Compatibilité et Conformité
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Compatibilité et Conformité
Compatibilité et Conformité Guide pratique du SCoT du Pays de Brocéliande 1 Le Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Brocéliande a élaboré une série de fiches techniques destinées à l’ensemble des communes du territoire afin de permettre l’assimilation, de façon plus concrète, de l’impact du Schéma de Cohérence Territoriale et de ses grands principes. En effet, le SCoT est un document considérable qui n’est pas toujours simple d’accès. L’objectif de ces fiches est d’exposer de façon didactique les interrogations qui pourraient naître suite à l’approbation du SCoT. C’est pourquoi, ce guide prend la forme de questions-réponses. Cependant, en aucun cas, ce guide pratique ne remplace le document de référence qu’est le SCoT. Les délégués du Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Brocéliande Qu’est-ce que le SCoT ? Le SCoT fixe les orientations fondamentales et stratégiques d’un territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement. Ainsi il définit les objectifs des diverses politiques publiques de l’habitat, du développement économique, des déplacements… dans une perspective de développement durable. C’est un document d’urbanisme qui permet à un bassin de vie de mener ses différentes politiques publiques de manière cohérente et qui laisse aux collectivités locales une marge de liberté et d’interprétation. Quelle est la structure de suivi et de gestion ? La structure chargée du suivi du SCoT est la structure qui a procédé à son élaboration, en l’occurrence le syndicat mixte du SCoT du Pays de Brocéliande. En effet, le syndicat mixte est une structure pérenne (c’est-à-dire que sa dissolution emporte l’abrogation du schéma) qui est chargée de son approbation, de son suivi et de sa révision, en d’autres termes de sa gestion. Quelles sont les modalités et les procédures de gestion et de suivi du SCoT ? Le syndicat mixte du SCoT : - suit l’évolution des documents et des opérations qui doivent être compatibles avec les dispositions du SCoT ; - décide de sa révision et de sa modification ; - procède à son évaluation au bout de 10 ans, à défaut le SCoT devient caduc. SRU, la loi à l’origine du SCoT... La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « loi SRU » a été l’aboutissement d’un débat national lancé en 1999 ayant pour thème « Habiter, se déplacer … vivre la Ville » qui a fait ressortir la nécessité d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable. La loi SRU a cherché à prendre toute la mesure des enjeux de la ville actuelle, qui n’est plus celle d’il y a 50 ans : lutter contre la péri-urbanisation et le gaspillage de l’espace en favorisant le renouvellement urbain, inciter – voire contraindre parfois – à la mixité urbaine et sociale, mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable. L’objectif de la loi SRU a consisté à offrir aux décideurs publics un cadre juridique rénové ainsi que des alternatives permettant d’envisager un développement autre que celui proposé et mis en œuvre ces dernières décennies en fixant des principes de solidarité, de développement durable et de démocratie dans les orientations de la politique urbaine. La loi comprend trois volets : urbanisme, habitat et déplacements. La rénovation des documents d’urbanisme constituait la pierre angulaire du volet urbanisme de la loi SRU. Compatibilité et Conformité Guide pratique du SCoT du Pays de Brocéliande Quel est l’effet du SCoT sur les documents de rang inférieur ? Le SCoT s’inscrit dans une hiérarchie des normes et implique un rapport de compatibilité de la part des documents de rang inférieur. Qu’est-ce que la notion de compatibilité ? Aucune définition réglementaire n’a été donnée à la notion de compatibilité. Cependant, il est habituel de définir la compatibilité de façon négative en la confrontant à la notion de conformité. En effet, la conformité implique un rapport de stricte identité, ce qui suppose que le document de rang inférieur ne pourra comporter aucune différence par rapport au document de rang supérieur. À titre d’exemple, on peut citer le permis de construire qui doit être conforme au PLU. La compatibilité, quant à elle, implique un rapport de noncontrariété. Ce qui signifie que le document subordonné pourra comporter quelques différences, à condition qu’elles ne soient pas importantes, par rapport au document de rang supérieur. En effet, la compatibilité suppose que les documents locaux d’urbanisme ne fassent pas obstacle à la mise en œuvre du SCoT. Schéma de Cohérence Territoriale PDU SDC Autorisation Urbanisation Commerciale carte communale Conformité ou Conformité PLU PLH Lotissement Permis de Construire Lotissement + 5000m² SHON ZAC / ZAD réserves foncières + 5 ha PC si 5000m² SHON PC : Permis de Construire PDU : Plan Déplacement Urbain PLH : Plan Local Habitat PLU : Plan Local Urbanisme SDC : Schéma Développement Commercial ZAC : Zone Aménagement Concerté ZAD : Zone