Conditions Générales de Vente de Mission Vidéo

Conditions Générales de Vente de Mission Vidéo (CGV)
Art. 1.
Objet de la Commande / Ordre de Mission Vidéo
Les CGV ont pour objet de fixer les conditions d´intervention auxquelles ESTATE CAMERA soumet ses commandes de prestation de service.
Elles font partie intégrante de la présente commande et la complète le cas échéant. Des dérogations peuvent être apportées aux présentes
clauses d´un commun accord entre le CLIENT et ESTATE CAMERA à condition d´être dûment formulées par écrit en annexe comme valant
dérogation aux présentes conditions.
Sauf conventions spéciales et écrites, chaque commande et/ou prestation implique d’office l’acceptation par le CLIENT de nos conditions
générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat, ces dernières étant inopposables
à ESTATE CAMERA même si elle en a eu connaissance.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en
fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
ESTATE CAMERA peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes
Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les
Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les CLIENTS répondant à ces critères.
Art. 2.
Intervenants
ESTATE CAMERA s’engage à ce que les intervenants qui réalisent les missions disposent des compétences et qualifications nécessaires à
l’exercice de leur mission de service.
ESTATE CAMERA s’engage à ce que chaque intervenant garde confidentielles toutes informations concernant le CLIENT, dont il pourrait avoir
connaissance dans le cadre de sa mission.
Art. 3.
Responsabilités
Dans l'accomplissement de sa mission, ESTATE CAMERA n'est tenu qu'à une obligation de moyens quelle que soit la formulation par ailleurs
adoptée dans les documents contractuels ou échanges entre les parties. ESTATE CAMERA n’est donc en aucun cas responsable de la vente
ou non d’un bien immobilier ayant fait objet d’un ORDRE DE MISSION VIDEO. ESTATE CAMERA ne serait également en rien responsable de
quelques actes de malveillance exécutés au sein d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’un ORDRE DE MISSION VIDEO.
ESTATE CAMERA agit en tant qu’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur quelqu’en soit la typologie et à ce titre n'accepte aucune
responsabilité quant à la mise en œuvre et aux conséquences de l'exploitation par le CLIENT des résultats de la prestation.
ESTATE CAMERA n’est en rien responsable de la météo et ne changera aucune date de tournage déjà fixée entre les parties en fonction de
celle-ci.
ESTATE CAMERA n’est en rien responsable de l’état général d’un bien immobilier devant faire l’objet d’une MISSION VIDEO.
LE CLIENT se tient responsable d’annoncer à ESTATE CAMERA tout changement dans le processus de vente du bien immobilier ayant fait
l’objet d’une MISSION VIDEO (vente du bien, abandon de la vente, mise en location du bien…)
LE CLIENT, s’il est propriétaire bailleur d’un BIEN faisant objet d’une MISSION VIDEO, doit obtenir une autorisation signée de son/ses
locataire(s), donnant accès au bien à ESTATE CAMERA pour le tournage du film et sa diffusion sur internet ou tout autre support.
Art. 4.
Entrée en vigueur du Contrat
Le contrat prend effet après :
Que le CLIENT ait coché les trois cases ci-dessus
-
« J’ai lu et accepte de ce fait les conditions générales de vente ci-dessous »
« J’autorise ESTATE CAMERA à exploiter l’image de mon bien dans un but
publicitaire et commercial » (option développer tout le doc)
Si propriétaire bailleur « Ai une autorisation écrite de mon/mes locataire(s)
permettant à ESTATE CAMERA de filmer ou photographier tout ou partie du BIEN,
dans un but publicitaire et commercial »
et ait validé la commande en cliquant sur le bouton « Bon pour ordre de Mission Vidéo ».
Art. 5.
Déroulement de la mission
Sec. 5.01
Définition de « MISSION VIDEO »
La MISSION VIDEO est composée de trois étapes : 1- tournage sur une date unique fixée entre ESTATE CAMERA et LE CLIENT de
séquences vidéo d’un bien immobilier, intérieur et extérieur – 2- montage de ces séquences en un film d’une durée à déterminer selon le choix
de la prestation – 3- l’encodage de ce film et sa diffusion sur le site internet d’ESTATE CAMERA, hors options de diffusion et de supports ET
sur le site du CLIENT dans le cas échéant.
