Structurer un office de tourisme La loi du 13 août 2004 permet aux

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Structurer un office de tourisme
La loi du 13 août 20041 permet aux collectivités locales, isolées ou regroupées, de renforcer
leur rôle dans la création et la gestion des offices de tourisme. Ce texte, en vigueur depuis
le 1er janvier 2005, permet de créer des offices intercommunaux et de les structurer dans la
forme d’un établissement public soit administratif, soit à caractère industriel et
commercial. Les communes et EPCI se trouvent ainsi confrontées à des choix statutaires
dont les implications doivent être mesurées en fonction des objectifs de la collectivité.
Qu’est-ce qui change avec la loi du 13 août 2004 ?
L’esprit du texte est de donner aux collectivités locales la possibilité de se doter d’un outil
plus puissant pour développer le tourisme. La loi unifie les appellations et ne laisse subsister
que : « Office de tourisme ». Elle étend aux établissements publics de coopération
intercommunale la possibilité de créer et de gérer un office. Les organes délibérants des
communes ou des EPCI sont libres de choisir la forme statutaire qu’ils jugent la plus
appropriée et donc les modalités de financement qui s’ensuivent. S’il est érigé en
établissement public, l’office est autorisé à vendre des prestations et à assurer tout ou partie de
l’élaboration et de l’exécution de la politique touristique locale. Son financement peut être
assuré par la taxe de séjour et par un prélèvement sur les enjeux des casinos. Ce prélèvement
constitue une ressource nouvelle tant pour les EPCI que pour les offices qui en dépendent.
Un office de tourisme, pourquoi faire ?
Un office de tourisme peut se voir assigner différentes missions en fonction des buts
poursuivis par ses initiateurs. La mission de base est un minimum auquel peuvent s’ajouter
des missions de gestion ou des missions plus politiques en fonction des choix des élus.
La mission de base : l’accueil et d'information des touristes, plus traditionnellement
connue sous l’appellation de syndicat d’initiative, elle consiste à indiquer les hébergements et
les animations, les services d’utilité publique offerts à la clientèle touristique et toute la
gamme des renseignements demandés par les touristes.
Une mission de promotion : l’office assure les missions de promotion touristique de la
commune ou du groupement de communes. Il édite des brochures, catalogues et dépliants,
participe aux campagnes publicitaires départementales et régionales, peut en organiser lui1
Loi Libertés et responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004
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même, peut participer à des foires et salons et réaliser des signalétiques informatives. Il est
bon que ces actions soient réalisées en cohérence avec celles du comité départemental et
celles du comité régional du tourisme.
Une mission de gestion et d’exploitation d'installations touristiques et de loisirs, d’animation,
d'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. L’office structuré en EPIC peut
commercialiser des prestations de services touristiques telles que la billetterie de spectacles,
des réservations hôtelières. Il peut gérer des équipements de congrès, des équipements
culturels ou sportifs et vendre, par l’intermédiaire de centrales de réservation, des prestations
proposées par les professionnels : hébergement, circuits touristiques, etc. Un office de
tourisme peut être titulaire d’une licence d’agent de voyage ce qui obligatoire pour vendre
des prestations de transport.
Une mission politique : l’office peut contribuer à l’expression d’une politique touristique
locale quand l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI lui confie tout ou partie de
l'élaboration d’une politique du tourisme, de programmes locaux de développement
touristique et des services touristiques. Il peut contribuer à coordonner les interventions des
divers partenaires du développement touristique local, c’est-à-dire les professionnels publics
et privés de l’hébergement et de l’animation touristique. L’office peut être consulté sur des
projets de création d'équipements touristiques.
Faire classer un office de tourisme
Un office de tourisme peut être classé par arrêté préfectoral sur demande de ses dirigeants et
après avis de la commission départementale d’action touristique. Le classement –des étoilesn’est attribué que sur les modalités d’accueil du public :
- 1 * : ouvert tous les jours, le matin ou l'après-midi en période de fréquentation touristique
- 2 ** : ouvert la semaine, toute la journée, au minimum 6 jours sur 7, durant la période de
fréquentation touristique, et le matin ou l'après-midi, en dehors de cette période.
- 3 *** : ouvert tous les jours, matin et après-midi, pendant la période touristique et six jours
sur sept en dehors de cette période
- 4 **** : ouvert tous les jours le matin et l'après-midi toute l'année, y compris entre 12 h et
14 h pendant la saison touristique.
Quel statut ?
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Les collectivités peuvent opter pour le statut de droit privé ou pour un statut de droit public.
Le statut de droit privé est, en général, celui bien connu de l’association loi de 1901. Il
présente l’avantage considérable de pouvoir faire participer même majoritairement les
professionnels du tourisme de la commune ou du territoire communautaire. Dans ce cas, son
fonctionnement sera tributaire du montant des cotisations de ses membres. Des ambitions plus
étendues demanderont l’apport des subventions des collectivités. Pour éviter le risque de la
gestion de fait, les collectivités doivent passer une convention d’objectif avec l’office qu’elles
subventionnent. Si l’association a une activité commerciale, comme la vente d’hébergements,
elle peut être soumise aux impôts commerciaux.
Le statut de droit public présente l’avantage de donner tout à la fois une autonomie à
l’office et un fort pouvoir de contrôle à la collectivité. En fonction du degré d’autonomie
souhaité, les collectivités peuvent choisir entre :
•
La régie, qui peut conserver le caractère administratif de l’office si celui-ci s’en
tient aux missions de base. Dans ce cas, la collectivité pourra le subventionner et le
personnel sera de droit public. Si l’office se livre aux activités commerciales évoquées
ci-dessus, même en régie, il constitue un service public à caractère industriel et
commercial et la collectivité ne peut plus le subventionner, les impôts commerciaux
s’appliquent.
•
L’établissement public à caractère industriel et commercial jouit d’une grande
autonomie, il est doté d’un président, d’un conseil d’administration d’au moins douze
membres et d’un directeur nommé par le président. À l’exception du directeur, le
personnel est de droit privé. Pour acquérir son autonomie financière, il doit facturer
ses prestations et il peut créer de nouveaux services et en fixer les tarifs, il est assujetti
à la TVA, à la taxe professionnelle et à l’impôt sur les bénéfices.
Cette liberté de choix est telle qu’elle nécessite, de la part de la collectivité initiatrice, une
analyse précise et une définition de ses ambitions en matière de tourisme. Le statut ne peut
être choisi que sur ces bases ; les conséquences en matière de gestion et de financement sont
appréciées sur des critères d’efficacité optimale.
La taxe de séjour
La taxe de séjour est une recette obligatoire pour les offices de tourisme constitués en EPIC.
Peuvent instituer la taxe de séjour les communes et EPCI :
-
stations classées,
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-
littoraux,
-
de montagne,
-
désireux de développer leur promotion touristique2,
-
qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels3.
Remco WALLIG
Associé-gérant
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www.wallig.com
Pour en savoir plus :
-
Le dossier d’expert n° 308 La conduite de projets touristiques (2003)
-
le site de la Fédération nationale des offices de tourisme : http://www.tourisme.fr
-
le site de l’Agence française d’ingénierie touristique : http://www.afit-tourisme.fr
-
le site de la revue Espaces : http://www.revue-espaces.com
Cet article a été publié par Territorial en mai 2005
2
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988.
3
Loi n° 95-101 du 2 février 1995.