Les poursuites pénales contre les infractions fiscales en France

Les poursuites pénales contre
les infractions fiscales en France
Que retenir des dernières affaires ? Comment protéger vos
clients ? Comment vous protéger en qualité de conseil ?
Nouvelles infractions, pouvoirs et stratégies des juges, responsabilité des
conseils (solidarité fiscale, les précautions à prendre avec les clients non
régularisés, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en 2016.
Séminaire présenté par
deux avocats français
spécialisés en droit pénal
et en contentieux fiscal :
Comprendre les enjeux et les conséquences des affaires récentes et en cours
Yves Monerris,
Avocat Associé,
Yramis Pénal Avocats, Paris
• Les autres infractions moins connues mais très utilisées par le juge : organisation
Eve Obadia,
Avocate,
Cabinet Obadia, Paris
• Affaire Ricci, Falciani, UBS France, Luxleaks et jurisprudence et des lanceurs d’alerte,
Panama Papers, Affaire Alec W..., Affaire Jérôme C …., affaire Wendel.
• Le renouvellement de l’infraction de fraude fiscale
• L’arme privilégiée du blanchiment de fraude fiscale
frauduleuse d’insolvabilité, abus de faiblesse, abus de biens sociaux, escroquerie à la TVA
Mise en oeuvre des poursuites pénales des infractions économiques et fiscales
• Le nerf de la guerre : renseignements et investigations
• Le déclenchement des poursuites en matiere de fraude fiscale et la saisine de la
Commission des infractions fiscales
• La mise en œuvre de l’action publique en matiere de fraude fiscale et procés pénal
• Accroissement du risque financier
Le Secret Professionnel de l’avocat
• Jurisprudence constitutionnelle
• Jurisprudence Pénale (écoutes téléphoniques)
Responsabilité des conseils (avocats, conseillers en gestion de patrimoine) : que faire
avec un client non déclaré ?
• Une obligation d’abstention couplée à une obligation de déclaration
• Peut-il solliciter une déclaration sur l’honneur de son client ?
• L’avocat peut-il assister un client en situation non régularisé ? Risque-t-il d’être accusé
de complicité de blanchiment ? Vaut-il mieux faire appel à un autre avocat ?
LUXEMBOURG, MERCREDI 8 MARS 2017, DOUBLETREE HILTON HÔTEL
Les poursuites pénales contre les infractions fiscales en France
8.30 Accueil et ernregistrement
9.00 Comprendre les enjeux et les conséquences des
affaires récentes et des affaires en cours
Yves Monerris,
Avocat Associé,
Yramis Pénal Avocats, Paris
Yves Monerris, Avocat au barreau de Paris, est
titulaire d’un DEA / Master II, mention «Droit
Pénal et Politique Criminelle en Europe», de
deux certificats de compétence, et a poursuivi
par une thèse relative à l’Entraide Judiciaire.
Rattaché aux Universités de Paris, il enseigne depuis 1999, l’ensemble des matières
en relation avec le droit pénal et la science
criminelle, mais également le droit de la
presse. D’abord, Officier de la Gendarmerie
Nationale, puis responsable juridique d’un
Groupement d’entrepreneurs de spectacles,
il prête serment en 2002. Associé fondateur
du cabinet Yramis Pénal Avocats , intervenant sur l’ensemble du territoire, il pratique
le contentieux pénal, celui de la sanction
économique et le droit de la communication. Il conseille également ses clients dans
l’établissement de leurs programmes de
compliance.
- Affaire Ricci (notion d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, mise en
œuvre de la solidarité fiscale du conseil);
- Falciani;
- UBS France;
- Luxleaks et jurisprudence et des lanceurs d’alerte ;
- Panama Papers;
- Affaire Alec W ….;
- Affaire Jérôme C ….
- Affaire Wendel
Le renouvellement de l’infraction de fraude fiscale (Art 1741 CGI)
- Fraude fiscale commise par une personne physique :
la loi du 6 décembre 2013 crée deux nouvelles circonstances aggravantes
- Fraude fiscale commise par une personne morale
10.45 Pause-café
L’arme privilégiée du blanchiment de fraude fiscale (Art 324-1 et s. CP)
- La fraude fiscale peut faire l’objet d’un blanchiment lorsque les sommes
soustraites sont réintégrées dans le circuit légal. L’auteur de la fraude
fiscale peut également être l’auteur du blanchiment. On parle alors
«d’auto-blanchiment». Cette qualification permet ainsi un cumul des poursuites (Cass. Crim., 20 févr. 2008 n° 07-82.977).
- Circonstances aggravantes : Nouveautés de la loi du 6 décembre 2013:
- Création d’un nouvel article 324-1-1 du code pénal qui renverse la charge
de la preuve dès lors que les conditions de réalisation d’une opération ne
peuvent s’expliquer autrement que par la volonté de dissimuler l’origine des
biens ou des revenus, lesdits biens ou revenus étant alors présumés être le
produit d’un crime ou d’un délit.
- Instauration d’une peine de confiscation générale du patrimoine en cas de
condamnation d’une personne morale pour blanchiment (article 324-9 CP)
Les autres infractions moins connues mais très utilisées par le juge :
- Organisation frauduleuse d’insolvabilité : Art. 314-7 CP
- Abus de faiblesse : Article 223-15-2 Code Pénal
- Abus de biens sociaux
- Escroquerie à la TVA
12.40 Déjeuner
14.00 La mise en oeuvre des poursuites pénales des
infractions économiques et fiscales
Le nerf de la guerre : renseignements et investigations
- Le renforcement des pouvoirs d’enquête en matière de grande délinquance économique et financière avec creation de l’Office central de lutte
contre les infractions financieres et fiscales
- Extension des possibilités de recours aux mesures d’investigations
dérogatoires du droit commun à certaines infractions économiques et
financières,
- Les nouveaux outils mis en place pour une plus grande efficacité des
poursuites contre les personnes exposées : extension des mécanismes de
repentance
Le déclenchement des poursuites en matiere de fraude fiscale et la saisine de la Commission des infractions fiscales
- Jurisprudence constitutionnelle QPC du 22 juillet 2016 decision n°2016 555
- Pourquoi le juge attaque sur la base du blanchiment et d’autres infractions (abus de bien sociaux, abus de faiblesse, organisation frauduleuse
d’insolvabilité) et contourne la fraude fiscale ?
