Médiateur de la République

LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE .
C’est une institution créée en 1973 qui se compose de :
- de 90 personnes au siège, à Paris,
- d’un réseau de 292 délégations ( Métropole et Outre mer ), ( 3 médiateurs dans la
Drôme).
Monsieur Jean-Paul DELEVOYE en est à la tête depuis 2004, pour 6 ans.
L’institution ne dépend ni de l’administration, ni du gouvernement : garantie de neutralité
pour aider à résoudre les litiges entre le citoyen et l’administration
-- Vous êtes en litige avec une administration ou un service public, vos démarches n’ont
pas abouti ,
-- Vous pensez être victime d’une erreur ou d’un mauvais fonctionnement de
l’administration,
Le Médiateur de la République est une voie de recours simple, gratuite,
accessible à tous.
C’est un service public.
A savoir : Il n’intervient jamais :
- dans les litiges entre personnes privées ( voisins…),
- dans les rapports hiérarchiques entre un agent public en activité et
l’administration qui l’emploie ,
- dans les conflits ave une administration étrangère, mais il peut transmettre la
réclamation au médiateur du pays concerné,
- dans une procédure engagée devant une juridiction, ce qui ne l’empêche pas,
tant que la décision de justice n’est pas intervenue, de tenter parallèlement une médiation.
Mais, toute personne, quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile ou tout
groupement, association, société….., en conflit avec une administration de l’Etat, une
collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé d’une mission de
service public peut s’adresser au Médiateur de la République.
Comment transmettre votre réclamation ?
1 – En prenant contact avec un des délégués du médiateur de la République du
département.
Il vous aidera à constituer un dossier et interviendra directement pour régler le problème si la
solution peut être trouvée localement ou à trouver l’interlocuteur approprié.
2 -- En remettant un dossier complet comportant un exposé clair du problème et les
courriers de contestation de la décision à un parlementaire ( sénateur ou député ) qui transmettra au
Médiateur de la République.
Les délégués du Médiateur de la République vous conseillent et vous aident bénévolement.
Ils règlent eux-mêmes et rapidement un grand nombre de litiges : ils interviennent
auprès de l’administration locale avec laquelle le citoyen est en désaccord pour trouver une
solution amiable. Sinon, ils vous aident à constituer votre dossier et à le transmettre au
parlementaire de votre choix. Alors, les services centraux du Médiateur prendront en charge
votre réclamation.
Le rôle du médiateur : écouter, expliquer, résoudre, proposer.
Un examen au cas par cas : Pour le Médiateur de le République, il n’y a pas de
petites causes, il n’y a que des solutions justes.
Le Médiateur peut jusqu’à formuler des recommandations à l’administration et les rendre
publiques.
Il peut demander à l’administration de revenir sur sa décision en lui adressant une
recommandation fondée sur « l’équité. »
Il a le pouvoir de proposer des réformes de textes pour favoriser l’adaptation du Droit à
notre société.
Pour les mêmes raisons, vous pouvez vous-mêmes directement saisir le Médiateur de la
République d’une demande de réforme.
LES MEDIATEURS DE LA REPUBLIQUE :
– Monsieur Pierre BERNARD
Préfecture de la Drôme, 3 Bd Vauban , 26030 VALENCE cedex .
Tel .0475792855 [email protected]
- Madame Marie-Jeanne BONNET
Mairie, Espace Mitterand, 12 , rue Vidal, 26500 Bourg-lès-Valence
Tel. 0475794711 [email protected]
Permanence : le Mardi, de 13 H. 45 à 17 H.
- Monsieur Jean ROQUEBRUN
Maison de la Justice et du Droit, 5, bd Gabriel PERI, 26100 ROMANS
s/Isère
Tel. 0475706800 [email protected]
- Monsieur Jean-Paul DELEVOYE
7, rue Florentin, 75008 PARIS
Tel. 0155352424 [email protected]