Restauration d`entreprise L`article R. 4228-19 du Code du

Association des Responsables de
Services Généraux
Facilities Managers Association
Restauration d’entreprise
L’article R. 4228-19 du Code du travail énonce qu’il est interdit de laisser les
travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail». Initialement
édictée pour des raisons d’hygiène (protection du salarié contre les nuisances telles
que la présence de poussières ou de polluants dans les locaux), cette interdiction
est, en pratique, peu respectée par les employeurs. Pour éviter tout risque de
procès-verbal dressé par l'inspection du travail en cas de contrôle, la solution la plus
pratique semble donc la mise à la disposition des salariés d’un espace dédié à la
restauration.
I – Mise en place pratique de la restauration d’entreprise
Dans le cas où ce sont les salariés qui en font la demande, l’article R. 4228-22 du
code précité énonce que dans les établissements dans lesquels le nombre de
travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est
au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel, met à
leur disposition un local de restauration. Ce local est pourvu de sièges et de tables
en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix
usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et
des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. Ce local pourra
prendre la forme soit d’une cuisine, soit d’une cantine au sein de l’entreprise, soit
d’un véritable restaurant d’entreprise. Celui-ci peut être géré par l’entreprise ellemême, le comité d’entreprise ou un prestataire de services.
Dans le cas où les salariés présentant une telle demande sont inférieurs à vingt-cinq,
l’article R. 4228-23 du même code dispose que l'employeur doit tout de même mettre
à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes
conditions de santé et de sécurité (il pourra s’agir d’un «coin» aménagé dans une
partie des locaux).
Toutefois, l’installation de ces différents locaux de restauration est toujours soumise
à l’avis préalable du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Le local peut
être aménagé sur le lieu de travail, après autorisation de l'inspection du travail et avis
de la médecine du travail, hormis près des postes de travail comportant l'emploi de
substances ou de préparations dangereuses. Après chaque repas, l'employeur doit
veiller au nettoyage du local de restauration et des équipements qui y sont installés.
En outre, l’introduction et la fourniture de boissons dans l’entreprise sont
réglementées. L’ancien article L. 232-2 du Code du travail indique qu’il est interdit
d'introduire ou de distribuer dans l'entreprise, les établissements, et les locaux de
travail toute boisson alcoolisée autres que le vin, la bière, le cidre, et le poiré (et
l'hydromel sans ajouts d'alcool). Dans tous les cas, de l’eau potable et fraîche doit
être mise à la disposition des travailleurs. Lorsque les conditions de travail entraînent
les salariés à se désaltérer fréquemment, l’ancien article R. 232-3-1 du code précité
impose la distribution gratuite d’au moins une boisson non alcoolisée. La liste des
postes de travail concernés par cette disposition est établie par l’employeur après
avis du médecin du travail et du CHSCT (ou, à défaut, des délégués du personnel). Il
revient à l’employeur de déterminer l'emplacement des distributeurs de boissons, qui
doit être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les
conditions d'hygiène. En outre, il doit veiller à l'entretien et au bon fonctionnement
des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et, surtout, à
éviter toute contamination.
II – Fonctionnement de la restauration d’entreprise
Une fois sa création décidée, une déclaration préalable à l’ouverture du restaurant
d’entreprise doit être transmise à la préfecture du département auprès de la direction
des services vétérinaires. A chaque changement d’exploitant, ou lors de toute
modification importante dans l’aménagement, l’équipement ou l’utilisation des locaux,
cette déclaration devra être renouvelée. Concernant l’accès au local de restauration,
celui-ci doit être ouvert à tous les salariés, quel que soit leur statut, et accessible aux
travailleurs handicapés. Par ailleurs, cet espace doit pouvoir être utilisé à titre de
salle de repos, les sièges devant, alors, posséder des dossiers, et les femmes
enceintes devant pouvoir bénéficier d'une position allongée. Rappelons, également,
que dans ces locaux est interdite la présence des animaux, et qu’en cas de nonrespect de l'interdiction de fumer, l’employeur pourra se voir condamné à payer une
amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Les règles d’hygiène relatives à la restauration d’entreprise sont, aujourd’hui, fixées
par le Règlement communautaire CE n° 852/2004 du 29 avril 2004, relatif à l’hygiène
des denrées alimentaires et l’arrêté du 29 septembre 1997, fixant les conditions
d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère
social. Le but de ces textes est que la disposition et l’entretien des locaux ne
constitue pas une menace pour les denrées. Concernant les obligations du
personnel de restauration, les murs, plafonds, cloisons, sols et meubles doivent être
maintenus en bon état de propreté permanent. Le nettoyage et le lavage du sol
doivent être effectués après chaque journée de travail. Les matériels pouvant se
trouver en contact avec les denrées et l’eau de boisson doivent être tenus en parfait
état de propreté, et changés aussi souvent qu’il est nécessaire. Les restaurants
doivent être équipés de sanitaires réservés aux consommateurs (cabinets d’aisances
et lavabos), maintenus en constant état de propreté et de bon fonctionnement.
