LOTERIE organisée par REED MIDEM Offre MIPCOM 2015 Back to

LOTERIE organisée par REED MIDEM
Offre MIPCOM 2015
Back to business
24 au 31 août 2015
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Reed MIDEM, société par actions simplifiée de droit français au capital de 310.000
€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 662 003 557,
dont le siège social est sis au 27-33 quai Alphonse Le Gallo, 92000 Boulogne-Billancourt,
France, propose une loterie (ci-après la « Loterie ») qui aura lieu à la suite de l’achat d’une
accréditation visiteur sur le site Internet mipcom.com, du 24 août 2015 à 12 heures GMT au
31 août 2015 à 12 heures GMT.
Le tirage au sort s’effectuera 7 septembre 2015 sous contrôle d’un huissier de justice.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le
« Participant ») à la Loterie.
La participation à la Loterie vaut acceptation sans réserve du présent règlement dans son
intégralité (le « Règlement ») ainsi que de l’ensemble de la réglementation applicable en
France. Le Règlement s’applique à tout Participant à la Loterie.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION et DEROULEMENT DE LA LOTERIE
La participation à la Loterie est réservée aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit
(18) ans, qui s’accréditent en tant que visiteur au MIPCOM sur le système d’accréditation en
ligne du site Internet mipcom.com du 24 août 2015 (12 heures GMT) au 31 août 2015 (12
heures GMT).
Reed MIDEM se réserve toutefois la possibilité de modifier la période de participation, et de
reporter toute date annoncée.
Ne peuvent participer à la Loterie :
i) les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées,
ii) les employés, représentants commerciaux, prestataires et mandataires sociaux de
Reed MIDEM, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun
avec elle, au sens des articles L 233-1 et suivants du Code de Commerce.
iii) les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l’organisation de la
Loterie.
ARTICLE 3 - DETERMINATION DU GAGNANT ET PROCLAMATION DES RESULTATS
Le tirage au sort de la Loterie sera effectué le 7 septembre 2015.
15 gagnants seront tirés au sort parmi tous les Participants accrédités pendant la période ciavant mentionnée.
Les noms des gagnants seront tiré au sort, sous le contrôle d’un huissier de justice de la SCP
LEFORT-BERGER-ROMAIN-SACCONE-LAMBERT – 15, Square Mérimée (06400) CANNES.
Les gagnants seront avertis personnellement par e-mail à l’adresse email renseignée lors de
l’accréditation, des modalités de la remise de son prix auxquelles ils devront se conformer pour
en bénéficier.
1
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES LOTS
Parmi les 15 visiteurs tirés au sort, les lots à gagner sont les suivants :

Pour les 5 premiers visiteurs inscrits sur l’AOL : un Prestige package avec une
accréditation MIPTV 2016 et un vol en hélicoptère* d’une valeur de 1650€

Pour les 5 visiteurs suivants : un Upgrade package MIPCOM 2015 comprenant un pass
pour le VIP Club au MIPCOM 2015, un transfert aller/retour depuis l’aéroport de Nice
vers la ville de Cannes*, un bon pour un SPA dans la ville de Cannes d’une valeur de
250€

Pour les 5 derniers visiteurs : un transfert aller/retour depuis l’aéroport de Nice vers la
ville de Cannes* d’une valeur de 100€
*organisé par un partenaire de Reed MIDEM
(ci-après les « Lots »)
La valeur indiquée pour le Lot correspond au prix public HT couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible
de variation.
Les photographies ou autres illustrations du Lot utilisées dans tout support de présentation de
la Loterie, le cas échéant, n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques des Lots
finalement attribué.
Les Lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune
sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour
quelque cause que ce soit.
En cas d’indisponibilité des Lots initialement prévus et présentés, Reed MIDEM sera libre de lui
substituer un lot d’une valeur équivalente ou dont les caractéristiques sont proches.
