Conditions générales du contrat-cadre pour le service Sips

VERSION
2014/04
Conditions générales du contrat-cadre pour le service
Sips (paiements sécurisés par internet) dans le cadre
du service Turnkey
1.1
1.2
Atos Worldline : Société de droit belge dont
le siège social est situé à 1130 Bruxelles,
chaussée de Haecht 1442, enregistrée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro TVA BE 0418.547.872, enregistrée
en tant qu’établissement de paiement auprès
de la Banque nationale de Belgique.
Bon de commande : formulaire spécifique au
moyen duquel le Client peut commander le
service Turnkey, y compris le service Sips,
auprès d’Atos Worldline, le cas échéant en
conformité avec la procédure de commande.
1.3
Contrat : les présentes conditions générales,
le Bon de commande et ses annexes.
1.4
Client : le cocontractant au présent Contrat.
1.5
Acheteur : un utilisateur de l’Internet qui
effectue un paiement sur le site web du
Client pour un produit ou un service offert
par le Client sur son site web.
1.6
1.7
Certificat de production : un certificat
composé d’une clé de sécurité permettant
d’assurer la confidentialité et l’intégrité d’un
paiement.
Connecteur Sips : un logiciel développé par
Atos Worldline (API ou Application
Programming Interface) installé chez le
Client ou son hébergeur et lui permettant de
gérer les échanges de données avec la plateforme Sips.
1.8
Service Sips : service presté par Atos
Worldline dans le cadre du Contrat et défini
dans le présent document.
1.9
Turnkey : les services prestés par AWL
englobent les services de mise en place
d’un webshop, y compris l’acceptation des
paiements, avec comme composant les
interfaces web pour l’adaptation du
webshop et le webshop même, y compris
le catalogue des produits, les questions
fréquemment posées, le formulaire de
contact et le panier de commande.
2.3
Afin de pouvoir implémenter le service Sips,
le Client doit conclure les conventions
nécessaires avec les prestataires de services
de paiements en vue du traitement des
paiements par le biais des moyens de paiement
que le Client souhaite proposer à l’Acheteur.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION
DU SERVICE SIPS
3.1
3.2
Le service Sips consiste à fournir une
caisse en ligne au Client. A cet effet, le
service Sips utilise des formulaires adaptés
au protocole de paiement de la carte
concernée.
Transaction de paiement en ligne :
3.2.1 Lorsque l’Acheteur souhaite effectuer un
paiement avec une carte ou un autre moyen
de paiement, Atos Worldline introduit une
demande d’autorisation en ligne pour
chaque transaction.
3.2.2 Indépendamment du résultat de la
demande d’autorisation (acceptation ou
refus) et indépendamment du type de
paiement, une réponse est systématiquement
envoyée à l’Acheteur, ainsi qu’au serveur du
Client.
3.2.3 Les transactions acceptées sont transmises
par Atos Worldline via un transfert au(x)
prestataire(s) des services de paiement
désigné(s) par le Client sur le Bon de
commande. Atos Worldline tient un
sommaire des transactions traitées pendant
une période de 6 mois.
3.3
Contrôle de l’autorisation de la carte :
ARTICLE 2 - OBJET
3.3.1 Les contrôles de l’autorisation de la carte
sont effectués de façon séquentielle dès que
les données parviennent à la plate-forme
de paiement d’Atos Worldline, sur base
des informations (numéro de carte, date
d’échéance
et cryptogramme visuel)
fournies et confirmées par l’Acheteur sous
le format utilisé pour introduire les données
bancaire.
2.1
2.2
s’assurer qu’il comprend entre 10 et 19
caractères et qu’il est composé de caractères
numériques.
générales, à l’exclusion des éventuelles
conditions générales appliquées par le Client.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
•
La probabilité mathématique du numéro de
carte est contrôlée.
3.3.2 Si ces contrôles ne révèlent pas d’éléments
négatifs, la transaction est poursuivie et le
processus qui initie une demande
d’autorisation est activé.
