Contrat cynégétique et sylvicole

Délégation territoriale Rhône Alpes
Agence territoriale Isère
CONTRAT CYNÉGÉTIQUE ET SYLVICOLE
FORÊT DOMANIALE DE GRANDE CHARTREUSE,
LOT n° 8815_GRANDE CHARTREUSE_02 DE CHASSE A TIR
Période : 2016 à 2028 (soit 12 ans)
Vu le code forestier et en particulier son article D.222-2,
En application de l'article 2.1 du cahier des clauses générales relatif à la chasse en forêt domaniale
adopté le 25 septembre 2014 et dans le cadre du bail en date du relatif à la location du droit de chasse
en forêt domaniale DE GRANDE CHARTREUSE, lot n° F19707Y_02_38,
Le présent contrat cynégétique et sylvicole est conclu :
Entre d'une part,
-
l'Office National des Forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et
commercial dont le siège est situé 2, avenue de Saint Mandé, 75012 PARIS, immatriculé sous
le numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, représenté par le Directeur
de l’agence territoriale Isère.
BAILLEUR
Et d'autre part,
PRENEUR
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
1 Contexte à l’échelle de la forêt :
1.1. Contextes sylvicoles, agricoles et environnementaux :
La forêt domaniale DE GRANDE CHARTREUSE est une forêt de 8467 ha.
Le présent Contrat Cynégétique et Sylvicole concerne le lot n° F19707Y_02_38 d’une surface de
150,40 ha, situé sur la commune de Saint Pierre d'Entremont et constitué des Canton de Bovinant,
parcelles 149 à 155..
Sur ce territoire forestier, les contraintes environnementales à prendre en compte sont : Sans objet.
Dans l’aménagement forestier (consultable sur internet), la forêt est traitée en Futaie irrégulière.
L’essence-objectif principale est le Sapin+ Epicéa+Hêtre+Erable et feuillus divers.
Les contraintes liées à ce lot de chasse : néant.
La forêt est concernée par des cultures agricoles avoisinantes : Non.
1.2. Contexte concernant l’équilibre forêt – gibier et l’évolution des
prélèvements :
Les gibiers autorisés à la chasse sur le lot sont : Limités aux grands gibiers (Cerf, chevreuil,
chamois, mouflon, sanglier)
Le lot est intégré dans le territoire de gestion cynégétique : CHI 10 CHA 8 CER 8 MOU 8 SAN 10
Pour assurer le renouvellement du patrimoine forestier, il est nécessaire d’atteindre un point
d’équilibre forêt-gibier, témoignant de la capacité des milieux forestiers à accueillir les ongulés.
Dans le lot de chasse concerné, les principales espèces d’ongulés sont : chamois.
Au cours des trois dernières années, l’attribution 2015/2016 est la suivante :
Espèces
Plan de chasse 2015 / 2016
Chevreuil
2
Cerf
1
Chamois
3
Mouflon
Par ailleurs, les réalisations concernant le sanglier sont :
Espèces
Moyenne annuelle de réalisation
sur 3 ans
Sanglier
0
2 Objectifs sylvicoles à l’échelle du lot :
2.1 Objectifs sylvicoles:
Maintien des populations de grands gibiers à des niveaux permettant d'atteindre les objectifs fixés
par l'aménagement en terme de régénération : soit 6 à 9 % du couvert.
Avec un nombre de perche viable compris entre 80 et 120 par ha. Impératif de conte
2.2 Dispositif de surveillance de l’atteinte des objectifs :
A l’occasion de la révision de l’aménagement forestier, un état des lieux de la régénération
naturelle et de son état vis-à-vis de l’accueil des ongulés est établi. Le cas échéant, une analyse
spécifique pourra être menée sur la forêt pour identifier des cas de déséquilibre, en lien avec les
partenaires.
Le lot sera doté d’un dispositif témoin sous forme d’enclos-exclos : Non.
