Droit individuel à la formation (DIF) : Réponse de l`employeur

1re partie – Le droit individuel à la formation dans le BTP
relative au plan de formation, les conditions de mise en
œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et la mise en œuvre du droit individuel à la
formation.
Important :
Les documents d’information doivent être transmis au CE
au moins 3 semaines avant la date de chacune des
réunions.
B) Quelle réponse de l’employeur
et sous quelle forme ?
................................................................................
1/ Les modalités de la réponse
de l’employeur : forme et délai
Qu’il accepte ou refuse la demande du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’1 mois pour notifier sa
réponse au salarié.
Il s’agit d’un délai calendaire, c’est-à-dire 30 jours de
date à date. Ce délai court à compter de la date de
réception de la demande du salarié.
En effet, lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’entreprise ne s’entendent pas sur le
choix de l’action de formation au titre du DIF, le salarié
bénéficie d’une priorité d’instruction et de prise en
charge financière de sa formation par l’Organisme
paritaire agréé au titre du congé individuel de formation
(FONGECIF) dont relève l’entreprise.
Attention :
Pour effectuer cette demande de prise en charge auprès
du FONGECIF, l’action de formation doit toutefois correspondre aux priorités et aux critères définis par cet
organisme.
Si le FONGECIF accepte la prise en charge financière,
l’employeur sera tenu de verser à ce dernier une
somme équivalant au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au
titre du DIF, ainsi que les frais de formation (cf. cidessous).
III - Comment le DIF est-il
financé ?
Important :
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation
du choix de l’action de formation et engage l’entreprise à
financer la formation demandée.
Afin d’éviter tout litige ou ambiguïté avec le salarié, il est
conseillé à l’employeur de répondre au salarié par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par lettre
remise en mains propres contre décharge.
2/ L’accord de l’employeur
En cas d’acceptation, l’accord de l’employeur doit faire
l’objet d’un document écrit (Cf. ci-dessus 4/ Le choix de
la formation).
Il est conseillé à l’employeur d’être le plus clair possible
pour éviter tout malentendu. Il vaut donc mieux préciser
toutes les modalités (dates de formation, suivi, formation pendant le temps de travail, etc.). Ce document doit
être signé par l’employeur et le salarié.
Cf. le modèle de lettre « Réponse de l’employeur à la
demande de DIF : accord » proposé à la fin de cette
partie.
3/ Le refus de l’employeur
Rien n’interdit à l’employeur de refuser une demande
de DIF, à condition toutefois que sa décision ne soit pas
discriminatoire. En application de l’accord BTP, le refus
doit être motivé. Ce refus ne peut pas être justifié par le
fait que l’employeur a dépensé l’intégralité de sa participation formation.
Cf. le modèle de lettre « Réponse de l’employeur à la
demande de DIF : refus » proposé à la fin de cette
partie.
En cas de refus, le salarié ne peut donc pas effectuer sa
formation. Il a toutefois la possibilité de renouveler sa
demande l’année suivante.
Après avoir essuyé deux refus consécutifs, le salarié
n’a plus qu’une issue : faire une demande de CIF, qui
sera considérée comme prioritaire.
DOSSIER PRATIQUE BTP n° 3 - © ÉDITIONS TISSOT - FÉVRIER 2009
A) La prise en charge financière
par l’employeur
................................................................................
Les frais de formation liés au DIF, ainsi que le montant
de l’allocation de formation éventuellement versée au
salarié (cf. infra) sont à la charge de l’employeur et sont
imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.
Cf. annexe (3e partie) « La participation financière des
entreprises du BTP à la formation professionnelle ».
1/ Entreprises du BTP occupant 10 salariés
et plus
a) Entreprises du Bâtiment de 10 salariés
et plus en option A
L’OPCA Bâtiment prend en charge les coûts pédagogiques, les frais annexes, l’allocation de formation lorsque la formation se déroule hors temps de travail, le
salaire et les charges lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail.
Le remboursement ne peut pas excéder le montant de
la cotisation annuelle de l’entreprise au titre du plan de
formation, diminuée de la part mutualisée et des remboursements déjà obtenus.
En application de l’accord BTP du 13 juillet 2004,
l’OPCA Bâtiment peut accorder une prise en charge sur
les fonds de la professionnalisation pour les DIF réalisés hors temps de travail et préparant à des formations
liées à un projet de promotion dans l’entreprise.
Ce financement ne concerne que les coûts pédagogiques et ne s’impute pas sur le crédit des entreprises en
option A.
b) Entreprises de Travaux Publics de 10 salariés
et plus en option A
Les entreprises de Travaux Publics de 10 salariés et
plus en option A peuvent demander à l’OPCA-TP le
remboursement des frais qu’elles ont engagés au titre
107 G
LE DIF DANS LE BTP ET LES AUTRES CONGÉS DE FORMATION À L’INITIATIVE DU SALARIÉ
du DIF pour le coût pédagogique et les frais annexes
ainsi que pour les rémunérations et les charges ou
l’allocation de formation dans le cadre et dans la limite
de leur crédit option A.