3.3.3 Si ces contrôles révèlent des éléments
négatifs, il est demandé à l’Acheteur de
répéter la procédure ; la transaction est
interrompue après 3 essais échoués.
3.4
Gestion des systèmes de paiement:
Le Client dispose d’un accès en ligne aux
transactions de paiement enregistrées par le service
Sips, afin de :
•
consulter une transaction,
•
confirmer entièrement ou partiellement une
transaction,
•
annuler entièrement ou partiellement une
transaction,
•
reverser entièrement ou partiellement le
paiement d’une transaction,
•
forcer une transaction.
3.5
Rapportage:
3.5.1 Atos
Worldline
n’échange
pas
d’informations
sensibles
concernant
l’Acheteur (nom, adresse, numéro de
carte,...) avec le Client.
3.5.2 Le Client comprend et accepte que
l’intégrité du contenu du sommaire envoyé
par mail ne puisse pas être garantie. Atos
Worldline
n’accepte
donc
aucune
responsabilité en la matière.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN
Le serveur Sips
4.1
Entretien préventif et de sécurité
Le présent Contrat définit les droits et
obligations d’Atos Worldline et du Client
dans le cadre de l’implémentation et du
fonctionnement du service Sips, en tant que
composant de Turnkey.
•
La date d’échéance est contrôlée pour
s’assurer qu’elle est ultérieure à la date de la
transaction.
•
La présence et la composition numérique
du cryptogramme visuel sont contrôlées.
En commandant le service Sips, le Client
accepte formellement les présentes conditions
4.1.1 Atos Worldline peut suspendre le service
Sips pendant maximum 4 heures par mois
calendrier pour un entretien technique du
logiciel et du matériel, en particulier
pour
l’installation de correctifs de
sécurité
conformément
aux
recommandations PCI/DSS.
•
Le numéro de carte est contrôlé
4.1.2 Une telle suspension sera planifiée 1
pour
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT-CADRE POUR LE SERVICE SIPS (PAIEMENTS SÉCURISÉS PAR INTERNET) DANS LE
CADRE DU SERVICE TURNKEY - V. 2014/04
Atos Worldline S.A. - Chaussée de Haecht 1442 - B-1130 Bruxelles - Tél. +32 (0)2 727 88 89 - Fax +32 (0)2 727 67 67 - be.worldline.com
TVA BE 0418.547.872 - RPM Bruxelles - ING 310-0269424-44 - BIC BBRUBEBB - IBAN BE55 3100 2694 2444
1
semaine calendrier au préalable. Atos
Worldline en informera le Client de façon
appropriée (par exemple via le site web).
4.1.3 Atos Worldline n’est pas responsable des
interruptions causées par de tels travaux
d’entretien.
4.2
Entretien correctif
4.2.1 Atos Worldline consentira les efforts
nécessaires afin de fournir au Client, de
manière interrompue, 24 sur 24 et 7 jours
sur 7, un accès au service Sips.
4.2.2 Atos Worldline informera le Client de
façon appropriée des interruptions du
service Sips (par exemple via le site web).
5.5
4.2.3 Si des perturbations du service Sips sont
causées par des parties externes (par
exemple,
entre autres,
le serveur
d’autorisation
de
la
banque),
la
responsabilité d’Atos Worldline se limitera
à informer de telles parties sur les
perturbations afin qu’elles puissent prendre
les mesures appropriées.
4.3
Upgrades fonctionnels proposés par Atos
Worldline
Lorsque les phases d’essai auront été achevées,
le serveur Sips fera l’objet d’upgrades en
fonction
des
nécessités.
