Modèle d`engagement d`un organisme bancaire à se porter garantie

Annexe 6 : Modèle d’engagement d’un organisme bancaire à se porter garantie financière
d’exécution et de démantèlement prévu au paragraphe 6.3 du cahier des charges
Nom et adresse de l’organisme bancaire ou financier
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Attestation d’engagement à se constituer garantie financière
En date du [XX] le ministre chargé de l’énergie a publié en application des dispositions de
l’article L311-10 du code de l’énergie un appel d’offres portant sur la construction de
centrales solaires sur bâtiment et au sol de plus de 250 kW crête.
A la suite de la candidature de la société [XX] (ci après désignée « la Société ») pour le lot
[XX] proposé à l’appel d’offres susmentionné, et après remise d’un avis sur le dossier par la
Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l’énergie a retenu la société pour
l’installation objet du lot, cette désignation étant intervenue au vu du cahier des charges et de
l’offre de la Société.
Les caractéristiques principales de l’installation sont :
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type de technologie utilisée :
puissance de l’installation :
adresse de l’installation :
Une garantie bancaire à première demande d’exécution et de démantèlement doit être émise,
conformément au paragraphe [6.3] du cahier des charges.
Nous, soussignés [•], agissant en qualité de [•], dûment représenté(e) par [•], nous engageons
à constituer la garantie financière d’exécution et la garantie financière de démantèlement de la
société pour la réalisation de l’installation décrite ci-dessus et nous engageons à ce que ces
garanties soient constituées selon le modèle figurant en annexe 7 du cahier des charges de
l’appel d’offres susmentionné.
Pour faire et valoir ce que de droit,
Fait à …., le ……………..
[Mention de la qualité du signataire et signature]