l'opération, elles sont plafonnées opération financière par opération financière telles que
définies dans le même tableau. Elles sont fermes et définitives.
L'engagement de l'Agence s'entend pour un montant plafonné global ferme et définitif de
8 760 121 € (30%) répartis selon la programmation prévisionnelle qui ressort des tableaux A
et B de l'annexe II. Cet engagement inclut l'enveloppe initialement allouée en Comité
d'Engagement au titre des opérations pré-conventionnées ; cette enveloppe n'ayant pas été
sollicitée par les maîtres d'ouvrage avant signature de la présente convention.
La mise en oeuvre du programme nécessite une enveloppe de prêts "PRU" de la Caisse des
Dépôts et Consignations estimée à 7 294 811 €. L’engagement de la Caisse des Dépôts et
Consignations (hors prêts) s’entend pour un montant évalué à 268 768 €. Les décisions
d'octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités compétents de
la Caisse des Dépôts et Consignations, sous réserve de la disponibilité des enveloppes de prêts
PRU. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, sont celles en
vigueur au jour de l'émission de chaque contrat de prêt.
Les modalités de mise à disposition des fonds et de leur remboursement sont définies aux
termes des contrats de prêts PRU de la CDC. A cet égard, il est rappelé que les prêts PRU
doivent obligatoirement faire l'objet d'une garantie à 100%.
Les prêts CIL mentionnés dans la maquette financière sont indiqués sous réserve de validation
selon la procédure élaborée en concertation entre l'ANRU et l'UESL.
Les participations financières se présentent comme suit :
PARTENAIRES
MONTANT (en M€)
%
Ville de NOYON
Région
Département*
(dont ses opérations à maîtrise
d’ouvrage)
Bailleurs sociaux et CDC
ANRU
TOTAL
2,3
1
2,5
8
3
9
14.2
8.8
28.8
50
30
100
________________________________________________________________________________________
29/42
TITRE IV – LES ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET D'ACCOMPAGNEMENT DU
PROGRAMME CONTRIBUANT A LA REUSSITE DU PROJET
Article 8 – Les opérations non subventionnées par l' ANRU
Le projet de rénovation urbaine du site Noyon – Mont St Siméon contient des opérations qui
ne feront pas l’objet d’un financement de l’ANRU. Ces opérations figurent dans le tableau i
de l’annexe I de la présente convention.
Le tableau i n’engage pas l’ANRU. Il informe sur les actions complémentaires prises en
charge financièrement par la Ville de Noyon, l’OPAC de l’Oise, le Département de l’Oise, la
Région Picardie, la CAF, et l'Etat.
Ces opérations nécessaires à la restructuration du quartier seront réalisées sur la durée de la
convention.
Elles portent sur :
-
la réalisation de la seconde tranche de voie de contournement du quartier par la Ville
•
•
•
•
•
-
transformation du chemin rural actuel en voie de contournement afin
d’offrir un accès à la partie reléguée du quartier qui l’ouvre directement
sur une voie principale de la ville
aménagement de cette nouvelle liaison de façon à marquer clairement la
limite extérieure de la ville en différenciant un côté urbain, avec la
création de trottoirs et d’éclairage, et un côté naturel avec l’implantation
d’un mail piéton
connexion des impasses du Grand Vignoble, de la Vigne Couvreur, Louis
Pergaud assurant un nouveau maillage pour rendre le quartier traversant
réalisation d’équipement de quartier et d’habitat différencié et
complémentaire en viabilisant les terrains jusqu’ici enclavés
limitation de la traversée du flux automobile à l’intérieur du quartier par
son contournement.
la création de jardins familiaux.
Certaines opérations concernent également la production de 46 logements en diversification
(PLS et accession sociale) en lien avec les programmes de reconstitution, hors site (maîtrise
d’ouvrage : OPAC de l’Oise), que le Conseil Général de l’Oise, en qualité de délégataire de
l'Etat, pour décider de l'attribution des aides publiques, hors ANRU, en faveur de la
construction de logements locatifs sociaux, s'engage à prendre en compte dans sa
programmation annuelle.
L’ensemble de ces opérations logements représente un coût global de 6 579 714 € environ
auquel il faut ajouter 1.16 M € TTC pour la création de la 2ème tranche de la voie de tour de
ville, et 108 863 € pour l’extension des jardins familiaux.