Les
upgrades
fonctionnels au niveau du serveur Sips seront
intégrés à la description fonctionnelle à l’occasion
de la diffusion de la version de référence suivante.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITÉ D’ATOS WORLDLINE
5.1
5.2
5.3
Atos Worldline consentit les efforts
nécessaires afin de fournir le service Sips
selon les règles de l’art et de garantir la
confidentialité et la sécurité du service
Sips (authentification du serveur, signature
des messages, intégrité des données
échangées). Atos Worldline ne garantit pas
que le système de paiement soit fiable à
100%, vu qu’un tel niveau de protection
n’est jamais atteint, aussi bien dans le
cadre de l’Internet qu’en dehors de
l’Internet et surtout dans le domaine de la
vente à distance ou par e-mail. Atos
Worldline rappelle au Client que la
sécurité des paiements entre l’ordinateur de
l’Acheteur et le service de paiement
dépend de l’utilisation de SSL («Secure
Socket Layer» : protocole cryptographique
qui permet de transporter des informations
de façon confidentielle sur l’Internet). Atos
Worldline n’a pas d’impact sur des
éléments tels que le fonctionnement de
l’Internet,
sur
les
réseaux
de
télécommunication, les serveurs des
tierces parties, etc.
Les obligations d’Atos Worldline pour
conseiller et avertir le Client se limitent
explicitement aux conditions techniques
de l’utilisation du service Sips et
n’englobent
pas
les
obligations
d’information
qui
incombent
aux
établissements financiers.
Atos Worldline réparera chaque erreur
reproductible due au logiciel qu’elle a livré
ou utilisé pour fournir le service Sips. Si le
Client constate une erreur, il doit informer
au plus vite, par écrit ou par mail, sa
personne de contact chez Atos Worldline
de l’erreur et de ses symptômes. Atos
Worldline répondra par écrit. Si possible,
cette réponse contiendra les mesures de
réparation et un planning pour leur
calendrier après
manquement.
implémentation.
5.4
5.6
5.7
Ces engagements d’Atos Worldline ne se
rapportent qu’aux processus qui tombent
sous sa responsabilité. Atos Worldline ne
peut en aucun cas être tenue responsable
des manquements d’autres parties. Le
Client est au courant des éventuels
problèmes qui sont inhérents à l’utilisation
de l’Internet, en particulier les vitesses de
connexion fluctuantes, l’encombrement du
réseau ayant pour conséquence une
interruption du service et le risque de
hacking par les utilisateurs.
Atos Worldline n’est responsable qu’en cas
de fraude ou de faute intentionnelle de sa
part. Cette responsabilité ne se limite qu’à
la réparation de certains dommages
personnels, directs et prévisibles que le
Client a subis, à l’exclusion de la
réparation de tout dommage indirect ou
non matériel, comme des dépenses
supplémentaires, la perte de bénéfice, la
perte de clients, la perte ou la destruction
de données. Dans tous les cas où Atos
Worldline pourrait éventuellement être tenue
pour responsable, cette responsabilité est
limitée au montant que le Client a payé à
Atos Worldline dans le cadre du présent
Contrat au cours des 12 mois calendrier
préalables. Si le dommage est couvert
par
l’assurance
en
responsabilité
d’exploitation
d’Atos
Worldline,
l’indemnisation ne dépassera, en outre,
jamais le montant réellement versé dans ce
cas par l’assureur. Cette limitation de
responsabilité n’est pas applicable en cas de
décès ou de dommages corporels résultant
d’une erreur ou d’une négligence d’Atos
Worldline
En complément à ce qui précède, Atos
Worldline ne sera pas responsable de
l’éventuelle perte de données électroniques
ou autres ou de n’importe quel autre
dommage en raison d’un événement qui ne
lui est pas imputable, comme le vol, la
destruction, l’incendie, le vandalisme, le
hacking, la fraude informatique, etc.
Toute créance sur Atos Worldline est
caduque à l’expiration d’un délai de 12
mois après la création de la créance.
Le Client respectera les obligations qui lui
incombent sous le Contrat et veillera à ce
que, si d’application, ses employés, soustraitants et, en particulier, la tierce partie qui
héberge son site web respectent ces
obligations.
6.2
Le Client paie le prix selon les modalités
de paiement stipulées sous l’ARTICLE 7.
6.3
Lorsqu’il utilise le service Sips, le Client
s’engage à respecter la réglementation en
vigueur (entre autres par rapport aux
pratiques du marché et la protection des
consommateurs, les droits de propriété
intellectuelle,
la
vie
privée,
l’ecommerce,...) et de préserver Atos
Worldline contre toute plainte.
