LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL Un coup d`Etat antisocial

LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL
Un coup d’Etat antisocial
La dernière marotte de Hollande, Macron et Valls, c’est la réforme du Code du travail qui
serait trop volumineux et constituerait un handicap pour les entreprises, notamment les plus
petites. Il serait un frein à l’embauche. Qu’en est-il?
Hollande dit : « il faut adapter le droit du travail à la réalité des entreprises… » C’est déjà un
concept qu’il faut inverser : ce sont les entreprises qu’il faut adapter au respect des droits des
travailleurs. C’est le moins que l’on puisse attendre d’un gouvernement qui prétend être de
gauche et social-démocrate.
Les parlementaires socialistes en ont rajouté et ont aussi demandé : « que François Hollande
s’attaque à un ultime et redoutable tabou national : celui des rigidités d’un Code du travail
qui, de protecteur du salarié, est devenu un puissant répulsif de l’emploi ».
N Manuel Valls préconise le même breuvage pour la fonction publique, alors que déjà un
agent sur cinq est soumis au système du contrat. Et Macron affirme que le statut des
fonctionnaires n’est plus ni « adéquat » ni « justifiable ».
Le 9 septembre, Jean-Denis Combrexelle a remis au premier ministre son rapport intitulé « La
négociation collective, le travail et l’emploi ». MM. Badinter et Lyon-Caen veulent ramener
les huit mille alinéas du code à cinquante grands principes. Comme si le droit pénal se
contentait de la seule injonction « Tu ne tueras point », à charge pour le juge ou le policier de
définir une sanction ! Ainsi, le principe du temps de travail maximum est arrêté mais « la
durée normale du travail effectif est établie par les conventions et accords collectifs et à
défaut, par la loi ». On ne saurait trouver plus libéral. Ces écrits sont si peu iconoclastes qu’à
peine publiés, le patron du Mouvement des entreprises de France (Medef), M. Pierre Gattaz,
s’enthousiasmait dans un tweet pour ces « pistes intéressantes1 ».
Histoire
Le code du travail est né en 1910, après la création du ministère du travail en 1906, le
séparant de celui de l’économie, plaçant ainsi la protection des travailleurs sous le couvert de
la loi, suite à la catastrophe de Courrières où 1000 mineurs perdirent la vie d’un coup de
grisou au fond de la mine, en raison de l’avidité des patrons de l’époque. Si le grisou ne tue
plus, car les mines sont fermées, les travailleurs sont encore les victimes de la
surexploitation : 250 000 AVC dont la moitié sont imputables au travail, 100 000 morts de
l’amiante en 30 ans, 600 accidents mortels par an, 4500 handicapés, les maladies
professionnelles, et…6,1 millions de sans-emploi.
La protection des salariés et donc bien une nécessité vitale pour les êtres humains qui
travaillent dans les entreprises. Elle relève de l’article 34 de la Constitution :
C’est « la loi qui détermine les principes fondamentaux…du droit du travail, du droit
syndical et de la sécurité sociale. »
La loi, c’est-à-dire un principe essentiel, égalitaire, de la République, qui protège chaque
citoyen en tous lieux du territoire.
1 Martine Bulard, Un code du travail en miettes – Le monde diplomatique -14.09.2015
↑
Le code du travail a pour vocation de protéger les salariés et de leur garantir une égalité de
traitement. Avec François Hollande, ce sont les entreprises qui doivent être protégées des
exigences des salariés et des initiatives législatives des élus du peuple.
Est-ce digne d’un socialiste et d‘un démocrate ?
Déconstruire les mythes
Le code est-il trop volumineux et donc inapplicable, trop compliqué ?
Avec 675 pages, c’est le plus petit des codes. Ce qui le complique, ce sont les quelques 3300
pages de compléments, décrets, arrêtés, jurisprudence, commentaires, glossaires,
sommaires… Il est plus court que les 8 armoires de contrats, que les 700 conventions
collectives.
Non seulement il n’a pas grossi, mais il a maigri avec les nombreuses réformes des
gouvernements de droite entre 2004 et 2008 (Fillon ce soi-disant gaulliste social, Larcher,
Chirac), qui avaient imposé une recodification. Chaque article de loi a été redécoupé et
renuméroté, ce qui en a doublé le nombre : 3652 contre 1891. Bravo la simplification ! Donc
ce que le Medef condamne aujourd’hui, c’est ce qu’il avait déjà mis en œuvre avec l’aide de
gouvernements complaisants. Ils ont en particulier abaissé le droit pénal du travail, déplacé les
« durées du travail » du chapitre « santé » au chapitre « salaires ». C’est un changement de
fonds qui induit que le coût salarial serait supérieur à la santé des travailleurs. Ils ont inclus
tout le droit du licenciement dans la seule partie « relations individuelles » alors que cela
relève du « droit collectif2 ».