L’acceptation et/ou l’utilisation des Lots par le gagnant se fait sous sa seule et entière
responsabilité. En conséquence, le gagnant renonce à toute action ou réclamation contre Reed
MIDEM en vue d’obtenir une quelconque compensation financière ou un quelconque
dédommagement fondé sur un préjudice occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation des
Lots.
2
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
Reed MIDEM ne saurait être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements du réseau
Internet affectant le déroulement de la Loterie, la réception ou la prise en compte des
inscriptions en ligne, les délais de réponse ou de chargement du questionnaire. De même, Reed
MIDEM ne peut garantir que le site Internet sur lequel le Participant répondra au questionnaire,
ou tout ou partie de la Loterie, fonctionneront sans interruption, qu’ils ne contiennent pas
d’erreurs informatiques, que les erreurs constatées seront corrigées, ni que le site, les serveurs
y donnant accès et/ou les sites tiers ou partenaires ayant des liens sur le Site ne contiennent
pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer des dommages au matériel
informatique des utilisateurs. En aucun cas, Reed MIDEM ne saurait être tenue responsable de
la perte ou la détérioration des données des utilisateurs ou d’un quelconque préjudice direct ou
indirect de toute nature (matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation
à la Loterie.
La participation à la Loterie vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera
acceptée par Reed MIDEM du chef du présent article.
Reed Midem se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier et même d’annuler la
Loterie si les circonstances l’exigeaient ; sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait à
quelque titre que ce soit.
ARTICLE 6 - FRAUDE OU MANQUEMENT
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
Reed MIDEM se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de
participer à la Loterie sous un ou des prête-noms, fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer à la Loterie sous son propre et
unique nom.
En cas de manquement de la part d'un Participant, Reed MIDEM se réserve la faculté d'écarter
de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse émettre, à
ce titre, vis-à-vis de Reed MIDEM, une revendication ou réclamation quelconque.
ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations qui sont demandées au Participant et demandées à l’occasion de son
accréditation au MIPCOM 2015 sont indispensables à la participation à la Loterie.
Ces informations collectées sont destinées à Reed MIDEM, aux fins d’assurer le bon
déroulement et l’organisation de la Loterie et seront, stockées, utilisées à ce titre par Reed
MIDEM et transmises le cas échéant aux tiers avec lesquels Reed MIDEM a contracté pour les
besoins de l’organisation de la Loterie, situés au sein de l’Union Européenne et en dehors de
l’Union Européenne, y compris aux sociétés du groupe Reed Elsevier.
Le Participant pourra recevoir des propositions commerciales de la part de Reed MIDEM et de
la part d’autres sociétés qui sont liées contractuellement à l’Organisateur.
Le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données le concernant (art.27 de la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6
janvier 1978). Pour l’exercer, il lui suffira de s’adresser à : Reed MIDEM, 27, Quai Alphonse Le
Gallo,
92513
Boulogne-Billancourt,
France
et/ou
à
l’adresse
électronique
suivante : [email protected].
Les Participants et les gagnants à la Loterie autorisent par avance Reed MIDEM à publier ou à
diffuser leurs photographies et/ou noms sans que cette publication puisse ouvrir droit à une
quelconque indemnité ou rémunération que ce soit.
3
Le présent engagement de Reed MIDEM ne sera pas publié, mais tout Participant pourra obtenir
la copie du présent engagement de Reed MIDEM sur simple demande.
ARTICLE 8 - DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement a été déposé chez la SCP LEFORT-BERGER-ROMAIN-SACCONE-LAMBERT,
Huissiers de Justice à Cannes, 15 Square Mérimée, BP 193, 06400 CANNES, France. Toute
personne peut en obtenir une copie par écrit à l’adresse suivante : REED MIDEM, 27, Quai
Alphonse Le Gallo, 92513 Boulogne-Billancourt, France.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout différend quant à son interprétation
ou son exécution relèvera des juridictions cannoises en cas d’échec d’une conciliation préalable
avec Reed Midem et la SCP LEFORT-BERGER-ROMAIN-SACCONE-LAMBERT, Huissiers de Justice
à Cannes, 15 Square Mérimée, BP 193, 06400 Cannes, dépositaire du présent Règlement et
garant de la régularité du tirage au sort. La version française du présent Règlement prévaut
sur sa version anglaise.