________________________________________________________________________________________
30/42
Article 9 – Le plan de relogement
Conformément à la stratégie de relogement figurant au projet, la Ville de Noyon et les maîtres
d'ouvrage concernés et tout particulièrement les bailleurs sociaux, s'engagent à produire dans
un délai de 6 mois et à mettre en oeuvre un plan de relogement comportant :
•
le plan d'accompagnement social du relogement,
•
les mesures d’accompagnement social engagées en faveur des familles nécessitant ce
type d’accompagnement au-delà du processus de relogement,
•
les modalités de partenariat entre les acteurs du relogement.
Une note et des tableaux de situation du relogement à la date de signature de la convention,
le protocole partenarial de relogement et la charte individuelle de relogement joints en
annexe IV (a-b-c-d) reprennent les engagements contractuels des partenaires et les
modalités de sa mise en oeuvre.
Approche qualitative du relogement
La démolition des logements sociaux implique le relogement de 95 familles. Pour satisfaire
cette demande, un dispositif spécifique sera mis en œuvre permettant de maîtriser
simultanément :
-
la connaissance des situations et le recueil des souhaits de relogement des habitants
touchés par les opérations de démolitions ou de restructurations. Ce travail a déjà été
largement engagé sur le bâtiment des « Giroflées »,
-
l’identification de l’offre existante disponible et la création de l’offre nouvelle, en
cohérence avec la qualification des besoins de relogement,
-
la négociation et la gestion des propositions de relogement.
La gestion du relogement sera assurée au plus près du terrain sous la responsabilité des
acteurs en charge du déroulement opérationnel.
A titre indicatif, pour satisfaire le besoin de relogement lié aux démolitions, l’OPAC de l’Oise a
prévu d’assurer le relogement sur site et hors site (offre existante de moins de 5 ans et offre
nouvelle) dans une offre locative à constituer selon les critères de mixité sociale promus au
titre de la stratégie habitat de la Ville.
A ce stade d'avancement du programme, le tableau de relogement prévisionnel est joint en
annexe IV c.
Les conditions d'octroi des subventions PLUS-CD en matière de relogement seront respectées.
Conduite opérationnelle
Un comité de relogement pour la validation partagée des relogements opérationnels est mis en
place. Les relogements seront actés dans le cadre d’un dispositif décisionnel partagé, piloté
par la Ville, reconnu et légitimé par tous les partenaires concernés.
Ce dispositif aura pour fonction d’être l’instance de validation des propositions de relogement
préparées et remontées par les acteurs de terrain.
________________________________________________________________________________________
31/42
A ce titre, le comité a compétence pour arbitrer et valider :
les demandes de relogement,
l’offre de relogement (existante ou nouvelle) proposée pour satisfaire aux besoins
de relogement,
les propositions de relogement faites à chaque ménage bénéficiaire.
Le fonctionnement du Comité de relogement est explicité dans le protocole de relogement
joint en annexe IV b de la présente convention.
L'OPAC de l'Oise, le bailleur concerné par les démolitions et restructurations de logements,
s'engage à fournir mensuellement le tableau de la situation de la vacance des logements à
démolir, selon le modèle en annexe IV d, au porteur de projet et au délégué territorial de
l'ANRU.
Plan d’accompagnement social du relogement
Les opérateurs en charge du relogement ont, chacun en ce qui les concerne, signé un
protocole pour l’accompagnement social des ménages à reloger.
Ce protocole, établi entre la Ville de Noyon, la Préfecture de l’Oise, la Caisse d’Allocations
Familiales de Beauvais, l'OPAC de l'Oise et l’ensemble des organismes bailleurs possédant un
patrimoine sur Noyon, sera signé dans un délai maximal de six (6) mois après la signature de
la présente convention. Les partenaires de ce présent protocole se laissent le droit d'associer à
la démarche d'autres partenaires, oeuvrant pour le droit au logement.
Il vise à apporter toute les garanties d’application du droit au relogement des locataires et en
particulier à :
-
-
reloger en priorité les familles sur le territoire communal
assurer à l'ensemble des locataires à reloger un traitement égal, quelque soit le
bailleur "d'arrivée", en cohérence avec les engagements pris par les partenaires dans
le cadre du présent protocole
respecter les exigences légales et légitimes des locataires dans le choix de leur
nouveau logement
mettre en œuvre un accompagnement social individualisé des ménages dans la
recherche de solutions adaptées
fixer les modalités de mise en oeuvre de procédures de relogement définies dans le
cadre du projet de rénovation urbaine déposé auprès de l'A.N.R.U.
