reglement interieur du fonds de solidarite pour le logement

REGLEMENT INTERIEUR DU
FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
GESTIONNAIRE
Association F.S.L. 86 – 8 -10 rue Jean Jaurès POITIERS
Association Loi 1901 – enregistrée à la Préfecture de Poitiers sous le n° W863001343
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PRESENTATION GENERALE
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PUBLICS BENEFICIAIRES ET OBJECTIFS DU FONDS
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AIDES AUX PERSONNES ET FAMILLES EN DIFFICULTE
I – SAISINE DU FSL
I – 1 : Cadre général
I – 2 : Procédure d’urgence
I – 3 : Critères de ressources
I – 4 : Critères de recevabilité des dossiers
I – 4 – 1 : Liés au logement
I – 4 – 2 : Liés aux ressources du ménages
I – 4 – 3 : Liés aux types de public
II – ACCES AU LOGEMENT
II – 1 : Cadre général
II – 2 : Aides financières à l'accès à un logement
II – 2 – 1 : Dépôt de garantie
II – 2 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 : 1er loyer, frais d’agence, ouverture des
compteurs, déménagement, assurances
II – 3 : Cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ou de la
redevance d’occupation
II – 4 : Nature des aides
III – MAINTIEN DANS LES LIEUX
III – 1 : Cadre général
III – 2 : Impayés de loyer hors cautionnement F.S.L.
III – 3 : Mise en œuvre du cautionnement du paiement du loyer et des charges
locatives ou de la redevance d’occupation
IV – AIDES AUX IMPAYES D’ENERGIE ET D’EAU
IV - 1 : Cadre Général
IV – 2 : Conditions
IV – 3 : Forme et montant de l’aide
V – PROCEDURES D’EXAMEN DES DEMANDES D’AIDES
V – 1 : Accords administratifs
V - 2 : Refus administratifs
V – 3 : Examen en commission
V – 4 : Rôle et composition de la commission financière
V – 5 : Rôle et composition du comité exécutif
VI – GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
VI - 1 : Généralités
VI – 2 : Rôle du gestionnaire
VI – 3 : Gestion comptable
VI – 4 : Constitution du dossier
VI – 4 : Traitement administratif de la demande
VI - 5 : Notification de la décision
VI – 6 : Application de la décision
VI – 8 : Gestion des créances
VI - 9 : Recours gracieux contre les décisions du FSL
VI - 10 : Demande de révision d’une décision
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FINANCEMENT DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU
LOGEMENT
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FINANCEMENT DE L'AIDE AUX SUPPLÉMENTS DE DÉPENSES DE GESTION
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Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientatio n relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux l ibertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant eng agement national pour le logement,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement,
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relat if aux plans départementaux d’action
pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD),
Vu l’avis favorable du comité responsable du PDALPD du 23 février 2010,
Vu la délibération du Conseil Général du 30 avril 2010, adoptant le présent règlement
intérieur du FSL,
PRESENTATION GENERALE
Le règlement intérieur du FSL est élaboré et adopté par le Conseil Général de la Vienne après
avis du comité responsable du PDALPD. Il est révisable en fonction de l’évolution
réglementaire, ainsi qu’à la demande du comité responsable du PDALPD ou du Département
de la Vienne. Il prend effet à la date à laquelle la délibération du Conseil Général de la Vienne
est rendue exécutoire. Le comité responsable émet un avis sur le bilan annuel du FSL, en
application de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il peut faire
des propositions d'adaptation du règlement intérieur, notamment sur les critères d'éligibilité
et/ou la nature des aides, afin d'assurer la cohérence avec les objectifs et préconisations du
PDALPD. Les modifications éventuelles feront l'objet d'avenants pris après avis du comité
responsable du PDALPD et délibération du Conseil Général.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement de la Vienne intervient afin de favoriser l’accès des
personnes et familles défavorisées à un logement durable de droit commun. Placé sous la
responsabilité du Département, il fait partie des actions du PDALPD avec lesquelles il s'articule.
Les conditions et les limites de son intervention sont fixées par le Conseil Général.
Les aides au maintien de la fourniture de services téléphoniques seront intégrées au présent
règlement intérieur ultérieurement à son entrée en vigueur, à l’issue de négociations qui seront
engagées avec les opérateurs concernés.
Le FSL est un dispositif partenarial auquel contribuent l’ensemble des acteurs intervenant dans
le domaine du logement (CAF, MSA, Bailleurs, Collectivités, Associations, Fournisseurs
d’énergie, d’eau, et de téléphone). Le Département veille à la mise en œuvre du règlement
intérieur, à la poursuite et le développement de ce partenariat, en associant ces institutions aux
réflexions sur les orientations et les évolutions du fonds et de son mode de gestion.
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PUBLICS BENEFICIAIRES ET OBJECTIF DES INTERVENTIONS DU FONDS
Le Fonds de Solidarité pour le logement a pour objet d’aider, dans les conditions définies par la
loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement et par le règlement intérieur : les ménages du
département de la Vienne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de
l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, à accéder à un logement
décent et indépendant ou à s’y maintenir et à y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de
services téléphoniques.
Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 définit les catégories de personnes défavorisées au
sens du PDALPD :
•
•
•
•
les personnes dépourvues de logement,
les personnes menacées d’expulsion,
les personnes hébergées ou logées temporairement,
les personnes en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant
des locaux impropres à l’habitation,
• les personnes en situation de sur occupation manifeste de leur logement,
• les personnes confrontées à un cumul de difficultés.
Le F.S.L. octroie des aides financières pour permettre l’accès et le maintien dans le secteur
locatif, quel que soit le bailleur (personne physique ou morale), qu’il s’agisse d’une location ou
d’une sous-location (meublée ou non meublée) y compris les logements-foyers et logements
réquisitionnés.
Les aides ont vocation à apporter une réponse ponctuelle à une difficulté passagère. Elles
contribuent à apporter une solution globale aux difficultés rencontrées par les personnes ou
familles défavorisées en matière d’accès, de maintien dans le logement et de maintien de la
fourniture d’énergie, d’eau et de téléphone.
Leur objectif principal est de favoriser l’accès et le maintien dans un logement durable de droit
commun.
Le fonds de solidarité pour le logement de la Vienne, intervient sous la forme :
-
d’aides aux personnes majeures et familles (ménage)* en situation régulière et en
difficultés (relevant des dispositions du PDALPD),
de financement de mesures d’accompagnement social lié au logement.
Il détermine les conditions de versement des aides en tiers payant, les modalités de
présentation et de dépôt du dossier de demande d’aide ainsi que les conditions d’instruction
de la demande.
Un barème est annexé au présent règlement déterminant les plafonds de ressources de
référence pour examiner l’éligibilité des personnes ou familles aux aides du fonds.
* Le terme ménage est utilisé pour caractériser l’ensemble des personnes ou familles résidant dans un
même logement.
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AIDES AUX PERSONNES ET FAMILLES EN DIFFICULTE
I – SAISINE DU FSL
I – 1 : Cadre Général
Les aides apportées par le FSL aux familles en difficulté doivent satisfaire à des critères
d'éligibilités.
Ces critères reposent sur le niveau des ressources des personnes et familles ou sur
l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent, notamment en ce qui concerne la
situation familiale, les conditions d’existence, la situation financière, le montant de la dette
locative ou des frais d’installation.
La saisine du FSL par les bailleurs ou les travailleurs sociaux est subordonnée à l’accord de
la personne ou de la famille (article 6-2 de la loi du 31 mai 1990 modifiée). Toute fausse
information donnée par le ménage lors de la demande, pourra être sanctionnée
conformément à l’article 441-1 du code pénal.
Le FSL coordonne son action avec le dispositif de réservation préfectorale et les autres
dispositifs intervenant dans le logement et notamment la commission de surendettement, la
commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) ou la commission des
actions de prévention des expulsions locatives (CAPEX).
Le dossier peut être constitué par toute personne majeure et doit obligatoirement être signé
par le demandeur :
Accès dans le logement :
- le candidat locataire
- le locataire
- le bailleur social
- le travailleur social
Maintien dans le logement
- le travailleur social
- le bailleur social
Impayé énergie
- le travailleur social
Sont recevables les dossiers présentés par :
-
la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) en
application de l’article R351-30 du code de la construction et de l’habitation,
-
l’organisme payeur de l’allocation logement en application, suivant les cas, des articles
D 542-17, D 542-22- 1, D 542-22-4, R 831-11, R 831-21-1 ou R 831-21-4 du code de
la sécurité sociale,
-
le préfet qui reçoit notification d’une assignation aux fins de constat de résiliation de
bail en application de l’article 24 de la loi n° 89 -462 du 6 juillet 1989, ou d’une décision
de la commission de médiation.
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Sont déclarés prioritaires les dossiers présentés par :
-
la commission de médiation (DALO),
la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives (CAPEX).
Tout dossier reçu par le secrétariat du FSL est enregistré. En cas de demande de
complément d’information ou de pièces et à défaut de recevoir le dossier complet dans le
délai de deux mois maximum, le secrétariat du FSL annulera la demande, sans relance.
I – 2 : Saisine en procédure d’urgence
L’article 6-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 mod ifiée prévoit l’obligation de recourir pour
toutes les aides à des procédures d’urgence pour l’octroi et le paiement des aides, dès lors
qu’elles conditionnent la signature d’un bail, qu’elles évitent des coupures d’eau, d’énergie ou
de service téléphoniques ou qu’elles concernent des personnes ou des familles assignées
aux fins de résiliation de bail.
Pour toutes les aides il conviendra de vérifier que l’instructeur a sollicité un examen en
procédure d’urgence de la situation et qu’un évènement devrait intervenir dans une période
très courte de l’ordre d’une semaine (mise en œuvre du concours de la force publique pour
une expulsion, coupure d’eau, d’énergie). Les dossiers seront examinés en urgence dès lors
qu’ils parviendront complets au secrétariat du FSL.
Dans tous les cas, l’opportunité de la procédure d’urgence est appréciée par le Président du
Conseil Général ou son délégataire, sauf pour les dossiers déclarés prioritaires et présentés
dans le cadre d’une décision des commissions (DALO, CAPEX).
I – 3 : Plafonds et natures des ressources pour les aides individuelles :
En application à l’article 5 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005, les ressources prises en
compte pour l’octroi des aides F.S.L. comprennent l’ensemble des ressources, de quelle que
nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer à l’exception de l’aide
personnalisée au logement, de l’allocation de logement, de l’allocation de rentrée scolaire et
son complément, de l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments, des aides
allocations et prestations dont le montant ou la périodicité n’ont pas de caractère régulier.
Les aides sont attribuées aux catégories de ménages défavorisés au sens du PDALPD dont
les ressources globales correspondent aux plafonds de ressources pour l’accès aux logements
locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), soit un quotient familial
plafonné à 650 € par catégorie de ménages.
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Ressources
(net imposable n2)
accès PLAI
Catégories de publics correspondant à des
ménages dont les ressources n’excèdent pas le
plafond de ressources pour l’accès aux PLAI.
QF calculé suivant le
nombre de personnes
composant le ménage
Personnes seules (nombre de part = 1,5)
10 424 €
579,11
Deux personnes (nombre de parts = 2)
15 188 €
632,83
Trois personnes (nombre de parts = 2,5)
18 264 €
608,80
Quatre personnes (nombre de parts = 3)
20 323 €
564,52
Cinq personnes (nombre de parts = 3,5)
23 778 €
566,14
Six personnes (nombre de parts = 4)
26 796 €
558,25
Personne supplémentaire ( 0,5 part par personne
supplémentaire)
2 988 €
Définition du quotient familial : (QF)
QF= total des ressources hors droit au logement / nombre de parts issues des personnes
présentes au foyer, lequel est calculé comme suit :
- adulte isolé = 1,5
- couple = 2
- personne supplémentaire = 0,5
Le quotient familial est utilisé à titre indicatif pour évaluer la situation financière du ménage, il
est un des éléments d’appréciation pour la prise de décision en commission, il est plafonné à
650 €.
I – 4 : Critères de recevabilité des dossiers :
La recevabilité est appréciée par le secrétariat du Fonds Solidarité pour le Logement en
fonction de la présence au dossier des justificatifs permettant de se prononcer sur la
demande déposée, en ce qui concerne l’identité, la composition et les ressources totales du
foyer, ses charges et les caractéristiques du logement.
I – 4 – 1 : Liés au logement :
- le logement doit être situé dans le département de la Vienne sans condition préalable de
résidence dans le département. Le demandeur doit disposer d’un titre d’occupation régulier de
son logement, qu’il soit locataire, sous-locataire, propriétaire occupant, résident de logement
foyer ou hébergé à titre gracieux. Le logement doit être la résidence principale du demandeur.
- Le logement doit être occupé durablement. La durée légale du bail doit être pour un
logement non meublé de 3 ans et de 1 an pour un logement meublé. Le changement de
logement doit être motivé par des raisons familiales, sociales, ou professionnelles, à l’exclusion
de celles relatives aux convenances personnelles.
- Le logement doit être décent et répondre aux normes de salubrité prévues aux articles
L1331-25 et L1331-26 du code de la santé publique. Il ne doit pas faire l’objet d’un arrêté
d’insalubrité ou d’un arrêté de péril.
7
Le logement doit être adapté à la composition du ménage. Il sera tenu compte des situations
particulières, dont les situations de sur occupation.
- Les foyers logements peuvent être éligibles aux aides du FSL dès lors que le coût du loyer
et les charges locatives sont distinctement détaillés.