Aménagement Différé Compatibilité et Conformité Guide pratique du SCoT du Pays de Brocéliande Comment vérifier que le document local d’urbanisme est compatible ? L’analyse du document local d’urbanisme permet de déceler des incohérences significatives. À titre d’exemple, on peut citer de façon non exhaustive : - des zones à urbaniser à densité assurément insuffisante à l’égard du critère de renforcement des pôles urbains ou encore des objectifs d’urbanisation maîtrisée ; - des dispositions favorables à l’extension des hameaux existants contraires à l’objectif de limitation de l’habitat dispersé ; - une absence de prise en compte des corridors écologiques préjudiciable à la protection de la biodiversité ; - des dispositions qui tendent au non-respect du principe de protection des zones humides. tendent pas opérer la révision ou la modification nécessaire, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision et la modification du plan. (art. L.123-14) De combien de temps dispose un POS pour se mettre en compatibilité ? Les POS approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU, c’està-dire avant le 1er avril 2001, sont soumis aux mêmes dispositions juridiques du PLU à l’exception de l’article L 123-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi SRU). Cet article stipule que les POS incompatibles avec le SCoT doivent être mis en compatibilité sans délai. Par conséquent, les POS ne bénéficie pas du délai de 3 ans offert aux PLU et cartes communales. Il faut donc que les POS concernés soient mis en révision le plus tôt possible afin d’assurer leur sécurité juridique. Que faire en cas d’incompatibilité ? Une réponse différente sera apportée selon le caractère de l’adaptation à apporter pour rendre le document local d’urbanisme compatible avec le SCoT. En effet, s’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD, dans le cadre du PLU, ou à l’économie générale du plan, dans le cadre du POS, une modification suffira, dans le cas contraire, il faudra engager une révision du document local d’urbanisme. De combien de temps dispose un PLU ou une carte communale pour se mettre en compatibilité ? Les PLU et les cartes communales approuvés antérieurement au SCoT et incompatibles avec ce dernier doivent se mettre en compatibilité dans un délai de trois ans. Si les communes n’ont pas rendu leur PLU compatible avec les orientations du SCoT dans le délai de trois ans et qu’elles n’en- Définitions ... L’obligation de conformité L’obligation de conformité est une obligation de stricte identité de la décision ou de la règle inférieure à la règle supérieure. L’obligation de compatibilité L’obligation de compatibilité est une exigence de non-contrariété. C’est-àdire que la norme inférieure ne doit pas faire obstacle à la norme supérieure. Ainsi, la règle subordonnée ne devra pas se conformer scrupuleusement à la règle supérieure mais ne pas empêcher sa mise en oeuvre. L’obligation de «prise en considération» La prise en considération est une exigence de prise en compte, c’est-à-dire que la règle inférieure ne doit pas méconnaître les principes de la règle supérieure. Le Schéma de Cohérence Territoriale Interventions du SCoT dans les procédures d’urbanisme Élaboration ou révision du PLU Art. L 123-6 Dispositions du code de l’urbanisme Communes concernées Compétences du Syndicat Mixte du SCoT Art. L 123-9 La délibération Le projet arrêté prescrivant la pro- doit être notifié au cédure doit être SCoT pour avis. notifiée au SCoT. Modification du PLU Révision simplifiée du PLU Modification simplifiée du PLU Art. L 123-13 Art. L 123-13 Art. L 123-13 Le projet de modification doit être notifié au SCoT avant l’ouverture de l’enquête publique. Le dossier est transmis au SCoT. Ce dernier est convoqué à une réunion d’examen conjoint antérieure à l’ouverture de l’enquête publique. Pas de notification auprès du Syndicat Mixte dui SCoT obligatoire. Communes du périmètre du SCoT et Communes du péri- Communes du péri- Communes du péricommunes limitrophes si elles ne sont mètre du SCoT. mètre du SCoT. mètre du SCoT. pas couvertes elles-mêmes par un SCoT. Le SCoT peut demander à être associé à la procédure. Le SCoT doit faire connaître son avis dans les 3 mois. À défaut, il est réputé favorable. Si le SCoT souhaite émettre des observations, celles-ci se feront dans le cadre de l’enquête publique car c’est une transmission pour information et non pour avis. Si le SCoT possède des observations, celles-ci seront intégrées au compterendu de réunion, joint au dossier d’enquête publique. Si le SCoT souhaite émettre des observations, celles-ci se feront lors de la mise à dispostion au public du projet. Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Brocéliande Arrêté Préfectoral du 5 juin 2003 N°SIRET 253 514 715 00015 APE : 751E La Ville Coterel 48 rue de Saint-Malo CS 90100 35360 MONTAUBAN de Bretagne Tél. 02 99 06 32 45 Fax : 02 99 06 32 48 Courriel : [email protected] Site : www.pays-broceliande.com Réalisation : Juillet 2008 - Maj Juillet 2010