Un frein à l’embauche ?
Depuis 2004 et les précédentes réformes, est-ce que cela à fait gagner un seul emploi ? Le
nombre de chômeurs n’a-t-il pas été démultiplié avec toutes les entorses, les dérogations au
CDI ? L’emploi n’est-il pas devenu plus précaire ?
Selon les étranges thèses à la mode, il faudrait licencier plus facilement pour embaucher, donc
il faudrait faire reculer le droit du travail. Cette fable devrait faire éclater de rire, si ce n’était
pas tragique pour des millions de travailleurs privés d’emploi. Pauvres actionnaires terrorisés
par le code du travail et ses entraves aux licenciements ! L’actionnaire, il ne voit que
l’importance des dividendes perçus et n’a aucun état d’âme vis-à-vis des salariés.
L’embauche est déterminée par le carnet de commande, pas par la peur de licencier. En fait ce
qui gêne les patrons, ce sont les lois qui, protègent contre les licenciements abusifs,
individuels ou collectifs, contre les opérations louches de « licenciements boursiers », les
illégalités financières qu’ils voudraient mener en toute opacité, les cessions, scissions,
concentrations etc…
Un licenciement doit-être motivé, « pour une cause réelle et sérieuse », une faute grave,
lourde, un motif économique. C’est cela qu’ils veulent faire sauter avec l’aide de Monsieur
Macron.
En 1975, Jacques Chirac avait institué un contrôle administratif des licenciements
économiques par les inspecteurs du travail. Le contrôle a sauté, mais pour le Medef ce n’est
pas suffisant, alors Macron prévoit de faire sauter aussi les inspecteurs du travail !
Quand on abrogea le droit administratif de licenciement qui accordait 90 % du salaire aux
travailleurs licenciés, car on était passé de 500 00 à 2 millions de chômeurs, Yvon Gattaz, le
papa de l’actuel président du Medef promit 400 000 embauches. Que croyez-vous qu’il arriva
en 1986, avec cet autre gaulliste social qu’était Philipe Seguin : un pic de licenciements de
400 000 personnes3. Le seul moment où le chômage reculera, depuis ces trente dernières
2 Vive l’entreprise – Gérard Filoche – Hugo-Doc – P. 62
3 Source : Vive l’entreprise – Gérard Filoche – Hugo-Doc – P. 97
années, c’est sous Jospin avec le la loi sur les 35 h de Martine Aubry que justement Macron et
le Medef voudraient remettre en cause.
Le licenciement sans motif, habillé d’habiles critères fallacieux, est prohibé par l’article 4 de
la convention n°158 de l’OIT4. Ce qui condamna les CNE et autres CPE de Villepin, déjà
blackboulés par le fort mouvement social que ces dispositions entrainèrent.
L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’homme, l’article 24 de la Charte sociale
européenne, approuvée par la loi du 10 mars 1999, refusent aussi tous licenciements non
motivés et « valables liés à leur aptitude ou conduite, ou fondés sur des nécessités de
fonctionnement de l’entreprise. »
Qu’est-il arrivé avec Hollande à ce sujet ? Et bien l’ANI du 11 janvier et la loi du 14 juin
2013 de sécurisation de l’emploi. Un euphémisme pour faciliter encore les licenciements. Au
lieu d’agir effectivement pour « inverser la courbe du chômage, Michel Sapin et François
Rebsamen ont ordonné à l’inspection du travail par l’intermédiaire de la DIRECCTE5 de
faciliter un accord collectif dans chaque entreprise pour valider tous les PSE (Plan de
licenciement) ou sinon d’homologuer le plan de l’employeur. Mais c’était encore insuffisant
pour le Medef, alors le projet Macron qui sera mis en œuvre par la nouvelle ministre, Myriam
EL KHOMRI, de fixer les critères de licenciements « à un niveau inférieur à celui de
l’entreprise », de simplifier « les petits licenciements » dans les entreprises de plus de 50
salariés, plus besoin pour la DIRECCTE (l’inspection du travail) de vérifier, si les
représentants du personnel ont été réunis et consultés, si les mesures de reclassement seront
effectivement mises en œuvre. Et pour les grandes entreprises multinationales, plus besoin de
chercher un reclassement en dehors du territoire national, il faudrait que le salarié demande à
recevoir une offre d’emploi, au lieu qu’elle lui soit proposée ; ce qui n’est pas la même chose
et n’a pas la même signification pour le salarié. On peut ajouter : plus d’obligation de
formation ; d’adaptation et de reclassement au niveau du groupe, mais seulement dans
l’entreprise. Mais mieux encore : si votre licenciement est cassé par le tribunal, vous n’avez
plus droit à rien, ni réintégration, ni indemnisation. Incroyable ! Ce qui va à l’encontre de la
charte européenne qui « interdit d’exclure le droit à réparation de la victime d’une rupture
fautive d’un contrat de travail ».
