Direction des Services Techniques Mairie de Tremblay-en

Direction des Services Techniques
Division Voirie Infrastructures et
Espaces Publics
Mairie de Tremblay-en-France
18, Bd de l’hôtel de ville
93290 Tremblay-en-France
tél 01 80 62 92 30
fax 01 49 63 70 75
SB/SG/75-15
A R R E T E P E R M A N E N T N°2015-97
PORTANT INTERDICTION D'ARRET ET DE STATIONNEMENT
HORS DES 52 EMPLACEMENTS PREVUS ET MATERIALISES
AVENUE NELSON MANDELA
--oOo-Le Maire de Tremblay-en-France, Député de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2131-1 et suivants,
Vu le code de la route et ses articles subséquents,
Vu l’arrêté Ministériel du 31 Juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la
signalisation routière,
Considérant qu'il est nécessaire, pour faciliter la circulation et renforcer la sécurité, d'interdire
l'arrêt et le stationnement hors des emplacements prévus et matérialisés à cet effet,
Considérant que tout véhicule à l'arrêt ou au stationnement doit être placé de manière à gêner le
moins possible la circulation,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute
mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
ARRETE
Article 1.
A compter du lundi 23 mars 2015, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule ou ensemble de
véhicules seront interdits hors des 52 emplacements prévus à cet effet et dûment matérialisés
dans l'avenue Nelson Mandela.
Article 2.
Tout arrêt ou stationnement hors de ces emplacements, comme l'arrêt et le stationnement sur la
chaussée et dans les circulaires sera considéré comme gênant conformément aux articles
R417-9, R471-10 et R417-11 du code de la route.
Article 3.
Lorsque le conducteur ou le propriétaire est absent ou refuse, malgré l'injonction de toute
personne dépositaire de l'autorité publique de faire cesser le stationnement gênant,
l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux
articles L 325-1 à L 325-3 du Code de la Route.
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Article 4.
Ladite interdiction sera signalée et matérialisée par des panneaux réglementaires et la mise en
place sera assurée par le Centre Techniques Municipal.
Article 5.
Les prescriptions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux :
-
Véhicules d'interventions des services municipaux et départementaux,
Véhicules de police et gendarmerie,
Véhicules de secours et de lutte contre l'incendie,
Véhicules des Aides à domiciles du Centre d'Action Sociale, définies par un macaron.
Article 6.
Toute infraction aux dispositifs du présent arrêté sera constatée par toute personne dépositaire
de l'autorité publique, poursuivie et réprimée, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 7.
Le présent arrêté est inscrit au registre et au recueil des actes administratifs de la Commune de
Tremblay-en-France et transmis à :
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Villepinte,
- Monsieur le Capitaine de la 25e Cie – Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris,
- Messieurs les Responsables des transports en commun : C.I.F. et VEOLIA TRANSPORT,
- Le Centre Technique Municipal,
- La Police Municipale,
- Le Service Economique,
- Le Service Accueil pour l’affichage.
Le présent arrêté sera rendu exécutoire conformément aux articles L.2131-1 et suivants du code
général des Collectivités territoriales.
Article 8.
Madame la Directrice Générale de la Commune de Tremblay-en-France, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police de Villepinte sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Article 9.
Le présent arrêté peut faire l’objet
Commune de Tremblay-en-France
France) dans un délai de deux mois
de réponse dans un délai de deux
implicite de rejet.
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la
(18 boulevard de l’Hôtel de Ville 93290 Tremblay-enà compter de son affichage et de sa notification. L’absence
mois à compter de sa réception équivaut à une décision
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig - niveau 206 rue de Paris – 93558 Montreuil
cedex) dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification ou à compter
de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Fait à Tremblay-en-France, le 6 mars 2015.
P/Le Maire et par délégation
Le Premier Adjoint au Maire,
Mathieu MONTES.
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