Politique Sites et Sols Pollués

15 novembre 2007
COMMISSION SPPPI - ORDIMIP
POLITIQUE SOLS POLLUES du
Ministère de l ’Ecologie datée du
8 février 2007
1
Sommaire
1 Rappel de notions essentielles
2 Réglementation du 8 février 2007
3 Les outils : IEM et plan de gestion
4 Conclusion
2
Danger et risque
Il est important de distinguer le
DANGER du RISQUE :
• DANGER
– Propriété intrinsèque d’une substance, d’un procédé…
Exemple : une substance peut être toxique, inflammable
• RISQUE
– Caractéristique d’une situation dans laquelle un
DANGER menace un ENJEU (la population, la faune…)
Exemple : une nappe phréatique polluée utilisée pour la
consommation humaine
3
Quand y a-t-il un risque ?
SCHEMA CONCEPTUEL
Notion fondamentale en risque sanitaire
R= f (S,T,C)
SOURCE
TRANSFERT
CIBLE
⇒ Si les 3 paramètres ne sont pas réunis, il n’y a pas de risque
⇒ Ne pas confondre ces notions de risque et de danger 4
Illustration du schéma conceptuel
DANGER
Source - Potentiel de danger
Milieu d’exposition -
Cible
………….
Milieu de transfert
5
RISQUE = SOURCE (DANGER) + TRANSFERT + CIBLE
Que craindre d’une pollution
des sols ?
Contact cutané et/ou ingestion
Consommation
légumes
Baignade
Captage AEP
Poussières
Inhalation
des vapeurs
Irrigation
Source
6
Quels sont les grands principes
de la politique nationale ?
1er principe : pollueur - payeur
Politique volontariste et pragmatique
Responsabilité des exploitants
2e principe : gestion du risque et non du danger en
fonction de l’usage par des actions sur :
La source (excavation, traitement…)
et/ou
La voie de transfert (confinement)
et/ou
La cible (servitudes)
3e principe : en premier lieu des actions concrètes
reposant sur les meilleures technologies disponibles puis
une modélisation post travaux
7
Les étapes de la politique nationale:
14 années
1993
Mise en place d’une politique de réhabilitation et de
traitement des sites pollués par le ministère en charge de
l’environnement
1996
Évaluation Simplifiée des Risques : outil de hiérarchisation
et de classification des sites
Mise en place d’un dispositif pour les sites à responsables
défaillants
1999
Politique de gestion des risques suivant l’usage, à
l’identique des avancées dans ce domaine dans les
autres pays
Outil : Évaluation Détaillée des Risques
Création d’un site Internet : www.sitespollues.ecologie.gouv.fr
8
GARDER la MEMOIRE, INFORMER
les différents acteurs
BASIAS
http://basias.brgm.fr
Création de la base de données des Inventaires Historiques
Régionaux (IRH) des anciens sites industriels ou d ’activités de
service
La France a été l’un des premiers pays européens à conduire des
inventaires des sites pollués d’une façon systématique (premier inventaire
en 1978). Leurs principaux objectifs :
• recenser tous les sites industriels abandonnés ou non,
susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement,
• conserver la mémoire de ces sites,
• fournir des informations utiles aux acteurs de l’urbanisme, du
foncier et de la protection de l'environnement (notaires,
aménageurs, collectivités, public …).