6.4
Si le Client constate, lors de l’exécution du
présent Contrat, un manquement au
service Sips qui est dû à Atos Worldline, il
doit en informer le Service Clientèle d’Atos
Worldline. S’il souhaite déposer une
réclamation, le Client le fait sans délai,
c’est-à- dire dans un délai de 10 jours
constatation
du
6.5
Le Client veille à ce que son site Web
soit sécurisé et informe Atos Worldline
de toute utilisation frauduleuse du service
Sips. Le Client est responsable de
l’implémentation des recommandations
des émetteurs de cartes, en particulier
celles qui concernent la sécurité (comme
les programmes PCI/DSS de Visa et
MasterCard).
6.6
Le Client n’entreprendra rien, ni ne
proposera de services qui peuvent nuire à
l’image et à la réputation des entreprises
de Atos Worldline. Le Client veillera en
particulier à éviter tout risque de
confusion entre lui et Atos Worldline. Atos
Worldline se réserve le droit de suspendre
sans délai le service Sips s’il est constaté que
le contenu du site Web du Client est illégal.
6.7
Le Client est seul responsable des services
qu’il propose à des utilisateurs de
l’Internet. Atos Worldline n’est pas
responsable des informations, messages,
images et contenu qui émanent de manière
générale du Client ou de son site web.
6.8
Le client s’engage à respecter le code de
conduite et à n’offrir aucun service qui
soit contraire aux dispositions de ce code
de conduite.
6.9
Dans le cas d’une action juridique d’une
tierce partie contre Atos Worldline en
raison d’un manquement de la part du
Client, le Client préservera Atos Worldline
et prendra à sa charge les frais de défense
d’Atos
Worldline,
ainsi
que
le
dédommagement des montants et frais
auxquels Atos Worldline serait condamnée.
6.10
Le Client supporte entièrement le risque
d’intention frauduleuse de son ou de ses
employés et est entièrement responsable
d’un éventuel abus ou d’une éventuelle
fraude qui seraient commis par son
personnel ou d’autres employés lors de
l’utilisation du service Sips.
6.11
Le Client est entièrement responsable des
conséquences de toute modification
apportée par lui-même ou un tiers au
service
Sips
et, en particulier, des
conséquences de toute modification et/ou
perturbation du logiciel qui pourraient
modifier la nature du service Sips.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITÉ DU CLIENT
6.1
la
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1
Les factures d’Atos Worldline doivent être
payées par domiciliation bancaire. En
signant le Bon de Commande, le Client
accepte le principe de domiciliation et
donne à Atos Worldline l’autorisation de
demander à la banque du Client une
domiciliation liée au compte bancaire qui
figure sur le Bon de Commande. Toutes les
factures doivent être payées au plus tard
dans les 30 jours suivant la date de
facturation. Si le Client ne paie pas, s’il
résilie sa domiciliation bancaire ou en cas de
déduction complète ou partielle sur les
paiements du Client, Atos Worldline est en
droit
de
suspendre
immédiatement,
intégralement ou partiellement, sans
aucune indemnisation, sans préjudice de
tout autre recours légal ou contractuel,
l’exécution de ses propres obligations
contractuelles, jusqu’à ce que tous les
montants dus soient payés et qu’une
nouvelle domiciliation soit établie. Atos
Worldline se réserve le droit de facturer au
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT-CADRE POUR LE SERVICE SIPS (PAIEMENTS SÉCURISÉS PAR INTERNET) DANS LE
CADRE DU SERVICE TURNKEY - V. 2014/04
Atos Worldline S.A. - Chaussée de Haecht 1442 - B-1130 Bruxelles - Tél. +32 (0)2 727 88 89 - Fax +32 (0)2 727 67 67 - be.worldline.com
TVA BE 0418.547.872 - RPM Bruxelles - ING 310-0269424-44 - BIC BBRUBEBB - IBAN BE55 3100 2694 2444
2
Client les frais découlant de la réactivation
des services suspendus.