En application de l’accord BTP du 13 juillet 2004,
l’OPCA-TP peut accorder une prise en charge particulière pour les DIF préparant à des formations aux
métiers du BTP.
Ce financement ne concerne que les coûts pédagogiques et est plafonné, pour 2008, à 17 euros/heure pour
les formations à la maintenance et à la conduite d’engins et à 12 euros/heure pour les formations aux autres
spécialités du BTP.
Si les coûts pédagogiques réels dépassent ces forfaits,
le différentiel peut être pris en charge sur le crédit du
plan de formation de l’entreprise.
L’OPCA-TP peut accorder des fonds mutualisés pour le
financement des DIF non prioritaires sur la base de
7 euros/heure pour les coûts pédagogiques et, éventuellement, pour les autres frais en fonction de la
pertinence du projet.
c) Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
de plus de 10 salariés en option B
L’OPCA Bâtiment et l’OPCA Travaux Publics ne prennent en charge aucun financement du DIF.
2/ Entreprises du BTP occupant moins
de 10 salariés
Dans la limite des fonds qu’il affecte chaque année au
financement du DIF, le FAF/SAB participe à la prise en
charge du coût pédagogique, des frais annexes selon
les plafonds fixés par son conseil de gestion ainsi que :
- l’allocation de formation correspondant à 50 % du
salaire net quand le DIF est réalisé hors temps de
travail ;
- la rémunération correspondant à la partie totale ou
partielle, quand le DIF est réalisé en tout ou partie sur
le temps de travail.
Toutefois, le FAF/SAB pourra décider d’apporter un
complément financier qui s’avérerait nécessaire à la
mise en œuvre du DIF – lorsqu’il se met en œuvre hors
temps de travail – dans la limite d’un pourcentage des
fonds mutualisés attribués spécifiquement et fixés annuellement par son conseil d’administration.
B) La prise en charge financière
par le FONGECIF
................................................................................
1/ La prise en charge financière
dans le cadre du CIF
Lorsque l’action de formation liée au DIF est prise en
charge par le FONGECIF, l’employeur doit verser à ce
dernier une somme égale à l’allocation de formation
correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du
DIF ainsi qu’une somme correspondant aux frais de
formation.
Rappel :
Lorsque durant deux exercices civils consécutifs, le
salarié et l’entreprise ne s’entendent pas sur le choix de
l’action de formation au titre du DIF, le salarié bénéficie
d’une priorité d’instruction et de prise en charge financière de sa formation par l’organisme paritaire agréé au
titre du congé individuel de formation dont relève l’entreprise. Si l’organisme accepte la prise en charge financière, l’employeur doit alors lui verser le montant de
l’allocation de formation correspondant aux droits acquis
par le salarié au titre du DIF, ainsi que les frais de
formation.
Sur quelle base le montant des frais de formation est-il
calculé ?
Le montant à verser au FONGECIF au titre des frais de
formation correspond au coût horaire forfaitaire réglementaire (9,15 euros/heure) applicable au contrat de
professionnalisation, multiplié par le nombre d’heures
acquis au titre du DIF.
2/ La prise en charge financière
du DIF-CDD
En revanche, les frais de formation, de transport et
d’hébergement engagés au titre du DIF-CDD, ainsi que
l’allocation de formation éventuellement versée au salarié sont pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé auquel l’employeur verse sa contribution
d’1 % destinée au financement du congé individuel de
formation des salariés sous CDD.
Attention :
Le FAF/SAB ne participe plus financièrement à la prise
en charge des cotisations de Sécurité sociale dues par
l’employeur depuis le 1er janvier 2007.
C) Les titres de paiementformation (dispositif
réglementaire en attente)
................................................................................
Rappel :
1/ Quel est l’objectif des titres-formation ?
Pour être imputable au DIF, l’action de formation doit être
conforme aux priorités définies dans l’accord BTP du
13 juillet 2004, à savoir :
L’article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative
à la formation professionnelle tout au long de la vie et
au dialogue social a créé un titre spécial de paiement
permettant à l’employeur de s’acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation dans le cadre du
droit individuel à la formation (DIF).
L’objectif de ce « titre-formation » est de simplifier les
formalités administratives liées au DIF, notamment pour
les petites et moyennes entreprises.
Ainsi, selon le principe en vigueur pour les « titresrestaurant », l’employeur a la possibilité de remettre au
salarié des « titres-formation » lui permettant de s’acquitter du coût des actions de formation suivies dans le
cadre du DIF.
- projet de promotion ;
- acquisition d’une qualification ;
- perfectionnement des connaissances.
108 G
DOSSIER PRATIQUE BTP n° 3 - © ÉDITIONS TISSOT - FÉVRIER 2009
1re partie – Le droit individuel à la formation dans le BTP
2/ Comment mettre en œuvre
les titres-formation ?