État d’avancement :
l décembre 2005 : 67 départements, environ 150 000 sites
l septembre 2007 : 86 sur les 95 départements,
9
environ 204 000 sites
BASIAS
http://basias.brgm.fr
Au 20/09/07 : 10 départements en cours d’inventaire (Guadeloupe,
Martinique, Charente-Maritime, Vienne, Creuse, Seine&Marne,
Meuse, Meurthe&Moselle, Vosges, Hautes Alpes)
Au 20/09/07 : 3 départements non commencés (Guyane, Corse (2))
10
GARDER la MEMOIRE, INFORMER
les différents acteurs
BASOL
http://basol.ecologie.gouv.fr
Sites pollués ou potentiellement
pollués faisant l’objet d’une
action des pouvoirs publics
à titre préventif ou curatif
Couvre France métropolitaine, DOM et COM
Actualisée tous les trois mois : 3995 fiches au 21 septembre 2007
DRIRE MIDI-Pyrénées
: 176 fiches soit 4,4% des sites
DRIRE Rhône-Alpes
: 571 fiches soit 14,3 % des sites
DRIRE Nord Pas de Calais : 544 fiches soit 13,6 % des sites
DRIRE Ile de France
: 397 fiches soit 9,9 % des sites
11
Mise à jour février 2007
BASOL
12
L’état des sites recensés est répertorié en
5 catégories : bilan national sept. 2007
Site à connaissance sommaire, diagnostic éventuellement
nécessaire ou site sous surveillance avant diagnostic:
149 sites 3.73 %
MIP 8%
n
Site mis à l’étude, diagnostic prescrit ou nécessitant des
investigations supplémentaires
1109 sites 27.76 % MIP 27%
n
Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et
choix techniques définis ou en cours de mise en œuvre
261 sites 6.53 %
MIP 6%
n
Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux
dans l’immédiat ou site traité avec surveillance, travaux réalisés,
surveillance imposée ou site traité travaux réalisés, servitudes
imposées
2088 sites 52.27 % MIP 49 %
n
Site « banalisable » pour un usage donné, Site libre de
toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction, pas de
surveillance nécessaire
388 sites 9.71 %
MIP139%
2005 - 2007 : Retour d’expérience
Outils actuels « robustes » et « reconnus »
Faiblesse en terme de clarté des conditions et du contexte
d’utilisation des différents outils
Présentation « linéaire » conduisant souvent à aligner
l’ensemble des études proposées
Le Ministère souhaite ne pas imposer explicitement un outil ou
un type d’étude
Concepts techniques et politique de gestion inchangés
Redécoupage et redistribution dans de nouveaux ensembles
pour répondre à la question « comment gérer le site »
Objectif de la nouvelle approche : amener
l’utilisateur vers la construction d’un scénario
14
de gestion
8 Février 2007 - Nouvelle approche
pragmatique : 5 Textes
1 Note aux préfets relative aux sites et sols pollués - Modalités de
gestion et de réaménagement des sites pollués
2 Circulaire relative aux Installations Classées. Prévention de la
pollution des sols. Gestion des sols pollués
3 Circulaire relative à l'implantation sur des sols pollués
d'établissements accueillant des populations sensibles
4 Circulaire BPSPR/2005-371/LO relative à la cessation d'activité
d'une Installation Classée - Chaîne de responsabilité - Défaillance
des responsables
5 Circulaire BPSPR/2006-77/LO relative aux Installations Classées Modalité d'application de la procédure de consignation prévue à
l'article 514-1 du code de l'environnement
15
1 - Note aux préfets relative aux
sites et sols pollués
• Annexe 1 : (document explicatif synthétique)
La politique et la gestion des sites pollués en France.
Historique, bilan et nouvelles démarches de gestion
proposées
DIGEST
• Annexe 2 :
Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués.
Comment identifier un site (potentiellement) pollué. Comment
gérer un problème de site pollué
GUIDE
• Annexe 3 :
Les outils et les documents utiles pour la gestion des sites
pollués
16
2 - Circulaire du 8/02/07 spécifique aux ICPE
•
•
•
•
•
Elle décrit les modalités de gestion d’un site pollué ICPE :
D’abord et avant tout :
Prévenir la pollution des sols, des milieux
Réalisation d’un schéma conceptuel de gestion pour un
usage donné
Deux démarches de gestion mais un même objectif
garantir la compatibilité entre l’état des milieux et leurs
usages :
– IEM pour les milieux hors du site ICPE avec son outil
– Plan de gestion : pour les milieux sur site ICPE avec
Bilan coût - avantages et Analyse des risques résiduels
(ARR)
Établissement d’un procès-verbal de récolement des
travaux
Mise en œuvre de servitudes
Bilan quadriennal de surveillance environnementale 17
Ces deux documents
abrogent :
• l’ensemble des textes à caractère
méthodologique
• les circulaires de 1993, 1996, 1999
• les outils ESR et EDR
18
Quelles évolutions
depuis février 2007 ?