7.2
7.3
Le montant de chaque facture qui n’a pas été
payée totalement ou partiellement à sa
date d’échéance est majoré, sans mise en
demeure préalable, d’une indemnisation
forfaitaire d’un montant de 15% avec un
minimum de 10 euros et avec des intérêts
de retard contractuels de 10% sur une base
annuelle. Atos Worldline se réserve le droit
de facturer les frais de rappel au Client.
Si le Client conteste une partie de sa
facture, il ne pourra retenir le paiement de
cette partie que jusqu’à ce que la
contestation concernant cette partie soit
rejetée. Il n’est en aucun cas en droit de
suspendre le paiement des autres parties
non contestées de sa facture.
avec
un
logiciel
développé
indépendamment, tel que stipulé dans la loi
du 30 juin 1994 relative à la protection des
programmes informatiques,
afin de
convenir sous quelles conditions de telles
informations peuvent être mises à
disposition par Atos Worldline.
9.4
Tous les droits qui ne sont pas explicitement
accordés dans le cadre du présent Contrat
par Atos Worldline au Client sont exclus de
la Licence et ne reviennent qu’à Atos
Worldline.
9.5
Le logiciel et la documentation resteront à
tout moment la propriété d’Atos Worldline
ou de ses fournisseurs. Le Client accepte et
confirme que le logiciel et la documentation
seront traités en tant qu’informations
confidentielles et secrets professionnels
d’Atos Worldline.
ARTICLE 8 - PREUVE
8.1
8.2
Les parties acceptent que les données de
dossiers et les documents sur d’autres
supports que le support papier ont la
même valeur probante que les versions
sur papier et que ceux-ci sont
juridiquement
contraignants.
Atos
Worldline se réserve le droit de fournir au
Client des documents par le moyen qu’elle
estime le plus adéquat, comme par
l’Internet. Les parties ne contesteront pas la
recevabilité des documents pour le seul
motif que ceux-ci sont disponibles ou
fournis sous une forme électronique.
Le Client accepte explicitement et sans
réserve que les données enregistrées par
l’ordinateur central de Atos Worldline sont
correctes et qu’elles sont opposables à toutes
les parties concernées.
ARTICLE 9 - DROIT D’UTILISATION
9.1
•
Atos Worldline accorde au Client un droit
d’utilisation limité, non exclusif et non
transmissible (la «Licence») du logiciel et
de la documentation, pour autant et dans
la mesure où cela est strictement
nécessaire pour l’exécution du présent
Contrat.
La Licence est limitée. Elle n’englobe que
les droits qui sont strictement nécessaires
pour utiliser le logiciel et/ou la
documentation aux fins de l’objet visé
dans le présent Contrat.
•
La Licence est non exclusive. Atos
Worldline est donc entièrement libre
d’exercer ses droits de propriété intellectuelle
liés au logiciel et à la documentation. Atos
Worldline peut accorder des licences à des
tierces parties.
•
La Licence n’est pas transmissible et le
Client ne peut donc pas la transmettre à des
tierces parties, sauf en cas de reprise du
fonds de commerce du Client, conformément
à la procédure telle que décrite sous l’article
1.5.2.
9.2
Le droit d’adapter le logiciel ou de le
modifier d’une quelconque façon est
formellement exclu de la Licence.
9.3
Le Client n’aura en aucun cas le droit de
démanteler le logiciel, de prendre
connaissance de ses codes sources ou de les
recomposer. Le Client s’engage à négocier
en premier lieu de bonne foi avec Atos
Worldline s’il doit disposer de certaines
informations pour garantir la compatibilité
ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
10.1 Atos Worldline ou ses fournisseurs
détiennent tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs au service Sips, au
logiciel et à la documentation.
10.2 Atos Worldline préservera le Client contre
toute revendication de tiers, reconnue
fondée par Atos Worldline ou par un juge,
qui avancerait que l’utilisation correcte et
conforme au Contrat du service Sips, du
logiciel ou de la documentation, selon le
cas, serait une infraction aux droits de
propriété intellectuelle d’une tierce partie.
