DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIETES CIVILES OU

DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIETES CIVILES OU
COMMERCIALES
(production agricole)
Dépôt des déclarations : délais de déclaration
Modification : dans le mois qui suit l’événement
Cessation : de 1 mois avant la date de l’événement jusqu’à un mois après.
Si la déclaration est incomplète, le dossier doit être régularisé dans les 8 jours si présence de
salarié, dans les 15 jours pour les autres cas. Sinon, il est transmis en l’état aux destinataires
concernés.
La liste des imprimés recevables par le CFE agricole, cliquez ici «Imprimes»
Vous pourrez les télécharger par les sites ci-après :
www.service-public.fr
www.cerfa.gouv.fr/cerfa/vigueur.nsf/homePro> écran Formulaires en ligne > Professionnels
ou cliquez ici « M2agricole », « M4agricole »
En cas d’élevage de bovin, caprin, ovin, équin, porcin,
cliquez ici « ElevageDetenteurpm »
Pour connaître la liste des Journaux d’Annonces Légales du département de la Gironde :
cliquez ici «ListeJAL2008»
Pour connaître les tarifs des Greffes des Tribunaux de Commerce : nous contacter ou
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11 (Rubrique : PERSONNES
MORALES).
Les opérations de dissolution-liquidation-partage nécessitent un déroulement en deux temps
avec :
•
en premier lieu, la déclaration de dissolution par la souscription du formulaire M2 agricole
(modification)
•
puis en second lieu, la déclaration de la clôture de liquidation par la souscription du
formulaire M4 agricole (cessation).
CA 33/CFE
01/2010
1. COMPOSITION DU DOSSIER CONCERNANT LA DISSOLUTION
REMIS AU CFE AGRICOLE
Avant de déposer le dossier correspondant au CFE, la société ou son mandataire doit procéder
à une insertion dans un journal d’annonces légales qui doit être publiée dans un délai d’un
mois à compter de la date de dissolution.
Le formulaire M2 agricole déposé au CFE doit être accompagné des pièces suivantes :
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce :
•
deux exemplaires de l’acte comprenant la décision de dissolution et la nomination du
ou des liquidateur (s), enregistrés et timbrés auprès du Centre des Impôts compétent
certifiés conformes par le représentant légal
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci
•
dans le cas où le ou les liquidateur (s) ne serait (ent) pas gérants de la société dissoute
− extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil accompagnée s’il y a lieu d’un document
justifiant la nationalité ou copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
accompagnée d’une déclaration de l’intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne
figure pas sur les documents fournis concernant chaque liquidateur
− attestation
sur
l’honneur
« Modele_non_condamnation »
•
relative
à
l’absence
de
condamnation
un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce : nous contacter ou
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11
(Rubrique :
PERSONNES
MORALES).
Pour la MSA (si déjà informée, nous le signaler) :
•
photocopie du procès-verbal de dissolution de la société
Pour le CFE :
•
•
•
•
pouvoir du déclarant si un mandataire accomplit l’ensemble des formalités
« Modele_pouvoir »
pièce d’identité du déclarant
extrait Kbis de moins de trois mois.
Frais assistance à la formalité : un chèque libellé à l’ordre de la Chambre d’Agriculture de la
Gironde de 40 euros.
CA 33/CFE
01/2010
2. COMPOSITION DU DOSSIER CONCERNANT LA LIQUIDATION
REMIS AU CFE AGRICOLE
Le liquidateur de la société doit procéder à une insertion d’un avis de clôture de liquidation
dans le même journal d’annonces légales que celui dans lequel a paru sa nomination.
Le formulaire M4 agricole dûment rempli doit être accompagné des pièces suivantes :
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce :
•
deux exemplaires des comptes définitifs certifiés conformes par le liquidateur
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales relative à la liquidation ou
copie de celui-ci
•
deux exemplaires signés de l’acte comprenant la décision de clôture de la liquidation
certifiés conformes par le liquidateur. Il s’agit le plus souvent d’un procès-verbal d’assemblée
générale qui doit être enregistré et timbré auprès du Centre des Impôts compétent en cas de
boni de liquidation.
•
un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce (dépôt actes) : nous
contacter ou http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11 (Rubrique :
PERSONNES MORALES).
Pour la MSA (si déjà informée, nous le signaler) :
•
photocopie de l’acte comprenant la décision de clôture de la liquidation
Pour le CFE :
•
•
•
pouvoir du déclarant si un mandataire accomplit l’ensemble des formalités
« Modele_pouvoir »
pièce d’identité du déclarant
extrait Kbis de moins de trois mois.
CA 33/CFE
01/2010