Annexe(s) communes

Session du Conseil Régional des 15, 16 et 17 décembre 2014
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
DES BOURSES REGIONALES
D’ETUDES SANITAIRES ET SOCIALES
2015-2016
La bourse régionale d’études constitue une aide financière complémentaire apportée par le Conseil
régional d'Auvergne à l'élève ou l'étudiant, dont les ressources familiales ou personnelles sont
reconnues insuffisantes. Elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire, telle que définie par les
dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil, qui impose aux parents d’assurer l’entretien de
leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres
besoins.
La gestion de ces bourses est assurée par le Conseil régional d’Auvergne pour les écoles situées en
région Auvergne. C’est le lieu d’implantation des instituts de formation qui est pris en compte.
Références Juridiques
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, notamment les
articles 55 et 73.
Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 pris pour l’application des articles L 451-2 à L 451-3 du Code
de l’Action Sociale et des Familles.
Décret n°2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barèmes des bourses
d’études accordées aux élèves et étudiants inscrits en écoles de formation de certaines
professions de santé.
Code de la santé publique.
Code de l’action sociale et des familles.
Délibérations du Conseil régional des 15,16 et 17 décembre 2014.
Entrée en vigueur
Le présent règlement s’applique pour les demandes de bourses régionales présentées pour les
formations se déroulant à compter de la rentrée d’août 2015.
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Session du Conseil Régional des 15, 16 et 17 décembre 2014
Sommaire
1)
Formations ouvrant droit aux bourses ................................................................................ 3
2)
Les conditions d'attribution.................................................................................................. 4
3)
Changement de situation au cours de l’année scolaire ..................................................... 9
4)
Exclusion du bénéfice des bourses ...................................................................................... 9
5)
Cumul des bourses avec une autre rémunération.............................................................. 10
6)
Conditions d’assiduité et de présence aux examens .......................................................... 10
7)
Les démarches ...................................................................................................................... 12
8)
Les pièces justificatives à fournir ......................................................................................... 12
9)
Rôle des établissements de formation ................................................................................. 14
10) Instruction des demandes de bourses................................................................................. 14
11) Notification ........................................................................................................................... 15
12) Recours ................................................................................................................................. 15
13) Paiement des bourses .......................................................................................................... 15
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1) Formations ouvrant droit aux bourses
Peuvent solliciter une bourse régionale d'études auprès du Conseil régional d’Auvergne, les
élèves ou étudiants préparant un :

Diplôme d’État d'Aide-Soignant,

Diplôme d’État d'Auxiliaire de Puériculture,

Diplôme d’État d’Ambulancier,

Diplôme d'État d'Infirmier,

Diplôme d'État de Manipulateur d'Électroradiologie Médicale,

Diplôme d’État de Masseur-Kinésithérapeute,

Diplôme d’État d’Ergothérapeute,

Diplôme d’État de Puériculture,

Diplôme d'État de Sage-Femme,

Diplôme d'État d’Auxiliaire de Vie Sociale,

Diplôme d’État de Moniteur Éducateur,

Diplôme d'État de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale,

Diplôme d'État d'Assistant de Service Social,

Diplôme d'État d'Éducateur Spécialisé,

Diplôme d’État d’Éducateur Technique Spécialisé,

Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants.
dès lors que ce diplôme est préparé dans un institut ou une école agréé par le Conseil
régional d’Auvergne pour cette formation :
Secteur sanitaire :

