cas du Gabon

COMPILATION ET PROMULGATION DES
RESULTATS DES URNES
Cas du Gabon
Par Ghislain OYOUAH
Vice-président Majorité
Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente
Mars 2012
COMPILATION ET PROMULGATION
DES RESULTATS DES URNES
1.
Rôle et place de la Commission Electorale, de la cour, du gouvernement
2.
Rôle et place des observateurs nationaux et internationaux
LES PRINCIPAUX ACTEURS
Au Gabon, les rôles sont bien déterminés par la loi électorale.
• L’Administration : Ministère de l’Intérieur
1.
2.
Fichier électorale
Liste électorale, distribution des cartes d’électeurs, commande du matériel électoral,
l’éducation civique et proclamation des résultats à l’invitation de la CENAP
• La Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP)
1.
2.
3.
Organisation et administration de toute élection politique ou référendaire
Nomination des membres des commissions électorales locales
Centralisation des PV des résultats, etc..
• La Cour Constitutionnelle
1.
2.
Contentieux électoraux
Publications des résultats définitifs
La Commission électorale:
La Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente occupe une place de choix
et joue un rôle prépondérant dans le processus électoral. Le principal travail
opérationnel est réalisé par la commission; depuis la fixation des dates des élections, la
convocation du collège électoral, la gestion du scrutin et la compilation des résultats de
vote, ainsi que de faire procéder à la proclamation des résultats.
Pour mieux illustrer l’ampleur et la complexité des charges dévolues à la CENAP comme
tout organe de gestion des élections en période électorale, nous allons examiner le
tableau et le schéma suivants:
COMMISSIONS ELECTORALES LOCALES
Processus de compilation
Bureaux de
Vote
1
2
Commissions
Communales
Commissions
Districts
Commissions
Consulaires
Commissions
Départementales
3
Commissions
Provinciales
4
CENAP
5
Cour
constitutionnelle
Etape 1: Bureaux de vote
Les bureaux de votes, après le scrutin, procèdent publiquement à
l’ouverture de l’urne au lieu du vote (art 103, 103 bis,104, 106, 107, 108, et
109 de la loi 7/96 du 12 mars 1996), au dépouillement et dressent les procès
verbaux (PV) dont:
• 7 exemplaires pour les commissions électorales
• Et autant d’exemplaires qu’il ya des candidats remis à leurs représentants
chaque bureau de vote transmet aux commissions départementales,
d’arrondissements et communales selon les cas , le procès verbal
accompagné des pièces justificatives qui doivent être annexées, le tout pour
être adressé à la commission provinciale (art 111 loi 7/96)
Composition
• Un président choisi par la commission électorale locale
sur liste d’aptitude ( art 76 nouveau loi 7/96 du 12
mars 1996)
• Deux vice-présidents ( 1 majorité, 1 opposition)
• Deux assesseurs ( 1 majorité, 1 opposition)
• Les représentants des candidats sans voix
délibératives
Etape 2: Commissions Locales
les commissions départementales, d’arrondissements et
communales
recensent et centralisent les résultats obtenus.
Ces résultats son aussitôt annoncés au public par le préfet ou le
Gouverneur (art 110 de la loi 7/96).
Les PV des commissions électorales départementales,
d’arrondissements et communales auxquels sont joints ceux des
bureaux de votes, sont acheminés vers les commissions
Provinciales.
