Règlement de fonctionnement du service CHRS

Règlement de fonctionnement du service CHRS
Nov. 2012
Préambule
Le règlement de fonctionnement définit les droits de la personne accueillie et ses obligations,
conformément à la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et au
Code Civil.
A votre demande, vous êtes accueillis en Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
(C.H.R.S).
Pendant toute la durée de l’hébergement, le CHRS met donc à votre disposition un
hébergement temporaire lié à un accompagnement social individuel.
L'accès et le maintien de cet hébergement vous engage :
- dans une prise en charge administrative appelée Aide Sociale à
l'Hébergement (ASH) prononcée par le Responsable de ce Service pour une durée initiale de 4
mois (renouvelable en fonction de l'évolution de votre situation).
- à l'acceptation d'un accompagnement socio-éducatif auprès de votre
famille à domicile et au CHRS.
En effet, un C.H.R.S a pour mission d'accueillir des personnes ou des familles qui
connaissent d'importantes difficultés, notamment budgétaires, familiales, de logement, de santé
ou d'insertion professionnelle afin de les accompagner à trouver des solutions adaptées à leurs
situations.
Le service accueille des couples avec ou sans enfant et des familles monoparentales
(même si le parent isolé est temporairement séparé de son (ou ses) enfant(s)), rencontrant
notamment des difficultés liées au logement. Cet hébergement se fait dans le cadre de 20
logements individuels situés sur les quartiers de La Grande Garenne et de Basseau, auxquels
s'ajoutent 6 logements en "bail glissant" répartis sur la COMAGA.
Ce dispositif s’inscrit dans le respect des personnes et de leurs différences.
A) RESPECT ET SECURITE
1.
Il est demandé à chacun un comportement respectueux en acte et en parole à
l’égard des autres familles, du personnel et du matériel du service.
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2.
Le personnel s’engage à garder la confidentialité concernant la situation
personnelle des usagers. Les familles entre elles sont invitées à faire de même.
3.
Vous devez fournir une attestation en responsabilité civile lors du descriptif
d’entrée couvrant les risques liés aux biens d’autrui, ainsi que son renouvellement à date
d’échéance. Le renouvellement de cette assurance vous sera demandé à la date anniversaire.
4.
Pour des questions de sécurité, le service garde un double des clés et peut y
accéder en cas d’urgence et en l’absence de contact prolongé (3 semaines).
5.
Pour des raisons de sécurité et d’entretien, vous ne devez en aucun cas intervenir
directement sur les équipements et mobiliers de l’hébergement mais suivre les indications citées
à l’Article C.
6.
Lorsqu’un membre de l’équipe constate chez un résident un comportement de
nature à mettre en danger toute personne (alcool, violence, maltraitance envers un enfant,
trafics…), le professionnel est dans l’obligation d’en informer le Responsable de service ou de faire
intervenir la police, les pompiers ou tout autre dispositif compétent.
B) VISITES
1.
L’hébergement est attribué pour la jouissance exclusive de votre famille. Les
visites sont autorisées en journée et le soir dans la limite du respect du voisinage de jour comme
de nuit.
2.
Vous ne pouvez pas héberger une personne étrangère à la prise en charge. En cas
de visite temporaire d’un membre de votre famille pour un court séjour (1 à 2 nuits), nous vous
demandons d’en avertir votre référent éducatif.
C) USAGE DU LOGEMENT
1.
L’hébergement ne doit pas être prêté ou loué en tout ou partie
2.
L’hébergement ne peut être utilisé afin d’y exercer une activité professionnelle ou
un commerce de quelque nature que ce soit
3.
Vous ne pouvez pas transformez les locaux (peinture, tapisserie ou autre
transformation)
4.
Vous vous engagez à respecter l’entretien courant du logement. Tous les 6 mois
environ, une visite de l’hébergement sera organisée avec le référent éducatif et un agent
d’entretien. Au besoin, des interventions techniques seront réalisées.
5.
En cas de problème technique sur les équipements ou le mobilier, vous devez
faire appel au service CHRS. Celui-ci interviendra dans un délai raisonnable.
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6.
Pour des raisons de sécurité et de coût, il est strictement interdit de rajouter des
appareils de chauffage d’appoints (radiateur électrique, poêle à pétrole…). Par ailleurs, le
remplacement des ampoules électriques est à la charge de la famille hébergée.
7.
Vous ne pouvez faire l’acquisition d’un animal durant votre présence au service
CHRS. Si vous avez un animal (au maximum 2) en entrant, il est sous votre responsabilité et doit
être en règle (tatouage obligatoire ou carnet de détention pour les animaux de catégorie). En cas
de nuisances de la part de votre animal (agressivité, hygiène, aboiements,…), nous pouvons être
amenés à vous demander de vous en séparer. Si rien n’est effectué, le responsable de service
pourra demander l’intervention de services compétents (SPA, service d’hygiène…).
8.
Les charges d’électricité, de gaz et d’eau de l’hébergement sont assurées par le
service CHRS dans la limite du barème figurant dans le livret d’accueil. Un
relevé
de
consommation sera effectué par votre référent éducatif tous les deux mois en moyenne. Au-delà
de ces moyennes de consommation, une refacturation sera adressée à la famille.
9.
Dans le cas ou vous quitteriez l’hébergement en y laissant vos effets personnels
ou vos meubles, vous avez un mois pour vous manifestez auprès du service CHRS et enlever vos
affaires. Au-delà de cette période, vos affaires seront amenées en déchetterie ou données à des
œuvres caritatives. Les documents d’identité ou autres pièces administratives seront adressées à
votre nouvelle adresse par voie postale si nous la connaissons.