Institut de formation d’aide-soignant de Moulins (IRFSSA),

Institut de formation d’aide-soignant de Montluçon,

Institut de formation d’aide-soignant de Vichy,

Institut de formation d’aide-soignant d’Aurillac,

Institut de formation d’aide-soignant de Mauriac,

Institut de formation d’aide-soignant de Maurs,

Institut de formation d’aide-soignant de Saint-Flour,

Institut de formation d’aide-soignant du Puy-en-Velay,

Institut de formation d’aide-soignant de Clermont-Riom,

Institut de formation d’aide-soignant d’Ambert,
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
Institut de formation d’aide-soignant de Thiers,
 Institut de formation en soins infirmiers de Moulins (IRFSSA),
 Institut de formation en soins infirmiers de Montluçon,
 Institut de formation en soins infirmiers de Vichy,
 Institut de formation en soins infirmiers d’Aurillac,
 Institut de formation en soins infirmiers du Puy-en-Velay,
 Institut de formation en soins infirmiers de Clermont-Ferrand,
 Institut de formation en masso-kinésithérapie de Vichy,
 Institut de formation d’auxiliaire de puériculture de Clermont-Ferrand,
 Institut de formation d’ambulancier de Clermont-Ferrand,
 Institut de formation de manipulateur d’électroradiologie médicale de ClermontFerrand,
 Institut universitaire de formation en ergothérapie de Clermont-Ferrand,
 École de puériculture de Clermont-Ferrand,
 École de sage-femme de Clermont-Ferrand.
Secteur social :
 Institut régional de formation sanitaire et sociale d’Auvergne à Moulins (IRFSSA),
 GRETA Dore-Allier à Cusset et Thiers,
 Institut de travail social de la Région Auvergne à Clermont-Ferrand (ITSRA) et ses
antennes d’Aurillac, de Saint-Flour et du Puy-en-Velay.
2) Les conditions d’attribution
Les élèves ou étudiants peuvent obtenir une bourse régionale d'études, quelle que soit leur
nationalité. Les élèves ou étudiants de nationalité étrangère, non ressortissants de l'Espace
Économique Européen, devront attester qu'ils sont en situation de résidence régulière au
1er janvier de l'année au cours de laquelle débute le cycle de formation. Ils devront produire une
photocopie de l'original du titre de séjour en cours de validité ou tout autre document attestant
la régularité du séjour sur le territoire français.
Aucune condition d'âge n'est requise.
En cas de redoublement (si une bourse régionale avait été attribuée initialement), l'étudiant ou
l’élève a la possibilité d'obtenir une bourse régionale à titre exceptionnel et sous réserve de
remplir les conditions d'attribution. Cependant, il ne peut bénéficier de cet avantage qu'à une
seule reprise au cours de la formation engagée.
La situation est identique pour un élève ou un étudiant qui recommence une formation
identique à celle pour laquelle il avait précédemment obtenu une bourse régionale.
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Un minimum de 250 heures est requis pour l’ouverture des droits aux bourses sanitaires et
sociales.
La même règle est appliquée aux demandeurs d’emploi non indemnisés, passant certains
modules dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience depuis le 1er janvier 2008.
Le droit à la bourse régionale est soumis à des critères de ressources, de charges familiales,
d’assiduité et de présence aux examens. Le Conseil régional d'Auvergne apprécie
l'insuffisance des ressources au regard des plafonds minimaux fixés par les décrets des
3 et 4 mai 2005 et actualisés depuis par l’Assemblée régionale. Le montant des ressources et le
nombre de points de charge définissent l'attribution ou non de la bourse et l'échelon
éventuellement alloué. La grille des ressources est revalorisée annuellement (rentrée de
septembre) en fonction de l’augmentation du coût de la vie de l’année précédente.
Le revenu pris en compte, sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (à compter de la date
d’entrée en formation) est le « revenu brut global » :
 des parents,
 du parent ayant à sa charge fiscale l'étudiant, en cas de divorce ou de séparation et si le
jugement prévoit pour l'autre parent l'obligation de verser une pension alimentaire1,
 des deux parents, en cas de divorce ou de séparation des parents et si un jugement ne
prévoit pas de pension alimentaire, ou si la pension alimentaire prévue n’est pas versée
par accord entre les deux parents.
En cas de situation particulière, et sur présentation de justificatifs, la Commission
d’Attribution des bourses régionales pourra, à titre dérogatoire, ne tenir compte que des
revenus du parent ayant l’étudiant à charge fiscale ;
 du couple ou des deux partenaires, en cas de remariage ou PACS ou concubinage
(situation de vie commune) du parent ayant la charge fiscale de l'étudiant, à partir du
moment où la résidence principale de l'étudiant est également celle du concubin du