Dans un tel cas, Atos Worldline veillera,
selon son choix et à ses propres frais :
10.3 à ce que le Client puisse conserver
l’utilisation, selon le cas, du service Sips,
du logiciel ou de la documentation ;
10.4 à remplacer ou à adapter, selon le cas, le
service
Sips, le logiciel ou la
documentation de sorte que leur utilisation
ne soit plus une infraction aux droits de
propriété intellectuelle d’une tierce partie;
à condition cependant que :
•
le Client avertisse Atos Worldline sans délai
d’une telle revendication et qu’il s’abstienne
d’y réagir sans l’autorisation préalable de
Atos Worldline ;
•
le Client délègue intégralement le traitement
et la solution de cette revendication à Atos
Worldline ;
•
l’infraction constatée ne soit pas causée par
le fait que le Client utilise, selon le cas, le
service Sips, le logiciel ou la documentation
en violation avec le Contrat ou de manière
manifestement déraisonnable;
•
l’infraction constatée ne soit pas causée par
l’utilisation conjointe, selon le cas, du service
Sips, du logiciel ou de la documentation avec
un produit, un service ou un autre élément
qui n’a pas été livré par Atos Worldline.
Tout recours que le Client aurait pu introduire
par rapport aux infractions des droits intellectuels
de tiers contre Atos Worldline s’éteint si le Client
ne respecte pas ces conditions.
ARTICLE 11 - DURÉE
11.1 Sauf stipulations contraires, le présent
Contrat est conclu pour une durée
indéterminée et entre en vigueur à la date
de signature du Bon de Commande.
11.2 Sauf dispositions contraires, chaque partie
peut résilier le Contrat à tout moment,
par lettre recommandée et dans le respect
d’un délai de préavis écrit de 30 jours. Le
délai de préavis commence le premier jour
ouvrable du mois suivant ce préavis.
11.3 Au cas où le Client décède ou cesse ses
activités, le Contrat peut être résilié sans
délai de préavis, à condition que la preuve
écrite de ce décès ou de cette cessation
soit communiquée à Atos Worldline.
11.4 Atos Worldline se réserve le droit de
mettre fin au présent Contrat ou au
service Sips, sans délai de préavis, ni
indemnisation si le Client ou son
préposé utilise le service Sips à des fins
frauduleuses ou qu’il commet une
infraction au code de conduite.
11.5 Chaque partie peut résilier le présent Contrat
avec effet immédiat à condition de
notifier, par écrit et de manière motivée
l’autre partie, la première partie n’étant
redevable d’aucune indemnisation, lorsque
:
•
l’autre partie reste en défaut de payer un
montant devenu exigible sous le présent
Contrat dans un délai de trente (30) jours
après réception d’une mise en demeure
écrite ;
•
l’autre partie commet une infraction grave à
une disposition du présent Contrat et qu’elle
reste en défaut de remédier à cette infraction
dans un délai de trente (30) jours après
réception d’une mise en demeure écrite
décrivant l’infraction et notifiant la résiliation
du Contrat ;
•
l’autre partie est soumise à une procédure de
dissolution, de faillite, de cessation de
paiement, de liquidation ou d’insolvabilité ou
lorsqu’elle cesse entièrement ou partiellement
ses activités.
ARTICLE 12 - MODIFICATION,
CESSATION ET SUSPENSION
12.1 Modification : Atos Worldline se réserve le
droit, sans que cela ne puisse donner lieu
à une indemnisation de l’autre partie,
d’apporter au service Sips, au logiciel, à
la documentation ou aux procédures les
modifications ou des améliorations que
Atos Worldline juge utiles ou nécessaires
pour la continuité, le développement et la
protection du système de paiement et/ou de
son réseau électronique ou qui sont
nécessaires suite à des modifications dans
la réglementation. Le Client s’engage à
accepter ces améliorations et modifications
et à suivre les instructions d’Atos Worldline
en ce qui concerne leur implémentation si le
service Sips est suspendu temporairement
suite à ces améliorations et modifications.
