LA LOI « SAVARY » RELATIVE A LA SURETE DANS LES

LA LOI « SAVARY »
RELATIVE A LA SURETE DANS LES TRANSPORTS
Initialement focalisée sur la lutte contre la fraude, cette loi a été enrichie d’un volet « prévention des actes
terroristes » à la suite de l’attentat avorté du Thalys en août dernier. Composée 15 articles, la loi relative à la
prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes
terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a été adoptée à l’unanimité par le Parlement le 9 mars
2016, soit moins de 6 mois après son dépôt à l’Assemblée Nationale
L’ESPRIT GENERAL DE LA LOI
CHIFFRES CLES
Agents de sûreté et forces
de l’ordre mobilisés :
Forces de l’ordre : 2600
SUGE (SNCF) : 2800
GPSR (RATP) : 1800
Fraude : ampleur et coût
Infractions : 1,2 millions en
2008/ 2,5 millions en 2013
pour la SNCF
Entre 5% et 20% des recettes
commerciales de l’opérateur
de transport
Coût annuel : 500 millions €
pour les entreprises de
transport publics, dont 300
millions pour la SNCF
Taux de recouvrement :
environ 10% (contre 35%
chez nos voisins européens)
Vandalisme et agressions
 Consolidation juridique des capacités d’action des services de
sûreté des opérateurs de transport pour leur permettre à la fois de
prévenir des risques d’atteinte grave à l’ordre public et à la sécurité des
usagers, et de mieux lutter contre la fraude ;
 Respect des garanties essentielles de protection de la vie privée et
des libertés publiques ;
 Souci scrupuleux de ne pas introduire de confusion juridique entre
les agents de sûreté et les forces de l’ordre placées sous le contrôle de
la police judiciaire ;
 Conscience que le renforcement de l’arsenal juridique ne dispense
pas d’investissements matériels et humains ;
 Affirmation qu’il n’y a pas de « risque zéro » ;
 Constat que le coût de la sûreté ne doit pas être uniquement
supporté par ceux qui consentent à ne pas frauder.
L’ESSENTIEL DES MESURES ADOPTEES
1. De nouvelles prérogatives et des moyens d’action accrus pour les
agents de sûreté dont l’exercice est en contrepartie mieux encadré :
Des missions et des outils adaptés :

Faculté de procéder à des fouilles de bagages, inspections
visuelles et palpations de sécurité sous l’autorité du Préfet dans
des lieux désignés par lui et avec consentement de l’usager contrôlé. Si
ce dernier refuse, l’accès à bord peut lui être interdit, même s’il a
acquitté son billet.

Contrôles en civil et armés désormais autorisés dans les rames et les
gares.
Sentiment d’insécurité : 50%
des usagers (60% pour ceux
des RER)

Possibilité de « maintenir » un usager qui refuse un relevé
d’identité, afin de le confier à un officier de police judiciaire pour un
contrôle ou une vérification d’identité.
100% des femmes
interrogées ont déjà été
harcelées dans les transports
en Seine-Saint-Denis et en
Essonne

Création d’un centre d’interrogation, indépendant et assermenté,
placé sous le contrôle de la CNIL, habilité à transmettre aux agents
de recouvrement d’un exploitant de transport les coordonnées du
fraudeur, après consultation de fichiers qui leur resteront inaccessibles
directement.
Moyens de prévention
83% des véhicules équipés
en vidéo protection