Différents principes seront respectés par les partenaires pour que cette transformation
profonde se déroule pour les habitants dans les meilleures conditions possibles :
•
la préservation du nombre de logements sociaux sera respectée tout au long du
projet ;
•
il n'y aura pas de démolitions sans relogement préalable des familles dans les
constructions neuves ou dans le patrimoine existant ;
•
à l'issue de l'enquête sociale, il sera tenu compte des situations spécifiques
individuelles des relogés, et notamment le relogement des ménages dans un
logement de typologie et de loyer adapté à leurs besoins et à leurs capacités
financières, dans l'existant de moins de cinq ans ou dans les constructions neuves et
leur permettant de s’inscrire dans un véritable parcours résidentiel promotionnel.
________________________________________________________________________________________
32/42
Article 10 – Les mesures de développement économique et social
10.1 Les actions de développement économique et social
Le territoire de Noyon a déjà engagé, en lien avec les services de l’emploi, les entreprises
locales et les bailleurs, un travail de fond sur la lutte contre les discriminations. Il existe une
offre de formation autour des 5 chantiers d'insertion du Noyonnais (bâtiment, recyclerie,
textiles, vente, loisirs, tourisme).
Des groupes solidarité emploi ont été mis en place pour les demandeurs d’emploi des zones
urbaines sensibles pour un suivi individualisé et au plus proche des habitants. Un partenariat
entre les maisons de quartier et la mission locale a été initié dans le cadre de la signature
d’une convention, afin que les animateurs puissent accompagner les demandeurs vers les
structures conseil emploi formation. Les bailleurs ont développé des chantiers d’insertion avec
les associations Cap futur (Maison du Cil) et Elan CES (OPAC).
En terme d’accompagnement à la création d’entreprises, la communauté de communes du
Pays Noyonnais et la chambre des métiers de l’Oise ont signé une convention afin de maintenir
et développer le tissu artisanal et commercial. De plus la collectivité a adhéré à la plate forme
Oise Est Initiative permettant ainsi aux créateurs de bénéficier de prêts d’honneur gratuits.
La ville de Noyon a sollicité, auprès du Ministère de la cohésion sociale l’extension de sa zone
urbaine sensible et la création d’une zone franche urbaine sur les quartiers retenus en CUCS.
La ville dans le cadre du Contrat urbain de cohésion sociale s’est engagé au :
•
Renforcement d’ateliers d’apprentissage du français sur les trois sites.
•
Développement des missions au titre du service civil volontaire.
•
Rédaction de la charte d’insertion dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
•
Intégration de la clause sociale dans les marchés publics de la Ville de Noyon.
•
Mise en place des groupes solidarité-emploi pour les demandeurs d’emplois des
Zones Urbaines Sensibles.
•
Des opérations seront conduites pour répondre à leur situation spécifique,
notamment les jeunes peu qualifiés en recherche d'une qualification professionnelle,
et ceux victimes de discriminations liées à leur quartier d'habitation ou leur origine
ethnique.
•
Développer des opérations "LABEL PLUS" permettant à des jeunes de quartier ZUS
de bénéficier d'une expérience professionnelle sous forme de contrat aidé avec un
encadrement de proximité. A l'issue des 6 mois effectifs, les jeunes se verront
remettre un passeport pour l'emploi (attestation de compétence) et seront
recommandés par la collectivité.
•
Faire connaître le dispositif d'aide à la création pour les demandeurs d’emploi (ACRE,
chèques conseils, EDEN).
•
Créer une plate-forme formation commune aux chantiers d’insertion (environ 100
bénéficiaires).
•
Mettre en place des actions collectives de préparation à des recrutements à organiser
conjointement avec la Mission Locale et l’ANPE, valoriser la ressource qualité des
jeunes des quartiers auprès des employeurs, se mobiliser autour d'opérations "les
cités ont des talents".
________________________________________________________________________________________
33/42
•
Proposer à tous les acteurs du service public de l'emploi élargi, les actions de
formation ESPERE (Engagement du Service Public pour Restaurer l'Egalité).
•
Redynamisation du centre commercial du Mont Saint Siméon dans le cadre du PRU.
10.2 Les actions en faveur de l’éducation et de la culture
La ville de Noyon a signé un contrat urbain de cohésion. la ville renforcera au travers de ce
dispositif le volet préventif par un travail partenarial accentué avec les acteurs de l’éducation.