Si le Client ne les accepte pas, Atos
Worldline ne peut en aucun cas être
contrainte à remédier à des perturbations,
des problèmes lors du maniement ou des
problèmes causés par le vieillissement
ultérieur des systèmes non modifiés ou
non améliorés.
12.2 Cessation : Atos Worldline se réserve le
droit de cesser le service Sips à tout
moment, sans que cela ne puisse donner
lieu à une indemnisation du Client:
•
lorsque Atos Worldline l’estime nécessaire
en raison de la sécurité et de l’intégrité des
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT-CADRE POUR LE SERVICE SIPS (PAIEMENTS SÉCURISÉS PAR INTERNET) DANS LE
CADRE DU SERVICE TURNKEY - V. 2014/04
Atos Worldline S.A. - Chaussée de Haecht 1442 - B-1130 Bruxelles - Tél. +32 (0)2 727 88 89 - Fax +32 (0)2 727 67 67 - be.worldline.com
TVA BE 0418.547.872 - RPM Bruxelles - ING 310-0269424-44 - BIC BBRUBEBB - IBAN BE55 3100 2694 2444
3
concernant
sa
dénomination,
ses
coordonnées essentielles, comme son
adresse, e-mail et numéro de fax, au
moyen
du
formulaire en question
disponible sur le site Internet d’Atos
Worldline ou sur simple demande adressée
au Service Clientèle. Il ne sera pas tenu
compte des modifications si le Client ne les
a pas communiquées au moyen du formulaire
concerné.
services fournis et/ ou du réseau
électronique d’Atos Worldline et/ou du
paiement électronique en général ; ou
•
•
lorsque le Client ou ses employés, soustraitants ou représentants utilisent le service
Sips de manière frauduleuse.
Atos Worldline fera le nécessaire afin
d’informer le Client dans les plus brefs
délais et de la manière la plus adéquate de
cette décision. Elle instaurera aussi
éventuellement une période de transition.
12.3 Suspension : Atos Worldline se réserve le
droit de suspendre l’exécution du service
Sips afin de garantir la sécurité et
l’intégrité de son réseau, sans que cette
suspension ne donne lieu à des
indemnisations pour le Client. Atos
Worldline informera le Client dans les
plus brefs délais et de la manière la plus
adéquate de cette décision.
14.4 Les demandes dont il est question aux
précédents articles doivent être adressées à
Atos Worldline au moins 10 jours
ouvrables avant la date effective de la
reprise du fonds de commerce ou de la
modification. Si le compte à modifier
concerne le compte débiteur de la
domiciliation en faveur d’Atos Worldline,
le Client doit envoyer à Atos Worldline,
lorsqu’il demande de modifier son numéro
de compte, un nouvel avis de
domiciliation accompagné de sa demande
de modification.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DES
CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
13.1 Toutes les conditions financières du
présent Contrat peuvent être indexées
chaque 1 janvier de l’année sans notification
préalable selon la formule suivante:
15.1 En cas de force majeure au sens du Code
civil belge, les Parties tenteront de régler de
bonne foi la situation de force majeure et
les conséquences qui en découlent.
Nouveau Montant = Ancien Montant x (0,2 +
0,8 x Nouvel Indice/Indice de Départ)
15.2 Sont en particulier considérés comme étant
des cas de force majeure : les guerres,
tremblements
de
terre,
incendies,
inondations, omissions de tierces parties au
sens de la juridiction et de la doctrine et
surtout de parties qui fournissent l’énergie
ou qui garantissent les télécommunications
L’Ancien Montant est le montant tel qu’il est
mentionné dans le contrat ;
L’indice visé dans cette formule est l’Indice du
Coût salarial Agoria (moyenne nationale), désigné
ci-après comme l’indice Agoria.
Le “Nouvel Indice” est l’indice Agoria du mois
d’octobre de la dernière année au cours de
laquelle l’Ancien Montant était d’application.
“Indice de Départ” = l’indice Agoria du mois
d’octobre de l’année précédant la première année
au cours de laquelle l’Ancien Montant était
d’application.