Possibilité de constater les infractions de vente à la sauvette.
Sur 10 ans, le coût du
vandalisme représente 130,6
millions € pour les entreprises
de transport public
Agressions de voyageurs :
+1,1% en 2014, après
+12,2% en 2013
200 contrats
signés
de
sécurité
Sources : UTP, SNCF, RATP, Cour des comptes,
GART, Haut conseil à l'égalité entre les femmes
et les hommes, IPSOS.
Un haut niveau de sûreté sur l’ensemble du territoire : avec la possibilité
pour les réseaux locaux de transport public de se doter de services de sécurité :
soit par création de services internes (sous le contrôle du CNAPS), soit par
recours à des agents de sûreté privés, soit en mobilisant les policiers
municipaux. Possibilité pour le Préfet de mettre en place avec les AOT et les
exploitants un contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports.
Un encadrement plus strict de ces services : Le GPSR et la SUGE sont
placés sous le contrôle des forces de l’ordre. De plus, la SNCF et la RATP
pourront solliciter des enquêtes administratives sur des personnes affectées à
des postes sensibles (aiguillage, conduite, systèmes d’information).
2. Un durcissement des sanctions encourues par les fraudeurs
Peines aggravées par la loi
Nouveaux délits introduits par la loi
Délit « d’habitude » : dès 5 infractions (contre 10
Délit de « soustraction à relevé d’identité » :
auparavant). Même peine encourue : 6 mois de
2 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende
prison et 7 500€ d’amende
Avertir de la présence de contrôleurs : 2 mois
Déclaration intentionnelle de fausse identité ou
de prison et 3 750€ d’amende.
adresse : Avant : 3 750€ ; désormais également
Mutuelle de fraudeurs : 6 mois de prison
passible de 2 mois de prison. A noter : la non
+45 000€ + montant de la fraude.
justification d’identité en cas de contrôle est passible
d’une amende de 11€
3. Des dispositions en vue d’évolutions
Rapport du Gouvernement sur le coût de la
législatives ultérieures :
sûreté et l’opportunité de créer une taxe
Expérimentation, pendant 2 ans, des « caméras
Rapport annuel sur les harcèlements sexuels
piétons »
transmis au Défenseur des droits, à l’Observatoire
national de la violence faite aux femmes et au
Les images captées par les opérateurs de transports
Haut Conseil de l’Egalité entre les femmes et les
seront transmises en temps réel aux forces de l’ordre.
hommes.
DESINTOX
Cette loi met sur le même plan fraudeurs et
terroristes !
FAUX. Bien que la loi traite à la fois de la lutte
contre la fraude et de la prévention des actes
terroristes, les fraudeurs n’encourent en aucun cas
les mêmes peines que les terroristes. Eu égard à la
nécessité d’adapter notre droit aux circonstances
liées à la menace terroriste, cette loi, qui
initialement ne concernait que la fraude, a constitué
le « véhicule législatif » le plus adéquat pour que
les mesures de prévention soient effectives le plus
rapidement possible. C’est pour cette raison que la
procédure d’urgence a été déclenchée et que le
texte a été adopté en moins de 6 mois.
Encore une loi qui s’attaque aux plus faibles !
FAUX. La fraude dans les transports n’est, que
pour une part négligeable, une fraude dite
«économique », étant donné qu’il existe sur
l’ensemble des réseaux de transport public urbain
une vaste gamme de tarifs sociaux pouvant aller
jusqu’à la gratuité pour les personnes les plus
démunies. Cette fraude comportementale devient
un phénomène de société qui consiste à considérer
que les services publics n’ont ni prix ni coût. Elle
revient à transférer le prix du billet sur les usagers
civiques ou sur les contribuables.
Si j’informe un ami par SMS de la position d’un
contrôleur, je risque d’aller en prison !
FAUX. La loi vise plus particulièrement les
créateurs d’applications numériques qui incitent à
la fraude en dépersonnalisant la sanction, soit en «
assurant collectivement » les amendes, soit en
permettant de se soustraire au contrôle.
Concernant les mutuelles de fraudeurs, il s’agit de
réprimer une modalité commerciale organisée
d’encouragement à la fraude, c’est-à-dire qui fait
ostensiblement commerce de la fraude aux
services publics aux dépens des autres usagers et
du
contribuable.
Les
communications
interpersonnelles, par quel que vecteur que ce soit,
restent inviolables, a fortiori par des agents de
sûreté.
La loi sera inefficace contre la fraude !
FAUX. Elle s’attaque aux deux principales
« ruses » utilisées par les fraudeurs pour ne jamais
s’acquitter de leur PV : l’impossibilité pour l’agent
de sûreté de retenir un contrevenant le temps de
vérifier son identité, et la déclaration d’une fausse
domiciliation. La création d’un centre d’information
permettant de vérifier la véracité de ces données
améliorera
significativement
le
taux
de
recouvrement des amendes. A cela s’ajoutent les
mesures relatives aux contrôles en civil, à
l’abaissement à 5 occurrences du délit d’habitude,
mais aussi l’interdiction des dispositifs d’incitation à
la fraude. Bien évidemment, la loi ne fait que
combler des failles juridiques et ne sera pleinement
efficace qu’à condition que les moyens matériels,
financiers et humains nécessaires à sa mise en
œuvre soient concrètement déployés dans nos
transports publics.
Cette loi liberticide n’empêchera pas de
nouveaux actes terroristes !
VRAI/FAUX En effet, si le risque zéro ne peut être
garanti dans des modes de transport de masse
comme le train qui transporte 2,5 milliards de
voyageurs par an (contre 140 millions pour l’avion),
il s’agit de le réduire le plus possible, notamment
via les contrôles aléatoires et l’usage des nouvelles
technologies, sans pour autant sacrifier nos libertés
individuelles, dont celle fondamentale d’aller et
venir. C’est précisément le souci de préserver cet
équilibre fragile qui a présidé les travaux du
législateur.
Vous allez créer des cow-boys !
FAUX. Bien que la loi habilite les agents de sûreté
à effectuer des contrôles en civil et au port d’arme,
la loi ne leur donne pas la faculté de coercition,
prérogative exclusive aux forces de l’ordre. Elles
n’auront que celle de refuser l’accès aux transports
aux personnes qui n’y consentent pas, au même
titre que les stadiers ou les « vigiles » de certaines
grandes enseignes commerciales. Par ailleurs,
l’exercice de leur mission est placé sur le contrôle
des forces de l’ordre.