L’arrêté du 29 septembre 1997 précise que le personnel doit porter des vêtements
de travail propres et adaptés. À l’exception de la zone de distribution, ces vêtements
sont de couleur claire et comprennent : des chaussures réservées au travail, une
coiffe englobant l’ensemble de la chevelure, un masque bucco-nasal au besoin, et
des gants à usage unique. Afin de permettre le respect de cette règlementation, des
locaux servant de vestiaires doivent être aménagés. Ils doivent être suffisamment
spacieux, réservés à l’usage du personnel et conçus de manière à éviter la
contamination des vêtements de travail. Par ailleurs, ces personnes doivent suivre
une formation continue à l'hygiène alimentaire, adaptée aux besoins de chaque
catégorie de personnel et aux contraintes spécifiques des installations. Le règlement
CE n° 852/2004 précité prévoit qu’aucune personne a tteinte d’une maladie
susceptible d’être transmise par les aliments, ou porteuse d’une telle maladie, ne doit
être autorisée à manipuler les denrées alimentaires et à pénétrer dans une zone de
manutention de denrées alimentaires à quelque titre que ce soit, lorsqu’il existe un
risque de contamination directe ou indirecte des aliments.
Concernant la prévention des incendies et l’évacuation, les cuisines et restaurants
d’entreprise se voient normalement appliquer les dispositions du Code du travail.
Toutefois, la réglementation de sécurité contre l’incendie dans les établissements
recevant du public est exclue de leur champ d’application, sauf si des personnes
extérieures à l’entreprise sont admises dans le restaurant et portent l’effectif à un
nombre fixé par voie règlementaire. Ces locaux doivent donc posséder des
dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) répartis de manière à
permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de
sécurité maximale. Ces dégagements doivent être toujours libres et être disposés de
manière à éviter les culs-de-sac. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire
obstacle à la circulation des personnes. En cas d’incendie, le premier secours doit
être assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de
fonctionnement. Il doit y avoir au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6
litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d'un
appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie
particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs
dont le nombre et le type sont appropriés à ces risques.
En outre, une consigne d’incendie doit être rédigée et affichée de manière
apparente, dès lors que plus de cinq personnes sont susceptibles d’être occupées ou
réunies habituellement dans les locaux. Cette consigne indique le matériel
d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le
personnel chargé de mettre ce matériel en action. Elle indique, de même, pour
chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation du personnel et,
éventuellement, du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à
la présence de handicapés.
III - Le financement des repas des salariés
Concernant le financement des repas des salariés, l’employeur a la possibilité (et
non l’obligation) de délivrer aux salariés des titres-restaurant. Comme ce système
permet aux salariés de se restaurer à des conditions financières avantageuses, ceci
peut faire bénéficier l’employeur d’exonérations fiscales (taxe sur les salaires,
participation à la construction, à la formation continue et impôt sur le revenu) et de
cotisations sociales (Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire,
CSG et CRDS). Pour cela, la participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la
valeur du titre, sans excéder 5,04 euros (valeur au 1er janvier 2008). L'attribution de
titres-restaurant n’est pas censée remplacer l'obligation de mettre un local à la
disposition des salariés pour le repas.
Toutefois, l’administration considère que la mise en place au sein d’une entreprise de
ce dispositif en est libératoire quand trois conditions sont réunies (l’installation d’un
local au sein de l’entreprise s’avère matériellement difficile, les salariés sont d’accord
pour bénéficier de titres-restaurant et l’existence à proximité de l’entreprise d’un ou
plusieurs restaurants acceptant ces titres). Le non-respect des dispositions relatives
aux conditions et à la période d'utilisation des titres-restaurant est passible d'une
amende de 750 euros.
La participation de l’employeur peut prendre d’autres formes, comme la prise en
charge partielle des coûts du repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise, ou le
remboursement des frais engagés par le salarié L’économie réalisée par le salarié
pourra être analysée soit comme un avantage en nature pour la Sécurité sociale, en
cas de prise en charge des dépenses personnelles du salarié, soit comme des frais
professionnels lorsqu'il s'agit de charges liées à la profession.