Droit du travail Relations sociales

NUMÉRO 213
Dans ce numéro :
p.1
Droit du travail
CCN 66 – Agrément
relatif à la valeur du
point
Accords CHRS –
Commission nationale
paritaire de
négociation
p.2
Accords CHRS –
Commission nationale
paritaire technique de
prévoyance
p.2
En direct des régions
28 mars 2013
Droit du travail
Relations sociales /
Négociation
CCN 66 – Agrément relatif
à la valeur du point
A la suite de signature de l’avenant 324 à la CCN 66, portant la
valeur du point à hauteur de 3,76 € au 1er janvier 2013 (contre
3,74 € actuellement)1, une demande d’agrément a été adressée à la
direction générale de la Cohésion sociale. En effet, pour être
applicables, les accords conclus dans le secteur social et
médico-social doivent recevoir un agrément ministériel2.
Les suites qui seront données à cette demande d’agrément
conditionnent l’application de cette nouvelle valeur du point.
Représentation des DR
au CA du Syneas
p.3
p.4
En direct du Syneas
Guide
Les élections
professionnelles dans
les associations
Agenda 2013
Accords CHRS – Commission nationale
paritaire de négociation
Une réunion de la Commission nationale paritaire de négociation
(CNPN) s’est tenue le 20 mars dernier. A l’ordre du jour notamment,
la politique salariale pour 2013, ainsi que la construction de données
communes relatives à l’emploi.
Pour mémoire, lors de la conférence salariale du 4 février (BHI
n° 206), la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) a
annoncé pour 2013 une augmentation globale de la masse salariale
de 1,4% pour les 600 000 salariés concernés.
Cette augmentation englobe évidemment la masse salariale des
organisations appliquant les accords CHRS, dont la valeur du point
est calquée sur celle de la convention collective du 15 mars 19663.
Ainsi la valeur sera portée à 3,76 €, avec effet rétroactif au
1er janvier 2013, sous réserve de l’agrément de l’avenant signé dans
le cadre de la CCN 66 par la DGCS.
…/…
1
2
3
Cf. BHI n° 207 et 209 Article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles
Article 5.2 des accords CHRS. Bulletin hebdomadaire d’informations à destination des associations adhérentes au Syneas
3, rue au Maire - CS 70009 - 75139 Paris cedex 03
www.syneas.fr – 0 811 26 26 29 – [email protected]
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Par ailleurs, afin de disposer d’éléments de langage commun en matière de données chiffrées relatives à l’emploi,
la CNPN va saisir l’Observatoire de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. Cette saisine permettra de
demander une extraction de l’enquête emploi 2012 propre aux organisations appliquant les accords CHRS.
La prochaine CNPN aura lieu en juin.
Accords CHRS – Commission nationale paritaire
technique de prévoyance
La dernière Commission nationale paritaire technique de prévoyance (CNPTP) s’est tenue le 20 mars dernier.
Lors de cette journée, les membres de la CNPTP ont fait le point sur la mise en place d’un diagnostic relatif à la
santé au travail dans les organisations appliquant les accords CHRS.
Ce diagnostic devra permettre d’identifier les causes d’inaptitude et/ou d’invalidité qui peuvent exister dans les
organisations et qui ont un impact sur le régime de prévoyance.
D’ores et déjà, quelques associations ont été identifiées pour participer à la construction d’un questionnaire qui
sera adressé dans les prochaines semaines à l’ensemble des organisations appliquant les accords CHRS. Cette
enquête pourra être remplie en ligne par l’ensemble des salariés du secteur des CHRS.
Commission Prospective – Protection de l’enfance
La commission Protection de l’enfance s’est réunie le 26 mars 2013. Lors de cette 4ème séance de travail, elle
s’est attachée à élaborer un certain nombre de constats concernant l’absence de politique nationale de protection
de l’enfance, et plus précisément, des incidences sur la place et le fonctionnement des associations employeurs.
A partir de ces constats et lors de ses prochaines réunions, la commission travaillera sur la façon dont le Syneas
se positionne à cet égard.
La prochaine réunion se tiendra le 4 juin après-midi.
Commission Prospective – Inclusion
La commission Inclusion s’est réunie le 26 mars. Cette 4ème séance de travail a été l’occasion de s’interroger sur
l’évolution des pratiques professionnelles et leur incidence sur le fonctionnement des associations employeurs.
Les membres de la commission seront invités à recenser les dispositifs utilisés ou connus dans le secteur de
l’insertion, les compétences nécessaires pour les faire vivre et les diplômes, obligatoires ou non, existants ou pas,
en lien avec ces compétences A l’issue de ce travail, la commission se rapprochera de la commission sociale du
Syneas.
Prochaine réunion le 29 mai après-midi.
En direct des régions
Représentation des DR au CA du Syneas
René Bandol, délégué régional d’Alsace, a été élu, le 22 mars 2013 au conseil d’administration du Syneas.
Il représentera les délégués régionaux en lien avec Nicole Charpentier-Bajic (Lorraine), Louis Cornet
(Franche-Comté) et Maurice Leduc (Nord-Pas de Calais).
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En direct du Syneas
Bon de commande
Guide pratique
Les élections professionnelles
dans les associations
Réalisé par le pôle Juridique du Syneas, ce guide apporte une
aide pratique aux employeurs du secteur de l’action sociale,
médico-sociale et de la santé à but non lucratif qui organisent des
élections professionnelles.
Il répond aux problématiques que les dirigeants rencontrent sur le
terrain tout en tenant compte des spécificités des conventions
collectives. Composé de 17 fiches, chacune correspondant à une
étape des élections, il est aussi accompagné de nombreux
modèles.
Les élections professionnelles dans les associations
Ouvrage collectif du pôle Juridique du Syneas - 120 pages - août 2012
Prix : 29,50 € TTC l’exemplaire (frais de port compris) x nombre d’exemplaires : |___| = total |_____|
Chèque à libeller à l’ordre d’Idaes et à retourner avec le bon de commande à Idaes 3, rue au Maire 75003 Paris
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Les commandes non accompagnées du règlement correspondant sont classées sans suite. Les expéditions sont
assurées dès réception. Aucune réclamation ne peut être acceptée au-delà du délai de 30 jours à compter de
l’envoi de la commande.
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Agenda
Evènements nationaux
Assemblée générale du Syneas - Paris
4ème Université du Syneas - Lyon
12 juin
3 et 4 octobre
Vie régionale
Réunion de la délégation régionale Syneas – Île-de-France
Réunion de la délégation régionale Syneas – département 77 – Île-de-France
Réunion des adhérents Syneas – Bretagne
Réunion de la délégation régionale Syneas – Franche-Comté
Réunion des adhérents Syneas Bretagne à Rennes
Réunion de la délégation Franche-Comté
Réunion de la délégation Auvergne
Réunion départementale adhérents Ile-de-France (93)
Séminaire des délégations régionales – Toulouse
Réunion des adhérents Syneas Haute-Normandie
Réunion des adhérents Syneas Basse-Normandie
Réunion de la délégation Aquitaine
Réunion départementale adhérents Ile de France (94)
Club RH Rhône-Alpes
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28 mars
28 mars
29 mars
29 mars
29 mars
29 mars
3 avril
4 avril
10 et 11 avril
16 avril
19 avril
23 avril
25 avril
26 avril