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 TABLE RONDE D Coopération territoriale européenne (CTE) et intégration régionale Vendredi 31 mai 2013 de 10h15 à 12h15 Contexte L’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union recense le « grand éloignement » comme une caractéristique qui « aggrave » la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques. Lors de l’édition précédente du séminaire Convergence, il était remarqué que « le paradoxe de la situation des RUP est que l’éloignement géographique en affecte la pleine intégration au marché unique, alors même que leur appartenance géographique à des espaces extérieurs à l’Union ne permet pas qu’elles profitent pleinement de cette situation du fait des incohérences de conception entre les différentes politiques européennes ». L’insertion des RUP dans des espaces géographiques régionaux non intégrés à l’Union européenne est très spécifique, les relations relevant soit de la politique d’association de l'Union, soit de sa politique extérieure. Cette situation a influencé tardivement et progressivement l’analyse faite, tant par les régions ultrapériphériques que par les instances de l’Union, de « l’intériorité » et de « l’extériorité » des RUP dans certaines des politiques communautaires. Elle a conduit à une approche nouvelle qui a fait de cette situation un atout pour l’Europe. Ainsi, le mémorandum des Régions ultrapériphériques de novembre 2010 précisait que ces régions sont « des frontières externes actives de l’Europe dans différentes parties du monde » et fournissent « une valeur ajoutée unique à l’Union européenne notamment en raison de leur présence à travers trois océans » Plus récemment, le rapport SOLBES mentionnait que « le changement sur la voie d’une croissance inclusive des RUP passera par une meilleure intégration de ces régions dans un marché unique relancé et renforcé à son tour, mais aussi par leur intégration régionale en déclinant la dimension extérieure de ce marché ». Enfin, la communication de la Commission de juin 2012 sur « les régions ultrapériphériques de l’Union européenne : vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive » souligne que « toute stratégie en faveur de l’Union doit reconnaître leur valeur pour l’UE dans son ensemble. Compte tenu de leur position géostratégique, les RUP jouent le rôle d’ambassadrices de l’UE dans l’océan Atlantique, les Caraïbes et l’océan indien ; elles servent l’Union grâce à leurs relations avec leurs voisins et propagent son influence dans leur zone respective. » Considérée comme un atout pour ces régions et pour l’Union européenne, cette situation est l’objet d’un encadrement communautaire considéré comme inachevé. En effet, si les RUP sont présentées comme des avant‐postes de l’UE dans leurs zones géographiques respectives, et si l'Union est considérée comme bénéficiaire de leurs relations privilégiées avec les pays de leur environnement, tous les acteurs s’accordent à reconnaître l’insuffisance des ambitions et des moyens de la politique de coopération en dépit des avancées constatées. Sont souvent évoquées l’inadéquation du cadre réglementaire applicable aux relations entre ces régions et leur environnement géographique, et les contraintes fortes de gestion pesant sur la mise en œuvre opérationnelle des programmes européens. Les gestionnaires des fonds européens notent aujourd'hui avec intérêt que l’un des axes de la stratégie Europe 2020 porte sur le renforcement de l’intégration régionale des RUP au sein de leurs zones géographiques respectives, en vue de développer la sphère d’influence socio‐économique et culturelle de l’Union, et d'améliorer l’échange et le partage des connaissances. Les articles 4 et 5 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil (dispositions particulières relatives à la contribution du FEDER à l’objectif de coopération territoriale européenne) apparaissent comme des avancées. Les acteurs réclament sur ce sujet une meilleure synergie entre les fonds de la politique de cohésion et le FEDER, afin d’améliorer les projets d’intérêt commun. Dans le cadre de la préparation du projet d’accord de partenariat, il est intéressant de noter que le « Position paper » de la Commission indique que « dans les DROM, une coordination devra être recherchée avec les organisations régionales des pays voisins par la mise en place de mécanismes de concertation régionale au niveau politique et administratif afin de rendre cohérente la gestion des fonds européens ». Il conviendra d’en mesurer la traduction dans la conception des programmes opérationnels. Enfin, il convient de se demander si les initiatives fortes prises récemment par le Gouvernement français et le train de mesures décidées pour mettre en place une « diplomatie territoriale » auront une incidence sur l’opérationnalité et l’efficience de la politique européenne de coopération. Questions en vue des échanges Les deux cadres de réflexion suivants seront privilégiés : ‐ Quel bilan peut‐on faire de la gouvernance des programmes de coopération territoriale européenne, quels enseignements peut‐on en tirer ? ‐ La redéfinition des périmètres de coopération territoriale et les possibilités que pourrait offrir la future programmation permettront‐elles le développement de nouvelles formes de coopération ? Enfin, les échanges pourront porter sur les initiatives prises par la France de créer et de promouvoir une diplomatie territoriale et les diverses dispositions « normatives » prises à cette fin, et leur capacité à rendre plus opérationnelle la coopération territoriale ? Intervenants et déroulé Animateur : Fred CONSTANT, Ambassadeur délégué à la coopération pour la Zone Antilles‐Guyane 1. La gouvernance des programmes de CTE, clé de la coopération régionale  François MENGIN‐LECREULX, Directeur Général des Services, Conseil régional de la Guyane  France‐Lise FELIX‐ISSORAT, Direction des Affaires européennes et de la coopération, Conseil régional de la Guadeloupe  Gilles BAJAZET, Secrétariat Technique Commun, Conseil régional de la Guadeloupe 2. Par la redéfinition des périmètres de coopération territoriale et les possibilités juridiques qu’elle offre, la future programmation permettra‐t‐elle le développement de nouvelles formes de coopération ?  Pierre DIRLEWANGER, Manager de programmes, DG REGIO, Commission européenne  Représentant de La Réunion  François MENGIN‐LECREULX, Directeur Général des Services, Conseil régional de la Guyane  France‐Lise FELIX‐ISSORAT, Direction des Affaires européennes et de la coopération, Conseil régional de la Guadeloupe  Jean‐Yves LACASCADE, Directeur, Conseil régional de la Martinique  Alex RICHARDS, Chargé de mission en charge de la coopération, Collectivité de Saint‐Martin  Robert BALDWIN, Chef de la section régionale de la Délégation de l'Union européenne au Guyana  Colin GRANDERSON, Secrétaire général adjoint du Caribbean Community (CARICOM) 3. Echanges avec la salle www.europe‐en‐france.gouv.fr/seminaire‐convergence‐2013