AVANT le 8 février 2007 :
ESR (VDSS, VCI) puis EDR
DEPUIS le 8 février 2007 :
Deux démarches de gestion qui constituent en fait
un mode d’emploi des outils méthodologiques
Interprétation de l’État des Milieux : compatibilité avec
les usages constatés
Plan de gestion : Compatibilité avec l ’usage choisi
On ne remet pas en cause les dossiers traités, on
poursuit leur examen en les adaptant avec les
évolutions de la nouvelle approche
privilégier des actions concrètes de
réhabilitation des sites
19
Ce qui change?
Pas de rupture … une évolution
Ce qui est vraiment nouveau :
La démarche IEM et son outil
• L’analyse des risques résiduels sur
les expositions résiduelles
• L’outil d’aide à l’élaboration du plan
de gestion
• Le bilan quadriennal
20
Ce qui change?
Pas de rupture … une évolution
•
Les études historiques, documentaires
•
La visite préliminaire
•
Le schéma conceptuel – 96
conservé
devenu le guide de visites
reste l’élément fondamental de toute
démarche
•
Le diagnostic initial, le diagnostic approfondi
restent les outils de
diagnostic
•
La partie calculatoire de l’EDR (EQRS) - 99
•
Les valeurs cibles d’acceptabilité des risques
inchangée mais adaptée
adaptées au contexte
de leur utilisation
•
La politique nationale reste bâtie autour de 2 concepts principaux
( l’examen et la gestion du risque plus que l’attachement au
niveau de pollution intrinsèque
( une gestion en fonction des usages
21
Ce qui change?
Pas de rupture … une évolution
Privilégier la mesure
Rappel : on est dans le cas de la découverte d’un
milieu suspect
Généralement de telles situations perdurent depuis
des dizaines d’années, l’état des milieux est stabilisé
La ‘’bonne’’ utilisation d’un modèle de transferts
conduit à caler le modèle avec … des mesures
appropriées
La modélisation est utilisée à des fins prospectives
alors qu’ici, l’enjeu est de savoir s’il y a un risque ou
non
22
Quels références réglementaires ?
• pour les eaux : rapport INERIS du 1er mars 2006 qui selon
les usages défini des valeurs : usage de baignade,
piscicoles, eaux potables reprend les normes de potabilité du
Décret du 20/12/2001 (très proches des VCI us)
•
pour les sols : comparaison au fond géologique local
– existence de bases de données au niveau national et local (une
10e répertoriée disponible sur demande pour certaines)
• base ASPITET disponible librement sur Internet
http://etm.orleans.inra.fr/webtm2.htm
• Inventaire minier National au BRGM sur demande
• base ETM des sols agricoles français par INRA à ORLEANS
– détermination locale par des mesures de terrains dans un
environnement proche (terrains de jeux, champs cultivés, bois,
zones habitées liées à l’établissement, etc.)
• une dizaine de prélèvement prélevés dans un horizon de terrain
naturel
• pour les végétaux : règlement CEE 466/2001
23
Extrait de données ASPITET
Métal
As
Pb
Cd
Cr
Etc.
Sols ordinaires Anomalies
modérées
Données en mg/kg sur le brut
1 à 25
30 à 60
9 à 50
60 à 90
0,05 à 0,45
0,7 à 2
10 à 90
90 à 150
Fortes anomalies
naturelles
60 à 284
100 à 10180
2 à 46
150 à 3180
Extrait du règlement CEE 466/2001
Légumes et fruits, à l’exclusion des légumes-feuilles, des
fines herbes, de tous les champignons, des légumes-tiges,
des légumes racines et des pommes de terres
Cadmium : 0,05 mg/kg de poids à l’état frais
Plomb : 0,1 mg/kg de poids à l’état frais
24
Quels outils réglementaires
pour les ICPE ?