Nicolas TEFRA, Directeur Financier
4
Prize draw organized by REED MIDEM
Back to Business
24 – 31 August 2015
ARTICLE 1 – INTRODUCTION
Reed Midem, a French société par actions simplifiée (S.A.S) with capital of 310 000€,
registered with the Nanterre Trade and Companies Registry under number 662 003 557,
having its registered office at 27-33 quai Alphonse Le Gallo, 92000 Boulogne-Billancourt,
France, organises a prize draw (hereafter the “Prize draw”), following a visitor’s registration
made online on www.mipcom.com from 24 August 2015 to 31 August 2015.
The Prize draw will be implemented on 7 September 2015 under bailiff’s control.
Participating to the Prize draw implies accepting these rules (the “Rules”) as well as the
French regulations applicable. These Rules apply to any Participant to the Prize draw.
ARTICLE 2 – REGISTRATION AND RULES OF THE GAME
Participation is open to any individual, customers of Reed MIDEM, aged 18 and over and
who is registered as visitor on behalf of its company to MIPCOM 2015 on the online
registration system of the website www.micpom.com from 20 July 2015 (12:00 GMT) to
27 July 2015 (12:00 GMT).
Reed MIDEM will have the possibility to modify the participation period, and postpone any
date previously announced.
The following persons cannot participate to the Prize draw:
i) persons who do not comply with the afore-mentioned conditions,
ii) employees, commercial representatives, contractors and legal representatives of
Reed MIDEM, as well as of any company controlled by Reed MIDEM, which controls
Reed MIDEM or under the same control as Reed MIDEM, as defined in articles L
233-1 et seq. of the French Commercial Code.
iii) persons collaborating directly or indirectly to the organisation of the Prize draw.
ARTICLE 3 - DESIGNATION OF THE WINNER AND ANNOUNCEMENT OF RESULTS
The Prize draw will take place on 7 September 2015.
15 winners will be drawn among all registered Participants during the above-mentioned
period.
The winners of the prizes described hereunder will be drawn by lot under the supervision
of the bailiff of the SCP LEFORT-BERGER-ROMAIN-SACCONE-LAMBERT - 15, Public garden
Mérimée (06400) CANNES- FRANCE.
The winners will be notified in person by email to the address shown on the registration
form, and informed of the arrangements for presentation of the prize, with which the
winners must comply in order to receive the prize.
1
ARTICLE 4 - PRIZE DESCRIPTION
Among the 15 visitors selected for the prize draw, the prizes to win are:
 For the first 5 visitors who registered in the AOL: 5x Prestige packages with a
visitor pass to MIPTV 2016 and a helico ride* worth value of €1,650
 For the following 5 visitors who registered in the AOL : 5x Upgrade packages
including a VIP Club access, a return car transfer from Nice Airport to any location
in Cannes*, a SPA voucher in Cannes worth value of €250
 For the last 5 visitors who registered in the AOL: 5x return car transfers from Nice
Airport to any location in Cannes* worth value of €100
*organized by a Reed MIDEM partner
(hereafter the “Prizes”).
The value indicated for the Prize corresponds to the public price, excluding taxes, usually
applied or estimated at the date of drafting of these Rules; it is given for information only
and is subject to modification.
The pictures and illustrations of the Prizes, if any, used in any presentation of the Prizes
draw have no contractual value as regards the characteristics of the Prizes which will be
won.
The Prizes cannot be contested in any way by the winners, nor can it be paid at its value,
replaced or even exchanged for any reason whatsoever.
In case of unavailability of the Prizes initially presented, Reed MIDEM will be free to
substitute another prizes of the same value or whose characteristics are similar.
Accepting and/or using the Prizes are under the winner’s sole and full responsibility.