Composition
• Un président nommé par le bureau de la commission
électorale Nationale Autonome et Permanente locale (
art 19 nouveau loi 7/96 du 12 mars 1996)
• Deux vice-présidents ( 1 majorité, 1 opposition)
• Un Rapporteur Général (Secrétaire Général de
préfecture)
Etape 3: Commissions Provinciales
les commissions provinciales recensent et centralisent les résultats obtenus.
elles dressent en sept (7) exemplaires le procès verbal de ses travaux et y
joint les pièces annexées provenant des commissions électorales locales, le tout
pour être transmis à la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente
(CENAP). et à cour constitutionnelle selon le cas (art 112 loi 7/96)
Composition
• Un président choisi par la commission Electorale
Nationale Autonome et Permanente ( art 76 nouveau
loi 7/96 du 12 mars 1996)
• Deux vice-présidents ( 1 majorité, 1 opposition)
• Un Rapporteur Général (Secrétaire Général de
province)
Etape 4: CENAP
et Le Gouvernement (Ministère de l’Intérieur)
La Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP)
procède au recensement général de tous les votes. Elle établit un procès verbal de
ses opérations en sept exemplaires.
le Ministre de l’intérieur, sur invitation du Président de la Commission
Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP), annonce publiquement
au siège de la CENAP les résultats obtenus pour l’ensemble du territoire.
le président de la Commission Electorale Nationale Autonome et
Permanente (CENAP)
transmet sans délai un exemplaire des procès verbaux et
les pièces y annexées, respectivement à la cour constitutionnelle et au conseil
National de la Démocratie
(art 113 de la loi 7/96 du 12 mars 1996)
Composition
• Un président choisi par la commission Nationale
Autonome et Permanente ( art 76 nouveau loi 7/96 du
12 mars 1996)
• Deux vice-présidents ( 1 majorité, 1 opposition)
• Un Rapporteur Général (Secrétaire Général de
province)
Etape 5:
La Cour Constitutionnelle
conformément à l’article 114 de la loi 7/96 du 12 mars 1996 portant
dispositions communes à toutes les élections en République Gabonaise, la cour
constitutionnelle proclame les résultats des élections à l’issue du contentieux
électorale dont elle serait saisie.
Au vu de l’acte de proclamation, ces résultats sont publiés par voie de presse dans
les meilleurs délais.
la cour constitutionnelle rend sa décision, à compter de l’enregistrement du
recours au greffe (art 124 loi 7/96 du 12 mars 1996), dans un délai maximum de 8
jours suivant l’annonce des résultats
Quinze jours pour l’élection du Président de la République
Deux mois l’élection des parlementaires et les opérations de
référendum
Trois mois en ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux
et des conseillers départementaux
ROLE DES OBSERVATEURS NATIONAUX ET
INTERNATIONAUX
La mission des observateurs nationaux et internationaux consiste à
garantir, ne serait-ce que par leur présence, la fiabilité et la
transparence des opérations de vote. Ils font désormais partie du
rituel de toutes les élections africaines.
Leur présence vise, dit-on, à contribuer à ce que les élections
soient propres, c’est-à-dire libres et équitables, transparentes et
partant fiables.
Le Gabon ne déroge pas à cette pratique. Outre l’accréditation par
le Ministère de l’Intérieur, l’ensemble des observateurs circulent
librement et peuvent assister à toutes les opérations du processus
électoral et principalement le dépouillement conformément à l’art
104 de la loi 7/96 du 12 mars 1996 modifiée.
Conclusion
Le code électoral au Gabon consacre un certain
nombre de principes tels que l’accessibilité, le secret
du vote, la transparence, la sécurité , le
professionnalisme, l’éthique et l’équité qui rendent le
processus électoral et principalement celui de la
compilation et de promulgation des résultats
suffisamment fiable et viable.
l’introduction de la biométrie cette année, permet
d’envisager l’élimination de toutes les récriminations
liées au collège électoral (doublons, décédés, etc.)
la participation active des représentants des partis
politiques et des candidats à tout le niveau du processus
électoral y compris celui de la compilation et promulgation
des résultats, constitue un gage supplémentaire indéniable
sur le caractère libre et juste de ce processus
les échanges lors des débats qui vont suivre, nous
permettrons d’entrevoir les pistes de réflexion pour
l’amélioration du processus de compilation et de
promulgation des résultats.
Mon collègue vice président vous présentera l’autre partie
de la problématique.
je vous remercie pour votre particulière et bienveillante
attention.