Afin de renforcer l’égalité des chances, il convient d’agir sur plusieurs niveaux :
•
•
•
L’accompagnement à la scolarité,
L’éveil culturel - l’accès aux activités sportives,
Les actions de parentalité.
La ville de Noyon s’est inscrite dans le programme de réussite éducative qui permet de
travailler plus précisément sur des situations individuelles. Le dispositif de réussite éducative
vise à donner leur chance aux enfants et adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement
social, familial et culturel favorable à leur réussite y compris en matière de santé, et à
accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de
leur environnement. Le dispositif a également pour objectif de prévenir les ruptures dans les
parcours de réussite. Les actions mises en œuvre dans le cadre de ce dispositif portent donc
sur un accompagnement à la scolarité renforcée, des groupes de paroles de parents et un
atelier d’apprentissage du français.
Sur un plan général, la ville de Noyon, dans le cadre des C.L.A.S, renforcera
l’accompagnement à la scolarité sur les trois sites retenus.
Il a pour mission de favoriser la réussite scolaire des jeunes mais également de renforcer
l'implication des parents dans leur rôle éducatif au regard de la scolarité de leurs enfants.
Repris de la charte nationale de juin 2001, quelques objectifs fondamentaux sont à souligner :
•
•
Favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes en développant
l’accompagnement à la scolarité et les apports culturels nécessaires.
Proposer aux enfants et aux jeunes un appui et des ressources complémentaires
dont ils ont besoin pour réussir et qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur
environnement familial.
Elle contribuera à leur épanouissement personnel par des actions culturelles et un accès aux
ressources sur le territoire. Un travail de réflexion est en cours pour favoriser l’accès des
publics vers les services mis en place dans les différents lieux culturels de la ville (musées,
théâtre, centre culturel, patrimoine….).
A ce titre, dans le cadre des programmations du contrat éducatif local, des actions de
sensibilisation autour du patrimoine et de la musique sont conduites. Dans le cadre d’un travail
plus conséquent, la ville a aussi initié l’école des publics.
Un travail sera engagé autour des thématiques suivantes :
•
•
•
Cultures émergentes / pratiques culturelles et artistiques dans les quartiers,
Culture et Technologies de l’Information et des Communications,
Prise en Compte des diversités (partir de la réalité des diversités au sein des
territoires de la Politique de la Ville).
Le rôle du parent est le facteur majeur de la réussite éducative des enfants. Il conviendra de
renforcer sa place dans ces dispositifs éducatifs. La commune développera des actions autour
de la parentalité afin de permettre aux parents de mieux appréhender leur rôle.
________________________________________________________________________________________
34/42
10-3– La gestion urbaine de proximité
Une gestion urbaine de proximité est mise en place par l'action conjointe de la Ville de Noyon,
les bailleurs sociaux présents sur le quartier et l’Etat.
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à signer des conventions spécifiques dans le délai de six
mois à compter de la signature de la présente convention. L’Agence est partie prenante dans
cette convention dès l’instant qu’elle aura été sollicitée financièrement pour la réalisation de
petits équipements facilitant cette gestion de proximité.
Article 11 – Les mesures d'insertion par l'économie et l'emploi des habitants
Les signataires de la présente s’engagent à mettre en œuvre les dispositions prévues par la
charte d’insertion de l’ANRU. Conformément à la charte, ces dispositions feront l’objet d’un
plan local d’application dont la finalisation doit intervenir dans un délai de six mois à compter
de la signature de la présente convention.
________________________________________________________________________________________
35/42
TITRE V – LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES
Article 12 – Les engagements financiers des signataires
12-1 – Modalités d'attribution et de versement des subventions de l'Agence
Les demandes de subvention visant à confirmer, opération physique par opération physique,
les opérations conventionnées décrites dans le tableau B de l'annexe II, sont déposées en
vue de leur instruction auprès du délégué territorial de l'Agence.
Les modalités de paiement convenues pour le versement des subventions de l'Agence sont
définies par le règlement financier et comptable de l'Agence.
A cet égard, toute demande d'avance renouvelable par le maître d'ouvrage qui ne sera pas
suivie d'exécution dans les conditions définies par le règlement financier et comptable, autorise
l'Agence à en obtenir le reversement éventuel par compensation légale des dettes réciproques
liquides certaines et exigibles qui seront nées entre eux conformément aux dispositions de
l'article 1290 du code civil.