parent, partant du principe que chaque personne, vivant sous le même toit, contribue
aux ressources du foyer.
 de l'élève ou de l'étudiant s'il a plus de 25 ans et est indépendant financièrement
(cf. pages 5 et 6, critères de l’indépendance financière),
 du couple ou des deux partenaires si l'élève ou l'étudiant est marié ou s'il a conclu un
PACS, ou s’il vit en concubinage (situation de vie commune) et se déclare indépendant
financièrement (cf. pages 5 et 6, critères de l’indépendance financière).
NB : Pour tenir compte des cas particuliers, le revenu brut global mentionné sur l’avis
d’imposition pourra être corrigé ; par exemple :
 déduction des salaires des frères et sœurs ou des pensions alimentaires versées pour
eux suite à la décision d’un jugement de divorce,
 réintroduction des salaires de l’étudiant s’il a fait une déclaration séparée.
1
Dans le cas de l’étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les
ressources du parent qui a la charge fiscale de l’étudiant ou de celui (ceux) qui lui versent directement
une pension alimentaire
Dans le cas où la pension alimentaire n’est pas versée, suite à un accord entre les deux parents, le revenu
pris en compte est le « revenu brut global » des deux parents.
5
Session du Conseil Régional des 15, 16 et 17 décembre 2014
Pour être considéré indépendant financièrement, l'étudiant doit :
 avoir plus de 25 ans à la fin du premier mois qui suit l’entrée en première année d’étude
de la formation, pour laquelle la demande est déposée,
 ou avoir eu une activité salariée pendant au moins deux années (à temps plein),
 ou être en mesure de justifier la rupture familiale.
 ou remplir les 3 critères cumulatifs suivants :
-
sauf exception dûment justifiée, avoir disposé pour l’année civile précédant sa
première demande de bourse d'un revenu personnel correspondant au
minimum à (hors pensions alimentaires versées par ses parents) 8 672 €, soit
50 % du SMIC brut annuel, pour l’étudiant ou 15 610 €, soit 90 % du SMIC2 brut
annuel, pour un couple,
-
justifier d'un domicile distinct de celui de ses parents,
-
avoir fait une déclaration fiscale séparée de celle de ses parents pour les années
N-1 et N-2 et s’être déclaré indépendant fiscalement depuis le début de la
formation suivie, sauf événement exceptionnel intervenu entre temps (divorce,
décès des parents…).
Un étudiant, considéré comme indépendant financièrement une année, le demeure les années
suivantes même si, du fait de son entrée en formation, il ne peut plus justifier de ressources à
hauteur du 50 % du SMIC annuel (90 % pour un couple).
Sont également considérés comme indépendant financièrement :
 les étudiants orphelins de père et de mère,
 les étudiants qui sont ou ont été bénéficiaires des prestations d’aide sociale versées par
les services de l’Aide Sociale à l’Enfance,
 les étudiants ayant des enfants à charge fiscale et les élevant seuls.
Les points de charge correspondant à des critères personnels, familiaux et
géographiques sont à justifier par les documents mentionnés sur la liste des pièces à
fournir :
 l'éloignement du domicile : Le domicile familial de référence pris en considération pour
évaluer la distance du domicile par rapport au centre de formation d'inscription à la
rentrée scolaire est l’adresse portée sur l’avis d’imposition retenu (sauf changement de
situation).
 si l'élève ou l'étudiant est indépendant financièrement : seuls les revenus et les charges
de l’étudiant ou de son couple s’il est marié, pacsé, vit en concubinage (situation de vie
commune) seront pris en compte ; ceux de ses parents ne peuvent l’être
 les points de charge concernant les frères et sœurs de l’étudiant ne seront pris en
compte que si ceux-ci sont à la charge fiscale de leurs parents et que l’étudiant n’est pas
considéré comme indépendant financièrement.
2
Montants calculés à partir du SMIC horaire brut applicable au 01/01/2014 – décret paru au JO du
20 décembre 2013.
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CHARGES DE L'ÉTUDIANT
L'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière.
L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne.
L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 %
en internat.
L'étudiant a des enfants à charge fiscalement (y compris les enfants confiés en
garde alternée à la suite d’un jugement de divorce)…
L'étudiant a des enfants à charge fiscalement étudiant dans l’enseignement
supérieur.*
L’étudiant a des enfants handicapés (quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de
subvenir à leurs moyens et sont portés sur la déclaration fiscale des parents).
L'étudiant est marié ou a conclu un PACS ou vit en concubinage (situation de vie
commune) et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte.
Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de
30 à 250 km**
Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile
familial de plus de 250 km**.
L'étudiant a plus de 26 ans lors de l’entrée en formation.
L'étudiant a eu une activité salariée pendant 6 mois à temps plein ou 910 heures
minimum au cours d’une période d’au moins 12 mois consécutifs
L'étudiant élève seul son ou ses enfants.
L'étudiant est une mère de famille ayant eu 3 enfants au moins.
L'étudiant est divorcé, veuf ou séparé et vit seul, depuis moins de 3 ans.
CHARGES DE LA FAMILLE DE L’ÉTUDIANT
Les parents ont à charge fiscalement d’autres enfants (excepté l'étudiant demandant
la bourse ; y compris les enfants confiés en garde alternée à la suite d’un jugement
de divorce)...*
…dont des enfants, étudiant dans l'enseignement supérieur, sauf si bénéficiant d’un
statut d’étudiant rémunéré (excepté l'étudiant demandant la bourse).
Les parents ont des enfants handicapés (quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état
de subvenir à leurs moyens et sont portés sur la déclaration fiscale des parents).
Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants.
POINTS
1
2
2
1 par enfant
2 par enfant
1 par enfant
1
2
3
1
1
2
1
2
1 par enfant
2 par enfant
1 par enfant
1
* Les enfants ou les frères et sœurs de l’étudiant, sortis depuis moins d’un an du système scolaire mais n’ayant pas d’emploi, sont
pris en compte dans le calcul des points de charge, jusqu’à l’âge de 25 ans, seulement s’ils sont à la charge fiscale des parents.
** L’appréciation de la distance est calculée sur ViaMichelin (trajet le plus court). Le lieu de domicile retenu est :
- le domicile des parents, si l’étudiant est considéré comme non indépendant financièrement ;
- le domicile du couple si l’étudiant est marié, pacsé ou s’il vit en concubinage et est indépendant financièrement.
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Barème d’attribution des bourses (rentrée de septembre 2015)
Points de
charge
Plafonds de ressources minimaux annuels en euros 2015-2016
Échelon 0
Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5A
Échelon 5B
Échelon 5C
0
34 168
23 226
18 777
16 588
14 442
12 336
9 689
6 355
1
37 946
25 807
20 862
18 426
16 042
13 709
11 270
6 978
2
41 755
28 387
22 948
20 274
17 652
15 071
12 373
7 601
3
45 543
30 968
25 032
22 122
19 242
16 433
13 506
8 224
4
49 342
33 549
27 117
23 959
20 852
17 807
14 621
8 847
5
53 142
36 139
29 213
25 807
22 462
19 180
15 723
9 457
6
56 930
38 720
31 298
27 633
24 062
20 552
16 840
10 081
7
60 729
41 301
33 384
29 481
25 662
21 926
17 957
10 703
8
64 527
43 881
35 469
31 329
27 272
23 288
19 088
11 343
9
68 316
46 452
37 554
33 167
28 872
24 661
20 206
11 967
10
72 114
49 043
39 639
35 014
30 472
26 033
21 336
12 605
11
75 913
51 623
41 714
36 862
32 093
27 397
22 454
13 229
12
79 701
54 194
43 800
38 700
33 683
28 769
23 570
13 853
13
83 500
56 775
45 884
40 548
35 283
30 142
24 686
14 476
14
87 288
59 376
47 980
42 375
36 904
31 516
25 805
15 100
15
91 098
61 946
50 065
44 223
38 504
32 888
26 936
15 738
16
94 886
64 527
52 150
46 071
40 093
34 261
28 051
16 361
17
98 230
67 108
54 236
47 907
41 704
35 623
29 184
16 999
18
103 020
70 081
56 310
49 797
43 324
36 899
29 431
17 123
19
106 210
72 247
58 394
51 636
44 934
38 277
31 445
18 276
20
109 998
74 827
60 483
53 478
46 545
39 655
32 577
18 914
21
113 797
77 411
62 572
55 320
48 154
41 034
33 709
19 551
22
117 596
79 992
64 659
57 162
49 764
42 411
34 839
20 190
23
121 385
82 574
66 748
59 004
51 375
43 789
35 971
20 829
24
125 183
85 156
68 838
60 847
52 985
45 166
37 103
21 467
25
128 982
87 737
70 926
62 688
54 594
46 545
38 234
22 105
26
132 770
90 319
73 015
64 531
56 206
47 923
39 364
22 742
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Session du Conseil Régional des 15, 16 et 17 décembre 2014
3) Changement de situation au cours de l’année scolaire
Si les conditions générales, auxquelles est subordonnée l'attribution de la bourse, ne sont plus
réunies durant la période scolaire de référence, l'élève ou l'étudiant est tenu d'en informer le
Conseil régional d'Auvergne.
Lorsqu’un changement de situation de l’étudiant ou de sa famille intervient entre la fin de la
période fiscale de référence et la date de clôture du dépôt des dossiers de demande de bourse,
la nouvelle situation de l’étudiant ou de sa famille peut être prise en compte pour attribuer ou
non une bourse ou pour l’attribuer à un échelon supérieur ou inférieur à celui procédant de
l’application des barèmes et des points de charge.
Pour pouvoir être prise en compte dans la détermination de la bourse, la situation particulière
doit faire l’objet d’une information par l’étudiant et de la communication des justificatifs
nécessaires à la Région, dans un délai maximal de deux mois. Sont alors pris en compte pour le
calcul de la bourse, le revenu brut global de l’année du changement (N-1 ou N), dûment
justifié. Les services de la Région reconstituent le revenu brut global.
Exceptionnellement, un changement de situation au cours de l’année scolaire pourra également
donner lieu à la révision de la bourse à la demande de l’étudiant et sur justificatifs. Cette
demande devra également être déposée auprès des services de la Région dans un délai maximal
de deux mois.
4) Exclusion du bénéfice des bourses
Les modalités d’attribution des bourses reposent sur la distinction entre les étudiants en
formation initiale, ceux relevant du statut de la Formation Professionnelle Continue, percevant
une indemnisation pour perte d’emploi ou ayant la qualité de salarié ou de fonctionnaire, et
ceux relevant de dispositifs particuliers.
C’est ainsi que sont exclus du bénéfice des bourses, même si les intéressés justifient par ailleurs
des critères ouvrant droit à cette bourse à l’exception des cas particuliers prévus au point 5 :
 les fonctionnaires, stagiaires et agents titulaires des fonctions publiques, en exercice, en
disponibilité, en congé sans traitement ou en sursis de 1ère affectation,
 les personnes bénéficiaires d’aides à la formation professionnelle, d’allocation chômage
pendant la durée de leur formation,
 les salariés qui se trouvent en formation en cours d’emploi et relèvent du plan de
formation de l’employeur,
 les personnes sous contrat d’apprentissage,
 les personnes sous contrat de travail ou en congé individuel de formation,
 les personnes percevant des indemnités de perte d’emploi,
 les personnes en congés parentaux ou en congés sans solde,
9
Session du Conseil Régional des 15, 16 et 17 décembre 2014
 les boursiers de l’enseignement supérieur sur critères sociaux,
 les personnes intégrant la formation pour réaliser une partie des modules (passerelle,
redoublement, VAE) et si la durée de la formation est inférieure à 250 heures sur l’année
scolaire en cours.
5) Cumul des bourses avec une autre rémunération
La bourse régionale n'est pas cumulable avec toute autre bourse d'étude, aide ou rémunération
liée à la Formation Professionnelle Continue. Le cumul avec le RSA socle et l’Allocation
Spécifique de Solidarité (ASS) est accepté.
Toutefois, le Conseil régional peut accorder des dérogations pour des étudiants en situation
délicate, notamment :
 les demandeurs d’emploi, lorsque l’indemnisation s’interrompt en cours de formation, à
la demande de l’étudiant et sur présentation d’un justificatif. S’il a droit à une bourse,
elle est accordée au prorata de temps non indemnisé sur la base de revenus et des
points de charge actualisés selon les justificatifs fournis par l’étudiant.
 les étudiants bénéficiaires d’allocations d’études versées par certains établissements de
santé aux étudiants en contrepartie d’un engagement à travailler pour eux après leurs
études pendant une durée variable (18 à 36 mois) ou de prêt accordée par les
Collectivités moyennant un engagement à travailler en Auvergne, compte tenu du
caractère non définitif de cette ressource (que l’étudiant devra rembourser s’il ne tient
pas son engagement) ; le cumul est accepté mais le montant de la bourse est calculé en
intégrant l’allocation d’étude dans les revenus de la famille.
 les salariés en congé sans solde : Les salariés sont exclus du bénéfice des bourses.
Toutefois, en cas de changement de situation depuis la décision d’entrée en formation
ou de situation particulièrement délicate (personne isolée ayant des enfants à charge),
leur dossier sera étudié au cas par cas par la Commission d’attribution des bourses
régionales et dans la limite des crédits disponibles.
6) Conditions d’assiduité et de présence aux examens
La bourse régionale est attribuée pour l'année scolaire en cours. L'interruption des études
entraîne donc la suspension du versement de la bourse ainsi que le reversement des sommes
indûment perçues.
Le versement d’une bourse est soumis aux obligations d’assiduité aux cours et de présence aux
examens. Le bénéficiaire d’une bourse au moment du dépôt de sa demande s’engage à suivre à
plein temps les cours, travaux pratiques, stages et à se présenter aux examens, concours et
épreuves correspondant aux diplômes ou certificats préparés.
Toute absence injustifiée peut donner lieu à reversement de la bourse.
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Session du Conseil Régional des 15, 16 et 17 décembre 2014
Les personnes en congé maternité continuent à percevoir la bourse pendant leur congé
maternité. De même, les personnes en arrêt maladie peuvent continuer à percevoir la bourse
pendant leur arrêt maladie. Elle est ensuite interrompue si l’étudiante ne reprend pas sa
formation ; dans ce cas, l’étudiant est considéré comme redoublant l’année suivante (cf.
conditions d’attribution page 4).
