L`utilisation à des fins privées d`un véhicule de fonction est, sur le

Allemagne :
L’utilisation à des fins privées d’un véhicule de fonction est,
sur le plan fiscal, toujours qualifiée d’avantage en nature
Allemagne:
L’utilisation à des fins privées d’un véhicule de fonction est, sur le plan fiscal, toujours
qualifiée d’avantage en nature
Selon le droit fiscal allemand, lorsque le gérant ou le salarié d’une société allemande, p.ex.
d’une GmbH (SARL de droit allemand), peut disposer, gratuitement ou à prix réduit, de son
véhicule de fonction à des fins privées, cette mise à disposition est considérée comme un
avantage en termes d’impôt sur le revenu. Le cadre dans lequel le gérant ou le salarié
utilise effectivement le véhicule de fonction à des fins privées est sans importance, comme
le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances) l’a récemment encore confirmé.
Selon la jurisprudence la plus récente du Bundesfinanzhof allemand, la mise à disposition d’un
véhicule de fonction en Allemagne est généralement soumise à la réglementation suivante :


Lorsque l’employeur allemand autorise l’utilisation privée du véhicule de fonction, celle-ci
est considérée comme un avantage en nature et doit être traitée comme tel sur le plan
fiscal. L’imposition se fait sur la base d’un carnet de route – ou à défaut ou s’il n’est pas
tenu régulièrement – selon le soi-disant régime d’un pourcent (Ein-Prozent-Regelung). La
preuve du contraire ou de ce qu’une utilisation moindre a été faite du véhicule et rapportée
au moyen de justificatifs n’est pas admise (Bundesfinanzhof, jugement du 21 mars 2013,
réf. VI R 31/10).
Les cas où l’utilisation privée du véhicule de fonction est interdite ne sont pas soumis à
cette règlementation. Une telle interdiction, si elle est sérieuse, est régulièrement admise
par les tribunaux (Bundesfinanzhof, jugements du 21 mars 2013, réf. VI R 46/11 et VI R
42/12, et Bundesfinanzhof, jugement du 18 avril 2013, réf. VI R 23/12).
Cette conception du droit a, entre-temps, été adoptée par l’administration fiscale allemande.
Le régime d’un pourcent (Ein-Prozent-Regelung)
Le gérant ou salarié, optant dans le cadre de l’imposition de l’utilisation privée de leur véhicule de
fonction pour le régime forfaitaire d’un pourcent, doit, au titre de l’utilisation privée, payer tous les
mois au fisc, en tant qu’avantage en nature, 1% du prix de catalogue TTC du véhicule applicable
en Allemagne (prix de catalogue brut).
Pour les trajets entre domicile et lieu de travail, un montant supplémentaire équivalant à 0,03% du
prix de catalogue brut du véhicule valable en Allemagne est dû par kilomètre parcouru et par mois.
Ainsi, tous les trajets privés, comme par exemple les voyages de vacances ou les trajets entre lieu
de travail et domicile pendant la pause déjeuner, sont en principe couverts (exception : les retours
au domicile lorsqu’il existe deux lieux de vie différents). Toute réduction de ces montants est
exclue.
Précision pour les
occasionnellement
personnes
n’utilisant
leur
véhicule
de
fonction
que
très
Les personnes roulant peu peuvent éviter les désavantages fiscaux résultant du soi-disant régime
d’un pourcent uniquement en tenant un carnet de route (Fahrtenbuch). Néanmoins, ce dernier ne
peut pas être établi à postériori, mais doit être tenu de manière continue en précisant les éléments
suivants :
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
date et kilométrage au début et à la fin de tout déplacement,
destination et itinéraire,
objet du déplacement et partenaire commercial visité,
justificatifs relatifs aux déplacements privés.