12-2 – Autres dispositions
L’avis de la Commission d’Urbanisme, telle que définie à l’article 2.4 de la présente convention
(page 15), sera exigé pour toute demande de financement et de subvention.
12-3 – Modalités d'attribution et de versement des subventions du Département
L'engagement du Conseil Général de l'Oise sur les opérations subventionnées par l'ANRU,
s'entend sous réserve du vote des crédits annuels par l'assemblée départementale.
L'instruction de chacun des dossiers se fera en conformité avec les règles établies par le
département :
•
soit au titre du Fonds Départemental d'Intervention en faveur du logement pour les
opérations relatives au volet habitat,
•
soit au titre du Fonds d'Aide à l'Investissement politique de la ville pour les
opérations d'aménagement portées par la collectivité.
Pour les opérations dites « complémentaires», le Département prend acte de cette liste
supplémentaire. Les opérations qui y sont inscrites seront financées par des crédits de droit
commun par l'intermédiaire de dispositifs existants, et en fonction du montant total de son
intervention, il se réserve le droit de proposer un avenant au Contrat de Développement
Territorial signé avec la Communauté des Communes du Pays Noyonnais sur la période 20062008.
________________________________________________________________________________________
36/42
TITRE VI – L'EVALUATION
OPERATIONS
ET
L'EVOLUTION
DU
PROJET
ET
DES
Article 13 – Les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle
13-1 – Mise en oeuvre du suivi opérationnel
Le porteur de projets et les maîtres d'ouvrages signataires de la présente convention
conviennent de réunir dans le délai maximum d’un mois après signature de la présente
convention le comité de pilotage, évoqué à l’article 2-1 de la présente convention, pour arrêter
les modalités de suivi opérationnel du déroulement de l'opération (indicateurs de suivi) et
notamment de suivi du planning.
Le Délégué Territorial de l'Agence, membre du comité de pilotage, est tenu régulièrement
informé des difficultés susceptibles de générer un retard de mise en oeuvre du programme
convenu.
Les maîtres d'ouvrages répondront favorablement à toute demande du délégué territorial
relative au planning et fourniront à l'ANRU les échéanciers physiques et financiers mis à jour
au 30 novembre de chaque année. Ces informations seront transmises à la Direction Régionale
de la CDC.
13-2 – Contrôles
Sur demande de l'Agence, les maîtres d'ouvrage signataires faciliteront à tout moment, le
contrôle par l'Agence de l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation et de l'évaluation
des engagements et objectifs de la présente convention, notamment par l'accès à toute pièce
justificative, tout document et information dont elle jugerait la production nécessaire.
Le cas échéant, les maîtres d'ouvrage faciliteront également le contrôle sur place réalisé, dans
ce cadre et pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations précitées. En ce cas, les
contrôles sont exercés par des agents habilités par le directeur général, le signataire de la
convention est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le directeur général
peut, en tant que de besoin, faire appel à des agents habilités à effectuer le contrôle de
l'administration (Inspection Générale, etc.). Les maîtres d'ouvrages signataires certifient avoir
adopté un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé.
13-3 – Bilans
Lorsque la demande leur en sera faite, les maîtres d'ouvrages signataires transmettront au
délégué territorial tous document et information dont la production serait jugée nécessaire à
l'Agence dans le cadre du projet.
Ils présenteront au délégué territorial de l'ANRU, chaque année avant le 31 janvier, un bilan
portant sur :
•
•
•
•
•
le respect de l'échéancier de réalisation du projet,
le respect du programme financier du projet,
la reconstitution de l'offre de logements sociaux,
la mise en oeuvre effective des contreparties à la Foncière Logement,
l'état d'avancement du plan de relogement.
Ce bilan portera également sur les engagements pris en terme de gestion urbaine de
proximité, d'accompagnement social, d'insertion par l'économie et d'évaluation des incidences
environnementales.
________________________________________________________________________________________
37/42
En outre, dès le démarrage des opérations, les bailleurs sociaux transmettront au délégué
territorial tout document et information sur le relogement permettant une évaluation de
l'impact du projet de rénovation urbaine sur les habitants.