I – 4 – 2 : Liés aux ressources du ménage
Le ménage doit disposer de ressources suffisantes pour faire face au loyer et aux charges
inhérentes à la location d’un logement. Les ressources sont appréciées en fonction de la
composition du ménage sur la base du quotient familial :
-
les ressources de référence sont, d’une part, celles du dernier mois ou la moyenne des
trois derniers mois (en particulier en cas de revenus irréguliers ou de changement de
situation) et, d’autre part, celles figurant sur le dernier avis d’imposition, l’objectif étant
d’avoir une appréciation juste de la situation du ménage au moment du dépôt de la
demande,
-
la demande est recevable si le projet de logement est durablement viable au regard de la
situation du ménage,
-
le coût du logement doit être adapté à la situation économique du ménage, le rapport loyer
résiduel (loyer + charges – aide au logement) sur les ressources retenues est fixé à un taux
maximum de 33 %. Lorsque ce taux est supérieur, le dossier est recevable, mais il
appartient au Président du Conseil Général ou à son délégataire, après avis de la
commission, d’accepter ou de refuser l’aide demandée.
I – 4 – 3 : Liés aux types de public
Au sens du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 qui définit les catégories de personnes
défavorisées, le dispositif concerne en priorité les ménages sans aucun logement, menacés
d’expulsion, hébergés ou logés temporairement dans des habitations indécentes ou insalubres,
précaire ou de fortune, les personnes en situation de sur occupation, ainsi que celles
confrontés à un cumul de difficultés sociales et économiques.
Le dossier présenté pour un ménage faisant l’objet d’une mesure d’accompagnement, ou
entrant dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement dont l’accès au logement fait partie
intégrante, sera automatiquement présenté à la commission :
les demandeurs de moins de 25 ans doivent fournir l’avis d’imposition des parents pour
rechercher d’éventuelles solidarités familiales, sauf dans le cas d’une demande concernant
uniquement le cautionnement dans le parc public. L’impossibilité de le transmettre devra être
motivée par un référent social habilité,
les jeunes en parcours d’insertion, âgés de moins de 25 ans, peuvent bénéficier des aides
du F.S.L. : le dossier doit être présenté par un travailleur social et comporter de manière
exhaustive le projet et déroulement du parcours du demandeur à la date du dépôt du dossier,
les demandes de jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation de premier
emploi (jusqu’au premier CDI inclus) sont orientées vers le collecteur 1% logement du
département. Sont assimilés à des jeunes en situation ou en recherche de premier emploi
(jusqu’au premier CDI inclus) les jeunes dont les employeurs sont assujettis à la participation
des employeurs à l’effort de construction, qu’ils emploient plus ou moins de 10 salariés.
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II : ACCES A UN LOGEMENT
II – 1 : Cadre général
Des aides financières ou des garanties sont attribuées sous réserve de l’ouverture du droit au
logement, selon les modalités ci-après définies. L'ouverture du droit au logement est le principe
général. Cependant, l'absence de droit au logement due à une situation antérieure plus
favorable ne peut faire obstacle à l'examen d'une demande d'aide du FSL, sauf pour le
cautionnement, dès lors que la situation au moment de la demande d'aide entre dans les
critères d'éligibilité du FSL.
Sont éligibles aux aides à l’accès, les ménages dont les ressources globales correspondent
aux plafonds de ressources pour l’accès aux logements locatifs sociaux financés en prêt locatif
aidé d’intégration, jusqu'à concurrence de 650 € de QF.
La procédure des accords administratifs est applicable pour les ménages dont les demandes
entrent dans les critères du FSL.
L’octroi d’une aide à l’accès est subordonné à la compatibilité du niveau de loyer et des
charges avec la situation financière de la personne ou famille concernée. Le rapport loyer
résiduel (loyer + charges – aide au logement) sur les ressources retenues est fixé à un taux
maximum de 33 %.
Les demandes liées à un relogement intervenu depuis plus d’un mois avant la saisine du FSL
sont rejetées, sauf cas de force majeure liée à une indisponibilité du bénéficiaire ou du
travailleur social dûment justifiée.
Aucune nouvelle aide ne pourra être attribuée à un ménage ayant bénéficié d’aide à l’accès au
cours des 12 mois précédents, sauf changement de situation du ménage expressément
expliquée et justifiée. Pour les frais de déménagement, aucune nouvelle aide ne pourra être
attribuée à un ménage ayant bénéficié de l’aide au cours des 3 ans précédents.
Aucune nouvelle aide ne pourra être attribuée à un ménage qui n’a pas respecté ses
engagements pris antérieurement. En cas d’appel au refus, la commission appréciera les
raisons présentées par le ménage en justification de ses défaillances dans le remboursement
de son prêt, ou du non retour au FSL du contrat de prêt signé.
Aucune nouvelle aide à l’accès ne pourra intervenir si le ménage a bénéficié d’une aide au
maintien dans le logement sur une période de 12 mois précédant le dépôt du dossier, sauf
situation de précarité explicitement détaillée par un travailleur social.
Les situations sortant du cadre général sont examinées par la commission financière :
éloignement du nouveau lieu de travail ou de formation, logement devenu insalubre,
modification du groupe familial, changement de situation financière, logement mieux adapté,
glissement de bail*, expulsion, … .
Dans le cas d’une aide sous forme de prêt, le paiement du F.S.L. est subordonné à la
signature, par le locataire, d’un contrat de prêt qui mentionne le montant du prêt, le montant de
l’échéance mensuelle et le nombre de mois de remboursement. Ce contrat est adressé, pour
signature, à l’usager ; la personne qui a établi le dossier de demande et le bailleur sont
informés de cet envoi.
Le non retour du contrat de prêt signé, par le demandeur, dans un délai de deux mois après
notification de la décision, emportera l’annulation pure et simple du dossier sans relance du
FSL. En cas d’une aide sous la forme d’un prêt et d’une subvention, le paiement de la
subvention est également conditionné par le retour du contrat de prêt.
* transformation d'un bail de sous-location en bail définitif entre le ménage et le bailleur
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II – 2 : Aides financières à l’accès à un logement
II – 2 – 1 : Dépôt de garantie :
L’aide est égale à un mois de loyer. Si le relogement intervient dans un délai inférieur à 3 ans,
dans le cas d’une mutation liée à des difficultés financières ou à la situation familiale, le FSL
intervient uniquement si le premier dépôt de garantie a été remboursé.
Le FSL peut intervenir sur un différentiel de dépôt de garantie dans le cadre d’un relogement
adapté à la nouvelle situation du ménage, ou à l’occasion du déplacement d’un foyer lié à une
opération de restructuration faisant l’objet d’une demande gérée dans le cadre du programme
de l’ANRU si celui-ci est supérieur à 100 €.
L’aide est accordée sous la forme d’un prêt d’une durée inférieure ou égale à 36 mois pour une
mensualité de 15 € minimum.
er
II – 2 – 2 : 1 loyer
L’aide est accordée uniquement lors d’un premier logement et est équivalente au montant de
l’aide au logement si la CAF l’avait versée dès le premier mois, en tenant compte de la date
d’entrée dans le logement.
II – 2 – 3 : Frais d’agence
Pour l’accès dans le parc privé, l'aide est accordée jusqu'à concurrence de un mois de loyer.
II – 2 – 4 : Ouverture des compteurs
L’aide est octroyée pour les ménages particulièrement en difficulté dont le QF est inférieur au
QF calculé suivant les plafonds de ressources pour l’accès au PLAI et inférieur à 350 € pour
tous types de ménages.
II – 2 – 5 : Déménagement
L’aide est octroyée pour un montant maximum de 250 € sur une période de 3 ans, pour les
ménages ne pouvant bénéficier d’une aide d’un autre dispositif :
-
-
pour les ménages en difficulté dont le relogement est devenu indispensable au
regard des ressources du foyer. Pour le logement quitté, le rapport loyer résiduel
(loyer + charges – aide au logement) sur les ressources retenues est fixé à un taux
égal ou supérieur à 45 %,
pour une sortie de logement indécent ou insalubre et déclaré comme tel,
pour le rapprochement du lieu de travail pour les personnes bénéficiant du revenu
de solidarité active (RSA socle ou majoré) ou de ressources équivalentes dont le
QF est inférieur à 350 €.
II – 2 – 6 : Assurance habitation
L’aide est octroyée une fois, au moment de l’entrée dans les lieux pour un montant maximum
de 100 € :
-
pour les jeunes de moins de 30 ans en situation d’hébergement depuis plus de 12
mois ou de 6 mois pour les sorties de structures d’hébergement,
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en cas de séparation de couple pour le relogement du conjoint avec enfants
bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA socle ou majoré) ou de ressources
équivalentes dont le QF est inférieur à 350 €.
II – 3 : Cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ou de la
redevance d’occupation
Le cautionnement est accordé sous réserve de l’ouverture du droit au logement (AL – APL) au
moment de l’entrée dans les lieux pour les ménages ne disposant pas de ressources stables,
(Allocation Forfaitaire pour personnes Handicapées, Contrat à Durée Indéterminée, retraites,
…). Sont considérées comme ressources stables des ressources régulières avec un montant
supérieur à 700 € par mois.
Le cautionnement du F.S.L. est accordé aux :
- bailleurs publics (organismes HLM, communes),
- bailleurs privés,
- organismes agréés ayant pris à bail des logements en vue de pratiquer la souslocation,
- gestionnaires de foyers logements,
pour
- une première accession à un logement dans le parc locatif public ou privé,
- les jeunes de moins de 25 ans,
- en cas de séparation de couple,
- la sortie d’un logement insalubre ou indécent.
Pour le parc privé, le cautionnement ne pourra être demandé si le bailleur a souscrit une
assurance garantissant les obligations locatives, ou une garantie des risques locatifs (GRL).
La demande de cautionnement à l’occasion de mutation de logement dans un office public ou
entre offices ne sera pas prise en compte par le FSL à l’exception des ménages ayant eu des
impayés de loyers clairement justifiés (dette constituée) par le bailleur dans les 12 mois
précédant la demande. Ces dossiers feront l’objet d’un examen privilégié en commission afin
de déterminer la nature des difficultés rencontrées par le ménage.
Exceptionnellement, le cautionnement peut être octroyé en dérogation des dispositions
précédentes à l’occasion du déplacement d’un foyer lié à une opération de restructuration
faisant l’objet d’une demande gérée dans le cadre du programme de l’ANRU sous réserve que
le ménage bénéficie pour l’ancien logement d’un cautionnement en cours de validité du FSL.
Les demandes relatives aux logements adaptés tels que le Prêt Locatif Aidé d’intégration
(PLAI) et le Programme Social Thématique (PST), font l’objet d’un cautionnement
systématique à condition que le dossier entre dans les critères d’attribution du FSL.
Modalités
Le cautionnement est octroyé pour un montant maximum de 12 « taux d’effort » (part de
dépense de logement restant à charge, à l’entrée dans le logement) sur une période de 36
mois.
Il peut être renouvelé exceptionnellement une fois sur une nouvelle période de 36 mois, à la
condition d’être clairement justifié par une modification significative des ressources ou de la
situation du ménage.
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Sa mise en œuvre est conditionnée par la signature d’une convention tripartite “ bailleur,
er
locataire, F.S.L. ” qui prend effet le 1 jour d’entrée dans les lieux. Le non retour de la
convention de garantie signée par le demandeur et le bailleur, dans un délai de deux mois
après notification de la décision, emportera l’annulation pure et simple de l’engagement du
FSL, sans relance de ce dernier.
Le cautionnement est accordé au maximum pour 12 « taux d’effort », sur la base du « taux
d’effort » à l’entrée dans le logement, dont le montant est supérieur à 15 € et inférieur à 300 €
arrêté au moment de la demande de logement. En cas de dépassement du montant global
prévu, le dossier sera étudié en commission financière dans le cadre de la procédure des
impayés hors cautionnement (Maintien).
II – 4 : Nature des aides
Demandeur dont le QF est inférieur ou égal au QF calculé suivant les plafonds de ressources
pour l’accès au PLAI
-
prêt pour le dépôt de garantie, limité à un mois de loyer,
secours, si non continuité du droit, de l’équivalent droit au logement pour le 1er mois
de loyer, au prorata du nombre de jours,
secours pour les frais d’agence et ouverture des compteurs,
secours pour les frais de déménagement,
secours pour l’assurance habitation.
Demandeur dont le QF est supérieur au QF calculé suivant les plafonds de ressources pour
l’accès au PLAI
-
prêt pour le dépôt de garantie : limité à un mois de loyer,
possibilité de prise en charge, si non continuité du droit, de l’équivalent droit au
logement pour le 1er mois de loyer, au prorata du nombre de jours,
prise en charge des frais d’agence sous forme de prêt.
A titre exceptionnel, dans le cas où le demandeur serait dans une situation particulièrement
précaire, le gestionnaire après avis de la commission peut accorder ces aides sous formes de
subventions, totales ou partielles, excepté pour le dépôt de garantie toujours sous forme de prêt.
12
III : MAINTIEN DANS LES LIEUX
III – 1 : Cadre général
Conformément à l’article R 351-30 du code de la construction et de l’habitation, la période de
non-paiement des loyers et charges constitutives d’un impayé est déterminée, en secteur
locatif, comme suit :
-
soit lorsque trois termes nets* consécutifs sont totalement impayés,
soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins
égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Dans le cas d’une aide sous forme de prêt, le paiement du F.S.L. est subordonné à la
signature, par le locataire, d’un contrat de prêt qui en mentionne le montant, celui de
l’échéance mensuelle et le nombre de mois de remboursement. Ce contrat est adressé, pour
signature à l’usager ; la personne qui a établi le dossier de demande et le bailleur sont
informés de cet envoi. Le non retour du contrat de prêt signé, par le demandeur, dans un délai
de deux mois après notification de la décision, emportera l’annulation pure et simple du
dossier, sans relance du FSL. En cas d’une aide sous la forme d’un prêt et d’une subvention, le
paiement de la subvention est également conditionné par le retour du contrat de prêt.
III – 2 : Impayés de loyer hors cautionnement F.S.L.
