Le contrôle de la constitutionnalité des lois
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Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Le contrôle de la constitutionnalité des lois Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire. Le Conseil Constitutionnel (CC) va être l’autorité en charge de contrôler la constitutionnalité des lois. D’une part c’est une garantie du respect de la Constitution et une garantie pour les citoyens, d’autre part les membres ne sont pas élus mais désignés. Son contrôle est en amont de l’entrée en vigueur de la loi. Depuis 2008, le contrôle de constitutionnalité a été renforcé par un contrôle postérieur à l’entrée en vigueur de la loi. I. Le contrôle ex-ante A. Les modalités de ce contrôle Ce contrôle n’est pas systématique et automatique. Toutes les lois en vigueur n’ont pas été soumises à ce contrôle. Il y a 3 limites à ce contrôle : • Un citoyen ne peut pas saisir le CC dans le cadre du contrôle ex-ante. Il ne peut être saisi que par le président de la République, le premier ministre, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée Nationale (ce qui laisse peu de place à l’opposition pour saisir le CC s’ils sont tous du même bord politique). Une modification de la Constitution en 1974 va ouvrir le contrôle de constitutionnalité puisque 60 sénateurs ou 60 parlementaires peuvent le saisir. A partir de 1974 l’opposition peut donc demander à vérifier la constitutionnalité d’une loi. • Le CC n’est compétent que pour vérifier la constitutionnalité des lois. Il est donc très spécifique. Ainsi il ne vérifie pas la constitutionnalité d’une norme internationale, d’un acte du gouvernement, etc. Il en connaît que de la constitutionnalité des lois et ne connaîtra pas de la constitutionnalité des lois adoptées par référendum. • Le CC ne peut contrôler la constitutionnalité qu’avant l’entrée en vigueur de la loi. Il va intervenir après le vote de la loi mais avant son entrée en vigueur (la promulgation de la loi par le président de la République). C’est un obstacle à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité car certaines lois ne pourront jamais être vérifiées par le Conseil constitutionnel (pour les lois adoptées avant la création du CC). B. L’objet de ce contrôle, le bloc de constitutionnalité ➡ Il y a 2 temps dans une Constitution: • Le préambule: - DDHC de 1789 (liberté d’expression, égalité de tous devant la loi…), - Les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps. ex: égalité homme/femme, droit à l’emploi, .... - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : préambule de la Constitution de la IVe République et des principes invoqués pendant la IIIe et IVe République (et qui n’ont pas été invoqués sous forme de lois). ex: liberté d’association, liberté de la presse... - Les principes à valeur constitutionnelle (PVC): respect de la vie privée, liberté d’entreprendre, liberté contractuelle, protection de la dignité humaine, continuité de l’Etat et des services publics. - Les objectifs à valeur constitutionnelle (OVC): permettent de limiter les libertés qui sont trop grandes. Par exemple la liberté d’aller et venir et le maintien de l’ordre public. • Le constituant : texte de la Constitution (en articles). ➡ Qu’est-ce qui constitue le bloc de constitutionnalité? À l’origine le CC se limitait au constituant. Le tournant s’est opéré le 16 juillet 1971 en intégrant au bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution de la Ve République (et la DDHC et le préambule de la IVe République). ➡ Certaines réformes de la Constitution modifient le bloc de constitutionnalité. Par exemple, la réforme de la constitution de 2005 a intégré à la Constitution la Charte de l’environnement, et l’a ainsi ajouté au bloc de constitutionnalité. C. La sanction de l’inconstitutionnalité Si le CC déclare une loi inconstitutionnelle, le président ne peut pas la promulguer et la loi n’entre pas en vigueur. Elle doit être amendée par le Parlement si elle veut être adoptée. II. Le contrôle ex-post ou a posteriori: la question prioritaire de constitutionnalité Le 23 juillet 2008, la Constitution a été réformée en introduisant une nouvelle voie de contrôle de la constitutionnalité des lois : la question prioritaire de constitutionnalité (entrée en vigueur le 1er mars 2010). A. Les enjeux Cela permet de répondre aux insuffisances du contrôle ex-ante du contrôle de constitutionnalité : • Les lois entrées en vigueur avant la Ve République ne peuvent pas être soumises au contrôle de constitutionnalité. • Certaines lois entrées en vigueur sous la Ve République ont échappé au contrôle de constitutionnalité (personne ne l’a saisi) • La Constitution est modifiée, ainsi certaines lois sont devenus inconstitutionnelles après leur entrée en vigueur. B. La procédure Un justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d’un procès. Le justiciable saisi le CC indirectement, c’est le juge qui a le pouvoir de saisir directement le CC. Cela permet aux juges du fond1, puis au juge de cassation d'exercer une fonction de filtre et vérifier la pertinence de cette question pour éviter que la CC ne soit trop souvent saisie : • La disposition législative contestée est-elle applicable au litige? (ne pas saisir le CC inutilement) • Le CC ne s’est-il pas déjà prononcé sur la question? (n’a-t-il pas déjà déclarer cette loi constitutionnelle) • Cette question présente-t-elle un caractère sérieux? (n’est-ce pas une requête farfelue?) Si le juge saisi le CC et si le CC déclare la loi anticonstitutionnelle, le justiciable pourra alors interjeter appel. C. La sanction Si une loi est déclarée inconstitutionnelle, la sanction est l’abrogation de la loi. Plus aucun jugement ne pourra être rendu en se posant sur cette loi. Remarques : ๏ Le CC a également le contrôle de la régularité des référendums et de l’élection présidentielle. ๏ Le CC est composé : - Du président du CC qui est le président de la République - De 9 membres désignés (3 par le président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l’Assemblée Nationale) tous les 3 ans (désignation non-renouvelable). - Des anciens présidents de la République nommés à vie Ce sont les juges des juridictions du premier degré (tribunal de grande instance, tribunal d’instance, conseil des prud’hommes, juridiction de proximité, tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal de commerce...) et second degré (cour d’appel) 1