13-4 – Observatoires, indicateurs LOLF
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrages fourniront à l'ANRU, d'une part les informations
nécessaires à l'alimentation de l'observatoire des Zones Urbaines Sensibles afin de mieux
mesurer l'évolution des territoires rénovés et d'évaluer les effets des moyens mis en oeuvre, et
d'autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la LOLF.
Article 14 – Les missions d'évaluation
14-1 – Evaluation annuelle
Le délégué territorial de l'Agence diligente chaque année une évaluation partenariale du projet
qui porte notamment sur le respect du programme physique, du programme financier, de la
qualité urbaine, de l'accompagnement social, de l'incidence sur l'environnement ; elle pourra
comporter des enquêtes de satisfaction notamment auprès des habitants. Le résultat de cette
évaluation sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et dans le
cadre de l'information et de la concertation, selon des modalités à définir localement, à la
connaissance des populations concernées.
14-2 – Evaluation finale
Le directeur général de l'ANRU fera procéder à l'évaluation finale de chaque projet. Il peut
aussi provoquer des missions d'audit et d'évaluation de sa propre initiative, à la demande du
délégué territorial, d'un des signataires de la convention ou à celle des partenaires financiers
de l'Agence. Le résultat de ces audits et évaluations sera porté à la connaissance des
cosignataires de la présente convention, et pourra, dans des modalités à convenir, être porté à
la connaissance des acteurs locaux. Pour ce faire, il peut faire appel aux agents de l'Agence, à
des cabinets externes, ainsi qu'à toute inspection et agents habilités à effectuer le contrôle de
l'administration.
14-3 – Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU
Les signataires de la présente convention s'engagent à faciliter le travail du Comité
d'Evaluation et de Suivi de l'ANRU.
Article 15 – Les avenants à la convention
15-1 – Avenants
Les signataires de la présente convention conviennent de faire un point d'étape, dans les
deuxième et quatrième années et en fin de mise en oeuvre de la présente convention, sur
l'évolution du projet et ses conditions de financement. Les conclusions de ces points d'étape
ainsi que les conclusions tirées de l'analyse du non respect de certains engagements visés à
l'article 16 ci-dessous, peuvent donner lieu à un avenant.
Toute évolution dans la consistance d'une opération jugée importante par l'une des parties
signataires de la convention, toute modification du taux d'intervention de l'Agence ainsi que
tout déplafonnement d'une de ses subventions, devra faire l'objet d'un avenant.
________________________________________________________________________________________
38/42
La nécessité d'un avenant, en cas de changement du plan de financement d'une opération liée
à la modification de la participation financière d'un des signataires de la présente convention,
autre que celle de l'Agence, est laissée à l'initiative du maître d'ouvrage concerné et de ses
financeurs.
Les avenants sont signés par tous les signataires initiaux.
15-2 – Avenants simplifiés
Seuls les changements de maître d'ouvrage et les modifications de programme jugées
mineures ou d’ajustement financier entre opérations financières ou entre maîtres d’ouvrage
dans les limites fixées par le Directeur Général de l’Agence, donneront lieu à la conclusion
d'avenants simplifiés. Les changements de programme au sein d’une opération financière, ne
faisant pas évoluer le montant de la participation de l’ANRU à la hausse, relèvent également
des avenants simplifiés. Ces avenants seront signés directement sans examen en réunion
technique partenariale ou en comité d'engagement.
Ils seront notifiés à leurs signataires et une copie sera adressée à tous les signataires de la
présente convention et de ses avenants éventuels. Le contenu de ces avenants simplifiés sera
réintroduit dans les avenants ultérieurs.
Article 16 – Les conséquences du non-respect des engagements
Les signataires de la présente convention, soucieux d'une réalisation complète du projet dans les
délais sur lesquels ils se sont engagés, entre eux mais aussi à l'égard des populations concernées,
sans que cela puisse porter atteinte à l'esprit dans lequel s'engagent les projets de rénovation
urbaine, se fixent un certain nombre de jalons qui leur permettent de maîtriser toute évolution
incontrôlée de leur mise en oeuvre.
16-1 – Suivi particulier
Du fait des enjeux qu'ils sous-tendent, les engagements suivants feront l'objet d'un suivi
particulier dont la présente convention précise les conséquences :
a – Respect du programme physique
Toute modification du programme physique substantielle ou contraire aux objectifs poursuivis
par l'Agence déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2.
b – Respect de l'échéancier
Tout retard constaté de plus d'un semestre dans l'engagement d'une opération, ou de plus
d'un an sur la date prévisionnelle de fin du projet global de rénovation du quartier, déclenche
la procédure décrite au paragraphe 16-2.