Les titres-formation doivent être mis en œuvre par
accord de branche ou par accord interprofessionnel,
dans des conditions fixées par un décret (non encore
paru). À défaut, ce titre-formation n’est pas utilisable.
Un document de travail, portant sur « l’utilisation d’un
titre de paiement dans le cadre du droit individuel à la
formation (DIF) », a été soumis aux partenaires sociaux, le 9 novembre 2004, à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l’emploi. Ce
document pourrait préfigurer les éléments principaux
d’un futur décret sur le DIF. Ainsi, le titre-formation
pourrait être mis en œuvre selon les modalités suivantes :
- les titres-formation devraient être émis par des entreprises spécialisées. Ces entreprises céderaient les
titres à l’employeur contre paiement de leur valeur
libératoire ainsi que, le cas échéant, d’une commission ;
Notez-le :
Un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ne pourrait pas être émetteur de titres-formation. Toutefois, il
aurait la possibilité d’en acquérir pour le compte des
salariés des entreprises adhérentes et de payer directement l’organisme de formation de la prestation réalisée.
- les titres-formation devront être utilisés pour des actions préalablement définies par le salarié, avec l’accord de son employeur ;
- les titres-formation devront comporter certaines mentions obligatoires permettant d’identifier les parties
(c’est-à-dire, l’organisme émetteur du titre, l’employeur concerné, le salarié bénéficiaire), les caractéristiques de la formation et les modalités de paiement
(c’est-à-dire la nature de l’action de formation, la
valeur libératoire du titre, la période d’utilisation). De
plus, au moment où l’action de formation sera réalisée, les titres-formation devront indiquer des mentions
concernant l’organisme de formation, le programme et
les dates de déroulement.
L’organisme de formation, ayant accepté les titresformation en contrepartie du paiement de la prestation,
se fera rembourser auprès de l’entreprise émettrice du
titre-formation, après déduction, le cas échéant, d’une
commission.
IV - Comment gérer
les dossiers ?
A) La mise en œuvre
de la formation
................................................................................
1/ Peut-on exercer son DIF hors temps
de travail ?
En principe, les heures de formation réalisées dans le
cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de
travail.
DOSSIER PRATIQUE BTP n° 3 - © ÉDITIONS TISSOT - FÉVRIER 2009
Remarque :
Une difficulté existe pour les salariés « au forfait jours ».
En effet, pour ces salariés, la notion « hors temps de
travail » est difficile à déterminer. La loi permet cependant
un décompte par demi-journée mais également la validation d’une journée travaillée en cas d’accomplissement
d’un minimum de temps de travail, le solde d’heures
étant considéré comme du temps « hors temps de
travail ».
Cependant, les temps « hors travail » pouvant être
utilisés pour effectuer une formation semblent limités.
En effet, est-il possible d’utiliser les heures de formation
DIF durant son temps de repos quotidien ? Son temps
de repos hebdomadaire ? Ses congés payés ? Ses
jours de RTT ? Un congé sans solde ? etc.
a) Exercer son DIF durant ses temps de repos
En principe, le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives. Le temps de repos
hebdomadaire est, quant à lui, de 24 heures consécutives minimum, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de
repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos.
Une action de formation au titre du DIF ne peut être
organisée durant ces plages horaires.
b) Exercer son DIF durant ses congés payés
En principe, chaque salarié bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés. Compte tenu de la nature de ces
congés payés, aucune action de formation liée au DIF
ne peut être exercée durant cette période.
c) Exercer son DIF durant ses absences
pour maladie
L’exercice d’une action de formation liée au DIF est,
bien entendu, totalement exclu durant une absence
pour maladie (professionnelle ou non professionnelle).
d) Exercer son DIF durant ses autres jours
de congés
En revanche, l’exercice d’une action de formation liée
au DIF durant les autres jours de congés (par exemple,
un congé sans solde, un congé sabbatique, un jour de
RTT, etc.) est possible, à condition toutefois que cette
solution soit envisagée par un accord collectif.
2/ Peut-on exercer son DIF sur le temps
de travail ?
Une convention ou un accord collectif de branche ou
d’entreprise peut prévoir que le DIF s’exerce en partie
sur le temps de travail.
C’est le cas de l’accord de branche BTP du
13 juillet 2004 qui prévoit la mise en œuvre du droit
individuel à la formation en tout ou partie pendant le
temps de travail dans les conditions fixées par accord
écrit conjoint de l’employeur et du salarié.
3/ L’utilisation des heures capitalisées
Chaque action de formation réalisée dans le cadre du
DIF doit être déduite du contingent d’heures de formation disponible.
Exemple :
Si un salarié dispose d’un cumul de 60 heures de formation au titre du DIF et qu’il suit
une formation de 25 heures, son crédit d’heures disponible devient, suite à cette formation, de
35 heures de formation.
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109 G
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