P ART IE 2 : L `ORIG IN E DES REGLES DE DROIT QUI

PARTIE 2 : L’ORIGINE DES REGLES DE DROIT QUI
REGISSENT NOTRE QUOTIDIEN
SOUS PARTIE 1 : QUELLES SONT LES SOURCES
DES REGLES DE DROIT ?
THEME 7 : LA CONSTITUTION
Introduction :

Expérience de Milgram (1963) :
http://www.dailymotion.com/video/x58czd_soumission-a-l-autorite-experience_new
(à visionner en amont)
Question 1 – A quel moment de l’histoire peut s’appliquer l’expérience de Milgram et pourquoi
le pouvoir politique doit-il être limité ?

Visionnage de La Vague de Dennis Gansel (2009)
Question 2 – De quel problème le film La Vague cherche-t-il à faire prendre conscience ?
I – PRINCIPES DE SEPARATION DES POUVOIRS
A – Principes théoriques
Questions sur le doc 1 :
1 – Définissez chacun des pouvoirs.
2 – Pourquoi Montesquieu montre-t-il
que ces trois pouvoirs doivent être
indépendants ?
Questions sur le doc 2 :
1 – Quelle est la fonction des libertés
publiques et que veut dénoncer cette
affiche ?
2 - Définissez selon vous ce que
représente alors un état de droit
3 – A partir de ce lien
(http://www.conseilconstitutionnel.fr/conseilconstitutionnel/francais/laconstitution/la-constitution-du-4octobre-1958/preambule-de-laconstitution-du-27-octobre1946.5077.html) repérez quelles sont
les grands types de libertés définis
dans le texte.
B – Mise en œuvre pratique du principe de séparation
Diversité des régimes politiques
Censure : procédure permettant
aux parlementaires de renverser
le pouvoir en place.
Régime parlementaire dualiste
ou moniste : dans le 1er cas, le
gouvernement est responsable
devant le chef de l’Etat et le
parlement et dans le second cas,
uniquement
devant
le
parlement.
Questions sur le doc 3 :
1 – Qu’est-ce qu’un régime démocratique ?
2 – Quelles relations le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans une démocratie ?
Typologie des régimes démocratiques
Censure : procédure permettant
aux parlementaires de renverser
le pouvoir en place.
Régime parlementaire dualiste
ou moniste : dans le 1er cas, le
gouvernement est responsable
devant le chef de l’Etat et le
parlement et dans le second cas,
uniquement
devant
le
parlement.
Questions sur le doc 4 :
1 – Dans un régime parlementaire, comment se manifeste la responsabilité du gouvernement
devant le parlement ?
2 – Caractérisez les relations qui existent entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, dans un
régime parlementaire puis dans un régime présidentiel.
3 – Quel le principal inconvénient de chacun des deux modèles ?
La Grande Bretagne, archétype du régime parlementaire
Questions sur le doc 5 :
1 – Expliquez la phrase soulignée.
2 – Qui exerce réellement le pouvoir en Grande Bretagne ?
3 – Représentez sous forme de schéma l’organisation politique britannique.
4 – A quel type de séparation des pouvoirs correspond ce régime : rigide ou souple ? Justifiez votre
réponse.
Un régime présidentiel : le régime américain
Questions sur le doc 6 :
1 – A quel type de séparation des pouvoirs correspond le régime américain ? Justifiez.
2 – Quels sont les moyens de pression de l’exécutif sur le législatif ? Du législatif sur l’exécutif ?
3 – A quelle occasion le vice-président peut-il être amené à remplacer le président. Donnez 2 exemples.
4 – Recherchez contre quels présidents la procédure d’impeachment a été déclenchée. A-t-elle abouti ?
Le régime semi-présidentiel français
Les institutions de la V° République
Questions sur le doc 7 :
1 – Recherchez à quoi correspond l’article 16 de la Constitution. Que devient alors la séparation des
pouvoirs ? A-t-il été utilisé ?
2 – Expliquez la phrase soulignée dans le 2ème document.
3 – En quoi le pouvoir de dissolution et le vote de défiance permettent-ils d’équilibrer les pouvoirs ?
C – La procédure législative
Document 8
Un projet de loi est un texte proposé par un membre du gouvernement. Une proposition de loi est un texte
qui est proposé par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs). La majorité des lois adoptées est
issue des projets gouvernementaux.
Il existe une procédure législative ordinaire pour l’adoption de la loi :
Si après deux lectures par chaque assemblée, un texte identique n’a pu être adopté, le gouvernement peut
réunir une commission mixte paritaire (avec 7 députés et 7 sénateurs) chargée d’élaborer un texte de
compromis. Si elle y parvient, le texte est soumis à chacune des deux assemblées. Si la commission ne parvient
pas à établir un texte de compromis, ou si celui-ci n’est pas adopté par l’une des deux assemblées, le
gouvernement peut, après une nouvelle lecture par chaque assemblée, demander à l’Assemblée Nationale de
statuer définitivement.
La promulgation est ensuite l’acte par lequel le Président de la République constate officiellement
l’existence d’une loi et la rend exécutoire. Selon l’article 10 de la Constitution, le Président promulgue la loi
dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut
demander au parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles et cette nouvelle
délibération ne peut être refusée.
La loi est ensuite publiée dans le Journal Officiel pour la rendre publique et en assurer une publicité.
II – REPRESENTATION DEMOCRATIQUE ET CONTROLE DE CONSTITUTIONALITE
A – Contrôle de constitutionnalité
Questions sur le doc 9
1 – Quel est le texte fondamental dans un état de droit ?