Sont éligibles aux aides à l’accès, les ménages dont les ressources globales correspondent
aux plafonds de ressources pour l’accès aux logements locatifs sociaux financés en PLAI,
jusqu'à concurrence de 650 € de QF.
L’octroi d’une aide au maintien dans les lieux est subordonné à la compatibilité du niveau de
loyer et des charges avec la situation financière de la personne ou famille concernée. Le
rapport loyer résiduel (loyer + charges – aide au logement) sur les ressources retenues est fixé
à un taux maximum de 33 %. Lorsque ce taux est supérieur, le dossier est recevable, mais il
appartient au Président du Conseil Général ou à son délégataire, après avis de la commission,
d’accepter ou de refuser l’aide demandée.
Aucune nouvelle aide ne pourra être attribuée à un ménage qui n’a pas respecté ses
engagements pris antérieurement. En cas d’appel au refus, la commission appréciera les
raisons présentées par le ménage en justification de ses défaillances dans le remboursement
de son prêt, ou du non retour au FSL du contrat de prêt signé.
Le F.S.L. ne peut intervenir qu’en dernier recours ou en complément, pour aider à résoudre les
situations les plus difficiles. Il ne doit pas se substituer aux procédures et dispositifs existants.
Ainsi, le F.S.L. ne peut intervenir en cas de caution privée ou lorsque qu’un contrat au titre de
la Garantie des Risques Locatifs « GRL » a été contracté lors de l’entrée dans les lieux.
L’aide est octroyée sous réserve du maintien dans les lieux ou de l’attribution par le bailleur
d’un logement adapté aux besoins et au budget du ménage. Pour les bailleurs privés, s’il n’est
pas possible d’envisager un relogement mieux adapté, dans ce cas et en dernier recours, une
solution alternative est recherchée dans le cadre du PDALPD.
Afin d’aider au maintien dans le logement, la dette maximale pouvant être prise en charge par
le FSL ne pourra excéder 3 600 €.
* termes nets = termes bruts (loyers+charges) – aides au logement.
13
Un plan d’apurement de la dette peut être mis en place en accord avec le locataire et le
bailleur. Si aucun plan d’apurement viable n’a pu être établi ou si le plan d’apurement n’a pu
être respecté par la famille ou la personne, le FSL peut intervenir sous la forme d'un prêt et/ou
d’une subvention ; le cas échéant, un relogement peut être envisagé.
Lorsque le logement ne remplit pas les conditions de salubrité prévues aux articles L1331-25 et
L1331-26 du code de la santé publique, l’aide au maintien dans les lieux est refusée ou
subordonnée à l’engagement écrit du bailleur d’effectuer les travaux nécessaires pour
respecter les conditions de salubrité, ou au relogement du ménage.
Modalités maintien
Tous les dossiers sont présentés pour avis à la commission financière.
L’examen du dossier tient compte des aides déjà accordées et du respect ou non des
engagements pris antérieurement par le ménage. La commission appréciera les raisons
présentées par le ménage en justification de ses défaillances dans le remboursement de son
prêt, ou du non retour au FSL du contrat de prêt signé.
L’ancienneté maximale des impayés pouvant être pris en charge par le F.S.L. ne saurait
excéder 12 mois. Si la décision est subordonnée au relogement de la famille, celui-ci devra
intervenir dans un délai de 6 mois.
L’aide est conditionnée par la reprise du paiement de trois taux d’effort sur les 3 mois
précédant la demande au FSL, permettant d’évaluer la capacité de la famille à assurer sa
charge de loyer dans le temps. Le relogement de la famille pourra être une condition à
l’intervention du FSL.
L’aide est octroyée sous la forme d’un prêt d’une durée inférieure ou égale à 48 mois
maximum, avec une mensualité minimum de 15 €, et/ou d’une subvention si le demandeur est
en situation particulièrement précaire.
La commission de surendettement de la Banque de France informe le F.S.L. des dossiers
contenant des dettes de loyer qui lui sont adressés. Durant la période d’instruction de ces
dossiers, le F.S.L. peut intervenir sous forme de subvention afin de minorer la dette et de
faciliter la mise en place du plan de surendettement, si la situation de l’intéressé le justifie.
Après l’arrêté du plan, le F.S.L. n’est pas fondé à intervenir ; en cas de constitution d’une
nouvelle dette, la situation sera étudiée suivant le processus normal en tenant compte de la
nouvelle situation du demandeur.
Les dossiers déclarés prioritaires par la commission de médiation (DALO) et la commission
spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CAPEX) seront
examinés dans le cadre de la procédure d’urgence.
III – 3 : Mise en œuvre du Cautionnement du paiement du loyer et des charges
locatives
Après vérification des droits à l’allocation logement ou l’APL, le bailleur adresse au F.S.L. le
décompte mensuel des loyers, charges et aides au logement reçus, afin de permettre à ce
dernier le versement des sommes dues.
14
Si le bailleur n’a pas porté à la connaissance du secrétariat du FSL les montants impayés 6
mois au plus après l’expiration de la période de garantie ou après la fin du bail pris en compte
par la CAF, les éventuels impayés contractés durant la période cautionnée deviennent non
exigibles.
La liquidation du cautionnement F.S.L. est subordonnée à la non-suspension du droit au
logement du fait de l’absence de fourniture par le locataire des pièces nécessaires (quittance
de loyer, déclaration de ressources).
Sur la période de préavis, le FSL intervient uniquement sur le montant du taux d’effort tenant
compte du versement de l’allocation logement au bénéficiaire. Dans le cas où la dette est
supérieure au montant garanti par le FSL, le bailleur a la possibilité de présenter au FSL
conjointement à la demande de mise en œuvre de la caution, un dossier de « maintien » dans
les conditions du paragraphe III – 2.
La dette globale pouvant alors être prise en charge par le FSL (montant garanti + dépassement
de la garantie) ne pourra pas excéder 3 600 €.
Modalités cautionnement
L’aide est octroyée, sous la forme d’un prêt d’une durée inférieure ou égale à 48 mois
maximum (mensualité de 15 € minimum). Pour le surplus, l’aide pourra faire l’objet d’un prêt
et/ou d’une subvention.
15
IV- AIDES AUX IMPAYES D’ENERGIE ET D’EAU
IV – 1 : Cadre général
L’aide du FSL est destinée à faciliter l’apurement d’une dette liée à une facture d’énergie
impayée et à éviter une coupure de la fourniture d’énergie. La dette ne doit pas faire l’objet
d’une procédure contentieuse ou être incluse dans un plan Banque de France validé.
Les ménages doivent être titulaires du ou des contrats de fourniture correspondant à la nature
des énergies qu’ils utilisent et doivent occuper régulièrement un logement décent et
indépendant qu’ils soient locataires, sous locataires, hébergés, résidents de logements-foyers
ou propriétaires.
Les aides sont attribuées aux catégories de ménages défavorisés au sens du PDALPD dont
les ressources n’excèdent pas le plafond de ressources pour l’accès aux logements locatifs
sociaux financés en PLAI, sur la base du barème détaillé au paragraphe (I – 3) jusqu’à
concurrence de 650 € de quotient familial.