Moins de droits plus de chômage !
Le travail du dimanche, interdit sauf dérogations en 1906, les congés payés en 1936, les
Comités d’entreprise en 1946, les 35 h en 2002, tous ces avantages sociaux ont été obtenus
par la lutte et grâce à la mobilisation sociale, codifiés par la loi. Ils devaient couler le
commerce, les entreprises, empêcher le travail, les embauches. Il n’en a rien été ; c’est
l’inverse qui est une réalité : le chômage s’est accru massivement avec la flexibilité, la
précarité, la dérèglementation, l’extension des mesures ordolibérales, surtout depuis ces 20
dernières années.
La flexibilité est une marotte des économistes libéraux et des politiciens acquis à cette
idéologie d’un passé dépassé, pour créer un climat social propice à la baisse des salaires. Plus
de souplesse pour les conditions de travail, mais rigidité extraordinaire pour verser un salaire
convenable ! Les patrons seraient des bosseurs et les salariés français des dilettantes pour ne
pas dire des fainéants. Sauf que ce sont ceux qui sont les plus productifs au monde6 !
En vérité ce sont les salariés les mieux formés, les mieux payés, les mieux protégés, qui
produisent le plus et consomment, pas les flexibles et les précaires.
4 OIT : Organisation Internationale du travail
5 Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
6 Selon le très »gauchiste »Financial Times !
Il est très facile de comprendre qu’à la baisse des salaires correspond moins de produits
achetés, moins de commandes, moins d’emplois, mais plus de dividendes ! C’est ce que l’on
observe si l’on suit les cours du CAC 40…
Le contrat supérieur à la loi
En France, les Conventions collectives sont extensibles et s’appliquent à tous, et la loi
s’applique en priorité si un contrat ou une convention est inférieur à la loi. Le contrat est une
notion du droit du travail qui est en vigueur dans les pays anglo-saxons et nordiques.
Par exemple en Norvège : On discute d'abord entre syndicat et patronat. Et, avec 55 % de
taux de syndicalisation (8 % en France), les syndicats disposent d'une vraie légitimité, et d’un
bon rapport de force, pour s'exprimer. Ils le font sur de nombreux sujets. En cas d'échec, les
parties se retrouvent devant un médiateur indépendant, mais payé par l'État (souvent juge, le
reste du temps). Lequel trouve une porte de sortie dans 99 % des cas. S'il échoue, alors la
grève est autorisée7. »
Mais si une entreprise ne dispose pas de syndicat, patronal ou salarié, fi des accords, même de
branche si le patron n’est pas syndiqué. Est-ce là ce que le pouvoir social-démocrate veut
appliquer en France ? Introduire une différence, diviser les droits ?
La loi ou la convention.
C’est le fondement du droit du travail qui est interpellé : le principe de faveur. La loi
(actuellement) prime sur l’accord de branche ou d’entreprise. Un accord d’un niveau
inférieur ne doit pas déroger à un accord de niveau supérieur. Ce principe avait déjà été
écorné par des dérogations, par les Lois Auroux en 1981.
L’enjeu est de savoir si c’est le suffrage, la loi qui doit prévaloir, ou si c’est la négociation
entre partenaires. Cela renvoie à des rapports de force, à des relations inégales - selon les
entreprises - entre le Medef et les syndicats de salariés. Le suffrage universel est une garantie
que la loi s’applique également pour chaque citoyen en tout lieu, sur tout le territoire. Le
contrat d’entreprise ou de branche, signé par un syndicat dit représentatif, permettrait de
passer outre à la loi. Il accorde la priorité à une négociation en fait faussée par des rapports
inégaux ou l’absence de représentativité réelle. Le pouvoir législatif et son exécutif, l’Etat,
doivent garantir l’égalité de tous devant la loi républicaine8.