Loi « risques » n° 2003-699 du 30 juillet 2003
⇒Modifié le livre V du code de l’environnement (loi 16
juillet 1976)
⇒En particulier, l’article L.512-17 du code de
l’environnement
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 instituant la partie
réglementaire du code de l’environnement, notamment ses
articles R 512-74 à 512-80 (ex articles 34-1 à 34-6 D 21/09/77)
⇒L’arrêté préfectoral d’autorisation doit déterminer l’état de
restitution du site lors de l’arrêt définitif de l’installation
⇒Demande d’autorisation déposée après 1er mars 2006, doit
contenir l’avis du propriétaire et du maire sur l’usage
ultérieur du site
25
Art. L. 512-17. - Lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un
état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un
usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation.
A défaut d’accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l’installation est mise à
l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière
période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt.
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l’alinéa précédent est
manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des
documents d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle l’exploitant fait connaître à l’administration sa
décision de mettre l’installation à l’arrêt définitif et de l’utilisation des terrains situés au voisinage du
site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions
de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents
d’urbanisme.
Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date postérieure de plus de
six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l’arrêté d’autorisation détermine, après
avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l’état dans lequel devra être remis le site à son
arrêt définitif.
26
Articles R 512-74 à 512-76
Résultent de l’article L 512-17 du code de l’environnement
Applicable depuis le 1er octobre 2005
La procédure de cessation d’activité s’articule autour
de trois phases distinctes :
mise en sécurité : R 512-74 (ex art 34-1)
détermination de l’usage : R 512-75 (ex.art 34-2)
réhabilitation (pour usage futur) : R 512-76 (ex. art 34-3)
Pose le principe d’une préparation de la cessation d’activité
en amont de l’autorisation
Sanctions pénales en cas de non-exécution des travaux de
27
réhabilitation prescrits
Le choix de l’usage : art 512-75
• Première étape d’une réhabilitation pour le long
terme
• A terme : déterminé par le DDAE + AP d’autorisation
• Pour les sites existants (DDAE avant le 1er mars
2006)
– Procédure contradictoire avec propriétaire et
maire (ou président EPCI1 compétent)
– Désaccord possible en cas d’incompatibilité
d’urbanisme
exemple : parcelle industrielle isolée au sein
d’habitations
– Arbitrage éventuel du préfet
1 - EPCI établissement public de coopération intercommunale
28
L’exploitant notifie, informe et propose
Le Maire
Le Propriétaire
Réception cessation
& propositions
Réception cessation
& propositions
Le préfet
Reçoit le récépissé
de notification
Reçoit la notification
de l’exploitant et
délivre un récépissé
3 mois
Notification du
désaccord à
l’exploitant
Informe le préfet sur
le résultat de la
consultation
Examine les
conclusions de la
consultation
Statue sur l’usage ou
reporte la décision
Si incompatibilité
manifeste, consulte
exploitant &
propriétaire (s/s 2 mois)
4 mois
Rédige et transmet le
mémoire
Reçoit le mémoire et
émet un avis
Reçoit le mémoire et
émet un avis
Reçoit le mémoire
Reçoit les avis
propriétaire & l’exploitant
2 mois
Fixe les usages devant
être pris en compte 29
Les deux démarches de
gestion : mode d’emploi des
outils méthodologiques
30
Les 4 situations typiques
susceptibles de relever
d’une démarche de
gestion
Hors site
Milieux suspects….