La procédure des accords administratifs est applicable pour les dossiers reçus complets, pour
les ménages dont le quotient familial n’excède pas 550 € et dont la demande d’aide est
inférieure ou égale à 300 €.
Aucune aide ne pourra être octroyée par le FSL, avant même l’existence d’un impayé.
Aucune nouvelle aide ne pourra être attribuée à un ménage qui n’a pas respecté ses
engagements pris antérieurement. En cas d’appel au refus, la commission appréciera les
raisons présentées par le ménage en justification de ses défaillances dans le remboursement
de son prêt, ou du non retour au FSL du contrat de prêt signé.
En cas d’aide sous la forme d’un prêt, le non retour du contrat de prêt signé, par le demandeur,
dans un délai de un mois après notification de la décision, emportera l’annulation pure et
simple du dossier sans relance du FSL. En cas d’une aide sous la forme d’un prêt et d’une
subvention, le paiement de la subvention est également conditionné par le retour du contrat de
prêt.
IV – 2 Conditions
La demande doit comporter l’imprimé de demande unique comportant l’exposé des motifs, le
montant de la dette et la période concernée, les ressources du ménage. Il devra être
accompagné des pièces suivantes :
-
état civil,
copie de la ou des factures d’énergie ou d’eau, ou devis,
justificatif des ressources,
quittance ou avis d’échéance du logement comportant le type de logement, sa
surface, son mode de chauffage.
L’aide sera refusée pour les dossiers dont la dette est inférieure à 50 €, tous types d’impayés
confondus. La mise en place d’un plan d’apurement doit être la priorité.
Pour les dossiers dont la dette est supérieure à 1 200 €, le ménage peut être aidé s’il existe un
plan réaliste de remboursement permettant de solder la dette sur une période maximale de 12
16
mois. Le ménage doit également être en capacité de payer sa consommation courante
d’énergie.
Un même ménage ne sera pas aidé plus d’une fois dans une période de 12 mois, pour un
même type d’impayé.
Une prise en charge d’une partie de la dette pourra être demandée à la famille, avec un
paiement mensuel auprès du fournisseur.
La demande ne doit pas concerner une facture ayant déjà fait l’objet d’une décision du FSL, la
« facture contrat », ainsi que la 1ère facture de consommation.
IV – 3 : Forme et montant de l’aide :
Les aides sont accordées, sous la forme de prêts et / ou de subventions suivant la situation
financière de la famille et sont versées directement aux fournisseurs.
Lors de situations exceptionnelles de précarité, avec un QF supérieur à 650 €, la commission
peut octroyer des aides totales ou partielles sous la forme de prêts.
Le plafond annuel de l’aide susceptible d’être allouée à chaque ménage éligible est de 500 €,
tous types d’aides confondus.
L’impayé d’eau pouvant être pris en compte par le fonds ne pourra être supérieur à une
consommation d’eau de 30 M3 par an et par personne, plus l’assainissement.
17
V – PROCEDURES D'EXAMEN DES DEMANDES D'AIDES
Le directeur du FSL apprécie et décide de la nécessité de présenter ou non les dossiers en
commission financière conformément à la délégation qui lui est notifiée annuellement par le
Président du Conseil Général.
La préparation des dossiers recevables en vue de leur examen en commission comporte le cas
échéant :
-
l’échange d’informations avec les personnes ou institutions susceptibles d’apporter
des éléments complémentaires d’appréciation de la situation du ménage,
une étude de la situation du ménage au regard des critères d’éligibilité fixés par le
règlement intérieur.
L’octroi de l’aide ne revêt pas un caractère obligatoire ni automatique, la décision est
subordonnée à l’appréciation souveraine de la situation du ménage au regard des dispositions
du présent règlement intérieur par les personnes habilitées à prendre la décision.
V – 1 : Accords administratifs
Pour les demandes de relogement et dans le cadre de sa délégation, le directeur du FSL peut
prendre des décisions pour les ménages entrant dans les critères de recevabilité des dossiers
(I - 3, I - 4) sans recueillir l’avis de la commission financière.
Pour les impayés d’énergie ou d’eau, le Directeur du FSL peut, dans le cadre de sa délégation,
prendre des décisions pour accorder un secours d’un montant maximum de 300 € pour les
dossiers entrant dans les critères de recevabilité.
V – 2 : Refus administratifs
Au même titre que pour les “ accords administratifs ” le directeur du FSL peut prendre des
décisions pour les familles et personnes sans recueillir l’avis de la commission financière,
lorsque le dossier examiné relève exclusivement d'un des points suivants :
1 : l’octroi d’une aide est subordonné à la compatibilité du niveau de loyer (loyer + charges)
et des charges avec la situation financière de la personne ou famille concernée ; le dossier
pourra être refusé si la part de dépense de logement restant à la charge du ménage après
déduction de l’APL ou de l’AL dépasse un tiers de ses ressources,
2 : l’aide à l’accès est refusée lorsque le logement ne remplit pas les conditions de salubrité
prévues à l’article L 1331-25 du code de la Santé Publique,
3 : les demandes liées à un relogement intervenu depuis plus d’un mois avant la saisine du
FSL seront refusées, sauf cas de force majeure liée à une indisponibilité du bénéficiaire ou du
travailleur social dûment justifiée,
4 : aucune nouvelle aide de même nature ne peut être attribuée à un ménage ayant
bénéficié d’aide au cours des 12 mois précédents, sauf en cas de modification de sa situation
clairement explicitée,
5 :aucune aide à l’accès n'est accordée si l’aide au maintien est inférieure à 12 mois, sauf
situation de précarité explicitée par un travailleur social et aucune aide à l’énergie si le FSL est
intervenu sur une période inférieure à 12 mois pour la même énergie,
6 : les demandes pour l’énergie et/ou l’eau dont les montants sont inférieurs à 50 €,
7 : la situation administrative est non-conforme aux dispositions du règlement intérieur,
8 : le non respect d’une décision antérieure de la commission FSL,
18
9 : le QF est supérieur à 650 € sauf situation de précarité explicitée par un travailleur social,
10 : le cautionnement sera refusé pour un taux d’effort inférieur à 15 €, ou si le locataire
perçoit l’AFH, ou des ressources stables supérieures ou équivalentes à 700 €,
er
11 : le 1 loyer sera refusé en cas de continuité du droit.
La décision peut faire l'objet d'un « appel au refus » et faire l’objet d'un réexamen du dossier en
commission.
V - 3 : Examen en commissions
Les dossiers qui ne peuvent être traités dans le cadre de la procédure des accords
administratifs (parce que les dossiers sont hors des critères du FSL), sont examinés par la
commission financière.
Si nécessaire, en cas de désaccord sur la décision à prendre, cette commission peut être
suivie d'un comité exécutif, chargé de statuer en dernier ressort.
La liste des dossiers traitée dans le cadre de la procédure des accords administratifs est
transmise mensuellement aux membres de la commission financière.
Dans sa prise de décision, la commission tient compte des aides déjà accordées et du respect
ou non des engagements pris antérieurement.
Il ne sera accepté qu’un seul « appel au refus » après passage du dossier en commission
financière, sauf élément nouveau apporté au dossier.
V – 4 : Procédure d’urgence
Les dossiers prioritaires ou déclarés en procédure d’urgence sont traités dans le cadre de la
procédure des accords administratifs, s’ils entrent dans le cadre des critères du fonds. Si ce
n’est pas le cas, ils sont présentés pour décision à la commission financière qui se réunit à la
date la plus proche.
La décision motivée, sera notifiée aux dispositifs et aux personnes concernées (décret n°2005212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité Logement).
V – 5 : Rôle et composition de la commission financière
La commission financière est différente en fonction des dossiers présentés.
La commission financière, réunie par le directeur du FSL , donne son avis :
1 - en matière d'accès / maintien au logement :
Accès :
sur l'attribution des aides (nature et montant) pour les dossiers présentant des
situations particulières,
sur les relogements suite à impayés,
sur les « appels au refus ».
Maintien :
sur la prise en charge des impayés hors cautionnement,
sur la prise en charge des « impayés cautionnements » présentant des difficultés.
2 - en matière d’impayés d’énergie :
sur la prise en compte des impayés d’énergie ou d’eau pour les dossiers présentant
des situations particulières ou n’entrant pas dans le cadre des accords ou refus
administratifs.
19
La commission se réunit deux fois par mois dans sa formation « Accès-Maintien » pour étudier
les dossiers d'accès et de maintien et chaque semaine dans sa formation « Impayés énergie »
pour les dossiers d’impayés d’énergie.
Un seul représentant par organisme a voix délibérative pour prendre les décisions.
1
Accès –
Maintien
(A.M.)
A.M.
A.M.
A.M.
A.M.
.
A.M.
A.M.
Organismes partenaires *
Département : DGAS
CAF
MSA
UDAF
CCAS
Bailleurs publics
Bailleurs privés
EDF
SOREGIE
GDF SUEZ
Associations agréées par le PDALPD
Gestionnaire du FSL
(* Un représentant par organisme)
A.M.
A.M.
2
Impayés
Energie
(I.E.)
I.E.
I.E.
I.E.
I.E.
I.E.
I.E.
I.E.
I.E.
I.E.
I.E.
La commission est présidée par le Président du Conseil Général ou son délégataire.
Dans le cadre de sa délégation, le gestionnaire du FSL statue sur chaque dossier présenté
après avoir recueilli l'avis de la commission financière.
Le planning des commissions est établi sur un an et adressé à tous les membres de la
commission. Huit jours avant chaque réunion, le secrétariat du F.S.L. transmet aux membres
de la commission financière, amenés à statuer sur les dossiers « Accès - Maintien », ou sur les
dossiers « Impayés Energie », la liste des dossiers étudiés.
Un procès-verbal simplifié est établi après chaque commission ; il est archivé dans les locaux
du délégataire et fait mention des aides ou cautionnements accordés, des dossiers différés ou
refusés.
Les personnels et les membres des commissions sont tenus à une obligation de réserve
quant aux éléments dont ils peuvent avoir connaissance dans ce cadre ; toute transgression
sera examinée par le conseil d’administration de l’association.
V –6 : Rôle et composition du comité exécutif
Pour les dossiers n'ayant pu faire l'objet d'une décision en commission financière, se réunit un
comité exécutif convoqué à la demande du directeur du FSL ou de l'un des membres de la
commission financière. Il se réunit dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de
la date de la commission.
Ce comité est constitué de 4 membres :
-
un représentant du Département,
un représentant de la CAF,
un représentant désigné par la commission ayant eu à étudier le dossier,
le directeur du FSL, sans pouvoir de vote.
20
VI – GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
VI - 1 : Généralités
Le FSL est financé à titre principal par une contribution du Département dont le montant est
fixé par le Conseil Général, dans le cadre du vote du Budget Primitif et des décisions
modificatives éventuelles. Les modalités de versement de la contribution du Département sont
déterminées dans une convention conclue avec l’Association de gestion du Fonds Solidarité
Logement de la Vienne.
Le montant et les modalités du concours financier au FSL de EDF et de GDF SUEZ sont
définis par convention entre ces organismes, le Département de la Vienne et l’Association de
Gestion du FSL de la Vienne.
Tout autre organisme intéressé peut contribuer au fonds dans le cadre d’une convention
conclue avec l’Association de gestion du FSL de la Vienne.
Le montant prévu au budget du fonds pour les aides financières constitue une enveloppe
limitative. Le directeur du FSL a délégation du président pour toute décision d’engagement
financier.
Le gestionnaire doit limiter les engagements aux crédits disponibles et, en tout état de cause,
arriver au minimum à un équilibre trimestriel entre les engagements de dépenses et les crédits
affectés.
VI – 2 : Rôle du gestionnaire du fonds
Les missions du gestionnaire du Fonds sont les suivantes :
-
-
réception des dossiers de demandes d’aides individuelles et de financement des
organismes mettant en œuvre des mesures d’Accompagnement Social Lié au
Logement (ASLL), ou de médiation locative,
examen de la recevabilité des demandes,
préparation des dossiers avant décision et soumission à la commission,
organisation des commissions amenées à donner un avis sur les dossiers,
exécution des décisions,
paiement des aides aux bailleurs et aux fournisseurs sous la forme de prêts et/ou
de subvention,
suivi statistique et budgétaire de l’activité du fonds.
VI – 3 : Gestion comptable
L’association FSL 86, gestionnaire du Fonds Solidarité Logement et payeur unique, doit
établir :
les documents concernant la gestion financière du Fonds suivants :
•
•
•
•
une situation mensuelle pour information de la commission financière et des
partenaires, permettant une évaluation de l’activité par type de fonds en
nombres de dossiers et montants engagés,
une prévision financière annuelle des besoins et propositions de répartition des
appels de fonds,
un compte rendu financier annuel des aides financières attribuées,
un mémoire relatif à ses frais de gestion.
21
un rapport d’activité annuel comprenant notamment :
•
•
la tenue d’une statistique individualisée pour chacun des types d’interventions en
fonction du type de famille aidée, par classes de revenus,
un compte rendu de fonctionnement administratif et des propositions éventuelles
d’adaptation.
Conformément au décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, le
gestionnaire transmettra annuellement au Département les renseignements sur l’organisation
du fonds et son activité.
VI – 4 : Constitution du dossier de demande d’aide
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
-
exposé des motifs de la demande (page 3 de la demande d’aide financière),
justificatif des ressources (salaires, Assedic, notification de paiement de la CAF ou
MSA, etc.),
déclaration de ressources de l’année prise en compte pour le droit au logement,
avis d’imposition des parents pour les demandeurs de moins de 25 ans,
pour les locataires, dernière quittance de loyer du logement actuel mentionnant le
type de logement, la surface, et le mode de chauffage,
état civil,
titre de séjour régulier pour les ressortissants étrangers non-allocataires de la caisse
d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole,
justificatif de la demande d’aide financière,
plan Banque de France si il y a lieu.
S’il s’agit d’accès au logement :
pour les jeunes en parcours d’insertion :
• description par le référent du projet et du parcours d'insertion,
pour un logement dans le parc public :
• projet de relogement établi par les bailleurs publics,
pour un logement dans le parc privé :
• demande d’allocation logement, si le logement ouvre droit à cette prestation,
• demande de versement direct de l’allocation logement (Cerfa 10842*1),
• proposition de location établie par le propriétaire précisant la nature et le
montant des frais, (dépôt de garantie, premier loyer, etc.),
• autres attestations de frais (frais d’agence),
• relevé d’identité bancaire du bailleur.
S’il s’agit d’impayés de loyer :
•
•
•
•
détail de dette établi par le bailleur, le gestionnaire du logement-foyer ou le
créancier,
relevé d’identité bancaire du bailleur (sauf parc public) ou du créancier,
justificatif de versement direct,
copie du bail.
22
S’il s’agit d’impayés d’énergie ou d’eau :
l’imprimé de demande unique doit comporter :
• l’exposé des motifs de la demande,
• le montant de la dette de la période concernée,
• les ressources du ménage.
Il devra être accompagné des pièces suivantes :
• état civil,
• copie de la ou des factures d’énergie ou d’eau, ou devis,
• justificatif des ressources,
• quittance ou avis d’échéance du logement avec type de logement, surface et
mode de chauffage.
VI - 5 : Traitement administratif de la demande
Le gestionnaire s’assure que les pièces et les éléments nécessaires à l’instruction du dossier
figurent bien avec la demande d’aide. Dans le cas contraire, un complément d’information est
demandé et en l’absence de réponse dans un délai maximum de deux mois, un mois pour les
dossiers d’impayés d’énergie, la demande est annulée.
Le secrétariat du FSL, assuré par l’association FSL 86, procède comme suit :
-
contrôle formel des pièces et de l’exactitude des droits et prestations déclarées
dans le dossier,
demande éventuelle de complément d’information à l’instructeur du dossier,
examen des droits au logement,
contrôle de la demande de versement direct au bailleur de l’allocation logement et
transmission du dossier de demande d’allocation logement après décision, sauf
pour les PST et les bailleurs publics.
VI - 6 : Notification de la décision
Dans le cadre de sa délégation, le directeur du FSL notifie la décision d'accord ou de refus à
l'instructeur du dossier que cela soit dans le cadre des accords ou refus administratif ou après
avis de la commission.
La notification est faite aux parties suivant la procédure indiquée au chapitre VI - 7.
VI - 7 : Application de la décision
Le secrétariat procède de la façon suivante :
la décision est notifiée au demandeur dans le délai maximum de deux mois à compter
du dépôt du dossier complet. Ce délai est ramené à un mois en cas de saisine après
assignation aux fins de constat de résiliation de bail,
- en cas de refus, la décision est motivée et peut faire l’objet d’un recours dans un délai
de 1 mois ; lorsque le refus est lié aux conditions de salubrité du logement ou à
l’inadéquation loyer-ressources, le demandeur est orienté vers un organisme
compétent.
Selon le cas :
- un contrat précisant les modalités du prêt (notamment les conditions de
remboursement) ou une convention de garantie est établi,
-
23
le paiement du bailleur, du fournisseur d’énergie ou du créancier (sur facture, facture
pro-forma) est effectué après retour des documents signés si l’aide est sous la forme
de prêt (contrat, autorisation de prélèvement, RIB),
les demandes d’aides au logement et le suivi des opérations de rétablissement de
droits AL/APL avec le service prestations de la CAF ou de la MSA sont transmis.
-
-
VI - 8 : Gestion des créances
Les créances sont récupérées, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou appel
direct pour les autres.
Le gestionnaire procède aux opérations suivantes :
-
enregistrement de l’échéancier des remboursements,
surveillance des remboursements et détection des défaillances,
rappel des obligations du contrat au débiteur défaillant.
Dans le cas de défaillance persistante, le gestionnaire en étudie la cause et selon le cas il est
habilité à procéder à un recouvrement contentieux ou à réaménager les modalités de
remboursement.
VI – 9 : Recours gracieux contre les décisions du FSL
Les décisions peuvent donner lieu au dépôt d’un recours visant à leur réformation. Le recours
doit être adressé au secrétariat du FSL dans un délai de 1 mois maximum suivant la date de
notification de la décision. Cette demande est présentée dans les plus brefs délais à la
commission qui a pris la décision initiale. Le recours est examiné au vu du dossier d’origine et
des éléments complémentaires que le demandeur aura transmis à l’appui de son recours.
Une seule demande de recours pourra être formulée suite à une décision prise par la
commission financière compétente.
VI – 10 : Demande de révision d’une décision
Tout ménage ayant bénéficié d’une aide du fonds sous la forme d’un prêt, a la faculté de
demander, dans le cas d’un changement de sa situation financière ou sociale, la transformation
du prêt en subvention.
Cette disposition ne s’applique pas au prêt octroyé pour le dépôt de garantie à l’accès dans le
logement.
Le dossier doit être déposé par un travailleur social, la décision est subordonnée à
l’appréciation souveraine de la situation du ménage au regard des dispositions du présent
règlement intérieur par les personnes habilitées à prendre la décision.
24
FINANCEMENT DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT
L’aide du FSL est apportée sous forme de subvention aux organismes habilités à mener cette
mission, conformément à la charte d’accompagnement social lié au logement et aux objectifs
fixés annuellement par les co-responsables du PDALPD.
L’Accompagnement Social Lié au Logement a pour objectif de favoriser l’accès ou le maintien
dans un logement décent et indépendant, c'est-à-dire suivant les cas :
-
faciliter l’accueil par les bailleurs des personnes défavorisées,
garantir à ces personnes une insertion durable dans leur habitat,
permettre l’accession la plus rapide au logement définitif, lorsqu’il s’agit de ménages
bénéficiaires de logements temporaires,
maintenir dans leur logement les ménages en difficultés financières ou sociales.
FINANCEMENT DE L’AIDE AUX SUPPLEMENTS DE DEPENSES DE GESTION
Le Fonds de Solidarité pour le Logement a la faculté de financer des aides, destinées aux
suppléments de dépenses de gestion assumés par les associations, les CCAS et les
organismes à but non lucratif qui sous-louent des logements à des personnes visées par le
PDALPD.
Les logements susceptibles d’être pris en compte sont les logements pris à bail par les
organismes que ces derniers sous-louent ou les logements en mandat de gestion, à l’exclusion
des logements donnant lieu à un financement au titre de l’Aide au Logement Temporaire
(ALT).
Fait à Poitiers, le
Le Président du Conseil Général
Claude BERTAUD
Le Président de l’Association FSL 86
Roland DEBIAIS
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