Or que dit Hollande : « concrètement, le gouvernement et le parlement seraient juridiquement
liés par le contenu de conventions signées entre partenaires sociaux sur des sujets bien précis
et avec la vérification des mécanismes de représentativité. » S’il s’agit d’une représentativité
où, selon la loi du 20 août 2008 et depuis le 1er janvier 2009 :
- Pour les entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux, la validité de l'accord
est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du
personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
C’est à–dire un accord minoritaire signé par des syndicats complaisants.
Laurence Parisot, ex-présidente du Medef, avait déclaré qu’il fallait réviser la Constitution
(article 34) et remettre ainsi en cause le pouvoir législatif du parlement en matière de droit
social et du travail. Ce qui serait se mettre à la merci du patronat.
Les « individus » qui contractent dans le domaine du travail ne sont pas égaux. L’employeur
peut imposer ses conditions au plus faible, le salarié qui est en situation de dépendance
simplement pour survivre et n’est donc pas libre de refuser. C’est pourquoi, on est passé du
7 Panorama sur l’Histoire des Syndicats – Allain Graux – Les points sur les I Editeurs –P332
8 Ibid P. 305
droit subjectif au droit social et à la Convention collective contractée entre partenaires
sociaux, étendue à l’ensemble des salariés, pour assurer l’égalité républicaine. C’est ce que
le MEDEF et les forces politiques de droite, et aujourd’hui le gouvernement, veulent
remettre en cause, par exemple en prônant la priorité à des accords d’entreprise sur la loi.
Un des patrons de l’ancien CNPF disait : « je veux des conventions de moins en moins
collectives. »
C’est l’entreprise, et non plus l’Etat, qui serait censée représenter le bien collectif, alors que
les négociations collectives, de branche, ou nationales, permettent de compenser l’inégalité
du face à face entre les individus isolés et le patron de droit divin. Ces normes qui régulent
les relations du travail et s’imposent à l’entreprise, ont force de loi et c’est pourquoi le
MEDEF veut les supprimer.
La même logique patronale s’impose quand le MEDEF propose la suppression du contrat de
travail à durée indéterminée (CDI) et de le remplacer par un contrat sans garantie qui
précariserait le salarié et généraliserait le contrat à durée déterminée (CDD)9.
« Le plus faible se fait flouer comme individu s’il n’est pas protégé par des systèmes de droits
et de protections collectifs qui encadrent les contrats individuels »10.
De bons contrats, de bonnes Conventions collectives, pourquoi pas, s’ils sont mieux que la loi
et sont correctement négociés, avec des syndicats vraiment représentatifs, majoritaires, des
délégués disposant d’un droit pour avis conforme, respectant « l’ordre public social ». Et
quand il y a une loi, pour l’améliorer selon le principe de faveur.
Mais le rapport Combrexelle va jusqu’à prévoir qu’un accord collectif puisse primer sur
« l’intérêt individuel » du salarié. Là, ce sont les droits du salarié concrétisés par son contrat
de travail qui sont donc remis en cause tant pour les acquis collectifs des salariés que pour les
avantages individuels des contrats de travail.
Par exemple, le salaire minimum continuerait d’exister, mais il serait possible d’y « déroger
par accord de branche » ; il pourrait donc varier selon les régions, selon l’âge. Ca nous
rappelle Balladur
Le code du travail, c’est l’ordre public social, pour tout ce qui concerne la protection des
salariés, soit 90 % des actifs, pour la durée du travail, légale et maximale, le SMIC, les grilles
de salaires, les représentants du personnel, la sécurité, l’hygiène, la santé. Soit tout ce que
Macron et le gouvernement Valls veulent mettre à la quasi libre appréciation du patronat, dans
des rapports inégaux. L’ordre public social ne se négocie pas, il s’impose à tous, c’est le droit
de la République, un droit constitutionnel. Il s’exprime par leurs délégués. S’il y a un contrat
contraire à la loi, il doit-être réputé nul et léonin. Lorsqu’il y a une différence entre loi et
contrat, le principe de faveur doit s’exercer. S’il y a viol de la loi, infraction, le dol doit être
sanctionné, comme d’un abus, avec d’autant plus de sévérité que l’employeur est responsable
de ses subordonnés.
Un coup d’Etat anti-social !
Pour être certain d’éviter de futures contestations légales, Hollande prévoit de
constitutionnaliser ces nouvelles dispositions antirépublicaines, satisfaisant le MEDEF,
Mme Parisot comme Monsieur Gattaz.