10. Vous devez restituer le logement et le mobilier dans l’état où vous l’avez trouvé
D) OBLIGATIONS PARENTALES
1.
Vous êtes dans l’obligation en tant que parent d’assurer la responsabilité
première de nourrir vos enfants avec vos ressources et de gérer votre budget en priorisant vos
dépenses (cf. Art. CASF)
2.
Nous pouvons être amenés à vous soutenir dans votre rôle de parent à partir de
vos savoirs faire. Il est important de préciser qu’il vous revient d’assurer la sécurité matérielle et
affective de vos enfants. En cas de difficulté, votre référent éducatif est à votre disposition pour
échanger, vous conseiller et vous orienter vers d’autres intervenants.
3.
Si nous sommes conduits à constater que des problèmes importants existent avec
vos enfants, nous essayerons de les régler avec vous et les partenaires concernés. En cas
d’incapacité à le faire, nous seront conduits à en avertir le Conseil Général (Protection de
l’enfance) par une note d’information à caractère préoccupante.
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E) OBLIGATIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES
1.
L’hébergement étant meublé, un forfait de 80€ vous sera demandé. Vous pouvez
effectuer ce versement en 1, 2 ou 3 fois. Celui-ci devra impérativement être soldé au début du
4ème mois de présence.
Cette somme vous sera restituée un mois après l’état des lieux de sortie en fonction de l’état
d’entretien du mobilier et électroménager.
2.
Pour couvrir une partie des frais de l’hébergement, une participation financière
vous sera demandée mensuellement selon le barème suivant :
Lors des trois premiers mois (cf. arrêté du 13 Mars 2002).
- Le 1er mois est calculé au prorata de votre date d’accueil soit 1,50€ par
jour quelque soit le type d’appartement. Pour autant, elle ne sera due qu’à
partir du 6ème jour de votre accueil, soit 37,50€ pour un mois entier
- Le 2ème mois, 53 €
- Le 3ème mois 69€
A partir du 4ème mois, cette participation est calculée en fonction de l’ensemble de vos
ressources (prestations, salaires, pensions alimentaires…), hors APL et aides
exceptionnelles:
-
15 % de vos ressources pour les personnes isolées avec 1 enfant et les couples sans
enfants dans la limite de 30% de votre reste à vivre.
10 % de vos ressources pour les familles à partir de 3 personnes dans la limite de 50 % de
votre reste à vivre.
30€ forfaitaires pour les familles sans ressources
Cf. Arrêté du 13 mars 2002
Cette participation est obligatoire et doit être réglée avant le 10 du mois suivant auprès
du secrétariat du service C.H.R.S. ou par virement ou prélèvement bancaire (y compris
en cas d’hospitalisation ou d’absence). En cas de rejet, les frais bancaires seront à votre
charge.
Pour déterminer le montant de votre participation financière, vous avez l’obligation de nous
transmettre les documents nécessaires (fiche de paie, notification RSA, CAF, attestation Pôle
emploi…) et d’autre part de nous informer de toute modification du montant de vos ressources.
Une actualisation trimestrielle sera effectuée afin de recalculer le montant de votre participation.
La non présentation des justificatifs empêchera le calcul de votre participation et équivaut au non
règlement de celle-ci (cf. Art. 5 du contrat de séjour).
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3.
Au montant de votre participation financière s’ajoutera 8€ d’indemnités
forfaitaires mensuelles afin de constituer une épargne pour l’hébergement qui vous sera restituée
en fonction de l’état descriptif de sortie. Le solde des indemnités forfaitaires vous sera reversé
dans le mois suivant votre sortie et pourra venir en déduction des participations impayées.
4.
En fonction de l’hébergement mis à disposition, l’APL ou l’ALS sera sollicité et
versée à l’association.
Un formulaire de demande d’ouverture de droits doit être renseigné et envoyé à la CAF ou MSA
dans les 15 jours suivants votre arrivée.
5.
En cas d’absence de ressource, le service CHRS accorde une aide à la subsistance
mensuelle qui sera versée en espèces le 5 de chaque mois. Cette étant compensatoire, une
déduction sera faite sur la base des aides extérieures perçues.
6.
Avant votre départ, un changement d’adresse devra être effectué afin que votre
courrier soit acheminé à votre nouvelle adresse. Vous pouvez solliciter l’aide financière du service
en ce sens. Si vous n’effectuez pas cette démarche, le service ne réexpédiera pas votre courrier.
F) OBLIGATIONS LEGALES
1.
Le fait d’être hébergé en CHRS ne vous soustrait en rien à la Loi et aux règles
élémentaires de bon voisinage. De fait les interdictions légales (drogues, armes, trafics et recels,
violences verbales ou physiques…) s’appliquent aussi dans le contexte d’accueil du service CHRS.
2.
Il est rappelé à chacun que toute violence verbale ou physique est susceptible
d’entraîner des poursuites administratives et judiciaires (dépôt de plainte, de main courante,
signalement) et une exclusion de l’établissement.
3.
Vous pouvez à tout moment demander à avoir accès à votre dossier papier ou
informatique en respectant un délai de 48h cependant. Une copie des écrits réalisés par le service
à votre sujet peut vous être remise si vous en faites la demande.
4.
En cas de désaccord avec le travail réalisé par le service C.H.R.S, vous pouvez
contacter la DDCSPP1 au numéro de téléphone suivant : 05-16-16-62-00 ou le Médiateur de la
République auprès de la Préfecture au 05-45-91-61-00.
Le non respect des articles du règlement de fonctionnement peut entraîner une rupture
immédiate du contrat et un arrêt de l’hébergement.
Un ou plusieurs courriers de rappel à la règle vous seront adressés en amont par voie postale.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
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