3 Orientations et modalités cynégétiques du lot :
3.1 Objectifs cynégétiques :
Conformément au cahier des clauses générales, la réalisation du plan de chasse doit atteindre 80 %
du plan de chasse délégué (art 17.3 du CCG).
Présentation des animaux à l'agent : Le preneur informera l'agent du lieu et des heures des
commissions de contrôle (à préciser lors de la rencontre préalable). Les autres modalités de
contrôle des animaux seront fixées par l'ONF et le preneur en sera in
Banalisation des Bracelets (sous reserve de l’autorisation annuelle de l’Agence ONF Isère) :
Sans objet
Tir anticipé possible sous réserve de l’autorisation annuelle de l’Agence ONF Isère.
Pourcentage de réalisation mois par mois et par catégories (jeunes/males /femelles) préciser les
espèces concernées : A fixer annuellement lors de la rencontre préalable.
Equipements cynégétiques existants : SANS OBJET
Equipements cynégétiques à créer : Néant
3.2 Contrôle de l'atteinte des objectifs :
Dans le cadre du contrôle de l’atteinte des objectifs cynégétiques, le locataire s’engage à :
Déclaration de tirs : Tirs déclarés à l'agent au moment du tir (par téléphone). Envoi d'une copie de
la fiche 72 heures à l'agent
prise de mesures sur les animaux prélevés: fiche 72 heures de la FDCI. Dans le cadre des mesures
OGFH les locataires prendront les mesures sur la base du volontariat (l'ONF fournira le materiel
nécessaire).
Rencontre de clôture : Une rencontre de clôture à l'initiative de l'ONF aura lieu dans les deux mois
qui suivent la clôture de la chasse. Elle permettra de faire le bilan de la saison de chasse écoulée.
Autres contrôles : Néant
4 Clauses complémentaires sur le lot
4.1 Jours de chasse :
Jours de chasse collective – battue :
Sanglier : cf plan de gestion de l'Unité de Gestion / Autres gibiers : 4 jours par semaine, à fixer en
concertation avec l'agent (un jour de plus si problème de dégâts)
Autre mode chasse pratiquée sur le lot : Jours de chasse du grand gibier à l'approche et à l'affût : 4
jours par semaine (à fixer lors de la rencontre préalable)..
Jours de chasse petits gibiers : Pas de chasse au petit gibier
Jours de chasse interdits : jour(s) préfectoral de fermeture. Autres jours de fermeture : 2 autres
jours à déterminer en concertation avec l'ONF.
4.2 Agrainage
Agrainage interdit
4.3 Circulation des véhicules :
Nombre de véhicules autorisés sur le lot : 2
Modalités concernant la circulation des véhicules : Circulation automobile autorisée (sauf quad et
moto). Uniquement les jours où la chasse est autorisée sur le lot et uniquement pendant la période
d'ouverture de la chasse sur le lot. Sans garantie permanente d'accessibilité et de praticabilité.
Affic
4.4 Autres clauses :
Avant toute sortie de chasse, le locataire devra prévenir l'agent responsable du lot 48 heures à
l'avance par mail, téléphone ou SMS
Le locataire devra fournir lors de la rencontre préalable, la liste de ses actionnaires et invités
permanents à jour pour la saison à venir. Il devra également informer l'agent par mail, téléphone
ou SMS du nom et prénom du ou de ses invités occasionnels
Sécurité :Respect des mesures de sécurité obligatoires inscrites au schéma départemental de
gestion cynégétique
4.5 Accessoire au bail de chasse
Le locataire peut avoir accès à un accessoire au bail de chasse (à usage exclusif des chasseurs): non
5 Dispositions financières spéciales
En plus des conditions financières de location prévues dans le bail, des dispositions financières
spéciales seront mises en œuvre : Non
Mise en œuvre du bonus/malus : non
Le locataire
Le Directeur d’agence territoriale
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
de l’Isère de l’Office National des Forêts
Jean-Yves BOUVET