Eve Obadia,
Avocate,
Cabinet Obadia, Paris
Eve Obadia , avocat à la cour d’appel de Paris
depuis 1989 est spécialisée en droit fiscal et
assiste aussi bien une clientèle d’entreprise
que de particuliers dans leur relation avec
les administrations fiscales au cours des
contrôles fiscaux, des contentieux administratifs et judiciaire et également devant le
juge pénal en matière de fraude fiscale. Après
avoir été chargée d’enseignement en droit
fiscal à l’université Pantheon Sorbonne de
Paris I, elle anime aujourd’hui régulièrement
des conférences portant sur la procédure et
le contentieux fiscal et pénal et a contribué à
l’édition de plusieurs articles et ouvrages sur
la procédure et le contentieux fiscal aupres
notamment des éditions LAMY, LEXIS NEXIS
et EFE. Eve Obadia est Membre du conseil
d’administration de l’Institut des Avocats
Conseils Fiscaux (IACF) et présidente de la
sous commission fiscale contrôle et contentieux de l’Ordre des avocats de Paris.
La mise en œuvre de l’action publique en matiere de fraude fiscale et procés pénal
- Citation directe
- Ouverture d’une instruction judiciaire et le rôle du parquet national financier de Paris
Nature de la preuve
- Ch. Crim. 27 nov. 2013 «Affaire de la liste Falciani» n° 13-85.042
- Un double contrôle de la preuve lorsqu’elle est issue d’une demande
d’entraide
Le risque d’appréhension par le juge requérant – Art 122 CPP
- Mandat d’arrêt
- Mandat d’amener
- Quelques exemples de condamnations prononcées par le Juge pénal.
Accroissement du risque financier
- La mise en place de caution judiciaire démesurée
- La solidarité fiscale est insusceptible de cantonnement
- La confiscation de tous les biens
Vers un tempérament ? :
- QPC du 11/01/2016 – TGI de Paris, 4 janv.2016 :
- Le principe Ne bis in idem et la jurisprudence constitutionnelle: Décision
n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015; Décision n° 2016546 QPC du 24 juin 2016
15.30 Pause-café
16.00 Le Secret Professionnel de l’avocat
- Le Principe : Article 66-5 de Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Jurisprudence constitutionnelle : Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015
- Jurisprudence Fiscale : Conseil d’État - 24 juin 2015 - SNC Pharmacie
Réveillon
- Jurisprudence Pénale : Écoutes téléphoniques : CA-chinst Paris 7 mai 2015
16.45 Responsabilité des conseils (avocats, conseillers
en gestion de patrimoine) : que faire avec un client non
déclaré ?
- Une obligation d’abstention couplée à une obligation de déclaration : TGI
de Paris – 32ème Chbre cor. 13 avril 2015
- Peut-il solliciter une déclaration sur l’honneur de son client ? Cour de
cassation - chambre criminelle, 2-12-2009
- L’avocat peut-il assister un client en situation non régularisé ? Risque-t-il
d’être accusé de complicité de blanchiment ? Vaut-il mieux faire appel à un
autre avocat ?
17.30 Fin de la conférence
Les poursuites pénales contre
les infractions fiscales en France
Informations pratiques
Bulletin d’inscription
Renseignements et inscriptions
OUI, je m’inscris à la conférence “Les poursuites pénales contre les
infractions fiscales en France” à Luxembourg le 8 mars 2017
par tél : +41 (0)22 849 01 11
par fax : +41 (0)22 849 01 10
par e-mail : [email protected]
par courrier : Academy & Finance SA,
16, rue Maunoir CP 6069, CH-1211 Genève 6
www.academyfinance.ch
Lieu de la conférence
DoubleTree Hilton Hôtel
12 Rue Jean Engling
1466 Luxembourg
Prix
895 euros
Inscriptions supplémentaires de la même
société : - 50%
Inscription et paiement
Règlement par carte de crédit. Le montant facturé sera débité dès réception des informations
relatives à la carte. S’il vous est impossible de
payer par carte de crédit nous accepterons un
paiement par virement bancaire. Veuillez dés
lors le mentionner sur le bulletin d’inscription
ou envoyez-nous un email à l’adresse info@
academyfinance.ch. Dans tous les cas, une
facture vous sera transmise par email.
Annulation
Les annulations reçues avant le 25 janvier 2017 seront remboursées à hauteur
de 80%. Les annulations reçues entre le
25 janvier et le 8 février 2017 seront remboursées à hauteur de 50% du prix de
l’inscription. Les annulations reçues après
le 8 février 2017 ne seront pas remboursées.
Pour être prise en compte, toute annulation doit être formulée par écrit (courrier ou télécopie) avant la conférence. Si
l’annulation n’est pas reçue par courrier
ou par fax avant la conférence, le montant
total de l’inscription sera dû. Un remplacement est admis à tout moment. Il doit être
communiqué par écrit avant la conférence.
Pour plus de confort, inscrivez-vous par téléphone au +41 (0)22 849 01 11.
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2ÈME INSCRIT (-50%)
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AF 701
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent.