CESSION DES DROITS DE L`IMAGE D`UN BIEN MOBILIER OU

CESSION DES DROITS DE L’IMAGE D’UN BIEN MOBILIER OU IMMOBILIER
1-
CESSION DE DROITS
1.1-Bénéficiaires
Le PROPRIÉTAIRE autorise ESTATE CAMERA à exploiter commercialement les IMAGES (séquences vidéo et
photographies) représentant son BIEN meuble ou immeuble, réalisées par ESTATE CAMERA.
1.2-Objet
Cette cession emporte autorisation pour ESTATE CAMERA d’utiliser, publier, éditer, copier, reproduire, adapter,
modifier, transformer, déformer, tronquer ces Images par tous procédés techniques.
Ces IMAGES pourront être reproduites ou utilisées avec d’autres matériels, dont : des textes, des données, des
informations ou slogans, d’autres images, photographies, dessins, illustrations, animations, graphismes,
segments vidéo ou audio de toute nature, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connus ou
à venir. Cette liste est non exhaustive.
1.3-Supports et Diffusion
La présente autorisation est donnée pour tous supports : papier, tissus, bois, plastique, informatique,
électronique, magnétique, numérique, laser, optique et de manière générale tout support lisible par l’homme
directement ou par l’intermédiaire d’une machine, pour tous modes de diffusion existant ou à venir. La diffusion
de la version définitive du film est prévue sur le site internet d’ESTATE CAMERA, sur le site du CLIENT le cas
échéant, et éventuellement sur les pages et comptes Facebook, Twitter et autres réseaux sociaux qu’ESTATE
CAMERA jugera nécessaire d’utiliser dans le but unique de faire vendre le bien objet de la prestation.
1.4-Domaines et Sujets
La présente autorisation est donnée pour le monde entier et pour tous les domaines d’exploitation : publicité,
promotion, fabrication, emballage, distribution, production, sans que cette énumération soit limitative.
Le PROPRIÉTAIRE autorise l’utilisation de l’image de son BIEN dans tous les domaines y compris concernant
des sujets potentiellement controversés, ESTATE CAMERA ne pouvant être responsable de l’utilisation finale
que feraient ses clients de l’IMAGE.
Le PROPRIÉTAIRE renonce à tous recours contre ESTATE CAMERA pour les éventuels cas d’abus, étant
entendu que ce dernier n’autorisera aucune utilisation illicite des photographies.
2-
PROPRIÉTÉ DES IMAGES
ESTATE CAMERA est propriétaire des IMAGES du BIEN et le PROPRIÉTAIRE de ce BIEN ne pourrait en aucun
cas vouloir les récupérer après l’objet de la prestation de service réalisée par ESTATE CAMERA.
3-
LOCATAIRES
Le PROPRIÉTAIRE BAILLEUR s’engage à faire signer un document auprès de son/ses locataires l’autorisant à
rendre possible la venue d’ESTATE CAMERA dans le BIEN afin d’y réaliser les IMAGES nécessaires à la bonne
conduction de la prestation de service.
4-
DURÉE
Le présent contrat prendra fin lorsque le BIEN sera vendu (actes de ventes notariés) et aura donc changé de
propriétaire. Le PROPRIÉTAIRE ayant conclu ce contrat avec ESTATE CAMERA s’engage donc à prévenir ce
dernier lorsqu’une promesse de vente concernant son BIEN a été signée.
5- COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
Le TGI de Nantes (44921) est seul compétent pour trancher tous les litiges nés de son interprétation ou de son
exécution.