13.2 Atos Worldline a le droit de réviser,
entièrement ou
partiellement,
les
conditions du présent Contrat, en ce
compris les conditions financières sous
lesquelles le service Sips est fourni. Atos
Worldline informera le Client au moins
deux mois au préalable de ces conditions
adaptées. Le Client a le droit de refuser
l’application des nouvelles conditions, par
lettre recommandée, ce qui donnera lieu à la
dissolution du Contrat. Après l’expiration
du délai de deux mois, le Client est
supposé avoir accepté les nouvelles
conditions.
ARTICLE 14 - CESSION ET
MODIFICATIONS
14.1 Le Client ne peut pas céder le présent Contrat
ou le service Sips à une tierce partie sans
l’autorisation écrite et préalable d’Atos
Worldline.
14.2 Lorsque le Client cède son fonds de
commerce, il doit avertir Atos Worldline
par écrit de cette cession. Le Client
s’engage à respecter son obligation de
paiement des factures et à respecter les
obligations qui lui incombent dans le cadre
du Contrat jusqu’à leur date finale.
14.3 Le Client doit informer, par écrit, Atos
Worldline
de
toutes
modifications
forme et sur quelque support que ce soit.
Le contenu, la durée et la forme de ces
actions de promotion et campagnes de
publicité sont définis d’un commun accord.
17.2
Le Client s’engage à utiliser le nom et les
logos d’Atos Worldline exclusivement en
conformité avec le présent article
et
d’une manière qui ne nuise pas à son
image de marque et à sa réputation.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET
TRIBUNAUX COMPÉTENTS
18.1 Le présent Contrat est soumis au droit
belge. Tout litige concernant la naissance,
l’exécution, la résiliation ou l’interprétation
du présent Contrat est de la compétence
exclusive des tribunaux de l’arrondissement
de la partie requérante.
18.2 En ce qui concerne d’éventuelles plaintes
et procédures de recours extrajudiciaire, le
Client peut s’adresser au SPF de
l’Économie, des P.M.E., des Classes
moyennes et de l’Énergie - Direction
générale Contrôle et Médiation - Front
Office - NGIII, boulevard du Roi Albert II
16, 3ème étage, 1000 Bruxelles.
ARTICLE 16 - DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
16.1 Chaque Partie s’engage à respecter, lors de
l’exécution du présent Contrat, la législation
relative à la vie privée (entre autres, la loi du
8 décembre 1922 relative à la protection de
la vie privée), pour autant qu’elle y soit
soumise.
16.2 Atos Worldline ne traitera les données à
caractère personnel du Client que dans le
cadre de la préparation et de la gestion de sa
relation avec le Client, pour sa propre
utilisation commerciale et celle de ses
partenaires commerciaux.
16.3 Les communications entre le Client et le
Service Clientèle d’Atos Worldline
à
l’occasion de l’assistance téléphonique
peuvent être enregistrées ou écoutées par
d’autres employés ou des consultants
d’Atos Worldline qui ne participent
toutefois pas aux
communications en
question, ceci à des fins de formation et
de supervision du personnel d’Atos
Worldline. Le Client peut refuser cet
enregistrement ou cette écoute au cas par
cas.
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ
17.1
Le Client autorise explicitement Atos
Worldline à stimuler les paiements
électroniques par le biais d’actions de
promotion et/ou campagnes de publicité sur
le site web du Client. Avec l’autorisation
écrite du Client, Atos Worldline pourra
utiliser son nom dans des actions de
promotion ou des campagnes de publicité,
ainsi que dans les médias, sous quelque
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT-CADRE POUR LE SERVICE SIPS (PAIEMENTS SÉCURISÉS PAR INTERNET) DANS LE
CADRE DU SERVICE TURNKEY - V. 2014/04
Atos Worldline S.A. - Chaussée de Haecht 1442 - B-1130 Bruxelles - Tél. +32 (0)2 727 88 89 - Fax +32 (0)2 727 67 67 - be.worldline.com
TVA BE 0418.547.872 - RPM Bruxelles - ING 310-0269424-44 - BIC BBRUBEBB - IBAN BE55 3100 2694 2444
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