SELARL BERSOT AVOCATS - cabinet d`avocats Bersot

SELARL BERSOT AVOCATS
Avocats au Barreau de THONON LES BAINS, du Leman et du Genevois
Mandataire en transaction immobilière
NEWS LETTER SOCIALE
Juillet/aout/septembre 2013
 Temps partiel :
La loi de la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a opéré une réforme importante du code
du travail concernant le travail à temps partiel.
A partir du 1er janvier 2014, le temps partiel du travail devra être de 24 heures minimum par
semaine.
Seul un accord de branche étendu par arrêté ministériel pourra déroger à cette exigence.
Exceptions :
- les employeurs particuliers ;
- les étudiants de moins de 26 ans ;
- la demande expressive d'un salarié en cas de cumul d'emploi ou de contrainte personnelle.
Aux contrats en cours : pensez à faire des avenants et renseignez-vous…
 Inaptitude :
Mise en place du nouveau formulaire CERFA unique pour toutes les visites à la médecine du
travail (embauche, reprise, visite périodique…).
 CDD : Augmentation des taux :
Circulaire Unedic du 29 juillet 2013
Depuis le 1er juillet 2013, la cotisation patronale et l'assurance chômage sont majorées pour
le CDD :
- 7 % pour les CDD de moins d'un mois ;
- 5,5 % pour les CDD dont la durée est de 1 mois à 3 mois ;
- 4,5 % pour les CDD d'usage.
Ne sont pas concernés les CDD de remplacement, les CDD saisonniers et les CDD qui
aboutiront à un CDI.
2
 Stagiaire :
Loi sur ESR (encadrement des stagiaires)
Durée du stage
Inférieure à 2 mois
Supérieure à 2 mois
Montant de la
gratification
A la discrétion de
l'organisme
d'accueil
12,5 % du plafond
horaire de la
sécurité sociale
A la discrétion de
l'organisme
d'accueil
Pour un temps plein
(151,67 h mensuels)
A la discrétion de
l'organisme
d'accueil
2,88 €
436,05 €
Par heure
SOYEZ ATTENTIFS ET RENSEIGNEZ-VOUS :
 En cas de demande d'un congé parental par l'un de vos salariés car la loi sur l'égalité
hommes-femmes va modifier la loi.
 En cas de maternité de l'un de vos salariés suite à la mise en place, depuis le 1er juillet 2013,
d'un nouveau mode de calcul des indemnités journalières.