Maîtrise et surveillance des impacts des
installations classées en
fonctionnement – ICPE
Les usages des
milieux sont fixés
Sur Site
Cessation d’activité des ICPE avec
ou sans changement d’usage
Les usages peuvent être choisis,
l’état des milieux peut être changé,
maîtrise des moyens d’action
sur l’état des milieux
Projet de réhabilitation hors ICPE
31
Deux types de situation bien distincts
deux démarches de gestion distinctes
Hors site
Les usages des milieux sont
fixés
Enjeux : S’assurer de la
compatibilité entre l’état des
milieux et de leurs usages
constatés
La démarche d’interprétation de
l’état des milieux - IEM
32
Deux types de situation bien distincts
deux démarches de gestion
distinctes
Sur Site
les usages peuvent être choisis, l’état
des milieux peut être changé, maîtrise
des moyens d’action
sur l’état des milieux
Enjeux :
Projet de réhabilitation : construire des
logements sains,
Rétablir la compatibilité entre état des
milieux et usages constatés
Le plan de gestion
IEM
33
Deux démarches de gestion
Suivant la situation, les deux
démarches :
• peuvent se présenter séparément
• ou simultanément
Mais
un même objectif :
garantir la compatibilité
entre l’état des milieux
et leurs usages
34
Le plan de gestion
35
Le Plan de gestion :
Sur site
Choix des usages et
maîtrise de l’état des milieux
IEM
Maîtrise des
sources
Études
historiques
Gestion des
terres excavées
Études
documentaires
Études
de vulnérabilité
Schéma
Conceptuel
Maîtrise
des
Impacts
Les mesures de gestion
Identification des différentes
options de gestion
Bilan coûts- avantages
Choix d’un plan de gestion
diagnostics
Visite des lieux
•Traitement sur site,
hors site
•Excavations,
•Mesures de construction
active ou passives
•Confinement,
•Atténuation naturelle
36
Sur site
Le plan de gestion :
Le bilan coûts et avantages
• Objectif : atteindre le meilleur niveau de protection de
l’environnement, humain et naturel, à un coût raisonnable,
tout en évitant de mobiliser des ressources inutilement
démesurées au regard des intérêts à protéger
• La notion de « bilan coûts - avantages » est reprise dans
l’article R 512-76 du code de l ’environnement pour les
ICPE
• A bilan coûts - avantages comparables, doivent être
recherchées :
– en premier lieu les mesures visant à l’élimination de la
source (ex : traitement, enlèvement de taches de pollutions
concentrées…)
– en second lieu celles conduisant à désactiver, à couper
les voies de transfert, c’est à dire les possibilités de mise
37
en contact avec les polluants
Le Plan de gestion : choix des usages
et maîtrise de l’état des milieux
Sur site
Le plan de gestion choisi est exécuté
ARR : analyse des
risques résiduels sur
expositions résiduelles
OUI
expositions
résiduelles
NON
acceptable
OUI
Identification des mesures de gestion
et des pollutions résiduelles à vérifier
sur le site au cours des travaux
NON
Modification du plan
de gestion
…
Organisation travaux
Contrôle, vérification du chantier
Bilan quadriennal
38
La Démarche d’interprétation
de l’état des milieux
39
les usages des milieux
sont fixés : Démarche IEM
Populations,
Ressources naturelles à
protéger
Études
historiques
?
Hors site
État des milieux
Schéma conceptuel
Études
documentaires
Diagnostics
Visite des lieux
Études
de vulnérabilité
compatibilité
NON
OUI
mesures
simples ?
