« CASSE MOTO »

NOTE DE VEILLE REGLEMENTAIRE N° 2 – 2008
SERVICE ENVIRONNEMENT
« CASSE MOTO »
Rédacteur : A.CHEVILLARD
Source :
Approbateur : D. GOUTTEBEL
Date : 08/07/08
- Délégation Régionale de l’ADEME Auvergne
- DRIRE Auvergne
Préambule :
Les installations de stockage et démantèlement de véhicules deux roues n’ont pas de
nomenclature spécifique. Il existe une réglementation précise pour le démantèlement et
le traitement des Véhicules Hors d’Usage mais qui concerne uniquement les voitures,
voiturettes et cyclomoteur à trois roues.
L’activité de stockage et démantèlement de véhicules usagés deux roue est assimilée à
la rubrique 286 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement : « stockage et activité de récupération de métaux, d'alliages de résidus
métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc. »,
Eléments de réglementation à prendre en compte lors d’une création d’activité :
- si la surface de stockage est inférieure à 50m2, il n’y a pas d’obligations ou de
demande d’agrément à réaliser,
- si la surface de stockage est supérieure à 50m2, l’entreprise est soumise à
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autorisation et doit déposer un dossier à la préfecture (procédure lourde et
complexe),
la plate forme de réception doit être étanche et légèrement inclinée pour
permettre la récupération des fluides,
Nécessité d’installer un débourbeur déshuileur (traitement des eaux
potentiellement chargées en polluant comme les huiles moteur, le carburant,
liquide de frein ou de refroidissement, avant le rejet à l’égout) et en faire
collecter les boues par un prestataire agréé qui émettra pour chaque
enlèvement un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (à conserver 3
ans),
les fluides (huiles moteur, carburant, liquides de frein et de refroidissement) des
véhicules hors d’usage devront être collectés et stockés à l’abri sous rétention.
Ils devront être collectés par un prestataire agréé (avec émission de BSDD),
les moteurs des véhicules hors d’usage devront être c stockés à l’abri sous
rétention.