Par ailleurs, toute opération non engagée dans un délai de deux ans par rapport à l'échéancier
prévisionnel est, pour ce qui concerne les engagements de l'Agence, après alerte préalable du
porteur de projet et du maître d'ouvrage concerné, considérée comme abandonnée. De même,
toute opération engagée qui n'a pas fait l'objet d'une demande de versement du solde
correspondant à son achèvement physique, dans un délai d'un an après la date prévue, est
considérée comme soldée d'office en l'état de ses règlements constatés à l'échéance, sauf
dispositions explicitement prévues dans l'arrêté de subvention.
c – Respect de la reconstitution de l'offre
Tout retard constaté dans la reconstitution de l'offre locative sociale pourra déclencher la
procédure décrite au paragraphe 16-2.
d – Respect des mises à disposition des contreparties à l'Association Foncière Logement
La diversification de l'offre locative sur le quartier est une des conditions de réussite du projet
et conditionne le changement d'image à moyen terme du quartier et son intégration dans la
ville.
________________________________________________________________________________________
39/42
En cas de non cession des contreparties prévues à l'article III-5 de la présente convention, la
procédure décrite au paragraphe 16-2 est déclenchée.
e - Respect des engagements pris en matière d'actions complémentaires et de développement
social énumérées au titre IV.
L'absence de respect d'un de ces engagements déclenchera la procédure décrite au
paragraphe 16-2.
f – Respect du plan de relogement des ménages
Le non-respect des dispositions du plan de relogement rappelées à l'article 9 de la présente
convention déclenchera la procédure décrite au paragraphe 16-2.
g – Respect des engagements pris en matière de gestion urbaine de proximité
Le non-respect des dispositions mentionnées à l'article 10-3 de la présente convention
donnera lieu au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2.
16-2 – Procédures mises en oeuvre et suites données
Les manquements constatés dans l'application de la présente convention font l'objet d'une
analyse de leurs causes et conséquences, diligentée localement par le délégué territorial de
l'Agence. Le rapport de ce dernier, accompagné de toutes pièces que les signataires de la
convention voudront y joindre, est adressé au Directeur Général. Celui-ci prend
éventuellement l'avis du Comité d'Engagement de l'Agence, statue directement ou saisit, si
nécessaire, le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration, ou par délégation, le Directeur Général, statue sur le rapport du
délégué territorial. Il peut décider :
●
●
●
●
la réduction du taux ou du plafond de subventions attribuées au maître d'ouvrage
concerné, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu
au constat ;
le remboursement partiel ou total des subventions versées ;
la re-discussion de la convention et la signature éventuelle d'un avenant ;
la suspension, voire la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l'ensemble des signataires
de la convention.
________________________________________________________________________________________
40/42
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 – Archives filmographiques et photographiques
L'Agence, en collaboration étroite avec les porteurs de projet et maîtres d'ouvrages concernés,
s'attachera à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisation
filmographiques ou photographiques dites "travaux de mémoire".
L'Agence fournira un cahier des charges à cet effet.
Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront
notamment utilisés comme supports de compte-rendu public d'activités de l'Agence et de tout
projet de mise en valeur du Programme National de Rénovation Urbaine.
Le porteur de projet s'engage à fournir à l'Agence une version numérisée du dossier projet.
Article 18 – La clause de renégociation de la convention
La présente convention pourra donner lieu à renégociation dans le cas où seraient constatés
des changements substantiels de l'environnement juridique et financier dans lequel s'inscrit
l'action de l'agence.
Article 19 – Le traitement des litiges
Les litiges survenant dans l'application de la présente convention seront portés devant la
juridiction compétente du siège social de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Article 20 – Signalétique des chantiers
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage s'engagent à mentionner la participation de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sur toute la signalétique, panneaux et
documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de cette convention, en y
faisant notamment figurer son logo.
________________________________________________________________________________________
41/42
________________________________________________________________________________________
42/42

Télécharger - Ville de Noyon

Transcription

Documents pareils

NOYON 2014-09-25 plaisir à la cantine v2014-09-16

Plaquette de présentation

et varesnes - Ville de Noyon

logement logement

Le licencié CADRE RESERVER AU JCN

logement - Cetralp

RÈGLEMENT BOURSE MILITARIA

logement logement