NON
Rétablir la compatibilité
usage / état des milieux
Bilan quadriennal
Plan de gestion
…
40
Objectif de l’IEM : identifier les
sites susceptibles de poser
problème
Les campagnes de mesures font partie
intégrante de la démarche de gestion
Elles conduisent à connaître les usages réels
des milieux, à connaître les modes plausibles
de contamination donc à construire le
schéma conceptuel
• La démarche privilégie la mesure des
expositions
41
IEM : La prise de décision
• En premier lieu sur :
– Les valeurs de gestion réglementaires en vigueur
Les valeurs de gestion réglementaires définissent le
niveau de risques accepté par les pouvoirs
publics pour l’ensemble de la population
– la comparaison à l’état naturel de l’environnement
• Si besoin, sur une évaluation quantitative des risques
menée de manière raisonnée, en cohérence avec la
gestion sanitaire en place
42
Les critères de gestion
Substance
s à Effet de
Seuil
L’interprétation
des résultats
Substances
Sans Effet
de Seuil
Inférieur
à 0,2
Inférieur
à 10-6
Compris
entre
0,2 et 5
Compris entre
10-4 et 10-6
Supérieur
à5
Supérieur
à 10-4
Les actions à engager
Sur les milieux
L’état des milieux est
compatible avec les
usages constatés
Aucune, si la
source de pollution
primaire est
maîtrisée
Sur les usages
La mémorisation des usages
peut être nécessaire pour
s’assurer de la pérennité des
usages actuels qui sont
compatibles avec l’état des
milieux
Zone d’incertitude
nécessitant une
réflexion plus
approfondie de la
situation avant de
s’engager dans un
plan de gestion
Le recours à une argumentation appropriée, au retour
d’expérience
La mise en œuvre de mesures de gestion simples et de
bon sens
La réalisation d’une évaluation quantitative des risques
réfléchie
La mémorisation des usages peut être nécessaire pour
s’assurer de la pérennité des usages actuels
L’état des milieux n’est
pas compatible avec
les usages
La définition et la mise en œuvre d’un plan de gestion
pour rétablir la compatibilité entre l’état des milieux et les
usages
43
Site en fonctionnement depuis longtemps pas de
surveillance régulière, pas d’étude d’impact exploitable
Manganèse :
Milieu à investiguer par des mesures : le sol et les légumes
Pas de données sur le Mn dans le fond géochimique local
Pas de valeurs alimentaires dans le règlement CEE n°466/2001
Donc utilisation de la grille de calcul figurant dans l’outil IEM.
Voie d'exposition unique : Ingestion de sol
Substance testée
MANGANESE
Tm
N o m b re d e jo u r d 'exp o sitio n th éo riq u e
an n u elle
mg/kg
mg/j
année
jour
1
Donnée du
diagnostic
VTR
VT R (san s seu il d 'effet)
P
VT R (seu il d 'effet)
Ef
Pério d e d e tem p s su r laq u elle est
m o yen n ée l’exp o sitio n (su b stan ce san s
seu il d 'effet : T m est assim ilé à la d u rée d e
la vie en tière, p rise co n ven tio n n ellem en t
ég ale à 70 an s)
T
V0
Po id s co rp o rel d e l'in d ivid u
Paramètres du scénario
Qs
D u rée d 'exp o sitio n th éo riq u e
Cette grille de calcul
de l'IEM ne doit pas
être utilisée pour
fixer des objectifs de
réhabilitation
Cs
Q u an tité jo u rn alière d e so l in g érée
Facteurs de l'équation :
Grille de calcul IEM
C o n cen tratio n d e la su b stan ce d an s le so l
E
X
E
M
P
L
E
kg
année
mg/kg/j
(mg/kg/j)-1
70
0.00005
110
6
340
15
Données issues de bases de données ou d'enquêtes
de terrain
Le Qd
est
inférieur
à 0,2
Quotient de danger :
0.1
Excès de risque individuel :
0.0E+00
44
Utilisation des intervalles de gestion pour analyser les
résultats
Les critères de gestion
Substances
à Effet de
Seuil
E
X
E
M
P
L
E
L’interprétation
des résultats
Substances
Sans Effet
de Seuil
Inférieur
à 0,2
Inférieur
à 10-6
Compris
entre
0,2 et 5
Compris entre
10-4 et 10-6
Supérieur
à5
Supérieur
à 10-4
Les actions à engager
Sur les milieux
L’état des milieux est
compatible avec les
usages constatés
Aucune, si la
source de pollution
primaire est
maîtrisée
Sur les usages
La mémorisation des usages
peut être nécessaire pour
s’assurer de la pérennité des
usages actuels qui sont
compatibles avec l’état des
milieux
Zone d’incertitude
nécessitant une
réflexion plus
approfondie de la
situation avant de
s’engager dans un