9 Ibid p.307
10 Robert Castel, directeur d’études à l’école des hautes études en sciences sociales .
Tous les ingrédients des réformes précédentes sont présents dans les projets de réforme, avec
pour but ultime une déréglementation totale et générale pour l’ensemble des salariés. Ce
serait une régression sans précédent des acquis du droit du travail et un recul du principe
républicain français d’égalité.
Des propositions de réforme pour reconstruire le code et le droit du travail
Priorité donnée à la loi et au principe de faveur pour les contrats et conventions collectives.
Une véritable Sécurité sociale professionnelle devra s’accompagner de toutes les mesures
destinées à sécuriser l’emploi. Il s’agit d’un droit lié à la personne qui n’est pas contradictoire
ni substituable mais complémentaire aux droits collectifs liés au contrat de travail. On tend
vers des droits et conventions, contrats collectifs négociés avec les syndicats majoritaires et
sous contrôle des IRP, et non pas vers un « compte personnel d’activité » où le salarié est seul
à seul face à l’employeur. Le code du travail et les contrats collectifs, selon la « clause de
faveur », sont la contrepartie à la « subordination juridique permanente » qui caractérise le
contrat de travail11.
- Durée du travail : Supprimer les dérogations.
La durée légale est de 35 h/semaine, la durée maximale de 48h, avec récupération en
restaurant les 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche. La majoration des heures
supplémentaires portée à 50 % pour que ce soit plus élevé que le coût d’une embauche.
Retour à la limitation d’un contingent de 120 heures supplémentaires par an.
Aller vers l’organisation de la semaine de 32 h. en quatre jours.
Voilà ce qui favoriserait l’emploi.
Quatre droits fondamentaux constitutifs doivent-être mis en œuvre :
– Le droit au reclassement.– Le droit au revenu.– Le droit à la protection sociale.– Le droit à
la formation continue.
- Stopper la précarité
Limiter le nombre de contrats précaires, CDD, intérim, stages à 5 % par entreprise de plus de
20 salariés.
- Interdire les licenciements abusifs.
Interdire les licenciements boursiers des entreprises bénéficiaires, de celles qui délocalisent
pour augmenter leurs profits. Contrôler la reprise des entreprises. Interdire le LBO (Leverage
buy out)12et favoriser la reprise des entreprises en Coopératives de salariés.
Réguler la sous-traitance
Rendre les donneurs d’ordre responsables en alignant les entreprises intervenantes sur les
Conventions collectives des entreprises utilisatrices.
Contrôler et sanctionner les discriminations.
11 Reconstruire le Code du travail en 10 points pour "travailler mieux, moins, tous et gagner plus"09
SEPTEMBRE 2015 | PAR GERARD FILOCHE
12 Le (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier par emprunt permettant le rachat d'une
entreprise par le biais d'une société holding. Les intérêts de l’emprunt sont payés par l’entreprise rachetée qui est
revendue avec bénéfice dès qu’elle devient profitable. Cela se traduit par des licenciements et une
surexploitation. de salariés
Appliquer fermement l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les jeunes, les
handicapés.
Renforcer et garantir les droits des représentants du personnel.
Sanctionner fermement les atteintes aux droits des délégués, développer leur formation.
Rétablir les élections prud’homales et à la sécurité sociale, un jour férié, tous les cinq ans.
Elles pourront ainsi recueillir l’assentiment et la participation de tous les salariés et permettre
l’évaluation de vrais critères de la représentativité syndicale, rendre aux syndicats leur
crédibilité.
Formation professionnelle
Mettre en œuvre un grand service national de la formation par régions, doté de moyens
suffisants et nécessaires, délivrant des certifications de l’Etat, intégrées dans les grilles
salariales des conventions collectives.
Inspection du travail
Développer les effectifs de l’inspection du travail (au lieu de les restreindre) pour établir un
réel contrôle sur les employeurs.
LE DROIT DU TRAVAIL, C’EST LE DROIT AU TRAVAIL POUR TOUS
La loi de la République doit l’emporter sur la main invisible du marché.
Allain GRAUX
Le 26 novembre 2015
Merci à Gérard Filoche pour sa contribution involontaire grâce à son livre :
VIVRE L’ENTREPRISE – le code du travail en danger.
http://allaingraux.over-blog.com/2015/11/la-reforme-du-code-du-travail-un-coup-d-etat-antisocial.html