Convention tennis club Version signée

CONVENTION
entre
la Commune de Pregny-Chambésy
représentée par :
Messieurs Daniel DURET, Conseiller administratif délégués et Jean-Marc MERMOUD, Conseiller
administratif
et
le Tennis Club de Pregny-Chambésy
représenté par :
Messieurs William FISCHLI, Président et Antoine DELLENBACH, Vice-Président demeurant tous
deux à Pregny-Chambésy.
Après qu’il a été exposé que :
La commune de Pregny-Chambésy est propriétaire de la parcelle No 1516, sis chemin des
Châtaigners 28, sur laquelle elle a fait construire 4 courts de tennis et des installations annexes
la commune de Pregny-Chambésy met a disposition du TCPC lesdits courts et les installations
annexes avec charge pour le TCPC d’en assumer l’utilisation et l’exploitation conformément aux
dispositions et aux conditions énoncées dans le suite de cette convention qu’il s’engage à
respecter ;
le TCPC utilise et assure l’exploitation desdits courts et des installations annexes pour le bien de
ses membres.
Cela exposé, il est convenu de ce qui suit :
Article 1
Objet du contrat a) La commune met à disposition du TCPC les installations suivantes :
4 courts de tennis ;
les installations annexes, soit un local de matériel dit « le trou », des
vestiaires et des douches
charge pour lui de les utiliser et de les exploiter en respectant le présent
contrat
-
b) La commune ne met à disposition du TCPC toutes autres installations
sportives ou locaux qu’après une demande particulière formulée auprès de
la Mairie et selon les possibilités de la commune.
Article 2
Propriété
La commune demeure seule propriétaire de tous les biens susmentionnés
mis à la disposition du TCPC.
Article 3
Affectation
Le TCPC et la commune sont tenus de respecter l’affectation attribuée aux
installations et aucune modification ne pourra intervenir sans l’accord
préalable et écrit des deux parties.
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Article 4
Horaire
Les installations peuvent être utilisées de 06h00 à 22h00.
Article 5
Obligations à la
charge de la
commune
Frais à la
charge du
Tennis club
La commune prendra à sa charge les obligations suivantes et les frais qui y
sont liés :
-
entretien courant et réparations des installations annexe décrites à
l’article 1 ;
-
entretien courant et réparations des accès électronique aux courts ;
-
entretien courant et réparations de l’éclairage des courts ;
-
entretien et réparation du mur d’entraînement ;
-
consommation électrique, eau et chauffage des installations annexes ;
-
réfections lourdes des installations visées à l’article 1 sous réserve de
la participation du TCPC prévue à l’article 8.
Le Tennis club de Pregny-Chambésy prendra à sa charge les obligations
suivantes et les frais qui y sont liés :
-
-
gestion des finances du TCPC, notamment encaissement du prix des
abonnements d’accès au Centre sportif et de loisirs des Châtaigners
(CLSC) pour les membres du Tennis Club, selon les prix en vigueur et
constitution du fonds de rénovation :
nettoyage, entretien courant et réparations des courts durant toute
l’année ;
nettoyage des installations annexes (locaux);
achat, entretien, réparation et renouvellement du matériel nécessaire à
l’exploitation d’un club de tennis.
Consommation électrique de l’éclairage des courts
Article 6
Représentation La commune sera représentée, au sein du comité du TCPC par un
par la commune membre du Conseil administratif qui participera aux séances, à sa
demande ou celle du président du TCPC. Il n’est pas membre du comité.
Article 7
Réserve
Le TCPC est tenu de gérer ses finances afin d’être en mesure d’assumer
en tout temps les obligations qui lui incombent, définies à l’article 5 alinéa
2.
Article 8
Fond de
rénovation
Le TCPC s’engage à prélever chaque année 18 % du montant de l’entier
des cotisations encaissées auprès des membres du TCPC pour alimenter
un fond de rénovation destiné à participer aux réfections lourdes des
installations mises à disposition du TCPC. Si le montant du prélèvement
est inférieur à Fr 8000.- le TCPC s’engage à attribuer au fond de
rénovation tout ou partie du solde de l’exercice annuel ceci jusqu’à
concurrence du montant de Fr 8000.- prévu plus avant.
Ce fond bloqué au TCPC devra être versé à la commune à titre de
participation aux frais liés à ces réfections lors de l’engagement de tels
travaux. Ce fond ne pourra en aucun cas être utilisé par le TCPC pour
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d’autres objets ou besoins.
Article 9
Déficit
Au cas où la situation financière du TCPC deviendrait déficitaire, le Comité
devra en informer le Conseil administratif, en indiquant les mesures qu’il
entend prendre pour rétablir la situation.
Article 10
Règlement
La commune de Pregny-Chambésy veillera à ce que les membres du
TCPC respectent le règlement relatif à l’utilisation du Centre sportif et de
loisirs des Châtaigniers.
En cas de non respect de ce règlement, la commune, en accord avec le
TCPC, peut en tout temps, et avec effet immédiat, exclure le membre,
comme tout autre usager du Centre sportif et de loisirs des Châtaigniers.
Le TCPC veillera à ce que ses membres respectent le règlement du tennis
club relatif à l’utilisation des locaux et des installations mises à la
déposition par la commune pour le tennis.
En cas de non respect de ce règlement, le TCPC peut en tout temps et
avec effet immédiat, exclure le membre.
Le règlement interne du club sera communiqué à l’administration
communale pour information.
Article 11
Durée
Cette convention est réputée conclue pour une période initiale de quatre
ans partant le 1er janvier 2005 et arrivant à échéance le 31 décembre 2008.
Par la suite, elle sera reconduite tacitement d’année en année à moins
qu’elle ne soit résiliée par l’une ou l’autre des parties pour la fin d’une
année civile moyennant préavis écrit de trois mois.
Article 12
Résiliation
Nonobstant les dispositions de l’article 11, la commune de PregnyChambésy pourra résilier cette convention en tout temps, pour des besoins
d’utilité publique ou en cas de violation d’une disposition de la présente
convention.
Article 13
Droit applicable La présente convention est soumise au droit suisse et le for est à Genève.
et for
Fait et signé en trois exemplaires originaux, dont un original à chaque partie.
Pregny-Chambésy, le
Pour la commune de Pregny-Chambésy :
Daniel DURET
Conseiller administratif délégué
Jean-Marc MERMOUD
Conseiller administratif
Pour le Tennis club de Pregny-Chambésy
Antoine DELLENBACH
Vice-Président
William FISCHLI
Président
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