Contrôles et sanctions
Les contrôles afférents à l’assiduité aux cours et à la présence aux examens sont opérés par les
responsables des établissements de formation. Les étudiants qui ne remplissent pas les
conditions d’assiduité et de présence aux examens sont tenus au reversement des sommes
indûment perçues. Avant de lancer la procédure relative à l’émission d’un ordre de reversement
d’une partie ou de la totalité de la bourse et sur la base des informations transmises par le
centre de formation, l’étudiant est invité à produire toute information permettant de justifier
son absence.
En cas d’absence injustifiée prolongée (au-delà d’une semaine de formation consécutive ou
non), la Région se réserve le droit de supprimer le bénéfice de la bourse et de faire rembourser
tout ou partie de celle-ci.
En cas de démission ou d’arrêt volontaire de la formation par l’étudiant, l’établissement de
formation a l’obligation d’en informer la Région. Un ordre de reversement de tout ou partie de
la bourse est établi en fonction de la durée de présence dans la formation. Il en est de même en
cas d’exclusion de la formation.
Quand un boursier doit interrompre sa formation pour des raisons médicales ou en cas de
congé de maternité, il est tenu d’en informer la Région et de transmettre tout justificatif utile via
l’établissement de formation.
Règles de reversement
 Élèves bénéficiant d’un autre financement, qui ne se cumule pas avec les bourses :
Remboursement de la totalité des sommes perçues
 Élèves ayant été assidus avant l’abandon officiel : Tout étudiant abandonnant sa
formation pour toute autre raison que médicale avant le 15 du mois doit reverser les
sommes déjà perçues pour le mois en cours. Après le 15, il garde le bénéfice du
versement mensuel perçu. Dans des cas exceptionnels, la Commission d’Attribution des
bourses régionales peut décider de ne pas demander le remboursement.
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7) Les démarches
Le dossier de demande de bourse régionale doit être saisi sur le site Internet mis en place à cet
effet par le Conseil régional d’Auvergne : https://bfss.cr-auvergne.fr
Le dossier doit être soigneusement renseigné et accompagné de toutes les pièces exigibles
compte tenu de la situation individuelle et familiale de l'élève ou de l'étudiant. Il appartient à
l'élève ou à l'étudiant de signaler toute situation particulière relative à ses revenus ou à sa
situation de famille. La liste des pièces justificatives à fournir figure sur le site Internet de saisie
en ligne des bourses. Les pièces justificatives sont dématérialisées dans la mesure du possible.
Les Instituts de formation sont équipés par le Conseil régional d’un scanner mis à disposition
des étudiants à cet effet.
La date butoir de dépôt des dossiers est fixée chaque année par le Conseil régional d’Auvergne
et communiquée sur le site Internet. Les dossiers remis hors délais sont rejetés, sauf en cas de
changement de situation de l’étudiant. Les dossiers arrivés complets sont traités en priorité par
les services instructeurs.
Le renouvellement de la bourse régionale n'est pas automatique. Une nouvelle demande doit
être adressée chaque année. La décision est applicable pour l’année scolaire complète en cours.
Pour les formations plus courtes et les personnes titulaires d’un diplôme leur permettant
de ne suivre qu’une partie de la formation, la bourse est attribuée au prorata de la durée
de la formation (volume d’heures, nombre de modules, pourcentage de la formation
complète).
Les demandes de bourses correspondantes peuvent être déposées tout au long de l’année, au
plus tard le premier jour d’entrée en formation.
8) Les pièces justificatives à fournir
 Le formulaire électronique de demande de bourse dûment rempli.
 Un Relevé d'Identité Bancaire ou Postal au nom de l'étudiant.
 La notification d'attribution ou de rejet de toute autre demande de financement de
la formation, déposée auprès d'un autre organisme (à joindre ultérieurement si la
décision n'est pas connue au moment de la demande).
 Les documents relatifs à l'état civil ; en cours de validité à la date d'entrée en
formation :
- photocopie de la Carte Nationale d'Identité recto-verso ou du passeport,
- photocopie du titre de séjour (pour les étudiants étrangers),
- photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour des parents ou de
l'étudiant.
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 Les documents relatifs aux revenus : l’avis d’imposition N-2 (et N-1, si changement de
situation) des parents ou de l'étudiant, s'il s'avère être indépendant financièrement (voir
conditions page 5 et 6) et / ou des conjoints (si l'étudiant est marié, a conclu un PACS
ou vit en concubinage : avis d’imposition des deux partenaires).