Conditions Générales de vente de Missions Vidéos
ESTATE CAMERA – 19 rue des Sansonnets – 44140 Remouillé
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Sec. 5.02
Durée et conditions de la mission
La MISSION VIDEO commence lors du tournage des séquences vidéo du bien immobilier objet de la prestation et se termine lorsque le
montage du film de ce bien est diffusé sur le site d’ESTATE CAMERA hors options de diffusion et de supports ET sur le site du CLIENT le cas
échéant. La MISSION VIDEO dure de 3 à 7 jours. Le film sera diffusé sur le site d’ESTATE CAMERA pour une durée de 3 mois. Cette diffusion
pourra être prolongée à la demande du CLIENT et lui sera facturée selon les tarifs en vigueur.
La réussite de la mission repose sur un partenariat actif et de bonne foi entre les parties.
Le CLIENT doit en particulier, et dans les délais appropriés :
- Fournir un espace de travail propre, ordonné et équipé en énergie électrique dans la mesure du possible à l’intervenant ESTATE
CAMERA.
- Fournir les documents, informations et études nécessaires à un résultat optimal de la mission (superficie du bien, du terrain, informations
techniques sur l’équipement intérieur du bien, logo et éléments de la charte graphique si le CLIENT est une société…)
- Informer et fournir l’information concernant les règles de sécurité des intervenants ESTATE CAMERA (chien de garde, code alarme…)
Art. 6.
Livraison réception de la mission
La réception de la MISSION VIDEO par le CLIENT se fait lorsque ce dernier accepte la version définitive du film de son bien immobilier et que
ce film est diffusé sur le site internet d’ESTATE CAMERA et sur le sien le cas échéant, hors options de diffusion et de supports.
Art. 7.
Modification de la mission
Le CLIENT peut demander que des modifications soient apportées au cadre initial de la MISSION VIDEO. Il s’agira dans ce cas de prestation
additionnelle et facturable.
Le CLIENT doit faire une demande écrite par mail de demande de prestation additionnelle. ESTATE CAMERA fera alors parvenir au CLIENT un
devis précisant la plus-value et l’impact sur le calendrier initial.
Aucune modification de mission ne sera prise en compte sans une commande écrite du CLIENT.
Art. 8.
Annulation
/ Suspension de la mission
La MISSION VIDEO peut être annulée par le CLIENT avant la date de tournage du bien immobilier faisant objet de la prestation, auquel cas
ESTATE CAMERA ne lui facturera aucune pénalité. Une demande écrite en bonne et due forme devra être envoyée à ESTATE CAMERA par
mail au moins 3 jours avant la date de tournage initialement fixée entre les deux parties.
Une fois le tournage réalisé par ESTATE CAMERA, la MISSION VIDEO ne peut plus être annulée par le CLIENT et fait l’objet d’une facture
dont le montant est celui fixé lors de la commande. Le règlement interviendra dans les trente (30) jours suivant la notification de la suspension,
nonobstant toute stipulation contraire.
Si la mission doit être interrompue temporairement, pour cas de force majeur, ESTATE CAMERA percevra la moitié de la rémunération prévue
pour les prestations effectuées avant la notification de la dite suspension par le CLIENT. Le règlement interviendra dans les trente (30) jours
suivant la notification de la suspension, nonobstant toute stipulation contraire.
Art. 9.
Cas Fortuit - Force Majeur
ESTATE CAMERA n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses
obligations si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est notamment considéré comme tel, tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Art. 10.
Conditions financières
Le prix des services proposés par ESTATE CAMERA est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés TVA non applicable, art. 293B du CGI
(Auto-Entreprise). A défaut de condition particulière, les devis proposés aux CLIENTS présentant un cahier des charges particulier sont
valables pour une durée de un (1) mois.
Si des frais (de déplacement, voyage…) autres que ceux précisés dans le contrat devaient être requis, pour l’exécution de la mission, ESTATE
CAMERA en refacturera le montant au CLIENT (avec présentation de justificatifs) en plus du montant initial de la commande. Toutefois,
ESTATE CAMERA n’engagera aucun frais de ce type sans un accord préalable du CLIENT, faute de quoi elle ne pourrait prétendre à aucun
remboursement.
Art. 11.
Modalités de paiement
Sec. 11.01
CLIENT Particulier, non immatriculé au RCS ou à la Chambre des Métiers
Sauf conditions particulières, les modalités de paiement sont :
- Acompte de 30% du montant total de la commande lors du tournage du bien immobilier faisant objet de la prestation.
- Solde à réception de la MISSION VIDEO (version définitive du film validée par le CLIENT et mise en ligne sur le site internet d’ESTATE
CAMERA hors options de diffusion et de supports ET sur celui du CLIENT dans le cas échéant).