2 – Différenciez loi organique et loi ordinaire.
3 – Que garantit au citoyen cette hiérarchie des normes ?
Un juge constitutionnel pour préserver les libertés publiques ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite par la loi constitutionnelle du
23/07/2008. Elle offre la possibilité à tout justiciable, à l’occasion d’une instance en cours devant une
juridiction administrative comme judiciaire, de faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte
aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Ainsi, tout justiciable peut donc – sous conditions –
attaquer une loi dont les dispositions lui paraitraient inconstitutionnelles. La question est dite « prioritaire »
ce qui signifie que, lorsqu’elle est posée, devant une juridiction de première instance ou de cours d’appel,
elle doit être examinée sans délai et ne pas retarder la procédure.
Exemple de QPC célèbre : l’affaire G. Ducray et la décision du CC du 4 mai 2012 sur l’abrogation de la
loi sur le harcèlement sexuel.
Au cas présent, le Conseil constitutionnel a d’abord retracé l’évolution de la définition du harcèlement
sexuel au sein du code pénal. Il a ainsi rappelé que, « dans sa rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1992
susvisée, le harcèlement sexuel, prévu et réprimé par l’article 222-33 du nouveau code pénal, était défini
comme " Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir
des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions " ».
Or, ajoute le Conseil, « l’article 11 de la loi du 17 juin 1998 susvisée a donné une nouvelle définition de ce
délit en substituant aux mots " en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes ", les mots : " en donnant
des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves " ». Enfin, «
l’article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement
sexuel en conférant à l’article 222-33 du code pénal la rédaction contestée », dont il résulte que « Le fait de
harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de
15 000 euros d’amende ». Ainsi, au regard du texte dont il était saisi, la définition du harcèlement sexuel
était réduite à sa plus simple expression, consistant dans le « fait de harceler », sans qu’aucune précision ne
soit donnée par le législateur sur ces agissements. Toutefois, si l’incrimination de harcèlement moral ne
limite pas les « moyens » par lesquelles une personne peut harceler, elle donne deux précisions qui
conduisent à ce que l’infraction se distingue doublement de celle soumise au Conseil constitutionnel dans la
présente QPC : d’une part, les faits commis doivent avoir un caractère répété, d’autre part, ils ne sont
punissables que si, pour la victime de ces faits, ils ont eu « pour effet une dégradation de ses conditions de
travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou
de compromettre son avenir professionnel » (article L. 1152-1 du code du travail).
Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé « que l’article 222-33 du
code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de
l’infraction soient suffisamment définis ; qu’ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des
délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution »
La définition du délit de harcèlement sexuel n’est pas subordonnée à l’insertion de précisions relatives à la
fois à la nature, aux modalités et aux circonstances des agissements réprimés. Mais, à tout le moins, une de
ces précisions serait nécessaire pour que la définition de ce délit satisfasse à l’exigence de précision de la loi
pénale. Le Conseil n’a ainsi pas imposé un retour à la définition du harcèlement sexuel résultant de la loi du
29 juillet 1992.Le Conseil a donc déclaré contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal. Suivant
la règle selon laquelle la déclaration d’inconstitutionnalité doit en principe bénéficier à l’auteur de la QPC, le
Conseil a jugé que cette censure est applicable immédiatement, à compter de la publication de la décision du
Conseil constitutionnel, à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Gérard Ducray (ancien député du Rhône et ancien ministre sous le Président VGE) condamné en appel en 2011
pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 € d’amende avait saisi la Cour de Cassation
d’une QPC, renvoyée ensuite devant le CC.
Une nouvelle loi a été votée le 06/08/2012 par la nouvelle majorité pour faire face au vide juridique
qu’entrainait la décision du CC et elle précise le contour du harcèlement : http://www.servicepublic.fr/actualites/002450.html
Questions sur le doc 10 :
1 – Expliquez la phrase soulignée dans le document portant sur le CC.
2 – Quelle innovation juridique a entrainé la mise en place de la QPC par la réforme de la
constitution de 2008 ?
3 – Commentez la décision du CC du 04/05/2012 en énonçant ses justifications juridiques.
B – Le rôle de l’élection dans la représentation démocratique
La nécessité de la représentation
Les origines du gouvernement représentatif
Questions sur le document 11 :
1 – Expliquez la phrase soulignée du 1er document.
2 – Expliquez les 4 principes essentiels de la démocratie représentative énoncés dans le 2 ème
document.
3 – Qu’est-ce que la légitimité et sur quoi la légitimité des représentants repose-t-elle ?