Consequently, the winner releases its right to any action or claim against Reed MIDEM in
order to obtain any financial compensation or damages based on a prejudice due to the
acceptance and/or use of the Prize.
ARTICLE 5 - RESPONSIBILITY
Reed MIDEM will not be liable for any Internet technical malfunction which may affect either
Prize Draw, the sending, receiving and confirmation of online registration. Reed MIDEM is
not in a position to guarantee that the site, or all or part of the information contained
therein, will function correctly at all times, nor that technical errors will not occur, nor that
errors will be resolved, nor that the site, servers, providers and/or third-party or partner
sites linked to the site will not contain viruses or any other element which may damage a
user’s hardware or software.
Reed MIDEM will not be liable for loss or damage to persons or property (whether material,
financially or other) which may be caused, directly or indirectly, from having participated
in one of the games offered on the site.
By registering, participants are indicating their agreement to this condition. No disputes or
claims will be accepted by Reed MIDEM in relation to this Article.
Reed MIDEM reserves the right to cut short, defer, modify or cancel one or more games if
circumstances require it; the company can in no way be held responsible in this instance.
2
ARTICLE 6 – FRAUD OR FAILURE
Any fraud will lead to the Participant’s elimination.
Reed MIDEM may file a claim against anyone who will have defrauded or tried to defraud.
Reed MIDEM cannot be held liable to the Participants in relation to any fraud that may have
occurred.
Since the Participant must apply and participate to the Prize draw with his own name, the
participation of a Participant under one or several false, fictive or borrowed name(s) will
be considered as a fraud.
In case of a Participant’s failure, Reed MIDEM may reject any participation of this
Participant, who will not be able to file any claim whatsoever against Reed MIDEM.
ARTICLE 7 – DATA PROTECTION ACT
Information that is requested from the Participant and requested at the occasion of its
registration to MIPTV is essential for participating into this Prize Draw.
This collected information is used by Reed MIDEM, to the purposes of ensuring the proper
functioning and organisation of the Prize Draw and will be stored, used to these purposes
and forwarded, should the need arise, to third parties, with whom Reed MIDEM has
contracted for the purposes of implementing the Prize Draw, located within and outside
the European Union, including those companies of the Reed Elsevier group.
The Participant may receive commercial offers or proposals from Reed MIDEM and from
other companies that are contractually linked to Reed MIDEM.
Pursuant to the Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 [French Law on Information
Technology and Civil Liberties of 6 January 1978], the Participant may exercise a right of
access, of rectification and of opposition or objection as regards the personal information
concerning him/her, by simple request at Reed MIDEM, 27, Quai Alphonse Le Gallo, 92513
Boulogne-Billancourt,
France
or
on
the
following
electronic
address
: [email protected].
The Participants and the winners authorise Reed MIDEM in advance to publish or circulate
their names without such publication creating any entitlement to any compensation or
remuneration of any form.
The present commitment of Reed MIDEM will not be published, but any Participant can
obtain a copy of the present on simple request.
ARTICLE 8 – OFFICIAL RULES
These official rules have been lodged with SCP LEFORT-BERGER-ROMAIN-SACCONELAMBERT, bailiff to the court: 15 Square Mérimée – BP 193- 06400 Cannes- FRANCE. Any
interested party may obtain a copy of these rules on written request to: Reed MIDEM, 27,
Quai Alphonse Le Gallo, 92513 Boulogne-Billancourt.
3
ARTICLE 9 - APPLICABLE LAW
The present document is subject to French Law. Any dispute regarding its interpretation or
application will fall within the competence of the courts of Cannes should no prior
agreement be reached with Reed MIDEM and SCP LEFORT-BERGER-ROMAIN-SACCONELAMBERT, 15 Square Mérimée – BP 193 – 06400 Cannes - FRANCE, depositary of these
Rules and guarantor of the regularity of the draw. The French version of the present Rules
shall prevail in case of contradiction with the English one.
Nicolas TEFRA, Chief Financial Officer
4