 Si l'étudiant est indépendant financièrement, outre son avis d’imposition, il devra
fournir :
- un justificatif de domicile à son nom, de moins de 3 mois : quittance de loyer,
facture d'électricité, de gaz ou de téléphone, titre de propriété ou attestation
d'assurance du logement,
- s’il a moins de 25 ans au 1er octobre de l’année d’entrée en formation, la preuve
qu’il a travaillé au minimum pendant deux années à temps plein ou justifier de la
rupture familiale,
- outre son dernier avis d’imposition disponible, il devra également fournir celui de
l’année précédente,
- les justificatifs d’un revenu (hors pensions alimentaires versées par les parents) au
minimum égal à 8 672 €, soit à 50 % du SMIC brut annuel, pour l’étudiant ou
15 610 €, soit 90 % du SMIC brut annuel s’il vit en un couple,
- les justificatifs pour les cas particuliers (orphelins de père et mère, bénéficiaires de
l’aide sociale à l’enfance…).
 Pour l'étudiant étranger dont les parents résident à l'étranger, une attestation sur
l'honneur des parents indiquant s'ils perçoivent ou non des revenus à l'étranger et leur
montant.
 Pour l'étudiant dont les parents sont séparés ou divorcés, une copie de l'extrait de
jugement déterminant la charge à l'un des parents et fixant le montant de la pension
alimentaire. À défaut de pension alimentaire ou si la pension alimentaire prévue n’est
pas versée du fait d’un accord entre les deux parents, joindre l'avis d'imposition des
deux parents. Pour les familles recomposées, joindre l’avis d’imposition du parent ayant
la charge de l’étudiant ainsi que celui de son partenaire, si l’étudiant est domicilié au
même domicile.
 Certificat de scolarité des frères et sœurs ou des enfants à charge de plus de 16 ans
(année scolaire en cours).
 Attestation d’incapacité des frères et sœurs.
 Si l'étudiant est :
- pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière : l’attestation de
l'organisme compétent,
- atteint d'une incapacité permanente nécessitant l'aide permanente d'une tierce
personne : l’attestation de la CDH,
- dans une situation particulière : tout document le justifiant.
 Pour les étudiants ayant eu une activité salariée pendant 6 mois (910 heures) au
moins, à temps plein au cours d’une période de 12 mois consécutif, tout justificatif de
cette activité.
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 Changement de situation, les justificatifs d'événement récent concernant l’étudiant, ses
parents ou son partenaire (mariage, naissance d'un enfant, décès, chômage...) ayant
entraîné une diminution importante des revenus par rapport à l'année de référence
(justificatifs permettant d’effectuer le calcul des nouvelles ressources).
9) Rôle des établissements de formation
Ils attestent l’inscription de l’étudiant dans la formation, vérifient la véracité des informations
fournies notamment en ce qui concerne le cumul avec d’autres aides ou rémunérations,
contrôlent, si besoin, la fourniture par l’étudiant des pièces justificatives, communiquent à la
Région toute information à même de modifier le montant de la bourse accordée, contrôlent
l’assiduité aux cours, travaux pratiques et stages et informent la Région de tout abandon ou tout
manquement.
À cette fin, ils valident tous les mois la présence de l’étudiant avant le paiement de la bourse.
Ils servent de relais entre la Région et les étudiants et, en particulier, délivrent les notifications.
Ils communiquent à la Région toute situation particulière dont ils ont connaissance par les
demandeurs ou par les représentants des étudiants.
10) Instruction des demandes de bourses
La demande de bourses fait l’objet d’une étude par les services régionaux qui opèrent une
vérification des pièces, de l’état civil et des conditions liées aux diplômes et aux instituts de
formation.
Ils vérifient la recevabilité des dossiers et dressent la liste des étudiants dont la demande est
administrativement recevable.
Ils peuvent demander des informations complémentaires auprès du demandeur et / ou de
l’établissement de formation. Ils peuvent s’entourer d’avis d’autres services compétents
(Service des impôts, Pôle emploi, services sociaux…).
Ils informent les étudiants du caractère incomplet du dossier en précisant quelles sont les
pièces à fournir et dans quel délai.
Ils proposent et motivent auprès de la Commission régionale d’attribution des bourses
régionales, la liste des bourses à accorder ou à rejeter.
Cette Commission, désignée par l’Assemblée régionale, reçoit délégation de l’Assemblée pour
attribuer les bourses sanitaires et sociales du Conseil régional. Elle se réunit plusieurs fois, à
intervalles réguliers, sur convocation de son Président pour traiter les dossiers complets dans
leur ordre de dépôt. Elle statue sur les listes fournies par les services auxquels elle peut
demander tout complément d’informations.