plan de gestion
Le recours à une argumentation appropriée, au retour
d’expérience
La mise en œuvre de mesures de gestion simples et de
bon sens
La réalisation d’une évaluation quantitative des risques
réfléchie
La mémorisation des usages peut être nécessaire pour
s’assurer de la pérennité des usages actuels
L’état des milieux n’est
pas compatible avec
les usages
La définition et la mise en œuvre d’un plan de gestion
pour rétablir la compatibilité entre l’état des milieux et les
usages
Le Qd est inférieur à 0,2 : il n’y a pas d’impact sanitaire 45
dû au
manganèse :
Fin du processus
3 - Définition d’un établissement
sensible - circulaire du 8/02/07
Circulaire signée conjointement par les ministères
de la santé, de l’équipement et de l’écologie
Définition précise d’un établissement sensible : ce
sont les crèches, écoles maternelles, primaires,
collèges et lycées professionnels ou généraux ainsi
que les aires de jeux et les espaces verts attenants à
ces établissements
Cible visée : population jeune < 18 ans
Action précise : éviter leur implantation sur les sites
même dépollués quel que soit la nature des polluants
46
3 - Implantation sur des sols pollués
établissements accueillant des
populations sensibles
• Si impossibilité démontrée :
– dépollution selon les règles de l ’art :
tierce expertise éventuelle - bilan coût-avantages et
mesures constructives (vide sanitaire à privilégier) ARR
• Délivrance du permis de construire subordonnée à
l’avis soit de la DRIRE soit de la DDASS
• Coordination par le préfet pour une mise en œuvre
homogène et concertée
47
4 et 5 - 2 circulaires pour les
sites défaillants
Décrivent la chaîne des responsabilités - Défaillances des
responsables - modalités de la procédure de consignation
Responsabilités & actions
Le dernier exploitant
Le mandataire judiciaire
Réhabilitation
1- Mise en sécurité
2- Réhabilitation
Le propriétaire
Mise en sécurité
Maîtrise des impacts
L’État
Mise en sécurité
48
4 et 5 - Intervention en cas de
défaillance des exploitants : 2
circulaires du 08/02/2007
État se substitue à l’exploitant
⇒ Maîtrise d’ouvrage confiée principalement à
l’ADEME
Engagement par l’ADEME de procédures de
recouvrement
L’État après avis favorable de la Commission
Nationale des Aides engage entre 6 et 10 M€ chaque
année pour mettre en sécurité entre 15 à 20 sites
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Action de la
CNA : 2000
- 2006
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Les hypothèses à garder
en mémoire...
Une personne normalement constituée
respire de l’air (sans pouvoir le choisir) : pour les
installations classées et les SSP, dans bien des cas, c’est
la voie d’exposition prépondérante
consomme une eau qui vient généralement du réseau
d’eau potable ou des eaux minérales
mange des aliments achetés ou cultivés dans son jardin
Mais ne mange pas ou veille à ce que ses enfants ne
mangent pas du sol, aussi régulièrement et en quantité
aussi conséquente qu’aujourd’hui communément admise
…
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Les écueils à éviter ...
Aujourd’hui, le retour d’expérience montre que ce ne
sont pas, voire vraiment pas, l’ingestion de sols et
d’eau qui posent problème pour les expositions liées
aux installations classées et aux SSP …
mais la voie « inhalation » : émissions des
installations classées en fonctionnement, des
vapeurs provenant des sols et des eaux souterraines
pollués
Ne pas se tromper d’enjeux en se focalisant sur la
seule voie d’ingestion de sols
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En conclusion : les mots clefs ...
Réhabilitation en fonction de l’usage défini
Schéma conceptuel complet pour tous les milieux
Proportionnalité des sites et donc des enjeux
Exploitation du Bilan coût-avantages pour obtenir des
propositions concrètes d’action de dépollution qui visent à :
Privilégier la suppression des sources
obtenir des actions visant à maîtriser les risques identifiés
s’il y a encore des expositions résiduelles,
Les études ne doivent plus justifier l’inaction en cas
de pollution avérée.
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