L’acompte et le solde seront versés par chèque ou par virement bancaire, auquel cas le CLIENT devra fournir à ESTATE CAMERA un R.I.B
aux normes européennes actuelles et une autorisation de prélèvement.
En cas de non respect des conditions de paiement, ESTATE CAMERA se réserve le droit - de suspendre - d'annuler la diffusion du film du bien
immobilier ayant fait l’objet de la MISSION VIDEO en question.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du
commerce
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Sec. 11.02
CLIENT Entreprise immatriculé au RCS ou à la Chambre des Métiers,
Professionnels de l’immobilier
Sauf conditions particulières, les modalités de paiement sont : identiques aux conditions de la SEC 11.01
- Dérogation pour les professionnels de l’immobilier :
- 100% du montant total des commandes dont les MISSIONS VIDEO ont été réalisées en globalité par ESTATE CAMERA, passées par le
er
CLIENT du 1 du mois au dernier jour de ce même mois. Les éventuelles ristournes ou rabais ne sont effectués qu’à la commande de
MISSION VIDEO.
Versement par chèque ou par virement bancaire, auquel cas le CLIENT devra fournir ESTATE CAMERA un R.I.B aux normes européennes
actuelles et une autorisation de prélèvement.
En cas de non respect des conditions de paiement, ESTATE CAMERA se réserve le droit - de suspendre - d'annuler la diffusion du/des film(s)
du/des bien(s) immobilier(s) ayant fait l’objet de MISSION(S) VIDEO.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du
commerce
Art. 12.
Confidentialité
Sont considérés comme confidentiels pour chacune des parties et les éventuels membres de leur personnel : les informations, documents de
toute nature et savoir-faire, quels que soient le support et la forme utilisés pour leur transmission ; transmis par l’autre partie ; ayant un rapport
direct ou indirect avec l’objet la présente commande, la nature et l’étendue des services concernés.
Chacune des parties s’engage à ce que les informations qu’elle reçoit pour l’exécution de la MISSION VIDEO de la part de l’autre partie :
- soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle
accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
- ne soient transmises de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant nécessairement à en connaître pour l’exécution
de la présente commande, et à veiller à ce que ces informations ne puissent être utilisées par ces personnes que dans ce seul cadre ;
- ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit sous quelque forme que ce soit ;
- ne soient pas utilisées en tout ou partie pour quelque cause que ce soit à d'autres fins que la réalisation de la présente commande.
Chacune des parties se porte fort du respect des obligations stipulées ci-dessus par les membres de son personnel auquel elle aura divulgué
les dites informations.
Dans le cas où, par dérogation à ce qui précède, l’une des parties aurait été autorisée par l’autre partie à communiquer des informations
confidentielles à un tiers, cette partie se porte également fort du respect par ce tiers des obligations de confidentialité visées au présent contrat.
En conséquence, ladite partie serait responsable de tout manquement commis par les personnes dont elle s'est portée fort.
Le présent article ne s'applique pas aux éléments d'information :
- qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu'il y ait eu contravention
au présent contrat ;
- dont la partie concernée pourrait prouver qu'ils étaient en sa possession antérieurement à la date d'effet du présent contrat;
- qui résultent de développements internes menés par la partie concernée sans utilisation d'informations confidentielles au sens du présent
article ;
- qui sont communiqués à l’une des parties ou à ses collaborateurs ou employés par des tiers aux présentes sans qu'il y ait contravention
au présent article ;
- qui sont divulgués avec l'accord préalable et écrit de l’autre partie.
Art. 13.
Droit de propriété intellectuelle
ESTATE CAMERA est propriétaire du montage des séquences vidéo réalisées lors des tournages des biens immobiliers ayant fait l’objet d’une
MISSION VIDEO. Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit montage ayant été validé par lui-même, même s’il est
propriétaire de ce bien, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de ESTATE CAMERA qui peut la conditionner à une contrepartie
financière.
Art. 14.
Publicité
Le CLIENT autorise ESTATE CAMERA à citer son nom comme référence dans sa communication (Site Internet, plaquettes et autres
documents promotionnels). Cette autorisation exclut toutes les données et informations confidentielles visées à l’article 12 « confidentialité » du
présent contrat.
Art. 15.
Clauses d’attributions
Tout différent né de l’interprétation, de l’exécution et/ou de l’inexécution du présent contrat, non résolu de bonne foi à l’amiable, relèvera de la
compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nantes (44921). La loi française sera seule applicable.
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