Pour les situations particulièrement délicates (décès, surendettement, chômage,…), elle peut
déroger exceptionnellement aux critères d’attribution définis dans le présent règlement (sous
réserve de la disponibilité des crédits). Elle statue également sur les recours gracieux.
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Les membres de la Commission doivent remettre en fin de réunion les documents de travail qui
leur ont été fournis. Ils sont tenus à l’obligation de discrétion et ne peuvent communiquer les
décisions de la Commission aux étudiants.
Le Président du Conseil régional, après réunion de la Commission d’attribution des bourses
régionales, arrête la liste des boursiers avec l'échelon dont ils bénéficient pour l'année scolaire
en cours.
Pour les dossiers arrivés hors délai pour cas de force majeure (changement de situation) ou des
cas d’urgence, le Président de la Commission peut décider d’accorder une bourse sans réunir la
Commission : il en informe les membres à la réunion suivante de la Commission ou par
courrier.
11) Notification
Le Président du Conseil régional informe les demandeurs par notification dans le cadre de
la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs
et de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations. Ces notifications sont remises aux étudiants par les établissements
de formation.
Une feuille, signée par l’étudiant, atteste de la date de remise qui fait courir les délais de
recours. Elle est retournée, par l’Établissement de formation, à la Région.
12) Recours
Les étudiants souhaitant contester la décision, peuvent le faire :
 par un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil régional,
ou
 par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Les recours gracieux sont traités par la Commission régionale d’attribution des bourses qui peut
donner délégation à son Président pour des cas isolés : il informe les membres de la décision
qu’il a prise, à la réunion suivante de la Commission ou par courrier.
Le recours gracieux (qui suspend le délai d’introduction du recours contentieux) doit être
présenté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision ou du rejet du recours gracieux.
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Session du Conseil Régional des 15, 16 et 17 décembre 2014
13) Paiement des bourses
Le montant des bourses est revalorisé annuellement et fait l’objet d’une délibération de
l’Assemblée Régionale. Le montant des échelons est déterminé en fonction de celui des
échelons équivalents du CNOUS (montant connu au 31/12 de l’année N-1).
À compter de septembre 2015, le montant des bourses est le suivant :
échelon 0
échelon 1
échelon 2
échelon 3
échelon 4
échelon 5A
échelon 5B
échelon 5C
Pour les formations post-bac, exonération des droits de
scolarité et de la cotisation de sécurité sociale étudiante
1 665,00 €
2 507,00 €
3 212,00 €
3 916,00 €
4 496,00 €
4 768,00 €
6 048,00 €
Les bourses sont versées aux étudiants en 2 versements minimum.
 Pour les formations complètes, les versements sont mensuels (en début de mois) pendant la
durée de la formation (hors vacances d’été). Le 1er versement est effectué au début du mois
suivant la décision de la Commission.
Le 1er versement est donc égal à un versement mensuel, auquel est ajouté le nombre de
mensualités écoulées entre l’entrée en formation et la décision d’attribution de la bourse. Par
exemple, pour une entrée en formation début septembre et une décision de la commission
le 15 octobre, l’étudiant percevra un versement égal à 3 mensualités au 1er novembre. Le
dernier versement tient compte du solde à percevoir par l’étudiant.
 Pour les formations partielles, le paiement est effectué en deux versements minimum.
Exonération des droits d’inscription pour les formations post-bac et des frais de scolarité :
L’attribution d’une bourse exonère tous les étudiants, inscrits en formation post-bac, des droits
d’inscription sans exception.
Le Conseil régional rembourse l’étudiant de ces droits avec le 1er versement de la bourse.
Pour le cas, où l’étudiant ne réglerait pas l’institut de formation dans les délais, le Conseil
régional se réserve le droit de déduire le montant correspondant des prochains versements de
la bourse.
Concernant les étudiants boursiers sages-femmes et ergothérapeutes, l’exonération des droits
d’inscription est assurée directement par l’Université d’Auvergne lors de l’inscription
universitaire de l’étudiant. Ils ne donnent donc pas lieu à un remboursement par la Région.
En sus des droits d’inscription, les étudiants en formation sociale et en formation de
puériculture sont également exonérés des frais de scolarité. Le Conseil régional rembourse
l’étudiant de ces frais avec le 1er versement de la bourse.
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